Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe de 3 % sur les immeubles et chaînes de participations : la Cour de cassation tranche la question de la notification des actes de procédure aux entités interposées

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe de 3 % sur les immeubles et chaînes de participations : la Cour de cassation tranche la question de la notification des actes de procédure aux entités interposées

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Taxe de 3 % sur les immeubles et chaînes de participations : la Cour de cassation tranche la question de la notification des actes de procédure aux entités interposées

La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, codifiée aux articles 990 D à 990 G du code général des impôts, constitue l’un des instruments les plus méconnus — mais aussi les plus redoutables — de l’arsenal anti-fraude fiscal français. Conçue pour dissuader les montages permettant à des personnes physiques d’échapper à l’impôt sur la fortune immobilière en interposant des sociétés écrans, cette imposition frappe indistinctement toutes les entités juridiques, françaises ou étrangères, dotées ou non de la personnalité morale, qui détiennent directement ou indirectement des biens immobiliers sur le territoire national.

Par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation apporte une clarification procédurale significative qui intéresse directement les praticiens du contentieux fiscal et les contribuables concernés. La Haute juridiction y énonce, pour la première fois de manière explicite, que l’administration fiscale n’est pas tenue de notifier les actes de la procédure de rectification aux entités simplement interposées dans une chaîne de participations, ces dernières n’étant que responsables solidaires du paiement de la taxe et non redevables légaux de celle-ci.

Cette décision, rendue sur le fondement des articles 990 D et 990 F du code général des impôts, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle récente de la chambre commerciale relative à la distinction entre le redevable légal de l’impôt et le débiteur solidaire en matière de notification des actes de procédure. Elle sécurise la pratique de l’administration fiscale tout en invitant les contribuables à une vigilance accrue quant à la qualification juridique de leur situation au regard de la taxe de 3 %.

I. Le mécanisme de la taxe de 3 % et le régime de solidarité dans les chaînes de participation

A. Un impôt anti-fraude au champ d’application étendu

La taxe de 3 % a été instituée par la loi de finances pour 1983 dans un objectif clairement affiché de lutte contre l’évasion fiscale. Le législateur entendait neutraliser les stratégies consistant à loger des biens immobiliers français dans des sociétés écrans, souvent établies dans des juridictions opaques, afin de les soustraire à l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune — remplacé depuis 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière.

Comme le rappelle la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-PAT-TPC), la taxe de 3 % « concerne en principe toute entité juridique, française ou étrangère, jouissant ou non de la personnalité morale, et qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France ». Son taux unique de 3 % s’applique à la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition, sans qu’il soit possible de déduire les dettes grevant ces biens.

L’article 990 D du code général des impôts définit les entités redevables et précise la notion d’entité interposée, pierre angulaire du dispositif. Aux termes de cet article :

« Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. »

Le deuxième alinéa de ce même article, dont le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée (CE, 9 mai 2019, n° 426431), énonce qu’est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée « toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable (…) qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d’une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations ».

Cette définition, d’une grande technicité, emporte une conséquence immédiate : la taxe de 3 % peut concerner des entités situées à plusieurs niveaux d’une chaîne de détention, sans considération du pourcentage de participation ni du nombre de sociétés interposées. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 6 mai 2026, également publié au Bulletin, en jugeant que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France (…) doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, Publié au Bulletin).

Le dispositif est toutefois tempéré par un mécanisme d’exonérations prévu à l’article 990 E du code général des impôts. Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale les entités juridiques qui, ayant leur siège dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative ou par une convention fiscale comportant une clause de non-discrimination, prennent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la composition de leur capital social (BOI-PAT-TPC-20-20, par. 330). L’exonération est également accordée aux entités dont les actions font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé ou encore aux organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un caractère social, civique ou philanthropique.

B. La solidarité fiscale au sein des chaînes de participation

L’article 990 F du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, organise le régime de solidarité applicable en présence d’une chaîne de participations. Il dispose que « lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées » et qu’en outre, « toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe ».

La doctrine administrative commente précisément ce mécanisme : « Toute entité juridique interposée entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de la taxe due, le cas échéant, au titre desdits immeubles ou droits immobiliers » (BOI-PAT-TPC-30, par. 50).

Cette solidarité n’est pas une simple faculté pour l’administration. Elle constitue un instrument de recouvrement qui permet au Trésor public de poursuivre indifféremment tout maillon de la chaîne de détention, quelle que soit sa position et quel que soit le montant de sa participation effective dans l’entité propriétaire de l’immeuble. Le quatrième alinéa de l’article 990 F précise que « la taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement », ce qui confère à l’administration des prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé.

