Jeudi 8 octobre 2026 au soir, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui fait beaucoup parler les détenteurs de holdings familiales : une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette de certains titres de placement logés dans ces sociétés. Faut-il déjà provisionner 20 000 euros par million de placements, comme l’exemple qui circule dans la presse ? La réponse courte est non : rien ne s’applique aujourd’hui, et rien ne s’appliquera tant que le budget pour 2027 n’aura pas été définitivement adopté. Entre l’annonce qui circule, le texte réellement voté en commission et l’effet concret sur le budget d’une famille, il y a trois réalités différentes, et c’est précisément cette différence que cet article reconstitue, documents à l’appui.
Premier point de repère, pour éviter tout malentendu : le vote du 8 octobre est un vote de commission, pas un vote de la loi. Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, « déposé le jeudi 1er octobre 2026 », a été renvoyé à la commission des finances avant son examen en séance publique, ouvert le 13 octobre. Chaque amendement adopté en commission doit y être confirmé avant de figurer, peut-être, dans le texte définitif. Les chiffres cités dans cet article — « 2 % », « 33,33 % », 20 000 euros par million — décrivent donc un texte en construction, pas un impôt exigible. Second point de repère : la mesure vise des placements détenus dans une logique de rendement, pas les participations de contrôle qui relèvent d’un régime fiscal propre. Qualifier ses titres, chiffrer l’assiette et suivre la navette parlementaire : voilà les trois gestes utiles dès maintenant, sans rien restructurer dans la précipitation.
I. Le vote du 8 octobre : ce que l’amendement prévoit, et ce qu’il ne prévoit pas
A. Une taxe annuelle de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales
L’amendement en question est le n° 1706, déposé le 4 octobre par le député Charles de Courson avec ses collègues Jean-Pierre Bataille et Michel Castellani, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Selon le compte rendu qu’en donne Capital le 9 octobre 2026 à 20h12, cet amendement taxant certains placements des holdings familiales à hauteur de « 2 % » a été adopté tard le jeudi 8 octobre au soir en commission des finances, avec pour objectif affiché d’éviter les suroptimisations fiscales. La chaîne parlementaire LCP, qui a suivi la séance de commission, confirme l’adoption d’un amendement instaurant une taxe annuelle de « 2 % » sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, pour limiter les comportements d’optimisation.
Concrètement, le dispositif comprend deux volets. D’abord, il clarifie la définition des titres de placement, afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale : tous les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique, seraient désormais qualifiés de titres de placement. Ensuite, il institue une taxe annuelle de « 2 % » assise sur la valeur nette de ces titres de placement inscrits à l’actif de la holding à la clôture de l’exercice. L’exemple donné par la presse est limpide : pour une holding dont la valeur nette des titres de placement représenterait un million d’euros à la clôture, la taxe s’élèverait à 20 000 euros par an. À deux millions, elle atteindrait 40 000 euros ; à 500 000 euros, 10 000 euros. Le calcul est proportionnel, sans tranche ni abattement annoncés à ce stade.
Le texte précise également ce qu’est une holding familiale pour l’application de cette taxe : la société dans laquelle une même famille détient, directement ou indirectement, au moins « 33,33 % » des droits financiers ou des droits de vote. Ce seuil d’un tiers est important à double titre. D’une part, il écarte les holdings dont le capital familial est minoritaire ou dispersé en dessous de ce plancher : une famille qui ne détiendrait que 20 % des droits financiers d’une holding, aux côtés d’associés extérieurs majoritaires, n’entrerait pas dans le champ, quel que soit le montant des placements logés dans la société. D’autre part, la détention s’apprécie directement ou indirectement, ce qui vise les montages en cascade : détenir 40 % d’une société qui détient elle-même 90 % de la holding revient à détenir indirectement 36 % de cette dernière, au-dessus du seuil. Les modalités exactes de calcul de la détention indirecte — proportionnelle ou par contrôle — relèveraient du décret ou de la doctrine administrative si le texte allait au bout, et ce silence du stade commission est une première limite à garder en tête.
