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Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2026 : cadre juridique et conséquences pratiques pour les entreprises

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2026 : cadre juridique et conséquences pratiques pour les entreprises

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I. Le cadre juridique du taux maximum des intérêts déductibles

A. Le fondement légal : l’article 39-1-3° et l’article 212 du CGI

Le droit à déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées constitue l’un des mécanismes fondamentaux de l’imposition des bénéfices en droit fiscal français. Ce dispositif, encadré par deux dispositions légales complémentaires, obéit à une logique préventive : éviter que les sociétés ne substituent à des augmentations de capital des avances rémunérées à des taux excessifs, permettant ainsi de réduire artificiellement leur bénéfice imposable.

Le fondement principal se trouve au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), qui dispose que « les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans ». Ce plafonnement est assorti d’une condition impérative : le capital social doit être entièrement libéré pour que la déduction soit admise.

Ce régime de limitation a été étendu aux entreprises liées par l’article 212 du CGI, dont le I-a prévoit que « les intérêts correspondant aux avances faites par une entreprise liée sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du CGI ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ». Cette extension, issue de la loi de finances rectificative pour 1992, constitue une avancée majeure : la limitation ne concerne plus seulement les avances des associés stricto sensu, mais toutes les avances consenties entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI.

La doctrine administrative précise le champ d’application de cette limitation. Selon le BOI-BIC-CHG-50-50-10, la limitation du taux maximum des intérêts déductibles s’applique « quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition de la société bénéficiaire des avances, que la société relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ». Le BOI-BIC-CHG-50-50-30 précise que « cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale ».

Il convient de souligner que le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l’article 212 du CGI a été supprimé par l’article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Comme le rappelle le BOI-IS-BASE-35-20, ce dispositif a été remplacé par le nouveau mécanisme de limitation de la déduction des charges financières nettes prévu à l’article 212 bis du CGI, transposant la directive européenne ATAD. Néanmoins, le plafonnement fondé sur le taux de référence du 3° du 1 de l’article 39 du CGI subsiste comme premier filtre, avant application éventuelle des autres limitations.

B. La détermination trimestrielle du taux de référence par l’administration

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est déterminé trimestriellement par la direction générale du Trésor. Conformément au BOI-BIC-CHG-50-50-30, ce taux « est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans ». Les valeurs trimestrielles sont publiées au Journal officiel dans les « avis divers », conjointement avec le tableau des taux de l’usure conformément aux articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et à l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier.

La dernière actualisation publiée par l’administration fiscale fait apparaître les taux suivants, applicables pour la période courant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, tels que reproduits dans le BOI-BIC-CHG-50-50-30 mis à jour le 13 mai 2026 :

PériodeTaux effectif moyen
2ème trimestre 20254,60 %
3ème trimestre 20254,36 %
4ème trimestre 20254,30 %
1er trimestre 20264,31 %

Pour les exercices de douze mois clos entre le 31 mars 2026 et le 29 juin 2026, les taux de référence applicables par lecture directe sont les suivants :

Exercice closTaux de référence
Entre le 31 mars et le 29 avril 20264,39 %
Entre le 30 avril et le 30 mai 20264,37 %
Entre le 31 mai et le 29 juin 20264,34 %

Ces taux sont en baisse tendancielle depuis le pic du deuxième trimestre 2025 (4,60 %), reflétant la politique monétaire d’assouplissement progressif de la Banque centrale européenne. Pour le troisième trimestre 2026, les premières anticipations suggèrent une poursuite de cette tendance baissière, avec des taux effectifs moyens qui devraient se situer aux alentours de 4,20 % à 4,25 %. Cette évolution est particulièrement significative pour les entreprises dont les exercices clos à l’automne 2026 intégreront les taux du deuxième et troisième trimestres 2026 dans le calcul de leur moyenne annuelle.

La méthodologie de calcul du taux de référence applicable à un exercice donné est détaillée avec précision par le BOI-BIC-CHG-50-50-30. Pour un exercice coïncidant avec l’année civile, la moyenne annuelle est égale à la moyenne arithmétique des quatre taux moyens trimestriels. Pour un exercice ne coïncidant pas avec l’année civile, une formule de pondération mensuelle est appliquée, tenant compte du nombre de mois de chaque trimestre civil compris dans l’exercice. Pour les exercices d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, des adaptations spécifiques sont prévues. Il est impératif que les entreprises et leurs conseils maîtrisent ces règles de calcul, une erreur dans la détermination du taux plafond pouvant entraîner une réintégration fiscale significative.

