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Taxe annuelle sur votre bateau de plaisance (TAEMUP, ex-DAFN) : calculer, vérifier l’avis, obtenir l’exonération et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe annuelle sur votre bateau de plaisance (TAEMUP, ex-DAFN) : calculer, vérifier l’avis, obtenir l’exonération et contester

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Vous venez de recevoir l’avis de la taxe annuelle sur votre bateau de plaisance, autrefois appelée droit annuel de francisation et de navigation, et le montant vous surprend. Un voilier de dix mètres avec un moteur de 40 chevaux peut dépasser le millier d’euros par an, un yacht de cinquante mètres se chiffre en dizaines de milliers d’euros, et une erreur sur la puissance retenue ou sur la longueur de coque fait grimper la note sans toujours savoir d’où vient le calcul. Pendant ce temps, la réforme qui entre en vigueur le 1er janvier 2027 change l’unité de compte du droit moteur, modifie les minorations pour vétusté et crée une minoration pour la propulsion électrique, de sorte que l’avis que vous payez cette année ne ressemblera pas forcément à celui de l’année prochaine.

La question n’est pas seulement de payer. Elle est de vérifier que vous êtes bien redevable, que le montant est exact, que vous ne laissez pas passer une exonération ou une dispense, et que vous savez réagir quand l’administration applique une majoration de 80 % ou remonte plusieurs années en arrière. Les contentieux existent et ils se gagnent sur des points précis : mentions de l’avis de mise en recouvrement, valeur retenue pour une exonération, portée d’un procès-verbal sur la prescription. La Cour de cassation l’a montré le 7 mai 2025 dans une affaire où une banque finançant des navires de plaisance en crédit-bail contestait un avis de plus de 1,2 million d’euros, et de nouveau le 16 septembre 2026 à propos d’un yacht exploité sous pavillon étranger. Cet article explique, pas à pas, comment contrôler votre taxe et défendre vos droits.

I. Comprendre ce que l’administration vous réclame et pourquoi

A. Qui est taxable, qui paie et à quelle date

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est définie par les articles L. 423-4 à L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services. Le premier réflexe consiste à vérifier que votre bateau entre bien dans le champ de la taxe, car tout bateau n’est pas taxable et tout propriétaire n’est pas redevable.

Est soumis à la taxe, selon l’article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services, «tout engin flottant» qui réunit trois conditions cumulatives : il est armé pour la navigation maritime à usage personnel, il a le caractère d’un navire taxable ou d’un véhicule nautique à moteur taxable, et il est rattaché au territoire de taxation. L’usage personnel est donc déterminant : un navire armé pour un usage commercial ne relève pas de cette taxe, et le passage d’une navigation commerciale à la plaisance, ou de la navigation fluviale à la navigation maritime, fait entrer l’engin dans le champ de la taxe au prorata du temps restant, comme le précise la page officielle du ministère chargé de la mer mise à jour le 22 septembre 2026.

Pour les navires, l’article L. 423-6 du même code retient deux seuils alternatifs : «tout engin flottant» dont la puissance administrative est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs, ou tout autre engin flottant dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres, à l’exception des engins non pontés mus principalement à l’aviron dont le gréement peut être monté et démonté par l’équipage sans aide extérieure. Concrètement, un voilier de sept mètres et plus est taxable même avec un petit moteur, tandis qu’un bateau de moins de sept mètres n’est taxable que si son moteur atteint 22 chevaux administratifs. Pour les véhicules nautiques à moteur, jet-ski et scooters des mers, l’article L. 423-7 vise les engins de moins de quatre mètres mus par une turbine à combustion interne d’une puissance d’au moins 90 kilowatts.

Le redevable est le propriétaire. L’article L. 423-29 dispose : «Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l’engin flottant.» Et l’article L. 423-30 ajoute : «Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l’engin ne battant pas pavillon français.» La date d’appréciation est rigide : l’article L. 423-14 fixe le fait générateur au «premier jour de cette année où l’ensemble des conditions mentionnées à l’article L. 423-5 sont réunies», et la page du ministère confirme que la taxe est due par le redevable identifié au 1er janvier de l’année de taxation. Si vous achetez votre bateau à un particulier en janvier, c’est donc le vendeur, propriétaire au 1er janvier, qui doit la taxe pour l’année entière, et vous ne deviendrez redevable qu’au 1er janvier suivant. De la même façon, un changement de moteur en cours d’année ne modifie rien pour l’année en cours : c’est la situation au 1er janvier qui compte, le nouveau moteur n’entrant dans le calcul qu’au 1er janvier suivant.