Deuxième limite, relevée par la presse elle-même : l’amendement ne dit pas combien la mesure rapporterait. Aucun chiffrage de rendement budgétaire n’accompagne le texte, et le gouvernement n’a pas fourni d’estimation de recettes à ce stade. C’est une différence notable avec d’autres mesures du même budget, dont l’exécutif annonce le rendement attendu — « 1,4 milliard d’euros » espérés, par exemple, pour la réforme de l’abattement de 10 % des retraités, finalement rejetée en séance le 15 octobre. Ici, ni le coût pour les familles concernées à l’échelle nationale, ni le nombre de holdings visées, ni le gain pour les finances publiques ne sont documentés. Une taxe dont personne ne chiffre le rendement est un signal politique autant qu’une mesure de rendement : elle dit une intention — mettre à contribution la trésorerie placée des holdings — plus qu’elle ne décrit un impôt calibré.
Troisième limite, la plus décisive : l’amendement a été adopté en commission des finances, et comme le rappelle Capital, il est encore loin d’entrer en vigueur. Le texte doit encore faire la navette parlementaire, et surtout le budget doit être adopté définitivement, ce qui est encore loin d’être gagné. Autrement dit, aucune holding n’a aujourd’hui à déclarer ni à payer quoi que ce soit au titre de cette taxe. Les placements détenus à la clôture de l’exercice 2026 ne sont concernés par aucun dispositif de ce type en droit en vigueur, et l’éventuelle taxe ne pourrait viser, au mieux, que des exercices postérieurs à l’adoption définitive d’une loi qui la reprendrait.
B. Un vote de commission parmi d’autres, dans un texte encore mouvant
La taxe de 2 % n’est pas la seule mesure adoptée le 8 octobre au soir, et ce contexte éclaire l’état d’esprit de la commission comme l’instabilité du texte. La même soirée a vu l’adoption d’un amendement du président de la commission des finances, Éric Coquerel, qui abaisse de « 750 millions » à « 100 millions d’euros » de chiffre d’affaires le seuil d’application de la taxe sur les rachats d’actions. Concrètement, une taxe aujourd’hui réservée aux très grands groupes s’appliquerait, si le texte allait au bout, à toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros, soit un élargissement considérable du champ, qui ferait entrer dans la taxe des entreprises de taille intermédiaire aujourd’hui hors champ.
Dans le même temps, la commission a voté des allègements ciblés. Un amendement socialiste relève de 42 500 à 49 000 euros le plafond de bénéfices pouvant bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Pour comprendre la portée de ce vote, il faut rappeler le droit en vigueur : l’article 219 du code général des impôts dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » et prévoit, pour les redevables ayant réalisé « un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice », un taux réduit applicable « dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois », fixé à « 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 ». Relever ce plafond à 49 000 euros, c’est donc élargir de 6 500 euros la part de bénéfice taxée à 15 % au lieu de 25 %, soit une économie maximale de 650 euros par an et par société bénéficiaire — 10 points d’écart sur 6 500 euros. C’est un geste en faveur des petites et moyennes entreprises, d’un montant unitaire modeste mais lisible, qui compense politiquement le durcissement voté par ailleurs.
La commission a enfin remanié le crédit d’impôt recherche, avec un barème rendu plus progressif : l’avantage accordé aux PME innovantes serait renforcé tandis que celui des plus gros utilisateurs du dispositif serait réduit. Le cap d’ensemble de la soirée est donc clair : mettre davantage à contribution les grandes structures et les montages patrimoniaux — holdings familiales, grands groupes, gros utilisateurs du crédit d’impôt recherche — tout en préservant ou en renforçant les avantages des PME et de l’agriculture, également soutenue ce soir-là.
Mais ce cap n’est qu’une étape. Comme le rappelle LCP, les votes de commission sont loin d’être définitifs : les mesures adoptées doivent être une nouvelle fois validées lors de l’examen en hémicycle, ouvert le 13 octobre, pour avoir une chance de prospérer, et seule leur présence dans la copie finale du budget les rendrait applicables. Depuis le 13 octobre, l’examen en séance a d’ailleurs réservé des surprises : l’article 3 du projet, qui abaissait de 4 439 euros à 3 000 euros le plafond de l’« abattement de 10 % » des retraités — celui que prévoit l’article 158 du code général des impôts pour les pensions et retraites — a été supprimé en séance le 15 octobre par « 116 voix contre 30 », alors que l’exécutif en espérait « 1,4 milliard d’euros » de recettes. Ce précédent montre que les équilibres de la commission ne préjugent pas des votes de l’hémicycle, dans un sens comme dans l’autre : une mesure adoptée en commission peut être écartée en séance, et une mesure écartée en commission peut y revenir. Pour la taxe de 2 % sur les holdings, cela signifie que trois issues restent ouvertes à la date de rédaction du présent article : confirmation en séance puis adoption définitive, modification substantielle — taux, seuil, assiette, date d’entrée en vigueur — ou abandon pur et simple au fil de la navette.
