Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe de 3 % sur les immeubles : la réforme du 25 juin 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe de 3 % sur les immeubles : la réforme du 25 juin 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a profondément remodelé le régime de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques. Entrée en vigueur le 27 juin 2026, cette réforme supprime la faculté d’exonération par simple engagement de communiquer et impose la désignation d’un représentant fiscal pour les entités étrangères dépourvues d’établissement stable. Ces modifications, d’apparence technique, s’inscrivent dans un contentieux fourni dont la chambre commerciale de la Cour de cassation et le Conseil d’État ont précisé les contours ces trois dernières années. L’enjeu est considérable pour les structures étrangères — trusts, fonds d’investissement, sociétés civiles immobilières — qui détiennent un patrimoine immobilier en France et qui doivent désormais repenser intégralement leur stratégie déclarative avant l’échéance du 15 mai 2027. Le présent article confronte la réforme à la jurisprudence la plus récente pour en mesurer la portée contentieuse.

I. La refonte du régime déclaratif : de l’engagement discrétionnaire à l’obligation annuelle

A. L’ancien dualisme déclaratif et sa sanction jurisprudentielle

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026, le législateur offrait aux entités entrant dans le champ d’application de l’article 990 D du code général des impôts deux voies alternatives pour échapper à la taxe de 3 %. La première consistait à déposer chaque année, au plus tard le 15 mai, une déclaration n° 2746 révélant la consistance et la valeur des immeubles au 1er janvier, l’identité et l’adresse des membres détenant plus de 1 % des droits. La seconde permettait de prendre, lors de l’acquisition du bien, l’engagement de communiquer ces mêmes informations à l’administration fiscale sur demande, sans dépôt annuel spontané.

Ce dualisme a nourri un contentieux nourri devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui en a précisé le caractère exclusif. Par un arrêt publié au Bulletin du 1er avril 2026, la Cour a jugé que « si ces entités ont le choix, pour s’exonérer du paiement de la taxe prévue à l’article 990 E, entre deux modalités de communication de l’information à l’administration fiscale, celles-ci sont exclusives l’une de l’autre » (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 25-10.605). En l’espèce, la société Sweet Revenge Ltd avait pris l’engagement en 2004, puis adressé spontanément des déclarations annuelles pour les années 2006 à 2012. La Cour a approuvé les juges du fond d’en avoir déduit que l’administration avait pu régulièrement notifier une proposition de rectification sans suivre la procédure spécifique prévue à l’article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales. Le message est clair : le passage d’un régime à l’autre n’est pas neutre procéduralement.

La Cour de cassation avait déjà rappelé, dans un arrêt de section du 10 mai 2024, que « toute entité est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu’elle possède en France, sauf à justifier relever d’un des cas énumérés » par l’article 990 E (Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230). La fondation de droit liechtensteinois Beaux-Arts Stiftung, qui n’avait ni actionnaires ni associés et ne pouvait désigner qu’un bénéficiaire futur, s’est vue refuser l’exonération au motif que « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres (…) les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels ». Cette décision illustre l’exigence de transparence effective qui sous-tend l’ensemble du dispositif.

Le Conseil d’État, de son côté, avait validé dès 2019 l’assujettissement des trusts à la taxe de 3 %, y compris lorsqu’ils sont dépourvus de personnalité morale. Par une décision du 9 mai 2019, la Haute juridiction administrative a jugé que « les immeubles situés en France ou les droits réels portant sur ces immeubles donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale » (CE, 8e-3e ch. réunies, 9 mai 2019, n° 426431, Sté Amicorp Limited). Le trust est ainsi présumé avoir son siège dans l’État selon le droit duquel il a été constitué, présomption que le contribuable peut renverser en apportant la preuve contraire.