Le cas du pavillon étranger mérite une attention particulière. L’article L. 423-11 rattache au territoire de taxation l’engin qui ne bat pas pavillon français dès lors que son propriétaire ou son utilisateur est une personne physique résidant en France, une personne morale y ayant son siège, ou une personne morale contrôlée par de telles personnes. La formalité propre à cet engin est alors, selon l’article L. 423-12, «l’obtention d’un passeport mentionnée à l’article L. 5112-1-18» du code des transports, passeport que le résident français doit demander à la direction départementale des territoires et de la mer du port d’enregistrement de son choix. La page du ministère précise que ce passeport se calcule suivant les mêmes modalités que la taxe des navires français, avec une majoration pour les navires battant pavillon d’un pays n’ayant pas conclu d’accord avec la France. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 septembre 2026, après le contrôle en Martinique d’un navire immatriculé aux îles Caïman et exploité par une société française, montre que l’exploitation d’un yacht sous pavillon étranger expose à des rappels massifs de TVA à l’importation, d’octroi de mer et de taxe sur les carburants quand l’administration retient un abus au régime de l’admission temporaire valant importation sans déclaration : dans cette affaire, seul le volet des rappels de taxe intérieure sur les produits énergétiques a été cassé avec renvoi devant la cour d’appel de Rennes, le reste du redressement étant validé (Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.047).

B. Vérifier le calcul, poste par poste, avant de payer

Le montant de la taxe est la somme d’un droit sur la coque et d’un droit sur le moteur, et chacun obéit à ses propres règles. Pour le régime applicable jusqu’au 31 décembre 2026, le droit sur la coque ne s’applique qu’à partir de 7 mètres de longueur de coque, avec un barème qui va de 77 euros pour un bateau de 7 à 8 mètres jusqu’à 886 euros à partir de 15 mètres, selon la page officielle du ministère. Le droit sur le moteur se calcule à partir de la puissance administrative exprimée en chevaux fiscaux, avec un tarif par tranche qui progresse de 14 euros par cheval entre 6 et 8 chevaux jusqu’à 64 euros par cheval au-delà de 100 chevaux, les cinq premiers chevaux étant à zéro. La subtilité que beaucoup de propriétaires ignorent porte sur les moteurs multiples : pour les moteurs hors-bord, la puissance de chaque moteur est prise séparément pour déterminer le tarif unitaire applicable et chacune est réduite de 5 chevaux quand la puissance cumulée reste inférieure à 100 chevaux, tandis que pour les moteurs in-bord les puissances sont cumulées avant réduction. Une erreur de qualification entre hors-bord et in-bord change donc directement le tarif unitaire et le montant final.

Trois minorations peuvent ensuite réduire la note. La minoration pour vétusté dépend de l’année de construction de la coque : 80 % avant 1993, 55 % entre 1993 et 1997, 33 % entre 1998 et 2007, la minoration du droit moteur ne jouant que si la puissance totale reste inférieure à 100 chevaux. L’installation d’un moteur neuf ne fait pas perdre cet abattement, puisque la vétusté se calcule sur l’année de construction de la coque, et le démontage physique d’un moteur, justifié avant le 31 décembre de l’année précédente par une facture ou un reçu de casse et signalé au service compétent, retire sa puissance du calcul de l’année suivante, la taxe sur la coque demeurant dès lors qu’elle dépasse le seuil de perception de 76 euros. La minoration Corse, prévue par l’article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services, réduit le montant d’un pourcentage fixé par la collectivité de Corse pour les engins enregistrés dans un port corse qui y ont stationné au cours de l’année précédente, avec un justificatif de stationnement à transmettre avant le 31 mars de l’année de taxation : ce taux était de 30 % jusqu’en 2024, puis de 10 % en 2025 et 2026. Enfin, l’année du premier enregistrement, l’article L. 423-17 dispose que «le montant de la taxe est diminué d’un douzième pour chaque mois révolu entre le début de l’année civile et cette formalité», de sorte qu’un navire enregistré le 5 octobre ne doit que trois douzièmes de l’année et qu’un navire enregistré le 12 avril pour une taxe annuelle de 943 euros ne doit que 707 euros.

