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Taxe de 3 % sur les immeubles : la Cour de cassation impose le respect de la doctrine administrative et consacre la garantie de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales

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Taxe de 3 % sur les immeubles : la Cour de cassation impose le respect de la doctrine administrative et consacre la garantie de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales

Taxe de 3 % sur les immeubles : la Cour de cassation impose le respect de la doctrine administrative et consacre la garantie de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales

Par un arrêt du 8 juillet 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec une fermeté particulière que l’administration fiscale est tenue de respecter sa propre doctrine lorsqu’elle met en œuvre la procédure de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques. Au visa des articles 990 E du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales, la Cour censure un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait omis de rechercher si la mise en demeure adressée à la société Le Bois Dormant méconnaissait la tolérance administrative prévue par le Bulletin officiel des finances publiques. Au-delà de l’espèce, cet arrêt illustre la vitalité renouvelée du contrôle du juge judiciaire sur l’application de la doctrine fiscale et précise une question inédite relative à l’identification des actionnaires en présence d’une structure fiduciaire.

I. La force obligatoire de la doctrine administrative rappelée avec vigueur par la Cour de cassation

A. Le mécanisme de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales : une garantie substantielle opposable à l’administration

L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales constitue l’une des garanties fondamentales du contribuable face aux changements d’interprétation de la loi fiscale par l’administration. Selon son troisième alinéa, « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ».

La chambre commerciale en a rappelé la portée à plusieurs reprises. Elle a ainsi jugé que « la doctrine formellement admise par l’administration fiscale, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses » (Cass. com., 10 avril 2019, n° 16-28.327, Publié au Bulletin). Elle a également précisé, dans un arrêt du 7 mai 2025, que « selon ce texte, il ne peut être procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.851).

La doctrine administrative commente ces dispositions en précisant que la garantie fiscale concerne « l’interprétation des textes fiscaux contenue dans la doctrine publiée » et que l’administration « ne peut donc procéder à aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle formalisée par ces rectifications, tant que celle-ci n’a pas été rapportée » (BOI-CF-PGR-30-25, § 20). Par ailleurs, les « réponses ainsi apportées valent prise de position formelle à l’égard de l’entreprise et sont opposables conformément à l’article L. 80 A du LPF » (BOI-CF-PGR-40-10, § 650).

Dans un arrêt de principe du 3 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé le périmètre de cette garantie en énonçant que, « en dehors des garanties prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui permettent au contribuable, dans les conditions et limites fixées par ces textes, d’opposer à l’administration l’interprétation d’un texte fiscal qu’elle a formellement admise ou une prise de position formelle de sa part sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal, le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui n’est pas applicable à l’administration fiscale » (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397, Publié au Bulletin).

B. L’espèce Le Bois Dormant : une mise en demeure administrative contraire à la doctrine publiée

En l’espèce, la société Le Bois Dormant, propriétaire d’une villa située dans les Alpes-Maritimes, était redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France, prévue aux articles 990 D et suivants du code général des impôts. Cette taxe, due par toute entité juridique — française ou étrangère, dotée ou non de la personnalité morale — qui détient directement ou indirectement des immeubles en France, peut faire l’objet d’une exonération lorsque l’entité déclare chaque année l’identité de ses actionnaires et la valeur des immeubles possédés (article 990 E, 3°, d et e, du CGI).

La société Le Bois Dormant avait souscrit en 1993 un engagement de communication sur demande, conformément aux dispositions alors applicables de l’article 990 E du CGI. À la suite de la modification de ce texte par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, cet engagement était devenu caduc le 16 mai 2008. La société n’avait depuis lors ni souscrit de nouveaux engagements ni déposé les déclarations annuelles n° 2746 requises.

Le 4 août 2015, l’administration fiscale a adressé à la société une mise en demeure de déposer les déclarations n° 2746 pour les années 2009 à 2014, « accompagnées du paiement de la taxe ». La société s’est exécutée le 29 septembre 2015 en déposant les déclarations et en payant la taxe, tout en contestant son assujettissement. Elle revendiquait le bénéfice de l’exonération prévue au d du 3° de l’article 990 E du CGI, en indiquant que son capital était intégralement détenu par une personne physique, M. I., étant précisé que, pour les années 2009 à 2011, M. M. était détenteur fiduciaire des titres.

La société invoquait le bénéfice de la doctrine administrative publiée au BOI-PAT-TPC-30, § 20, qui prévoit expressément que « les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en application des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI mais qui n’ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations n° 2746-SD (CERFA n° 11109), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, ou pris l’engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l’administration de régulariser leur situation dans les trente jours. Si les contribuables remplissent leurs obligations dans ce délai, le paiement de la taxe n’est pas exigé. Cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites ».

