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Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour en Île-de-France (article L. 2531-18 du CGCT) : surtaxe de 200 %, assiette, hébergements touristiques et contentieux fiscal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour en Île-de-France (article L. 2531-18 du CGCT) : surtaxe de 200 %, assiette, hébergements touristiques et contentieux fiscal

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L’assujettissement des séjours touristiques et des nuitées marchandes à la fiscalité locale a connu une mutation structurelle profonde en Île-de-France sous l’impulsion de l’article 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette disposition a inséré dans le code l’article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales, instaurant une taxe additionnelle régionale de 200 % sur l’ensemble des nuitées commercialisées dans les huit départements franciliens. Destinée au financement des transports franciliens, cette surtaxe est affectée à l’établissement public Île-de-France Mobilités pour couvrir les investissements du réseau du Grand Paris Express et du réseau de transport régional.

Sur le plan technique et économique, cette innovation législative bouleverse l’économie générale de l’hébergement hôtelier et parahôtelier. En superposant une surtaxe de 200 % à la taxe de séjour communale régie par l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales et à la taxe départementale de 10 % prévue par l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, le législateur triple la charge pesant sur chaque nuitée à Paris et en Île-de-France. Cette surcharge frappe l’hôtellerie, les palaces, les résidences de tourisme, les meublés touristiques en ligne et les hébergements non classés.

Face à ce choc fiscal, la mise en œuvre pratique de la taxe suscite un contentieux d’une rare intensité. Les logeurs, les propriétaires institutionnels et les opérateurs de plateformes numériques de réservation se heurtent à la rigueur des contrôles municipaux, aux difficultés d’assiette propres aux loyers ventilés et aux exigences formelles encadrant la taxation d’office. L’intervention du juge judiciaire, gardien de la légalité des taxes assimilées selon le second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, sanctionne les irrégularités de procédure et préserve les droits des exploitants. L’analyse des règles positives éclaire l’architecture matérielle de cette surtaxe avant d’examiner son régime contentieux, dans le cadre développé par l’ensemble de nos expertises juridiques.

I. L’architecture de la taxe additionnelle régionale francilienne : champ territorial, assiette triplée et obligations des exploitants

L’instauration de la taxe additionnelle régionale repose sur un agencement normatif complexe qui articule des règles de territorialité strictes, des barèmes de nuitées fortement progressifs et un transfert inédit de la responsabilité de collecte sur les plateformes numériques de réservation.

A. Le champ d’application et la liquidation de la surtaxe régionale de 200 %

Le champ territorial de la taxe additionnelle régionale est circonscrit de manière exhaustive par l’article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose de manière expresse :

« Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21. »

Le prélèvement trouve ainsi à s’appliquer dans l’ensemble des communes et groupements intercommunaux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ayant délibéré pour instaurer une taxe de séjour au réel ou au forfait. Dès lors qu’une collectivité francilienne perçoit la taxe locale en application de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, la surtaxe de 200 % s’applique automatiquement sans vote distinct. Le produit est affecté à Île-de-France Mobilités pour couvrir les charges du transport régional, conformément aux précisions de l’instruction doctrinale BOI-IF-AUT sur les taxes perçues pour les établissements de transport.

Sur le plan matériel, l’assujettissement s’étend à toutes les natures d’hébergements marchands énumérées à l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales. Sont ainsi assujettis les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les chambres d’hôtes, les terrains de camping et de caravanage, les emplacements dans les parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance. À ces catégories traditionnelles s’ajoutent les hébergements en attente de classement ou sans classement, pour lesquels le calcul s’effectue sous la forme d’un pourcentage du prix de la nuitée hors taxes, conformément aux directives de la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 régissant les prestations d’hébergement hôtelier et de location meublée.

La liquidation de la taxe s’opère par application du taux de 200 % au tarif unitaire de base arrêté par la collectivité territoriale compétente. Lorsqu’une commune applique le barème de base, la taxe régionale double le montant communal et s’ajoute à la part départementale de 10 % de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, portant le prélèvement global à 310 % du tarif communal initial. Selon la doctrine BOI-TVA-BASE-10-10-20, la taxe de séjour et ses surtaxes sont exclues de la base d’imposition de la TVA lorsqu’elles sont collectées comme débours pour le compte des collectivités, évitant tout cumul fiscal en cascade.

