La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a réécrit, par son article 102, le régime d’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. Jusqu’alors, une société, un fonds ou un trust pouvait échapper à la taxe en prenant, lors de l’acquisition, un simple engagement de communiquer certaines informations à l’administration si celle-ci en faisait la demande. Cette faculté disparaît : seule la souscription d’une déclaration annuelle n° 2746, déposée au plus tard le 15 mai, ouvre désormais l’exonération. Les premiers commentaires publiés situent la première échéance au 15 mai 2027.
La mesure s’accompagne d’une seconde innovation : les entités dépourvues d’établissement stable en France doivent désigner, dans la déclaration elle-même, un représentant domicilié ou établi en France chargé de recevoir les communications de l’administration relatives au contrôle de la taxe. À défaut, l’entité la plus proche des immeubles dans la chaîne de participations est réputée habilitée à les recevoir. Le dispositif renforce la transparence des chaînes de détention, mais il ne crée pas une matière neuve : la taxe de 3 % alimente un contentieux abondant devant le juge judiciaire, seul compétent puisque la taxe est recouvrée selon les règles des droits d’enregistrement.
Quatre arrêts publiés de la chambre commerciale rendus entre 2024 et 2026 ont déjà tranché les zones de friction du régime : la définition du bénéficiaire économique réel, l’exclusivité des modalités d’exonération, le sort des entités interposées dans une chaîne de détention et la régularité de la mise en demeure préalable à la taxation d’office. Ces solutions gouvernent le régime nouveau et méritent d’être lues avec lui. La présente analyse confronte la réforme (I) à l’acquis jurisprudentiel (II).
Vous êtes associé d’une société française détenant un immeuble
La société détient, directement ou par une entité interposée, un immeuble situé en France : elle entre dans le champ de l’article 990 D du code général des impôts, quelle que soit sa nationalité. Si elle ne bénéficie d’aucune exonération par nature, elle doit, pour échapper à la taxe de 3 %, souscrire la déclaration n° 2746 au plus tard le 15 mai de chaque année, avec l’identité des membres détenant plus de 1 % des droits.
Vous représentez une entité étrangère ou un trust sans établissement stable en France
La suppression de l’exonération par engagement vous impose de basculer sur la déclaration annuelle avant le 15 mai 2027 et de désigner un représentant domicilié ou établi en France, directement dans la déclaration n° 2746. À défaut de désignation, l’entité la plus proche des immeubles dans la chaîne de participations est réputée autorisée à recevoir les notifications du contrôle.
Vous êtes avocat ou conseil fiscal intervenant sur un contrôle de la taxe de 3 %
Le contentieux demeure gouverné par les arrêts publiés de la chambre commerciale : bénéficiaire économique réel au 1er janvier, modalités d’exonération exclusives l’une de l’autre, entités interposées responsables solidaires mais non redevables, charge de la preuve pesant sur l’entité en taxation d’office. La doctrine publiée au BOFiP décrit encore l’ancien régime de l’engagement : elle doit être lue avec précaution.
I. De l’engagement supprimé à la déclaration annuelle obligatoire
A. La réécriture des articles 990 E et 990 F par la loi du 25 juin 2026
Aux termes de l’article 990 D du code général des impôts : « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits » (article 990 D du CGI). Le texte ajoute qu’est réputée posséder par entité interposée toute entité détenant une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale propriétaire des biens ou interposée dans la chaîne, quel que soit le nombre d’entités interposées.
L’administration rappelle la même frontière dans ses commentaires : « la taxe de 3 % concerne en principe toute entité juridique, française ou étrangère, jouissant ou non de la personnalité morale, et qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France. Il s’agit d’un impôt déclaratif, mais son taux est unique. Il est fixé à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus en France » (BOI-PAT, § 40). Les dettes, en particulier les emprunts d’acquisition, ne se déduisent pas de l’assiette : « Les dettes, en particulier les emprunts contractés pour l’acquisition des immeubles, ne sont pas déductibles de l’assiette de la taxe » (BOI-PAT-TPC-10-30, § 40).
L’exonération fondée sur les obligations déclaratives réside dans les d et e du 3° de l’article 990 E du CGI. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, le d vise les entités « qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l’arrêté prévu à l’article 990 F du présent code, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux » (article 990 E, 3°, d, du CGI). La rédaction ne mentionne plus l’engagement de communication qui figurait dans la version antérieure du même d : l’alternative entre déclaration annuelle et engagement a été supprimée par l’article 102 de la loi n° 2026-534, dont la fiche législative indique qu’il a modifié les articles 990 E et 990 F du CGI et créé l’article 990 FA (article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).
