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Taxe sur les actifs somptuaires des sociétés patrimoniales : décryptage juridique de l’article 235 ter C du CGI issu de la loi de finances pour 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les actifs somptuaires des sociétés patrimoniales : décryptage juridique de l’article 235 ter C du CGI issu de la loi de finances pour 2026

La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales : décryptage juridique de l’article 235 ter C du CGI issu de la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a institué un dispositif fiscal inédit codifié à l’article 235 ter C du Code général des impôts. Derrière l’appellation médiatique de « taxe sur les actifs somptuaires », se cache en réalité une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, dont les implications pour les structures de détention de patrimoine sont considérables. Applicable pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, cette imposition au taux de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs énumérés limitativement constitue un tournant majeur dans la fiscalité des holdings patrimoniales françaises et étrangères. Le présent article propose un décryptage juridique complet de ce nouveau dispositif, à la lumière de la doctrine administrative, de la jurisprudence récente et des mécanismes anti-abus existants.

I. L’architecture juridique de la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales

A. Genèse législative et champ d’application personnel

La loi n° 2026-78 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte de réduction du déficit public et de durcissement des dispositifs fiscaux visant les structures considérées comme principalement patrimoniales. Le législateur a entendu distinguer les holdings qui participent réellement à une organisation économique de celles qui servent principalement à loger un patrimoine de jouissance ou de prestige dans une enveloppe sociétaire. Comme l’a relevé le groupe Pictet dans son analyse du dispositif, cette taxe « n’a pas fait l’objet d’un examen de constitutionnalité faute de griefs formulés à son encontre auprès du Conseil constitutionnel ».

Le champ d’application personnel du dispositif est défini au I, A de l’article 235 ter C du CGI. La taxe s’applique à deux catégories de sociétés. Premièrement, les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Deuxièmement, les sociétés dont le siège est établi hors de France, assujetties à un impôt équivalent à l’IS ou sociétés de capitaux, dès lors qu’au moins une personne physique actionnaire a son domicile fiscal en France. Cette dimension extraterritoriale est particulièrement novatrice et doit alerter les structures étrangères détenant des actifs de jouissance au bénéfice de résidents fiscaux français.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies à la date de clôture de l’exercice pour que la société entre dans le champ d’application de cette taxe. La première condition est un seuil quantitatif de 5 millions d’euros de valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société. En deçà de ce seuil, la taxe ne s’applique pas, ce qui démontre que le dispositif cible prioritairement les patrimoines sociétaires importants. La deuxième condition tient au contrôle par une personne physique : au moins une personne physique doit détenir, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 %, ou exercer en fait le pouvoir de décision dans la société.

La notion de contrôle retenue par le texte est extensive et anti-abus. L’article 235 ter C, I, B, 1 prévoit une règle de reconstitution renforcée : lorsqu’une personne physique ou une société détient, directement ou indirectement, 50 % au moins des droits financiers ou des droits de vote d’une autre société, elle est considérée comme détenant ces droits en totalité pour l’appréciation du seuil. Le cercle familial est également pris en compte : le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire, les ascendants, les descendants et les frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique. Enfin, une présomption de détention par une personne physique est instituée lorsque les droits sont détenus par un trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI ou par une entité située dans un État ou territoire non coopératif.

La troisième condition, particulièrement discriminante, est relative aux revenus passifs. La société doit percevoir des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice, hors reprises de provisions et amortissements. L’article 235 ter C, I, B, 2 dresse une liste exhaustive de ces revenus passifs : dividendes, intérêts, produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets, de marques, produits de droits d’auteur, loyers, et produits de cession d’un bien générant un revenu relevant de ces catégories. Une exception notable est prévue pour les sociétés chargées de la gestion centralisée de la trésorerie en application d’une convention de trésorerie autorisée, dont les revenus intragroupe sont exclus du calcul.