Or, la mise en demeure du 4 août 2015 enjoignait à la société de déposer les déclarations « accompagnées du paiement de la taxe », ce que la doctrine précitée prohibe précisément : le paiement ne doit pas être exigé si le contribuable régularise sa situation dans le délai de trente jours. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait néanmoins jugé cette mise en demeure régulière sans rechercher si l’administration avait méconnu sa propre doctrine.

La Cour de cassation censure cette approche au double visa des articles 990 E du CGI et L. 80 A du LPF, au motif que la cour d’appel, « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’administration fiscale n’avait pas méconnu sa propre doctrine en enjoignant la société de payer la taxe dans la mise en demeure du 4 août 2015, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

II. L’identification des actionnaires dans les structures fiduciaires : un enjeu de preuve au service de la transparence fiscale

A. Le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E du CGI

Au-delà de la question de la doctrine administrative, l’arrêt du 8 juillet 2026 apporte une contribution significative à l’articulation entre le droit des fiducies et la taxe de 3 %. La Cour de cassation énonce en effet un principe inédit : « le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l’ISF, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990, D, 3°, e) du code général des impôts. »

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale sur la taxe de 3 %. Dans un arrêt du 10 mai 2024, la Cour avait déjà jugé que « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, Publié au Bulletin). Cette exigence d’identification des bénéficiaires économiques réels — par opposition aux simples bénéficiaires éventuels ou aux détenteurs formels — est au cœur du dispositif de la taxe de 3 %, dont la finalité est de permettre à l’administration fiscale de déterminer si, parmi les personnes identifiées, certaines sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le dispositif de la taxe de 3 % poursuit un objectif de transparence fiscale clairement identifié par la jurisprudence : « ce dispositif vise à permettre à l’administration fiscale de déterminer si, parmi ces personnes identifiées, certaines sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) », comme le rappelle expressément l’arrêt commenté du 8 juillet 2026. Il s’agit donc, pour l’administration, de pouvoir identifier les personnes physiques qui, derrière l’écran de la personne morale, sont les véritables détenteurs économiques des immeubles situés en France. La fiducie, en tant que mécanisme de transfert temporaire de propriété à un fiduciaire chargé d’une mission, ne modifie pas la substance économique de la détention : le constituant reste le bénéficiaire réel des actifs transférés. C’est précisément ce que la Cour de cassation consacre en écartant la qualification d’actionnaire pour le fiduciaire.

Cette position est confortée par la doctrine administrative qui, s’agissant des trusts (équivalent de common law de la fiducie), impose au trustee de déclarer « le ou les membres du trust qui sont les détenteurs réels de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés par le trust » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 120). La même exigence de transparence prévaut pour les fonds d’investissement, pour lesquels la déclaration n° 2746 « doit comporter les informations concernant les bénéficiaires du fonds, à l’exception de ceux qui détiennent moins de 1 % des actions, parts ou autres droits dudit fonds » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 180).

La cohérence de cette construction jurisprudentielle et doctrinale mérite d’être soulignée. En obligeant l’administration à identifier le bénéficiaire économique réel plutôt que le détenteur juridique formel, le législateur et le juge poursuivent un objectif commun : empêcher que le recours à des structures juridiques opaques — fiducies, trusts, sociétés-écrans — ne permette d’éluder l’impôt sur la fortune immobilière dû par les personnes physiques résidentes fiscales françaises. L’arrêt du 8 juillet 2026 renforce cet objectif en censurant une décision qui s’était contentée d’une approche formaliste de l’identification des actionnaires, sans s’interroger sur la réalité économique de la détention.

Le contentieux de la taxe de 3 % a donné lieu à une abondante jurisprudence de la chambre commerciale au cours des derniers mois. L’arrêt du 28 mai 2026 a précisé la distinction entre le redevable légal de la taxe et le responsable solidaire, en énonçant que « l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droit immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin).

L’arrêt du 1er avril 2026 a quant à lui jugé que les modalités de communication de l’information à l’administration fiscale — déclaration annuelle spontanée ou engagement de communication sur demande — « sont exclusives l’une de l’autre » (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-10.605, Publié au Bulletin).

B. Les obligations déclaratives comme condition substantielle de l’exonération : le contrôle de la Cour sur l’information suffisante de l’administration

La seconde branche de la cassation prononcée le 8 juillet 2026 porte sur l’appréciation, par les juges du fond, du caractère suffisant des informations communiquées à l’administration fiscale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que la société Le Bois Dormant n’avait « pas valablement justifié de l’identité de ses actionnaires pour les années 2009 à 2014, ce qui ne lui permettait pas de bénéficier de l’exonération visée par l’article 990 E, 3° du code général des impôts ».