L’article 990 F du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, énonce désormais que « les redevables ainsi que les entités juridiques mentionnées aux d ou e du 3° de l’article 990 E doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause », cette déclaration étant accompagnée du paiement de la taxe et déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget (article 990 F du CGI). Le même texte maintient la règle de compétence contentieuse : « la taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement », ce qui rattache l’ensemble du contentieux au juge judiciaire. Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe reste due par la ou les personnes morales les plus proches des immeubles et non exonérées, les entités interposées demeurant solidairement responsables du paiement.
Les entités qui avaient opté pour l’engagement doivent donc basculer sur la déclaration annuelle pour conserver l’exonération. Les premiers commentaires publiés, notamment celui de la rédaction du Village de la Justice du 31 juillet 2026, situent la première déclaration au plus tard le 15 mai 2027, les entités placées sous l’ancien régime devant accomplir d’ici là les formalités nécessaires à la téléprocédure. La loi ne contient aucune disposition transitoire spécifique : la conséquence découle de la disparition du fondement légal de l’exonération par engagement.
B. Le représentant de l’article 990 FA et la doctrine administrative non actualisée
La seconde innovation de la réforme tient à la représentation des entités étrangères. Aux termes du nouvel article 990 FA du code général des impôts : « Lorsque la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable soumis à l’obligation déclarative mentionnée aux articles 990 E et 990 F ne dispose pas d’un établissement stable en France, elle est tenue de désigner, dans la déclaration mentionnée aux mêmes articles 990 E et 990 F, une personne physique ou morale fiscalement domiciliée en France ou dont le siège social est établi en France, autorisée à recevoir pour son compte l’ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications de l’administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D ou en découlant » (article 990 FA du CGI). Le texte tire les conséquences du défaut de désignation : « A défaut d’une telle désignation, l’entité juridique la plus proche des immeubles ou des droits immobiliers dans la chaîne de participations et connue de l’administration, qu’elle soit exonérée ou non, est réputée autorisée à recevoir, pour le compte de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article, l’ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications de l’administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D ou en découlant. »
Cette obligation légale succède à un mécanisme de pure doctrine, plus faible, dans lequel la désignation dépendait d’une invitation du service : « L’entité juridique imposable à la taxe de 3 % peut être invitée par le service des impôts à désigner dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives au respect de l’engagement visé au d du 3° de l’article 990 E du CGI, à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de la taxe » (BOI-PAT-TPC-30, § 100). Le représentant légal de l’article 990 FA ne se borne plus à recevoir les communications relatives au respect d’un engagement : son habilitation s’étend à l’ensemble des notifications du contrôle, ce qui réduit le risque, pour l’administration, de notifier dans le vide.
Un décalage pratique mérite d’être signalé. Les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques ne sont pas encore actualisés de la loi du 25 juin 2026. Le document BOI-PAT-TPC-20-20, publié le 5 octobre 2016, décrit toujours le régime de l’engagement dans son paragraphe 340 : « Les entités juridiques qui rentrent dans le champ d’application de la taxe peuvent bénéficier d’une exonération totale sur le fondement du d du 3° de l’article 990 E du CGI si elles remplissent l’une ou l’autre des deux conditions suivantes : communiquer chaque année à l’administration fiscale certains renseignements ; prendre et respecter l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements » (BOI-PAT-TPC-20-20, § 340). Le paragraphe 400 précise encore : « Les entités juridiques peuvent également s’exonérer totalement de la taxe de 3% en application du d du 3° de l’article 990 E du CGI lorsqu’elles prennent et respectent l’engagement de communiquer certains renseignements à la demande de l’administration », et le paragraphe 450 ajoute : « L’engagement doit être pris à la date de l’acquisition par l’entité juridique du bien ou droit immobilier ou de la participation visée à l’article 990 D du CGI qui a pour effet de faire entrer l’entité juridique dans le champ d’application de la taxe » (BOI-PAT-TPC-20-20, § 400 et § 450).
La doctrine ainsi publiée décrit un mécanisme que la loi a abrogé. Elle reste opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour les années antérieures à la réforme, mais elle ne saurait fonder une exonération au titre des années postérieures. Les contribuables et leurs conseils doivent raisonner sur le texte légal, dans sa version issue de la loi n° 2026-534, et surveiller la mise à jour attendue des commentaires.