La doctrine administrative relative aux holdings animatrices, exposée au BOI-PAT-IFI-30-10-40, conserve toute sa pertinence pour l’analyse de la distinction entre holdings animatrices et holdings patrimoniales passives. Le BOFiP précise que sont qualifiées d’holdings animatrices « celles qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales ». La Cour de cassation a itérativement rappelé cette distinction, notamment dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-15.400, publié au Bulletin), aux termes duquel « est assimilée à une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une société holding qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une telle activité opérationnelle ».

B. L’assiette taxable : une liste limitative d’actifs à la définition précise

L’assiette de la taxe est définie au II de l’article 235 ter C du CGI. Elle est assise sur la somme de la valeur vénale des actifs limitativement énumérés, détenus par la société à la date de la clôture de l’exercice. Cette liste, que le législateur a entendu restrictive, vise sept catégories d’actifs : les biens affectés à l’exercice de la chasse (1°) et de la pêche (2°), les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle — au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services —, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs (3°), les bijoux et métaux précieux à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique (4°), les chevaux de course ou de concours (5°), les vins et alcools (6°), et les logements dont la personne physique contrôlant la société se réserve la jouissance (7°).

Cette dernière catégorie, relative aux logements de jouissance, mérite une attention particulière. Sont visés les logements occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non, ainsi que les logements loués fictivement. Le mécanisme rappelle, dans son esprit, la théorie de l’acte anormal de gestion codifiée par la doctrine administrative au BOI-BIC-CHG-10-10-10, qui prévoit qu’une société ne peut comprendre dans ses charges les avantages qu’elle accorde à une autre société dans le cadre d’une gestion commerciale anormale.

Un mécanisme de déduction des dettes est prévu pour la valorisation des biens immeubles, selon des modalités différenciées. Les prêts remboursables par échéances constantes sont pris en compte à hauteur du capital restant dû. Les prêts in fine sont déductibles selon un amortissement théorique du capital en fonction du nombre d’années prévu au contrat. Les prêts sans terme pour le remboursement sont déductibles à hauteur du montant initial diminué d’un vingtième par année écoulée. Toutefois, les dettes contractées auprès de la personne physique contrôlant la société, auprès d’une société qui la contrôle ou qu’elle contrôle, ou auprès d’une société contrôlée par la personne physique, ne sont pas prises en compte, sauf justification qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

Le texte prévoit une exclusion proportionnelle des actifs affectés à une activité opérationnelle. Les actifs mentionnés aux 1° à 7° ne sont pas pris en compte « dans la proportion où ils ont été affectés, au cours de l’exercice au titre duquel la taxe est due, à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ». Cette exclusion concerne l’activité exercée par la société elle-même, par une société liée, ou par une personne physique qui exerce son activité dans les conditions prévues à l’article 975 du CGI. La trésorerie, les comptes-titres, les contrats de capitalisation et les parts de SCPI ne figurent pas dans l’assiette de cette taxe, comme l’ont relevé les premières analyses doctrinales du dispositif.

Le taux de la taxe est fixé à 20 % (article 235 ter C, IV) et s’applique dès le premier euro imposable. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (article 235 ter C, IX), ce qui aggrave considérablement son impact économique. Pour une holding détenant un appartement de jouissance valorisé 2 millions d’euros et un bateau de plaisance valorisé 1 million, l’assiette taxable de 3 millions génère une imposition de 600 000 euros, sans incidence sur le résultat imposable à l’IS.

À retenir : La taxe de l’article 235 ter C du CGI frappe au taux de 20 % la valeur vénale de sept catégories d’actifs limitativement énumérées, détenues par des sociétés à prépondérance de revenus passifs dont les actifs excèdent 5 millions d’euros et contrôlées par une personne physique. Première application : exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Les actifs affectés à une activité opérationnelle sont exclus proportionnellement.