La légalité de cette modulation tarifaire et le respect du principe d’égalité devant l’impôt ont fait l’objet de précisions jurisprudentielles capitales. Dans un arrêt de principe rendu le 20 février 2024, Syndicat mixte Baie de Somme – Grand littoral picard, n° 22DA00461, accessible sur le lien officiel de la CAA de Douai n° 22DA00461, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que l’autonomie tarifaire des collectivités s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en retenant expressément que :

« Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des règles différentes soient appliquées à des catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, au regard du but en vue duquel est instituée une taxe fiscale. »

La juridiction administrative d’appel a précisé que les collectivités ne sont nullement tenues d’appliquer des tarifs identiques à des hébergements de nature différente relevant d’un même niveau de classement ou de confort. De surcroît, elle a expressément jugé que la circonstance que l’application informatique OCSITAN mise en place par la Direction générale des finances publiques ne permette pas techniquement d’opérer certaines distinctions est dénuée de toute incidence sur la légalité de la délibération tarifaire locale, confirmant ainsi que la conformité juridique prime sur les contraintes logicielles de l’administration fiscale, en accord avec l’instruction BOI-TVA-BASE-10-20-40 sur la transparence des éléments exclus de l’assiette imposable.

Cette souplesse d’organisation a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 2 décembre 2025, Société Marissol, n° 23BX01772, consultable sur le lien officiel de la CAA de Bordeaux n° 23BX01772. Dans cette affaire, la cour a validé la délibération par laquelle un établissement public intercommunal avait assujetti certains hébergements au régime de la taxe au réel et d’autres au régime forfaitaire, en affirmant avec netteté :

« Il résulte des termes mêmes du III de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « Le conseil municipal ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition prévus au II à chaque nature d’hébergement à titre onéreux proposées dans la commune », que le conseil communautaire n’était pas tenu d’instituer un seul régime d’imposition pour tous les hébergements de son ressort, et pouvait prévoir d’appliquer un régime d’imposition différent à des natures différentes d’hébergement. »

En Île-de-France, cette dualité de régimes implique que les exploitants assujettis à la taxe forfaitaire supportent la surtaxe régionale de 200 % assise sur leur capacité théorique d’accueil après abattement d’ouverture, tandis que les établissements soumis à la taxe au réel répercutent la charge à l’unité de nuitée effectivement occupée. Dans les deux cas, la charge financière globale est colossale et nécessite une comptabilité analytique sans faille pour éviter tout risque de requalification, conformément aux règles relatives aux taux réduits d’hébergement définies par la doctrine BOI-TVA-LIQ-30-20-10.

B. Les obligations déclaratives et le rôle central des plateformes numériques intermédiaires

Face à l’essor spectaculaire de la location meublée touristique de courte durée à Paris et en proche couronne, le législateur a profondément réformé les obligations déclaratives et le mécanisme de recouvrement de la taxe de séjour. Aux termes du I de l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, la charge du prélèvement de la taxe de séjour et des taxes additionnelles repose au premier chef sur les plateformes numériques de réservation en ligne :

« Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1. »

Ce dispositif impose aux plateformes numériques d’agir en tant que collecteurs légaux exclusifs pour l’ensemble des réservations intermédiées conclues par des loueurs non professionnels. Les plateformes doivent ainsi collecter la taxe de séjour municipale, la taxe départementale de 10 % prévue par l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales et la surtaxe francilienne de 200 % de l’article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales dès l’encaissement du montant de la location, puis reverser les fonds au comptable public assignataire deux fois par an. Cette centralisation fiscale libère les particuliers loueurs de l’obligation de versement direct, sans pour autant les exonérer des déclarations administratives prévues par l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales.

L’articulation avec les impôts locaux est sensible pour les meublés touristiques. Selon la doctrine BOI-IF-TH-10-20-20, un logement loué en saisonnier reste imposable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires si le propriétaire en conserve la disposition ponctuelle. Les commentaires BOI-IF-TH-10-10-30 précisent que seuls les locaux voués exclusivement à la location commerciale échappent à cette taxe, sous réserve des délibérations d’exonération prises en application de l’instruction BOI-IF-TH-10-40.