La jurisprudence de la chambre commerciale était déjà venue préciser le régime de la solidarité en matière de droits d’enregistrement, et par renvoi pour la taxe de 3 %. Dans un arrêt du 2 avril 2025, également publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « si l’administration fiscale peut choisir d’adresser la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables légaux » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, Publié au Bulletin).

Cette décision, rendue sur le fondement de l’article 1705 du code général des impôts, a posé le principe cardinal en la matière : la proposition de rectification peut n’être adressée qu’à un seul des codébiteurs solidaires, mais les actes subséquents de la procédure — réponse aux observations du contribuable, avis de mise en recouvrement, notamment — doivent être notifiés à l’ensemble des redevables légaux. La méconnaissance de cette règle peut être invoquée par n’importe lequel des débiteurs solidaires, « sans qu’il lui soit besoin d’établir un grief », ainsi que le précise l’arrêt du 2 avril 2025.

C’est précisément sur cette distinction entre le redevable légal et le débiteur solidaire que l’arrêt du 28 mai 2026 est venu apporter un éclairage nouveau, spécifique au mécanisme de la taxe de 3 %.

II. La portée procédurale de l’arrêt du 28 mai 2026 : une distinction inédite entre redevable légal et responsable solidaire

A. Le principe posé par la Cour de cassation : absence d’obligation de notification aux entités interposées

L’arrêt du 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin) trouve son origine dans un litige opposant l’administration fiscale à la société Satofi, une société de droit luxembourgeois détenant l’intégralité des parts d’une société civile immobilière française, la SCI Bayit, elle-même propriétaire de biens immobiliers sur le territoire national.

Dans cette affaire, l’administration avait notifié à la seule société Satofi, redevable légal de la taxe de 3 % au titre des années 2013 et 2014, une proposition de rectification puis les actes subséquents de la procédure, sans en adresser copie à la SCI Bayit, entité interposée entre la redevable et les immeubles. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 30 mai 2024, avait jugé la procédure irrégulière au motif que « le caractère contradictoire de la procédure et la loyauté des débats à l’égard de l’ensemble des personnes morales tenues solidairement au paiement de la taxe n’avaient pas été respectés », faute de notification des actes à la SCI Bayit.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 990 D et 990 F du code général des impôts. Elle énonce dans un attendu de principe :

« Il en résulte qu’en ce qui concerne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droits immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe. »

Le raisonnement de la Cour se déploie en deux temps. Dans un premier temps, elle rappelle le principe général dégagé sous l’empire de l’article 1705 du code général des impôts en matière de droits d’enregistrement : si l’administration peut choisir d’adresser la proposition de rectification à un seul des redevables solidaires, « la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables légaux ».

Dans un second temps, elle opère une transposition de ce principe au régime spécifique de la taxe de 3 %, en introduisant une distinction fondamentale : les entités interposées dans la chaîne de participation ne sont pas des redevables légaux de la taxe, mais de simples responsables solidaires de son paiement. Dès lors, l’obligation de notification des actes de procédure postérieurs à la proposition de rectification ne s’étend pas à elles.

Cette distinction s’enracine dans la lettre même de l’article 990 F du code général des impôts, qui désigne comme redevables de la taxe « la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées », tandis que les entités interposées sont qualifiées de « solidairement responsable[s] du paiement de cette taxe ». La différence de terminologie n’est pas anodine : elle emporte des conséquences procédurales substantielles.

La portée de cette décision est d’autant plus significative qu’elle est publiée au Bulletin, ce qui atteste de la volonté de la Cour de cassation de lui conférer une autorité normative renforcée. La formation de section qui l’a rendue — composée de M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, et de six autres conseillers — témoigne également de l’importance que la Haute juridiction attache à la question.

B. Les conséquences pratiques pour les contribuables et les praticiens

L’arrêt du 28 mai 2026 produit des effets immédiats sur la conduite des procédures de rectification en matière de taxe de 3 %. Pour l’administration fiscale, il représente une incontestable sécurisation de sa pratique : elle peut désormais concentrer la notification des actes de procédure sur le seul redevable légal, sans avoir à identifier ni à rechercher l’ensemble des entités interposées dans la chaîne de détention. Cette simplification est d’autant plus bienvenue que les chaînes de participation peuvent impliquer de nombreuses entités, parfois établies dans des juridictions étrangères peu coopératives.