II. Les enjeux contentieux et stratégiques de la nouvelle taxe

A. L’articulation avec les dispositifs anti-abus existants et le risque de double contrainte

La nouvelle taxe ne s’applique pas dans un vide juridique. Elle s’inscrit dans un environnement déjà densément peuplé de dispositifs anti-abus qui peuvent, en pratique, créer des situations de double contrainte pour les holdings patrimoniales. L’administration fiscale dispose en effet d’un arsenal de procédures qui lui permet, indépendamment de la nouvelle taxe, de remettre en cause les montages qu’elle estime abusifs.

La procédure de l’abus de droit fiscal, codifiée à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales et commentée au BOI-CF-IOR-30-10, permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Le Comité de l’abus de droit fiscal, dont les attributions sont précisées au BOI-CF-IOR-30-30, peut être saisi pour avis sur le bien-fondé des rectifications envisagées. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-12.946), que les titres de sociétés holdings animatrices ne sont considérés comme des biens professionnels exonérés d’ISF qu’à la condition que leur propriétaire remplisse les conditions des articles 885 A, 885 N et 885 O bis du CGI.

Parallèlement, la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI, commentée au BOI-IS-BASE-70, permet d’écarter les montages mis en place dans un but principalement fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable. Le BOFiP précise que « la notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF ». Cette clause anti-abus générale coexiste avec la procédure de l’abus de droit sans s’y substituer.

La théorie de l’acte anormal de gestion, développée par la jurisprudence du Conseil d’État et explicitée au BOI-BIC-CHG-10-10-20, constitue un troisième levier pour l’administration. Le BOFiP rappelle que « les opérations faites ou les charges assumées en vue d’assurer sans contrepartie des avantages à des tiers ne correspondent pas à une gestion commerciale normale ». Ainsi, la mise à disposition gratuite d’un logement par une holding à son dirigeant — précisément l’un des faits générateurs de la nouvelle taxe — peut également être analysée sous l’angle de l’acte anormal de gestion, avec des conséquences potentiellement cumulatives.

La clause anti-abus spécifique au plafonnement de l’IFI, commentée au BOI-PAT-IFI-40-30-20, complète ce tableau. Le BOFiP précise que « la clause anti-abus ne s’applique que lorsque l’existence de la société contrôlée par le redevable et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’IFI ». Ces dispositions, qui constituent une règle d’assiette et non une sanction, sont distinctes de l’article L. 64 du LPF mais témoignent d’une même logique de traque des montages artificiels.

Enfin, concernant les opérations de restructuration impliquant des holdings, le BOI-IS-FUS-10-40 précise que les fusions rapides entre sociétés holdings peuvent être remises en cause « conformément à la procédure de l’abus de droit fiscal ou sur le fondement de l’acte anormal de gestion ». Le BOFiP admet toutefois que l’administration est susceptible, sous certaines conditions, de ne pas remettre en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings.

La Cour de cassation a également précisé les contours du régime des holdings animatrices dans plusieurs arrêts de principe. Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 18-17.955, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « le caractère principal de l’activité d’animation de groupe doit être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 juillet 2020 (n° 20PA00033, SAS Holdel), a rappelé que les titres de participation sont « ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ».

B. Anticipation et sécurisation des stratégies patrimoniales face au nouveau dispositif

Face à cette nouvelle taxe, les sociétés potentiellement concernées doivent engager sans délai un audit approfondi de leur exposition. La première application étant fixée aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, les holdings disposent d’un délai pour analyser leur situation, mais les décisions de restructuration éventuelle doivent être anticipées.

L’analyse de la proportion des revenus passifs constitue un premier axe de travail. Une société qui parvient à démontrer que ses revenus opérationnels dépassent 50 % du total échappe au champ d’application de la taxe. Cette analyse doit être documentée avec rigueur, en s’appuyant sur la comptabilité analytique et les conventions intragroupe. Les sociétés qui exercent une réelle activité d’animation de groupe, avec des prestations de services facturées aux filiales, pourront utilement faire valoir cette qualification.