II. Les conséquences pratiques de l’actualisation pour les entreprises

A. L’impact sur la gestion des comptes courants d’associés et les prêts inter-entreprises

L’actualisation trimestrielle du taux de référence emporte des conséquences directes sur la gestion de la trésorerie des entreprises. Le taux plafond détermine en effet le niveau maximal de rémunération fiscalement déductible des avances en compte courant. Lorsque le taux pratiqué excède le taux de référence, la fraction excédentaire des intérêts est réintégrée dans le bénéfice imposable, générant un surcoût fiscal immédiat.

Pour les avances consenties par des entreprises liées, le BOI-IS-BASE-35-20 prévoit un mécanisme de preuve contraire permettant de déroger au taux plafond. L’entreprise peut justifier que le taux pratiqué, bien que supérieur au taux de référence, n’est pas excessif au regard de celui qu’elle aurait pu obtenir auprès d’établissements financiers indépendants dans des conditions analogues. Cette preuve s’apprécie en tenant compte « des caractéristiques des avances, telles que le montant mis à sa disposition, le délai de mise à disposition des avances, de l’éventuel risque de change supporté par le prêteur » ainsi que de « la situation propre à l’entreprise emprunteuse, telle que son risque de crédit, la notation dont auraient pu bénéficier certains instruments financiers lors de leur émission récente par l’emprunteur ».

Il est essentiel de noter que ce mécanisme de preuve contraire n’est ouvert qu’aux seules avances accordées par des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI. Les avances consenties par des associés minoritaires qui ne sont pas placés sous le contrôle d’une même tierce personne restent soumises au seul taux de référence, sans possibilité de justification par le taux de marché. Cette distinction, rappelée par le BOI-IS-BASE-35-20, est source de contentieux potentiel, notamment dans les groupes familiaux où les liens capitalistiques peuvent être complexes.

Concernant l’appréciation de la limite, le BOI-BIC-CHG-50-50-30 précise une règle d’une importance pratique considérable : « chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d’intérêt constaté pour un compte courant (taux appliqué supérieur au maximum légal) et une insuffisance pour un autre ». Autrement dit, si une société rémunère le compte courant de l’associé A à un taux de 5 % et celui de l’associé B à 3,5 %, alors que le taux plafond est de 4,34 %, elle ne pourra pas compenser l’excédent de A (0,66 point) par l’insuffisance de B (0,84 point). La fraction excédentaire du compte courant A sera intégralement réintégrée.

S’agissant du traitement des intérêts excédentaires, le BOI-IS-BASE-35-20 énonce une règle défavorable : « La fraction d’intérêts non admise en déduction est définitivement perdue ». Toutefois, une tolérance administrative admet que le régime fiscal des sociétés mères soit applicable à la fraction d’intérêts non déductibles versée à une société mère. De même, pour les sociétés relevant de l’article 8 du CGI, la fraction non déductible vient en diminution du montant des revenus de créances constatés par les associés, atténuant ainsi partiellement l’impact fiscal.

L’articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières obéit à un ordre précis, rappelé par le BOI-IS-BASE-35-10. Le plafonnement fondé sur le taux de l’article 39-1-3° constitue le premier filtre. Viennent ensuite la limitation au titre du ratio de couverture d’intérêts (article 212 bis du CGI), puis le plafonnement en cas de sous-capitalisation intégré au dispositif ATAD. Cette hiérarchie des limitations impose aux groupes de sociétés une vigilance accrue dans le suivi de leurs charges financières.

B. Les stratégies d’optimisation et les risques fiscaux à maîtriser

La gestion optimale du taux d’intérêt des avances en compte courant et des prêts inter-entreprises requiert une approche proactive, fondée sur un suivi trimestriel des taux publiés par la direction générale du Trésor. Plusieurs leviers d’optimisation s’offrent aux entreprises, sous réserve du respect strict du cadre légal.

En premier lieu, la clause de rémunération des comptes courants doit être rédigée avec soin dans les statuts ou dans une convention de compte courant. La stipulation d’un taux variable indexé sur le taux de référence de l’article 39-1-3° du CGI, plutôt qu’un taux fixe, permet d’éviter un dépassement automatique du plafond en cas de baisse des taux de marché. À défaut, une renégociation périodique du taux conventionnel est nécessaire, ce qui implique une délibération de l’assemblée générale ou une modification de la convention de compte courant.