À partir du 1er janvier 2027, des mesures intégrées en loi de finances 2026 modifient ces règles, et la page du ministère en donne le détail qu’il faut connaître dès maintenant si vous achetez ou motorisez un bateau. Le seuil du droit moteur passe de 22 chevaux administratifs à 120 kilowatts, et le calcul devient progressif par tranches marginales : 3 euros par kilowatt jusqu’à 159, 4 euros de 160 à 299, 5 euros de 300 à 999, 6 euros au-delà de 1 000, avec des formules simplifiées publiées par l’administration, par exemple 1 037 euros plus 5 euros par kilowatt au-delà de 299 entre 300 et 999 kilowatts, soit 1 292 euros pour 350 kilowatts. Le droit sur la coque est réévalué, avec une tranche nouvelle de 900 euros entre 15 et 24 mètres et de 1 200 euros au-delà de 24 mètres. Les minorations pour vétusté sont réduites à 70 %, 50 % et 25 % selon les mêmes générations, avec une condition de puissance inférieure à 1 000 kilowatts pour le droit moteur, et une minoration nouvelle de 50 % du droit moteur récompense la propulsion entièrement électrique ou hydrogène. Les yachts de 30 mètres et plus d’au moins 750 kilowatts conservent leur barème forfaitaire, de 30 000 à 200 000 euros selon la longueur et la puissance, sans aucune minoration. Pour les véhicules nautiques à moteur, la taxe reste due dès 90 kilowatts à raison de 3 euros par kilowatt puis 4 euros au-delà de 160, calculée sur la puissance réelle et non sur la puissance bridée : un engin de 110 kilowatts bridé à 75 kilowatts doit ainsi 330 euros. Quand un calcul vous paraît faux, l’explication vient souvent de là, et c’est à ce stade qu’un regard exercé sur les textes évite de payer trop ou de contester à tort : sur ces questions de chiffrage et de stratégie, l’analyse d’un avocat en transport maritime permet de vérifier le fondement de l’avis avant d’engager une réclamation.

II. Payer moins, régulariser et contester utilement

A. Exonérations, dispenses et erreurs fréquentes qui coûtent cher

Certains bateaux taxables échappent pourtant à la taxe, et manquer une exonération, c’est payer chaque année une somme indue. L’article L. 423-18 du code des impositions sur les biens et services dispose : «Est exonéré de la taxe tout engin flottant» classé monument historique ou présentant un intérêt patrimonial constaté dans des conditions fixées par décret, et la page du ministère ajoute les navires labellisés bateau d’intérêt patrimonial. Sont par ailleurs dispensés du paiement, sous conditions, les embarcations des écoles de sports nautiques constituées en associations sportives agréées ou affiliées, les bateaux-écoles de conduite reconnus, les embarcations mues principalement par l’énergie humaine et les engins en stock chez un négociant, année pleine par année pleine, dispense qui prend fin l’année de la cession. En revanche, il n’existe pas d’exonération liée au handicap : les titulaires d’une carte d’invalidité ou de stationnement restent redevables.

Les erreurs les plus coûteuses sont factuelles et se corrigent par une déclaration. Le moteur hors service dont le démontage n’a pas été justifié avant le 31 décembre continue d’être compté toute l’année suivante. Le changement d’adresse non signalé fait partir les codes de télépaiement à l’ancienne adresse, puis viennent la majoration pour paiement tardif et le recouvrement par les services des finances publiques. La vente non déclarée laisse le cédant redevable apparent alors que l’acquéreur utilise le bateau. Or l’article D. 5112-2-6 du code des transports impose au propriétaire de rapporter le certificat d’enregistrement ou d’effectuer le signalement dématérialisé en cas de perte de l’engin, de changement sur ses éléments ou de fin des conditions d’enregistrement. Ce délai d’un mois court pour chaque événement, et sa méconnaissance ouvre la voie aux sanctions.

Un mot pour les propriétaires d’Île-de-France, nombreux à posséder un bateau enregistré sur la côte atlantique, en Méditerranée ou en Corse tout en résidant à Paris ou en petite couronne. Le lieu de stationnement du bateau ne change rien à la taxe, qui suit le propriétaire et l’enregistrement, et le passeport d’un navire sous pavillon étranger peut être demandé à la direction départementale des territoires et de la mer du port d’enregistrement de votre choix, sans obligation de proximité avec votre domicile. Le paiement, lui, est national et exclusivement en ligne sur le portail démarches-plaisance avec les codes reçus par courriel ou par courrier, et c’est le guichet unique fiscalité de la plaisance de Saint-Malo qui renseigne les redevables, les services locaux des ports ne traitant que les permis et les enregistrements. Autrement dit, un Parisien dont le voilier est enregistré à Ajaccio justifie son stationnement corse en ligne avant le 31 mars, paie en ligne, et conteste par écrit auprès du service liquidateur, sans avoir à se déplacer.