L’affectation des actifs à une activité opérationnelle est le second levier de sécurisation. L’article 235 ter C, II prévoit expressément que les actifs énumérés ne sont pas pris en compte « dans la proportion où ils ont été affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ». Un véhicule utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle du dirigeant, un logement servant de siège social effectif, un bateau exploité dans le cadre d’une activité de location : autant de situations où l’affectation professionnelle peut réduire significativement l’assiette taxable. Cette affectation doit toutefois être réelle et documentée, l’administration fiscale n’étant pas tenue par les déclarations du contribuable.

Le traitement des sociétés étrangères appelle une vigilance particulière. La clause de sauvegarde prévue au III, 2 de l’article 235 ter C permet d’échapper à la taxe si le redevable « justifie que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ». Cette preuve, qui incombe au contribuable, suppose de démontrer l’existence de motifs économiques, familiaux ou patrimoniaux étrangers à toute préoccupation fiscale. Les holdings situées dans des juridictions réputées pour leur fiscalité avantageuse seront particulièrement exposées à un examen renforcé.

Le mécanisme de plafonnement prévu au X de l’article 235 ter C pour les personnes physiques redevables au titre de sociétés étrangères mérite également d’être anticipé. Lorsque le total de la taxe et des impôts dus en France et à l’étranger excède 75 % des revenus mondiaux de l’année précédente, la taxe est réduite de la différence. Ce plafonnement, comparable dans son esprit au bouclier fiscal, constitue une soupape de sécurité pour les situations confiscatoires. Une clause anti-abus spécifique permet toutefois de réintégrer les revenus distribués à une société contrôlée si « l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de la taxe ».

Enfin, l’articulation avec l’impôt sur la fortune immobilière doit être intégrée dans la stratégie patrimoniale globale. Le législateur a prévu que les actifs immobiliers soumis à cette nouvelle taxe sont exonérés d’IFI, afin d’éviter une double imposition. Cette règle de non-cumul vaut pour la taxe déterminée au titre de l’exercice clos avant le 1er janvier de l’année d’imposition à l’IFI. Les contribuables concernés devront donc arbitrer entre les deux impositions pour déterminer la structuration la plus efficiente de leur patrimoine, en tenant compte du taux facial de 20 % de la nouvelle taxe et du barème progressif de l’IFI.

En pratique : Les holdings disposant d’actifs valorisés plus de 5 millions d’euros doivent réaliser avant la clôture de l’exercice 2026 un audit complet de leur situation au regard des critères de l’article 235 ter C : analyse de la proportion des revenus passifs, recensement des actifs entrant dans les sept catégories taxables, documentation de l’affectation professionnelle des actifs, examen de la chaîne de contrôle et des règles de reconstitution, et modélisation de l’impact combiné avec l’IFI. Une consultation auprès d’un avocat fiscaliste est recommandée pour sécuriser la structuration retenue.

Conclusion

La taxe instituée par l’article 235 ter C du CGI ne remet pas en cause l’utilité de la holding comme outil d’organisation, de financement ou de transmission. En revanche, elle impose une exigence de cohérence économique et de rigueur documentaire sans précédent. Les holdings qui logent des actifs de jouissance ou de prestige sans affectation professionnelle réelle, dont les revenus sont majoritairement passifs et qui sont contrôlées par une personne physique, devront soit adapter leur structuration, soit assumer une charge fiscale annuelle de 20 % sur la valeur vénale de ces actifs. La question n’est plus de savoir si une holding est utile — elle l’est toujours — mais de vérifier que les actifs détenus, la nature des revenus et la logique d’ensemble du schéma sont suffisamment cohérents pour résister à ce nouveau cadre fiscal. L’accompagnement par un avocat fiscaliste dès 2026 constitue, à cet égard, un investissement de précaution essentiel.

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