II. Ce que la taxe changerait vraiment si elle allait au bout
A. L’articulation avec les régimes existants : pourquoi les placements en holding sont dans le viseur
Pour mesurer ce que la taxe de 2 % changerait, il faut d’abord comprendre pourquoi une famille place de l’argent dans une holding, et ce que le droit en vigueur permet déjà. La holding familiale est une société — souvent une SARL ou une SAS — qui détient des participations dans des sociétés d’exploitation et, fréquemment, une trésorerie issue de cessions ou de dividendes. Cette trésorerie peut être investie de deux manières : dans des titres de participation, qui traduisent une logique de contrôle ou d’influence durable, ou dans des titres de placement, acquis dans une logique de rendement ou de plus-value. C’est cette seconde catégorie que l’amendement vise, et la distinction n’est pas qu’une subtilité comptable : elle commande déjà aujourd’hui des régimes fiscaux très différents.
Les titres de participation ouvrent droit, sous conditions, au régime des sociétés mères. L’article 145 du code général des impôts exige notamment que « Les titres de participation doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété et doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice », avec une souplesse pour les participations d’au moins 2,5 % du capital assorties de 5 % des droits de vote dans certains cas. Lorsque ces conditions sont remplies, l’article 216 du même code permet que « Les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères et visées à l’article 145, touchés au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges », cette quote-part étant « fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris ». Autrement dit, les dividendes remontés d’une filiale à la holding mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés à 95 %, seuls 5 % restant taxés. C’est ce mécanisme qui rend la holding attractive pour loger des participations : la remontée des dividendes y est presque neutre fiscalement.
La frontière entre les deux catégories de titres est précisée à la fois par la loi et par la doctrine administrative. Aux termes du code, « constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable », avec une extension aux actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange par l’entreprise qui en est l’initiatrice (article 219 du code général des impôts). Tout ce qui ne relève pas de cette logique de participation durable — valeurs mobilières de placement, liquidités investies en produits de rendement, parts d’organismes de placement collectif détenues à court ou moyen terme — constitue des titres de placement, dont les produits et les plus-values suivent le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 %. La holding qui conserve durablement une trésorerie importante investie en placements bénéficie donc d’un double avantage : l’impôt sur les plus-values personnelles du dirigeant est différé tant que les fonds restent dans la société, et les placements eux-mêmes ne supportent que l’impôt sur les sociétés au fil de l’eau. Le commentaire officiel de l’administration (BOI-BIC-PVMV-30-10) détaille cette distinction entre titres de participation et titres de placement pour l’application de ces régimes.
C’est précisément ce différé, voire cette purge, de l’impôt personnel que les débats budgétaires de l’automne 2026 attaquent sur un second front, qu’il faut distinguer de la taxe de 2 % pour ne pas confondre les deux mesures. Le mécanisme de l’apport-cession permet à un entrepreneur de reporter le paiement de l’impôt sur la plus-value lorsqu’il apporte ses titres à une holding qu’il contrôle avant leur revente par celle-ci. La doctrine officielle décrit ainsi le dispositif : la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un mécanisme de « report d’imposition obligatoire » des plus-values d’apport, codifié à l’article 150-0 B ter du CGI et applicable aux opérations réalisées « à compter du 14 novembre 2012 » (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). Le champ de départ est large, puisque l’article 150-0 A du code général des impôts vise notamment « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux ». Dans certaines situations, l’impôt placé en report pouvait ensuite être définitivement effacé à l’occasion d’une transmission par donation : selon le gouvernement, quelque 34 milliards d’euros de plus-values étaient ainsi placés en report d’imposition fin 2023, pour 500 millions d’euros de recettes espérées de la réforme en 2027. Les députés ont adopté dans la nuit du 16 au 17 octobre, par « 25 voix contre 23 », une version remaniée du dispositif gouvernemental, qui limite la nouvelle taxation à certaines donations — les successions en sont exclues — vise notamment les titres revendus dans les « huit ans » après leur apport, permet d’étaler le paiement sur « dix ans », et s’appliquerait aux donations réalisées à compter du « 1er octobre 2026 ». Cette réforme de l’apport-cession et la taxe annuelle de 2 % sont deux armes différentes contre deux usages différents : la première s’attaque à l’effacement de l’impôt personnel sur les plus-values d’apport, la seconde à la conservation durable d’une trésorerie de rendement à l’intérieur de la holding. Une même famille pourrait, en théorie, être concernée par les deux, mais à des titres différents et selon des faits générateurs différents.