Pour assurer l’effectivité de ce système déclaratif, le législateur a doté les communes de pouvoirs de sanction pécuniaire d’une sévérité inédite à l’encontre des intermédiaires défaillants. Les manquements déclaratifs commis par les géants de la réservation numérique ont donné lieu à un contentieux retentissant devant les juridictions judiciaires parisiennes. Par un jugement de principe d’une importance majeure rendu le 9 juin 2026, Communes c/ Société Booking.com, n° 26/00007, consultable sur le lien officiel du Tribunal judiciaire de Paris n° 26/00007, la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de référés a sanctionné lourdement la transmission de fichiers de collecte comportant des adresses inexactes ou incomplètes. Le tribunal a retenu que ces manquements violent l’obligation de sincérité déclarative posée par l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, en énonçant avec une fermeté exemplaire :

« Ces griefs établis constituent des inexactitudes au sens de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales. L’amende prévue par l’article L2333-34-1 II du code général des collectivités territoriales est une sanction ayant le caractère d’une punition. A ce titre, et à l’instar d’une amende pénale, il appartient au juge d’apprécier son quantum au regard de la gravité des faits, de l’attitude du débiteur et de ses ressources. En effet, il revient au juge judiciaire d’exercer son contrôle sur les faits invoqués et d’apprécier le montant de l’amende afin que la sanction présente un rapport raisonnable avec l’infraction commise, tout en prenant en compte l’objectif dissuasif et répressif poursuivi par le législateur et l’absence d’atteinte à la situation financière du débiteur au regard de sa surface financière. »

Le tribunal a écarté l’argument selon lequel ces imprécisions ne causaient aucun préjudice du fait de la qualité de redevable de la plateforme. La juridiction retient que l’absence d’adresses complètes entrave le contrôle fiscal communal, justifiant les sanctions tarifées de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales. Les plateformes doivent reverser les montants collectés et respecter les principes de déductibilité exposés par la doctrine BOI-RFPI-BASE-20-30.

II. Le régime contentieux et procédural : contrôle municipal, taxation d’office et répartition des compétences juridictionnelles

L’application de la surtaxe régionale francilienne de 200 % fait peser sur les redevables des enjeux financiers si considérables que le moindre contrôle fiscal municipal est susceptible de dégénérer en contentieux lourd. La légalité de la procédure de redressement est strictement bornée par le respect des droits de la défense et par l’intervention exclusive de l’ordre judiciaire.

A. Le contrôle a posteriori, la taxation d’office et les garanties procédurales du redevable

Le recouvrement de la taxe de séjour repose sur le principe fondamental du versement spontané par les exploitants ou les plateformes numériques auprès du comptable public communal assignataire. En cas de désaccord sur le montant acquitté, la collectivité locale ne peut pas agir discrétionnairement en émettant unilatéralement un titre de recettes exécutoire sans respecter la procédure contradictoire de contrôle. Cette règle protectrice des redevables a été consacrée de façon éclatante par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 11 décembre 2018, Société Chateauform’France c/ Commune de Cély-en-Bière, n° 17PA03036, disponible sur le lien officiel de la CAA de Paris n° 17PA03036. La cour y a jugé que :

« Il résulte de ces dispositions que la taxe litigieuse doit faire l’objet d’un versement spontané auprès du comptable public communal de la part des personnes habilitées à la collecter, ce versement ne pouvant ensuite faire l’objet que d’un contrôle a posteriori de la part de la commune ; qu’en retenant que « les logeurs et intermédiaires devront, sous leur responsabilité, reverser à la commune, par voie de titre exécutoire émis par la commune, les produits de la taxe de séjour collectée au cours de l’année n auprès des clients (…) » la délibération attaquée… a entendu instaurer un dispositif de titre exécutoire non prévu par les dispositions précitées au stade du versement spontané »

Cet arrêt censure sans équivoque toute tentative municipale d’utiliser le titre exécutoire comme modalité de paiement ordinaire, imposant aux collectivités de respecter scrupuleusement la phase de vérification a posteriori avant d’engager le recouvrement forcé. Lorsque le redevable est défaillant dans ses obligations déclaratives ou ne procède pas au versement spontané, la commune est tenue d’engager la procédure contraignante de taxation d’office prévue par l’article L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales. Ce texte impose au maire d’adresser au préalable une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, accordant au redevable un délai strict de trente jours pour régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans ce délai légal de trente jours, l’administration municipale doit obligatoirement notifier un avis de taxation d’office motivé au moins trente jours avant toute mise en recouvrement de l’imposition. Le contenu de cet avis est rigoureusement encadré par l’article R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que l’avis doit comporter, sous peine de nullité substantielle :

« 1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation d’office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l’année d’imposition concernée ; 2° Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement mentionné au 1°, ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées. L’avis précise les renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre de nuitées et, le cas échéant, leur coût… 3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l’insuffisance des justifications apportées par ce dernier ; 4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable. Cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu’il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu’il dispose de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