B. La suppression de l’engagement et l’instauration du représentant fiscal obligatoire

L’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a supprimé la voie de l’engagement de communiquer. Depuis le 27 juin 2026, toute entité souhaitant bénéficier de l’exonération prévue au d du 3° de l’article 990 E du CGI doit obligatoirement déposer chaque année, au plus tard le 15 mai, une déclaration n° 2746 par télédéclaration. Cette obligation nouvelle emporte des conséquences pratiques considérables pour les entités étrangères qui, jusqu’alors, se contentaient d’un engagement ponctuel sans formalité annuelle.

La première difficulté est technique : la télédéclaration requiert un numéro SIREN, dont ne disposent pas en pratique de nombreuses entités étrangères, notamment les trusts de droit anglo-saxon ou les fonds d’investissement de type Korean trusts. L’obtention de ce numéro suppose une immatriculation dont les formulaires sont mal adaptés à ces structures et qui peut prendre plusieurs mois. La réforme crée ainsi un risque systémique de saturation des services d’immatriculation, toutes les entités concernées devant avoir obtenu leur numéro SIREN et activé leur espace en ligne avant le 15 mai 2027.

La seconde innovation, tout aussi structurante, est l’obligation faite à toutes les entités étrangères dépourvues d’établissement stable en France de désigner, dans leur déclaration n° 2746, un représentant fiscal domicilié ou établi en France. Ce représentant est chargé de recevoir les communications de l’administration relatives au contrôle de la taxe, ce qui inclut les propositions de rectification, les réponses aux observations du contribuable et les avis de mise en recouvrement. L’article 990 F du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit qu’à défaut de désignation, l’entité juridique la plus proche des immeubles dans la chaîne de détention, dès lors qu’elle est connue de l’administration, est réputée autorisée à recevoir l’ensemble de ces communications. Ce mécanisme de désignation par défaut, qui peut aboutir à notifier des actes à une entité qui n’a pas été informée de ce rôle, est lourd d’enjeux contentieux.

La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-PAT-TPC-30 précisait, avant la réforme, que « les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en application des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI mais qui n’ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations n° 2746 (…) ou pris l’engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l’administration de régulariser leur situation dans les trente jours ». La chambre commerciale, dans son arrêt du 8 juillet 2026, a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas recherché si l’administration avait méconnu cette tolérance en enjoignant le paiement immédiat de la taxe sans mise en demeure préalable (Cass. com., 8 juil. 2026, n° 25-12.737). Cette cassation, postérieure de quelques jours à l’entrée en vigueur de la réforme, rappelle que la doctrine administrative conserve son opposabilité sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, y compris dans le nouveau paysage déclaratif.

II. La chaîne de détention immobilière à l’épreuve du contentieux : solidarité, transparence et preuve

A. L’articulation entre redevable légal et responsable solidaire dans la chaîne de participation

L’un des aspects les plus contentieux du dispositif réside dans l’identification du débiteur de la taxe au sein des chaînes de participation. L’article 990 F du CGI dispose que, lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées. Toute entité interposée est solidairement responsable du paiement.

La chambre commerciale a rendu, le 28 mai 2026, un arrêt de cassation publié au Bulletin qui clarifie la distinction entre le redevable légal et le responsable solidaire. La Cour y précise que si l’administration fiscale peut choisir d’adresser la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires, « la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables légaux ». En revanche, l’administration « n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droit immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404).

Cette distinction a des implications pratiques immédiates. Dans l’affaire jugée, la société Satofi, société de droit luxembourgeois, détenait l’intégralité des parts de la SCI Bayit, propriétaire de biens immobiliers en France. L’administration avait notifié la proposition de rectification à Satofi, redevable légal en tant qu’entité la plus proche des immeubles dans la chaîne, sans notifier les actes subséquents à la SCI Bayit, simple entité interposée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé la procédure pour défaut de contradictoire ; la Cour de cassation casse cette décision, validant la pratique de l’administration.