Si la taxe de 2 % entrait en vigueur, son effet économique serait simple à décrire : chaque année, la holding paierait 2 % de la valeur nette de ses titres de placement, en plus de l’impôt sur les sociétés de droit commun sur les produits et plus-values de ces mêmes titres. Pour une trésorerie de rendement d’un million d’euros, c’est 20 000 euros par an, soit l’équivalent d’un rendement amputé de deux points : un placement rapportant 3 % nets ne rapporterait plus, économiquement, qu’un point une fois la taxe acquittée. Pour des montants plus modestes — 200 000 euros de placements, soit 4 000 euros de taxe annuelle — l’effet reste significatif à l’échelle d’un budget familial, surtout cumulé année après année. Et pour les grandes holdings détenant plusieurs millions d’euros de placements, la taxe deviendrait rapidement le premier poste fiscal de la structure, devant l’impôt sur les sociétés lui-même. C’est cette érosion annuelle, assise sur le stock et non sur le flux, qui fait l’originalité et la dureté du dispositif : contrairement à l’impôt sur les bénéfices, elle serait due même les années où les placements ne rapportent rien, dès lors que leur valeur nette à la clôture entre dans l’assiette.
Reste une question que l’amendement, au stade commission, ne tranche pas : l’articulation avec les autres prélèvements et avec les groupes fiscalement intégrés. Les titres de placement détenus via une holding n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, assise sur l’immobilier ; la taxe de 2 % créerait donc, pour ces actifs, un prélèvement annuel sur le stock qui n’existe aujourd’hui sous cette forme pour aucune autre catégorie de valeurs mobilières. Les familles concernées devraient aussi vérifier l’interaction avec les conventions fiscales lorsque des titres étrangers sont en cause, et avec le régime d’intégration fiscale lorsque la holding est tête de groupe : l’article 223 A du code général des impôts permet à une société mère de « se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». Autant de points que le texte de commission ne règle pas et qui, s’ils n’étaient pas réglés d’ici l’adoption définitive, exposeraient les premiers redevables à des difficultés déclaratives majeures.
B. Conduite pratique : qualifier, chiffrer, suivre — sans restructurer sur une annonce
En l’état, aucune obligation déclarative ni aucun paiement ne découle de l’amendement, et la première recommandation est donc une recommandation d’abstention : ne pas restructurer sa holding — cession précipitée de placements, distribution exceptionnelle de dividendes, changement de holding — sur le fondement d’un vote de commission. Les restructurations ont un coût fiscal et juridique propre, immédiat et certain, alors que la taxe qui les motiverait reste hypothétique dans son principe, son taux, son assiette et sa date d’entrée en vigueur. Une distribution massive de la trésorerie pour échapper à une taxe future déclencherait, elle, une imposition certaine et immédiate des associés, pour un bénéfice incertain. C’est le principe de base de ce type de séquence législative : on ne paie pas d’impôt sur une annonce, et on ne s’appauvrit pas pour éviter un impôt qui n’existe pas.
Le premier geste utile est un geste de qualification : inventorier les actifs de la holding et distinguer, ligne à ligne, ce qui relève d’une logique de contrôle ou de participation stratégique de ce qui relève d’une logique de rendement ou de plus-value. Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, les participations industrielles ou commerciales actives, les avances aux filiales opérationnelles ne sont pas, dans la logique de l’amendement, des titres de placement. En revanche, les portefeuilles de valeurs mobilières sans lien avec l’activité du groupe, les contrats de capitalisation, les liquidités durablement investies en produits de taux ou en parts d’organismes de placement collectif le sont. Cet inventaire a une valeur propre, indépendamment de la taxe : c’est le même qui sert à documenter le caractère animateur ou non de la holding, à préparer une transmission ou à répondre à un contrôle. Les familles qui disposent déjà d’une comptabilité analytique claire de leur holding aborderont l’éventuelle taxe sans effort supplémentaire ; celles dont la holding mélange participations et placements sans traçabilité auraient intérêt à remettre de l’ordre, taxe ou pas.