Le non-respect de ces prescriptions formelles entraîne la nullité intégrale de la procédure de recouvrement mise en œuvre par la collectivité, comme le rappelle l’article L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales. Cette sanction a été appliquée avec une rigueur absolue par le Tribunal judiciaire de La Rochelle dans un jugement récent du 13 août 2026, Société Les Campéoles c/ Commune de Saint-Georges-d’Oléron, n° 24/01872, accessible sur le lien officiel du Tribunal judiciaire de La Rochelle n° 24/01872. Dans cette affaire, la commune avait fait pratiquer une saisie à tiers détenteur (SATD) pour recouvrer plus de 44 000 euros de taxe de séjour sans avoir préalablement notifié un avis de taxation d’office mentionnant les droits de la défense. Le tribunal judiciaire a tranché :

« Il n’est pas justifié de l’envoi d’un avis de taxation d’office motivé, ni de l’indication au redevable, exigée à peine de nullité, de son droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et du fait qu’il dispose de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. En conséquence, à défaut pour la commune… de justifier du respect des droits du redevable, conformément à l’article R2333-48 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure de recouvrement de sa créance, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LES CAMPEOLES et d’annuler la procédure de recouvrement »

Le tribunal ordonne la restitution des fonds avec intérêts capitalisés selon l’article 1343-2 du code civil, et condamne la commune à 10 000 euros de frais irrépétibles. L’omission du droit à l’assistance d’un conseil vicie irrémédiablement le recouvrement forcé, conformément aux principes rappelés par la doctrine BOI-TFP.

Inversement, le redevable ne peut se retrancher derrière des déclarations floues pour contester une taxation d’office régulièrement motivée au sens de l’article R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales. Dans un jugement rendu le 18 septembre 2026, n° 25/00557, consultable sur le lien officiel du Tribunal judiciaire de Reims n° 25/00557, le tribunal judiciaire a débouté un exploitant hôtelier qui contestait la reconstitution de sa capacité d’accueil en se bornant à produire une attestation sommaire de son expert-comptable. Le tribunal a jugé que la charge de la preuve incombe au redevable défaillant, soulignant que :

« dans le cadre de la procédure de vérification des éléments de la taxe de séjour déclarés par Monsieur [X] [S], ce dernier s’est abstenu, d’ailleurs jusque dans le cadre de la présente instance, de produire les éléments justificatifs, tels que les registres d’activité ou les documents comptables de nature à en établir la véracité ; ce alors que la demande de justificatif fait reposer à son encontre la charge de la preuve du bien-fondé de ses déclarations, et que la production d’une simple attestation de l’expert-comptable est largement insuffisante à y satisfaire, comme ne permettant pas une vérification effective des sommes déclarées. »

Cette rigueur probatoire confirme que l’administration municipale est fondée à liquider l’impôt selon les barèmes de l’article L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales lorsque le professionnel s’abstient de fournir les registres d’activité détaillés exigés par la loi, imposant aux exploitants parisiens et franciliens une traçabilité comptable absolue pour justifier toute période de fermeture annuelle, vacance de chambres ou exonération accordée à des résidents permanents.

B. La compétence juridictionnelle exclusive du juge judiciaire et la validité des délibérations tarifaires

Le contentieux de la taxe de séjour et de ses taxes additionnelles est régi par une règle de compétence juridictionnelle originale qui déroge au droit commun administratif des impôts locaux. Alors que la taxe foncière ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères relèvent du tribunal administratif, la taxe de séjour est soumise au juge judiciaire en application de l’article L. 2333-39 du CGCT et de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales.

Cette répartition des compétences a été confirmée avec force par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 7 juin 2024, Société Resid France c/ Communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine, n° 24PA01401, accessible sur le lien officiel de la CAA de Paris n° 24PA01401. Dans cette affaire, un gestionnaire de résidence de tourisme contestait un titre de recettes émis pour recouvrer plus de 95 000 euros de taxe de séjour. La cour administrative d’appel a rejeté la requête pour incompétence matérielle de l’ordre administratif au visa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, en énonçant avec une clarté absolue :

« Aux termes de l’article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales : « Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) en matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ». Il résulte de ces dispositions combinées qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître de l’ensemble du contentieux né de l’institution de la taxe de séjour par les communes quelle que soit la nature des moyens soulevés à l’appui de la contestation. A ce titre, le titre de recettes contesté par la société Resid France ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition. Il n’appartient par suite pas à la juridiction administrative de connaître du présent litige. »

Comme le prescrit l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal judiciaire et la Cour de cassation sont seuls compétents pour apprécier le bien-fondé de la créance et la régularité des poursuites. Le juge administratif ne statue que sur les recours pour excès de pouvoir contre la délibération tarifaire initiale de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales.