Pour autant, cette décision ne doit pas être interprétée comme une dispense générale de toute obligation d’information à l’égard des entités interposées. Il convient de rappeler que l’administration demeure tenue de respecter le principe du contradictoire à l’égard du redevable légal, et que les entités interposées, bien que non destinataires des actes de procédure, conservent la qualité de responsables solidaires du paiement. En pratique, elles pourront faire l’objet d’un avis de mise en recouvrement en application de l’article R*. 256-2 du livre des procédures fiscales, ainsi que le rappelle la doctrine administrative (BOI-PAT-TPC-30, par. 80).

Du côté des contribuables, l’arrêt du 28 mai 2026 appelle à une vigilance particulière sur la qualification juridique de leur situation. Une entité qui détient des participations dans une structure propriétaire d’immeubles en France doit déterminer avec précision si elle est redevable légal de la taxe de 3 % ou simple responsable solidaire. Cette qualification commande l’étendue des droits procéduraux dont elle bénéficie, notamment le droit de se voir notifier les actes de la procédure de rectification.

La distinction opérée par la Cour de cassation présente également un intérêt pour les conseils qui assistent les contribuables dans le cadre d’un contrôle fiscal. L’identification précise du redevable légal au sein d’une chaîne de participations devient un préalable indispensable à toute stratégie contentieuse. Une contestation fondée sur le défaut de notification des actes de procédure à une entité interposée est désormais vouée à l’échec, la Cour de cassation ayant clairement écarté cette obligation.

Il importe également de relever que l’arrêt du 28 mai 2026 s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel plus large de renforcement de la sécurité juridique des procédures fiscales. La chambre commerciale avait déjà, par l’arrêt précité du 2 avril 2025, consacré le principe selon lequel l’irrégularité tirée du défaut de notification des actes de procédure aux codébiteurs solidaires peut être invoquée sans avoir à démontrer un grief. L’arrêt du 28 mai 2026 complète cet édifice en précisant le périmètre des entités bénéficiaires de cette protection procédurale.

Enfin, cette décision intervient dans un environnement international marqué par le renforcement de la coopération entre administrations fiscales et la multiplication des dispositifs de transparence — directive DAC 8 sur les crypto-actifs, déclaration pays par pays, échange automatique de renseignements. La taxe de 3 %, loin d’être un vestige d’une époque révolue, conserve toute son actualité dans la lutte contre les stratégies d’évasion fiscale impliquant des structures étrangères détenant des biens immobiliers en France. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé en 2021, en jugeant que la taxe de 3 % ne viole pas le principe de libre circulation des capitaux consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Cass. com., 27 janvier 2021, n° 19-14.553).

Sur le plan contentieux, la décision du 28 mai 2026 aura également pour effet de recentrer le débat sur le terrain de la qualification de redevable légal. Les contribuables qui entendent contester la régularité d’une procédure de rectification en matière de taxe de 3 % devront désormais concentrer leur argumentation sur la détermination de l’entité la plus proche des immeubles au sens de l’article 990 F, plutôt que sur l’extension de l’obligation de notification à l’ensemble des maillons de la chaîne. Cette approche, plus rigoureuse sur le plan juridique, devrait contribuer à réduire le contentieux procédural au profit d’un débat sur le fond du droit à exonération ou du montant de l’imposition due.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 28 mai 2026 constitue une décision de principe qui clarifie, pour la première fois de manière explicite, l’articulation entre le régime de solidarité fiscale propre à la taxe de 3 % sur les immeubles et les obligations procédurales de l’administration en matière de notification des actes de rectification.

La solution retenue — qui dispense l’administration de notifier les actes postérieurs à la proposition de rectification aux entités simplement interposées dans la chaîne de participation — procède d’une lecture combinée des articles 990 D et 990 F du code général des impôts. Elle repose sur la distinction entre le redevable légal de la taxe, auquel les actes doivent être notifiés, et le responsable solidaire, qui ne bénéficie pas d’une telle garantie procédurale.

Pour les praticiens, ce double niveau de lecture impose une analyse rigoureuse de chaque chaîne de participation afin d’identifier avec certitude le redevable légal. Pour l’administration, il sécurise une pratique déjà largement répandue. Pour les contribuables, il appelle à une attention soutenue quant à la qualification juridique de leur situation au regard de la taxe de 3 %, dont les enjeux financiers peuvent être considérables — le taux de 3 % s’appliquant annuellement à la valeur vénale des immeubles, sans aucune déduction possible des dettes.

***

Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, personnes physiques et morales, dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux relatifs à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, aux droits d’enregistrement et à l’ensemble des impositions patrimoniales. Une consultation permet d’analyser la situation juridique de chaque entité au sein d’une chaîne de participation, de vérifier l’éligibilité aux exonérations prévues par les textes et, le cas échéant, de contester les rectifications notifiées par l’administration.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats — kohenavocats.com

📄 Circulaire officielle