Le deuxième geste est un geste de chiffrage : appliquer le barème de l’amendement à sa propre situation, en retenant les paramètres connus — « 2 % » de la valeur nette des titres de placement à la clôture, seuil familial de « 33,33 % » des droits financiers ou des droits de vote — pour obtenir un ordre de grandeur annuel. Une holding détenue à 100 % par une famille, avec 800 000 euros de placements à la clôture, s’exposerait à 16 000 euros par an. La même holding détenue à 25 % seulement par la famille, le solde appartenant à des associés extérieurs, serait hors champ, quel que soit le montant des placements. Une holding dont les titres sont essentiellement des participations de contrôle, avec 100 000 euros de placements résiduels, ne s’exposerait qu’à 2 000 euros par an. Ces trois cas montrent que la taxe, si elle voyait le jour, frapperait de manière très inégale : concentration de la trésorerie de rendement et contrôle familial resserré en sont les deux déclencheurs cumulatifs. C’est aussi ce chiffrage qui permettra, le moment venu, de comparer le coût de la taxe au coût d’une restructuration — comparaison impossible à mener sérieusement aujourd’hui, faute de texte définitif.
Le troisième geste est un geste de veille : suivre l’examen en séance publique, qui a commencé le 13 octobre, puis la navette avec le Sénat et l’éventuelle commission mixte paritaire. Les points à surveiller sont connus : confirmation, modification ou abandon de l’amendement en séance ; sort du seuil de « 33,33 % » et de la définition des titres de placement ; introduction éventuelle d’un chiffrage officiel du rendement ; date d’application — premier exercice clos après promulgation, ou application à des opérations antérieures comme celle qui a été votée pour la réforme de l’apport-cession avec effet aux donations du « 1er octobre 2026 » ; et articulation avec les autres mesures du même budget, notamment la taxe sur les rachats d’actions élargie et la réforme du crédit d’impôt recherche. Chaque étape fera l’objet de comptes rendus parlementaires publics, et c’est sur ces documents — scrutins, textes adoptés, exposés des motifs — qu’il faudra vérifier les affirmations qui circuleront dans les médias, selon la même méthode que celle appliquée ici : distinguer l’annonce, le texte et l’effet réel.
Pour les familles qui s’interrogent sur la qualification de leurs titres ou sur l’anticipation d’un contrôle, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser l’inventaire, de documenter la logique de détention de chaque ligne et de préparer les options — conservation, redistribution, réorientation vers des participations — sur des bases vérifiées plutôt que sur des rumeurs de couloir parlementaire. Ce besoin d’expertise naît directement du sujet de cet article : une taxe assise sur une qualification — placement contre participation — fait de la qualification elle-même l’enjeu fiscal principal, et une erreur de qualification coûterait « 2 % » par an de l’assiette mal classée.
Conclusion
La taxe annuelle de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales n’existe pas en droit en vigueur : c’est un amendement adopté en commission des finances le 8 octobre 2026, qui doit encore être confirmé en séance, puis survivre à la navette parlementaire et à l’adoption définitive du budget pour 2027. Si elle allait au bout dans ses paramètres actuels — « 2 % » de la valeur nette des titres de placement à la clôture, holdings dont une même famille détient au moins « 33,33 % » des droits financiers ou des droits de vote —, elle frapperait la trésorerie de rendement conservée dans les holdings familiales d’un prélèvement annuel sur le stock, dû même les années sans gains : 20 000 euros par an pour un million de placements. Elle coexisterait avec la réforme de l’apport-cession votée dans la nuit du 16 au 17 octobre, qui s’attaque, elle, à l’effacement de l’impôt personnel sur les plus-values d’apport lors des donations. D’ici au texte définitif, les gestes utiles sont l’inventaire qualifié des titres, le chiffrage de l’exposition et la veille parlementaire — sans restructuration précipitée sur une simple annonce.