B. Avis, majoration et recours : la méthode qui préserve vos droits

Quand l’administration vous réclame la taxe ou applique une majoration, chaque étape compte et les pièces font la différence. Le paiement spontané s’effectue en ligne, et si vous n’avez reçu aucun code, il faut contacter le guichet avant la fin du délai plutôt que de laisser passer l’échéance. En cas de contrôle révélant des caractéristiques différentes de celles déclarées, une majoration de 80 % est appliquée sur les montants éludés, et l’administration peut remonter jusqu’à quatre années en arrière en cas d’acquisition non déclarée. Le texte qui fonde cette sanction mérite d’être lu de près : l’article L. 5112-1-27 du code des transports prévoit que les manquements ayant pour conséquence la non-application de la taxe ou une diminution de son montant «donnent lieu à une majoration de 80 % du montant éludé». «Cette majoration est appliquée à l’issue d’un délai de trente jours à compter de l’envoi de l’avis d’infraction» rappelant la sanction, ses motifs et la possibilité de présenter des observations dans le même délai, et que la majoration «est ramenée à 30 % si le redevable procède au paiement en ligne de la somme qui lui a été notifiée» dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis, ce paiement valant reconnaissance du manquement. Concrètement, un avis d’infraction se conteste dans les trente jours par des observations écrites et chiffrées, avec le certificat d’enregistrement, les factures de motorisation ou de démontage, l’acte de vente et le justificatif de stationnement corse le cas échéant, et ne se paie vite que si le manquement est incontestable, puisque payer en ligne dans les quinze jours réduit la majoration mais vaut reconnaissance.

La contestation d’un avis de mise en recouvrement obéit à une exigence de précision que la Cour de cassation a rappelée le 7 mai 2025 dans l’affaire du droit de passeport réclamé à une banque finançant des navires de plaisance en crédit-bail. L’article 345, alinéa 3, du code des douanes dispose que «l’avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation», et la Cour a jugé régulier un avis dont les annexes mentionnaient la puissance fiscale totale et la longueur de chaque navire avec la somme due par année, considérant que le redevable disposait ainsi des éléments de calcul, tout en précisant qu’il appartenait au crédit-bailleur de s’enquérir lui-même auprès de ses clients de la puissance des navires s’il voulait contester les valeurs retenues (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2025, pourvoi n° 22-24.619). Le même arrêt écarte l’argument tiré d’une foire aux questions publiée sur internet, qui ne vaut pas prise de position formelle opposable à l’administration, et valide le refus d’appliquer une décote annuelle pour vétusté dans l’exonération des navires de moins de 500 000 euros hors taxes donnés en location avec option d’achat ou en crédit-bail à des non-résidents, la valeur s’appréciant à la mise en location conformément à la décision du Conseil d’État du 14 juin 2017 citée par la Cour. Surtout, sur la prescription, la Cour casse : selon ce texte, l’article 354 du code des douanes, «le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur» et «La prescription est interrompue par la notification d’un procès-verbal de douane», d’où il résulte qu’«un procès-verbal de douane n’interrompt la prescription que pour les droits qu’il concerne», de sorte que la cour d’appel aurait dû vérifier si le procès-verbal de 2009 constatait bien les droits de 2007 et 2008 avant de les déclarer recouvrables. Ces solutions ont été rendues sous le régime du droit de passeport alors applicable et ne se transposent pas automatiquement à la taxe annuelle actuelle, dont les règles de reprise et de contestation relèvent des textes en vigueur lus plus haut : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la prescription propre à la taxe annuelle, et c’est précisément le point à faire vérifier sur votre dossier avant d’invoquer un délai. Face à un avis contestable, la méthode reste donc la même : réclamation écrite et motivée auprès du service liquidateur avec toutes les pièces, chiffrer l’écart poste par poste, et pour un redressement important ou une majoration de 80 %, transmettre vos pièces afin qu’un examen complet du calcul, de l’exonération envisageable et des mentions de l’avis soit mené avant l’expiration des délais de réponse.

Conclusion

La taxe annuelle sur votre bateau de plaisance n’est pas une fatalité comptable : c’est une imposition dont chaque paramètre se contrôle, de la longueur de coque à la puissance retenue, de la date du fait générateur à la vétusté applicable, de l’enregistrement corse au passeport d’un navire sous pavillon étranger. Les textes fixent des règles précises, l’administration publie ses barèmes et son simulateur, et le juge sanctionne les avis insuffisamment motivés comme les prescriptions mal interrompues. Avec la réforme applicable au 1er janvier 2027, qui passe le droit moteur aux kilowatts, resserre les minorations et récompense la propulsion électrique, vérifier votre situation cette année, c’est aussi anticiper l’avis de l’année prochaine. Conservez votre certificat d’enregistrement, vos factures et vos justificatifs de stationnement, déclarez chaque changement dans le mois, et ne laissez ni une majoration de 80 % ni une remontée sur quatre ans sans une réponse écrite, chiffrée et sourcée.

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