Sur le fondement des délibérations locales, la Cour de cassation a fixé une règle impérative de calendrier s’imposant à toutes les collectivités locales. Dans un arrêt fondamental rendu par la Chambre commerciale financière et économique le 12 mars 2025, n° 23-14.453, consultable sur le lien officiel de la Cour de cassation n° 23-14.453, la haute juridiction a censuré une décision d’appel qui validait un redressement fiscal fondé sur un arrêté tarifaire publié tardivement. La Cour de cassation a statué au visa des articles L. 2333-41 et L. 2131-1 du CGCT :

« Selon le premier de ces textes, le tarif de la taxe de séjour est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. Selon le second, le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par unité de capacité d’accueil et par nuitée. Il en résulte que la répartition du tarif de la taxe forfaitaire de séjour doit être arrêtée avant le 1er octobre précédant l’année de la période de perception. »

La haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait admis un arrêté de répartition publié postérieurement au fait générateur de l’imposition, affirmant ainsi l’incompatibilité de toute rétroactivité en matière de tarifs de taxe de séjour fixés au titre de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales. La Cour de cassation a par ailleurs précisé que si une collectivité peut demander reconventionnellement au juge judiciaire le paiement de la taxe sans titre exécutoire préalable, cette action n’est recevable que si la base légale tarifaire était entrée en vigueur avant le début de la période de perception imposable au regard de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales.

Cette analyse a été intégralement reprise et mise en œuvre par la Cour d’appel de Bordeaux dans sa décision du 20 mai 2025, n° 23/02447, accessible sur le lien officiel de la Cour d’appel de Bordeaux n° 23/02447. La cour a rappelé la pleine applicabilité de la taxe additionnelle départementale de 10 % en vertu de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, tout en validant le calcul d’abattement pour ouverture temporaire compris entre 10 % et 80 %, conformément aux règles délibérées par la collectivité locale avant l’ouverture de la saison touristique.

Enfin, la validité constitutionnelle des taxes affectées aux investissements ferroviaires et de mobilité a été définitivement confortée par le Conseil d’État dans une décision majeure rendue le 2 mars 2026, Association Très Grande Vigilance en Albret et autres, n° 504747, consultable sur le lien officiel du Conseil d’État n° 504747. La plus haute juridiction administrative a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des taxes spéciales d’équipement et taxes additionnelles créées pour financer les grands projets d’infrastructures ferroviaires, en jugeant expressément :

« le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant, par une décision du 15 décembre 2025, décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel le moyen tiré de la conformité aux droits et libertés reconnus par la Constitution des dispositions législatives instituant les taxes mentionnées au point 5, le moyen tiré de ce que le décret du 2 juin 2016 devrait être abrogé du fait de l’inconstitutionnalité de ces taxes ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté. »

Ce verrouillage constitutionnel confirme la pérennité de l’article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales : la surtaxe régionale francilienne de 200 % affectée à Île-de-France Mobilités est pleinement intégrée au droit fiscal positif. Les contribuables et exploitants contestataires ne peuvent espérer de censure sur le terrain du principe d’égalité ou de la libre administration des collectivités territoriales, et doivent impérativement axer leur défense sur le terrain de la régularité formelle des notifications, des calculs d’assiette et de la compétence juridictionnelle du tribunal judiciaire garantie par l’article L. 199 du livre des procédures fiscales.

Conclusion

La surtaxe régionale francilienne de l’article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales triple la fiscalité des nuitées touristiques pour financer Île-de-France Mobilités. Ce dispositif impose une rigueur absolue aux exploitants et plateformes numériques, sous peine des sanctions pécuniaires prévues par l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales.

En cas de contrôle, la régularité de la procédure lie strictement les communes sous l’article L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales. Le défaut de mise en demeure préalable ou l’omission du droit à l’assistance d’un conseil entraîne l’annulation du recouvrement et la restitution des sommes avec intérêts. La maîtrise de ces règles et de la compétence judiciaire exclusive de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales est indispensable pour sécuriser la fiscalité des hébergements franciliens.

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