La réforme de la taxe de 3 % illustre un mouvement plus large : l’administration conditionne les exonérations à la transparence déclarative et déplace la sanction du manquement vers la taxation d’office. Pour une entité qui détient un immeuble en France par l’intermédiaire d’une structure, le coût d’une omission déclarative est immédiat et se cumule sur les années non prescrites. La maîtrise du contentieux acquis par la jurisprudence publiée est, dans ce contexte, une ressource de sécurité juridique au moins aussi précieuse que la connaissance du texte nouveau.
II. La réforme à l’épreuve du juge
A. Les arrêts publiés de la chambre commerciale qui encadrent l’exonération déclarative
La condition tenant à l’identification des associés a donné lieu à une décision de principe. Par arrêt du 10 mai 2024, la chambre commerciale a jugé, à propos d’une fondation de droit étranger qui ne mentionnait dans ses déclarations qu’un bénéficiaire futur de son patrimoine : « Seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels » (Com. 10 mai 2024, n° 21-11.230, Publié au Bulletin). La déclaration n° 2746 doit donc révéler des bénéficiaires actuels, arrêtés au 1er janvier de l’année d’imposition : une fondation sans membres et incapable de désigner un bénéficiaire actuel ne remplit pas les conditions du d du 3° de l’article 990 E. Cette exigence de substance se prolonge directement sous le régime nouveau, puisque le contenu de la déclaration est inchangé.
La coexistence des deux modalités d’exonération a également été tranchée. Par arrêt du 1er avril 2026, la chambre commerciale a retenu que « si ces entités ont le choix, pour s’exonérer du paiement de la taxe prévue à l’article 990 E, entre deux modalités de communication de l’information à l’administration fiscale, celles-ci sont exclusives l’une de l’autre » (Com. 1er avril 2026, n° 25-10.605, Publié au Bulletin). La réforme supprime la dualité pour l’avenir, mais la solution demeure utile pour les redressements portant sur les années antérieures au 27 juin 2026 : une entité qui avait pris l’engagement ne pouvait, pour la même année, invoquer la déclaration, et inversement.
Le sort des entités interposées a été fixé par un arrêt du 28 mai 2026 rendu au visa des articles 990 D et 990 F du code général des impôts. Après avoir rappelé que « toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe », la chambre commerciale en déduit que « l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droit immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Com. 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin). La solution éclaire la portée pratique du nouvel article 990 FA : l’entité la plus proche des immeubles, réputée autorisée à recevoir les notifications à défaut de représentant désigné, est précisément celle qui, dans la chaîne, se situe au contact de l’administration. La doctrine administrative formule la même règle d’attribution : « la taxe n’est due que par la ou les entités qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou du e du 3° de l’article 990 E du code général des impôts » (BOI-PAT-TPC-10-20, § 10).
La régularité de la mise en demeure préalable à la taxation d’office a occupé la chambre commerciale le 8 juillet 2026. Dans l’affaire jugée sous le numéro 25-12.737, une société détenant une villa s’était vu adresser, le 4 août 2015, une mise en demeure unique de déposer les déclarations n° 2746 au titre des années 2009 à 2014. L’arrêt d’appel avait jugé régulière cette mise en demeure unique ; la Cour de cassation l’a cassé, au visa de l’article 954 du code de procédure civile, pour défaut de réponse aux conclusions d’appel (Com. 8 juillet 2026, n° 25-12.737, Publié au Bulletin). L’arrêt confirme que la chronologie de la mise en demeure et des déclarations manquantes demeure, sous le régime nouveau comme sous l’ancien, un enjeu procédural central des dossiers de taxe de 3 %.
B. Le juge administratif, la doctrine opposable et la taxation d’office
Le Conseil d’État a, pour sa part, validé l’assujettissement des trusts. Par décision du 9 mai 2019, statuant sur des recours dirigés contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP, la formation réunie des 8e et 3e chambres a jugé que les immeubles « donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale prévue par ces dispositions » (CE 9 mai 2019, n° 426431). La solution vaut sous le régime réformé : les trusts restent dans le champ de l’article 990 D et ne peuvent s’exonérer que par la déclaration, l’engagement ayant disparu. La doctrine administrative en tire la conséquence pour la déclaration : « En application de l’article 990 D du Code général des impôts, les entités juridiques dépourvues de personnalité morale peuvent être redevables de la taxe de 3%, si elles détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers en France » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 60).