La doctrine administrative rappelle que ces chaînes peuvent comporter un nombre quelconque d’échelons. Le BOFiP BOI-PAT-TPC-10-20 illustre cette complexité par un exemple : un immeuble détenu par une SCI, elle-même contrôlée par une holding étrangère, elle-même filiale d’un fonds d’investissement. Dans cette chaîne à trois niveaux, la taxe est due par l’entité la plus proche de l’immeuble non exonérée, et les entités intermédiaires sont garantes solidaires. La réforme de 2026 complexifie encore ce schéma en y ajoutant l’obligation de désignation d’un représentant fiscal.

B. L’office du juge face aux exonérations : charge de la preuve et exigence de transparence

Le contentieux de la taxe de 3 % met en jeu des questions de preuve dont la répartition est déterminante. Lorsque l’administration recourt à la taxation d’office — hypothèse fréquente en l’absence de déclaration —, il appartient au contribuable de démontrer qu’il remplit les conditions d’une exonération, conformément à l’article L. 193 du livre des procédures fiscales. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans un arrêt du 14 octobre 2025 concernant une société luxembourgeoise qui invoquait l’exonération prévue au a du 2° de l’article 990 E, selon laquelle la taxe n’est pas applicable aux entités dont les actifs immobiliers en France représentent moins de 50 % des actifs français (CA Montpellier, ch. com., 14 oct. 2025, n° 24/01119).

En l’espèce, la SARL Securinvest soutenait que ses deux appartements en bord de mer, donnés en location meublée avec des prestations para-hôtelières (accueil, ménage, linge, petits déjeuners), constituaient une activité professionnelle autre qu’immobilière, faisant ainsi échapper ces actifs au calcul du ratio de 50 %. La cour a rejeté cette argumentation après avoir constaté le caractère résiduel de l’activité : seulement 40 nuitées par appartement en 2019, 32 en 2021. Elle a également écarté la transposition au litige de doctrines administratives rendues en matière de TVA, au motif que « chaque impôt est autonome par rapport aux autres impôts » et qu’une doctrine rédigée au titre de la TVA « ne saurait être invoquée pour un litige qui porte sur la taxe à 3 % ». Cette position, qui consacre l’étanchéité des qualifications entre impositions, est un avertissement pour les praticiens tentés d’importer des raisonnements d’un impôt à l’autre.

L’arrêt Le Bois Dormant du 8 juillet 2026 apporte un éclairage complémentaire sur l’office du juge en matière d’exonération. La Cour de cassation y affirme que le fiduciaire d’un trust n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E et ne peut donc être déclaré comme tel dans la déclaration n° 2746, dès lors que « le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l’ISF, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990 E, 3°, e) du code général des impôts ». La Cour censure l’arrêt d’appel pour n’avoir pas recherché « s’il résultait de ces déclarations une information suffisante de l’identité de l’actionnaire de la société, durant la période pouvant ouvrir droit à exonération » (Cass. com., 8 juil. 2026, n° 25-12.737). Cette décision rappelle que le juge ne peut se contenter d’un constat d’inexactitude sans préciser en quoi les informations fournies étaient insuffisantes pour permettre l’identification des bénéficiaires effectifs.

Le BOFiP BOI-PAT-TPC-10-10 recense l’ensemble des entités susceptibles d’être redevables de la taxe : personnes morales classiques, organismes, fiducies, trusts et fonds d’investissement, ces derniers pouvant donner lieu à une imposition au niveau des porteurs de parts lorsque ceux-ci ne sont pas des personnes physiques. La diversité de ces structures et la complexité de leurs chaînes de détention expliquent que la réforme de 2026 ait entendu systématiser l’obligation déclarative annuelle, au détriment de l’engagement ponctuel qui privait l’administration d’une vision actualisée de la structure actionnariale.