En deuxième lieu, le mécanisme de preuve contraire prévu par le a du I de l’article 212 du CGI constitue une faculté précieuse pour les groupes de sociétés. Lorsque le taux de marché que l’entreprise emprunteuse pourrait obtenir d’un établissement financier indépendant est supérieur au taux de référence, cette preuve permet de sécuriser la déduction d’intérêts à un taux plus élevé. La documentation est essentielle : offres de prêt d’établissements bancaires, analyse de la notation de crédit, comparaison avec des financements similaires obtenus par des entreprises comparables. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’administration fiscale peut remettre en cause la déduction si la preuve du taux de marché n’est pas suffisamment étayée.

En troisième lieu, la qualification des sommes mises à disposition doit être examinée avec attention. Le BOI-BIC-CHG-50-50-10 précise que la limitation s’applique aux intérêts servis à raison des sommes laissées ou mises à disposition, ce qui inclut non seulement les versements directs en compte courant, mais également les intérêts d’emprunts contractés personnellement par un dirigeant pour les besoins de l’entreprise et pris en charge par celle-ci. Le Conseil d’État a jugé que la prise en charge de tels intérêts ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que les fonds ont été effectivement mis à la disposition de l’entreprise (CE, 6 février 1984, n° 20325).

La Cour de cassation a, dans plusieurs décisions récentes, précisé les contours de la déductibilité des intérêts. Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d’appel de Versailles du 13 mai 2025 (n° 24/06303, Duroc Aktiebolag), les juges ont admis la créance d’intérêts sur des avances en compte courant consenties par une société mère à sa filiale, même postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, dès lors que les conventions de compte courant stipulaient un intérêt de 3 % et des modalités précises de remboursement.

La Cour d’appel d’Angers, dans une décision du 9 septembre 2025 (n° 24/00586), a rappelé qu’en application de l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective n’arrête pas le cours des intérêts conventionnels lorsqu’il s’agit d’un prêt d’une durée supérieure à un an, confirmant ainsi la pérennité de la rémunération des avances consenties sous forme de prêts à terme.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21/01178), a statué sur le caractère abusif d’un taux d’intérêt conventionnel excessif, rappelant que le juge peut prononcer la substitution du taux légal au taux conventionnel lorsque celui-ci est manifestement disproportionné. Cette jurisprudence, bien que rendue en matière de prêt immobilier, illustre l’exigence de proportionnalité qui irrigue l’ensemble du droit des intérêts, y compris dans le champ fiscal.

Les risques encourus en cas de non-respect du plafonnement sont multiples. Au plan fiscal, la réintégration des intérêts excédentaires dans le bénéfice imposable entraîne un rappel d’impôt sur les sociétés, assorti des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), voire de pénalités pour manquement délibéré (40 %) en cas d’intention délibérée de l’entreprise de minorer son résultat. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut remonter jusqu’à trois exercices en application du délai de reprise de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Au plan pénal, la qualification d’abus de droit fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales peut être retenue si l’administration démontre que la structuration des avances et le taux de rémunération pratiqué poursuivent un but exclusivement fiscal, en contrariété avec les objectifs du législateur. La procédure de répression des abus de droit, préalablement soumise au comité consultatif de l’abus de droit fiscal, peut déboucher sur une majoration de 80 % des droits rappelés.

La doctrine administrative du BOI-BIC-CHG-50-50 synthétise l’économie générale du dispositif en rappelant que « les règles qui régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d’associés ont été notamment inspirées par le souci d’éviter que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes ». Cette ratio legis guide l’interprétation de l’administration et du juge : toute opération visant à transformer une distribution de dividendes en charge financière déductible est susceptible de tomber sous le coup de la limitation légale.

En pratique, il est recommandé aux entreprises d’instituer un processus de veille trimestrielle sur la publication des taux effectifs moyens au Journal officiel, d’ajuster en conséquence la rémunération des comptes courants et des prêts inter-entreprises, de documenter systématiquement les justificatifs de taux de marché pour les avances entre entreprises liées, et de conserver pendant le délai de prescription fiscale l’ensemble des conventions et délibérations relatives à la fixation des taux d’intérêt.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires, accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la sécurisation de leurs flux financiers intragroupes, la rédaction des conventions de compte courant et la défense de leurs intérêts lors des contrôles fiscaux portant sur la déductibilité des charges financières.

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