La charge de la preuve en taxation d’office a été rappelée par les juridictions du fond. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 14 octobre 2025, a statué sur une société de droit luxembourgeois titrée d’immeubles et taxée d’office après une mise en demeure demeurée sans réponse : « Il appartient, en conséquence, à la société SECURINVEST, conformément aux dispositions de l’article L 193 du Livre des procédures fiscales de rapporter la preuve que l’administration fiscale l’aurait, en réalité assujettie à tort, à la taxe » (CA Montpellier, 14 octobre 2025, n° 24/01119). Dans le même ordre d’idées, la cour administrative d’appel de Marseille a écarté le moyen tiré de la doctrine en retenant que « la société n’établit pas, alors que l’administration le conteste, avoir supporté la taxe de 3 % au titre de l’année 2017 » (CAA Marseille, 3e chambre, n° 25MA00232). L’entité qui se prévaut d’une exonération doit donc être en mesure de la prouver, facture après facture, déclaration après déclaration.
La mécanique de la mise en demeure et de la taxation d’office est décrite par la doctrine administrative, qui reste exacte sur ce point puisque la loi n’a pas modifié la sanction : « Les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en application des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI mais qui n’ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations n° 2746-SD (CERFA n° 11109), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, ou pris l’engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l’administration de régulariser leur situation dans les trente jours » (BOI-PAT-TPC-30, § 20). Le même document, dans sa partie consacrée au respect de l’engagement, précise : « Lorsque à l’issue de la mise en œuvre par l’administration de l’engagement selon les règles exposées dans les développements précédents, il y a absence de réponse ou réponse insuffisante, l’entité juridique concernée doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration n° 2746-SD mentionnée à l’article 990 F du CGI, accompagnée du paiement de la taxe, au titre de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement a été constatée et des années antérieures non prescrites » (BOI-PAT-TPC-20-20, § 540), avant d’ajouter : « En cas de défaut de déclaration dans le délai de trente jours mentionné au paragraphe précédent, l’entité juridique peut, après avoir fait l’objet d’une mise en demeure préalable, être taxée d’office » (BOI-PAT-TPC-20-20, § 550).
Sous le régime nouveau, la tolérance du dépôt dans les trente jours d’une mise en demeure demeure le dernier filet : une entité qui n’a pas déclaré au 15 mai peut encore régulariser avant la taxation d’office, mais la déclaration devra alors être accompagnée du paiement de la taxe pour l’année en cause et les années non prescrites. La question du lieu de dépôt reste gouvernée par l’arrêté prévu à l’article 990 F, et la doctrine rappelle que le bénéfice des exonérations d et e suppose une condition préalable tenant au siège de l’entité, qui doit se situer en France, dans un État de l’Union européenne ou dans un État lié par une convention d’assistance administrative ou un traité de non-discrimination (BOI-PAT-TPC-20-20, § 40).
Conclusion
La réforme de la taxe de 3 % opère un déplacement simple : l’exonération ne repose plus sur une promesse de transparence, mais sur une déclaration annuelle dont le contenu, la date et le lieu de dépôt sont fixés par la loi. La première échéance du régime nouveau, fixée au 15 mai 2027 par les premiers commentaires publiés, impose aux entités qui détenaient un engagement de préparer dès maintenant leur bascule : obtention d’un numéro SIREN pour la téléprocédure, désignation du représentant de l’article 990 FA, collecte de l’identité des membres détenant plus de 1 % des droits.
Le contentieux acquis ne disparaît pas avec l’ancien régime. Les arrêts publiés de la chambre commerciale de 2024 à 2026 continuent de gouverner les redressements en cours et les années non prescrites, et leurs solutions se prolongent dans le régime nouveau : bénéficiaire économique réel au 1er janvier, entités interposées seulement responsables solidaires, mise en demeure préalable à toute taxation d’office, charge de la preuve pesant sur l’entité. La doctrine BOFiP, non encore actualisée, doit être maniée avec la date de la loi du 25 juin 2026 à l’esprit.
Pour toute entité détenant un immeuble en France par l’intermédiaire d’une structure, la sécurisation de l’exonération passe par un examen annuel du champ d’application, de la complétude de la déclaration et de la désignation du représentant. Le cabinet accompagne les entités et leurs dirigeants sur ces questions, en lien avec le pôle dédié à la fiscalité immobilière : avocat en droit immobilier.