Les exonérations prévues par la loi sont nombreuses mais d’interprétation stricte. Le BOFiP BOI-PAT-TPC-20-10 détaille les entités exonérées par leur nature : organisations internationales, États souverains et leurs subdivisions, entités dont les titres font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi que leurs filiales détenues à 100 %. Les entités qui ont leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative peuvent également bénéficier de l’exonération, sous réserve de respecter les obligations déclaratives désormais renforcées. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé le 10 mai 2024, dans l’arrêt Beaux-Arts Stiftung déjà cité, que « le dispositif instituant la taxe de 3 % ne porte pas atteinte au droit de l’Union et qu’il n’est pas en lui-même discriminatoire ni contraire au principe de libre circulation des capitaux, s’agissant des personnes morales ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou un traité de non-discrimination, dès lors qu’il permet à ces personnes d’obtenir le bénéfice de l’exonération dans les conditions prévues à l’article 990 E, 3°, du code général des impôts ». La Cour constitutionnelle avait déjà validé le dispositif dans sa décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011.

Sur le terrain des sanctions, l’article 990 G du CGI dispose que la taxe n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement, ce qui inclut les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois et les majorations pour défaut de déclaration pouvant atteindre 40 % en cas de taxation d’office. Les praticiens doivent également avoir à l’esprit que les obligations déclaratives au titre de la taxe de 3 % se cumulent avec celles issues de l’article 1649 quater B quater du CGI, qui impose aux entités juridiques de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre correspondant. La convergence de ces obligations accroît le risque de contrôles croisés et de sanctions cumulatives en cas de manquement.

Le dispositif des articles 990 D à 990 G du CGI poursuit, selon la Cour de cassation, un objectif précis : « permettre à l’administration fiscale de déterminer si, parmi ces personnes identifiées, certaines sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ». La taxe de 3 % fonctionne ainsi comme un instrument de police fiscale autant que comme un impôt autonome. La réforme de juin 2026, en systématisant la déclaration annuelle et en imposant un représentant fiscal, renforce cette fonction de transparence tout en créant de nouvelles charges procédurales pour les entités étrangères.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 représente une bascule majeure pour le régime de la taxe de 3 % sur les immeubles. La suppression de l’exonération par simple engagement de communiquer et l’obligation de désigner un représentant fiscal modifient structurellement les obligations des entités étrangères détenant un patrimoine immobilier en France. La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation fournit des balises essentielles pour anticiper le contentieux à venir : exclusivité des régimes déclaratifs, distinction entre redevable légal et responsable solidaire dans les chaînes de participation, opposabilité de la doctrine administrative même après la réforme, exigence d’une information suffisante sur l’identité des bénéficiaires effectifs, et nécessaire autonomie des qualifications fiscales d’un impôt à l’autre. Les entités concernées doivent engager sans délai les démarches d’obtention de leur numéro SIREN et de désignation de leur représentant fiscal, l’échéance du 15 mai 2027 étant à la fois proche et assortie de conséquences financières potentiellement lourdes en cas de défaillance déclarative.

Trois recommandations s’imposent aux praticiens. D’abord, procéder sans attendre à l’inventaire des structures étrangères détenant un immeuble en France et vérifier leur situation déclarative actuelle, en distinguant celles qui bénéficiaient d’un engagement de communiquer de celles qui déposaient déjà une déclaration annuelle. Ensuite, anticiper le délai d’obtention du numéro SIREN, qui peut atteindre plusieurs mois pour les trusts et fonds d’investissement, en déposant les formulaires d’immatriculation dès l’automne 2026. Enfin, formaliser la désignation du représentant fiscal dans les statuts ou par mandat exprès, afin de sécuriser la chaîne de réception des actes de procédure. L’administration fiscale disposant d’un droit de reprise de trois ans en matière de taxe de 3 %, les exercices 2024 et 2025 restent contrôlables : une régularisation spontanée de la situation déclarative antérieure peut utilement prévenir un redressement pour les années non prescrites. La réforme du 25 juin 2026 constitue en définitive un levier de mise en conformité autant qu’un risque contentieux nouveau, dont la maîtrise suppose une analyse précoce et individualisée de chaque chaîne de détention.

Pour toute question relative à la mise en conformité de votre structure avec les nouvelles obligations déclaratives de la taxe de 3 %, à la désignation d’un représentant fiscal ou à la contestation d’un redressement, le cabinet se tient à votre disposition.

📄 Circulaire officielle