La Cour de cassation censure également cette appréciation, au visa des articles 885 D, 885 G, 990 D, 990 G et 990 E, 3°, c), du code général des impôts, en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « s’il résultait de ces déclarations une information suffisante de l’identité de l’actionnaire de la société, durant la période pouvant ouvrir droit à exonération ».

Cette motivation est remarquable en ce qu’elle impose au juge du fond un contrôle concret de la suffisance de l’information délivrée à l’administration, et non un contrôle abstrait de la régularité formelle des déclarations. En l’espèce, la société avait communiqué l’ensemble des informations permettant à l’administration de connaître l’existence, le commencement et la fin du contrat de fiducie, ainsi que les identités du fiduciaire et du constituant bénéficiaire. La Cour de cassation considère que la cour d’appel ne pouvait se borner à qualifier ces informations d’« inexactes » sans préciser en quoi elles auraient été insuffisantes pour les années concernées.

Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur les obligations déclaratives en matière de taxe de 3 %, notamment dans une décision du 9 mai 2019 par laquelle il a jugé que « les trusts portant sur des immeubles donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale prévue par ces dispositions » (CE, 8e-3e ch. réunies, 9 mai 2019, n° 426431, Amicorp Limited).

L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une double dynamique jurisprudentielle : d’une part, le renforcement du contrôle de l’application par l’administration de sa propre doctrine, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ; d’autre part, l’exigence d’une analyse concrète, par les juges du fond, de la qualité des informations déclaratives fournies par les entités juridiques détenant des immeubles en France.

Il convient de relever que le contentieux de la taxe de 3 % connaît une actualité jurisprudentielle particulièrement soutenue devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. Après l’arrêt Fondation Beaux-Arts Stiftung du 10 mai 2024 qui a restreint le bénéfice de l’exonération aux seuls bénéficiaires économiques réels, l’arrêt Sweet Revenge du 1er avril 2026 qui a consacré le caractère exclusif des deux modalités de communication de l’information, et l’arrêt Satofi du 28 mai 2026 qui a précisé la distinction entre redevable légal et responsable solidaire dans les chaînes de participations, la décision Le Bois Dormant du 8 juillet 2026 complète cet édifice en y ajoutant une pierre essentielle : le respect de la doctrine administrative comme condition de régularité de la procédure de contrôle. Cette convergence des solutions jurisprudentielles témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’encadrer strictement les pouvoirs de l’administration fiscale dans la mise en œuvre d’un impôt dont le taux, fixé à 3 % de la valeur vénale des immeubles sans aucune déduction des dettes, peut représenter des montants considérables pour les entités concernées.

Sur le plan de la technique du contrôle de cassation, l’arrêt du 8 juillet 2026 illustre parfaitement la distinction entre le défaut de base légale et la cassation pour violation de la loi. En reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la mise en demeure de l’administration méconnaissait sa propre doctrine, la Cour de cassation sanctionne une insuffisance de motivation — un défaut de base légale — et non une erreur de droit. Cette distinction est importante en pratique car elle signifie que, sur renvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée devra procéder à cette recherche et pourra, le cas échéant, parvenir à une solution différente si elle constate que la doctrine administrative a effectivement été méconnue.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (n° 25-12.737, Publié au Bulletin) constitue une décision importante pour la pratique du contentieux fiscal. Il rappelle avec netteté que l’administration fiscale ne peut s’affranchir des tolérances qu’elle a elle-même édictées dans sa doctrine publiée, sous peine de voir la procédure de redressement privée de base légale.

Pour les contribuables et leurs conseils, cet arrêt offre trois enseignements pratiques majeurs. Premièrement, la doctrine administrative publiée au BOFiP doit être systématiquement invoquée dès lors qu’elle prévoit une tolérance ou une mesure de faveur dont le contribuable peut se prévaloir, l’administration étant tenue de la respecter tant qu’elle ne l’a pas rapportée. Deuxièmement, les structures fiduciaires utilisées pour la détention d’immeubles en France doivent faire l’objet d’une attention particulière quant à l’identification des bénéficiaires économiques réels, le fiduciaire n’étant pas fiscalement assimilable à un actionnaire. Troisièmement, la régularisation spontanée d’un défaut déclaratif, dans le délai de trente jours suivant une mise en demeure, doit permettre d’échapper au paiement de la taxe de 3 %, conformément à la doctrine administrative constante.

Ces questions, qui se situent à l’intersection du droit fiscal, du droit des obligations et du droit des fiducies, appellent une analyse rigoureuse des situations individuelles. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entités juridiques, françaises et étrangères, dans la gestion de leurs obligations déclaratives au titre de la taxe de 3 % et dans les procédures de contrôle fiscal y afférentes. La combinaison de l’analyse de la doctrine administrative applicable et de la jurisprudence la plus récente permet d’anticiper les risques de redressement et d’optimiser la défense du contribuable à chaque étape de la procédure.

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