Le régime fiscal de la taxe au tonnage, codifié à l’article 209-0 B du Code général des impôts, constitue l’une des dérogations les plus substantielles au principe général de détermination du résultat fiscal assis sur le bénéfice net comptable réel issu de l’article 38 du Code général des impôts. Instauré pour préserver la compétitivité de la flotte marchande française face à la concurrence maritime internationale et encadré par les lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État au transport maritime, ce dispositif permet aux entreprises de navigation d’abandonner l’imposition classique de leurs bénéfices d’exploitation commerciale au profit d’une assiette forfaitaire calculée exclusivement en fonction du tonnage net des navires armés au commerce.
Pour les armateurs, groupes maritimes, affréteurs et sociétés de financement de navires opérant en 2026, la gestion de ce régime dérogatoire exige une rigueur juridique et comptable absolue. Loin de constituer une franchise fiscale générale, la taxe au tonnage repose sur une étanchéité stricte entre les activités maritimes éligibles et les opérations de droit commun, dont la doctrine administrative publiée au BOI-IS-BASE-60-40-10 et au BOI-IS-BASE-60-40-20-20 fixe les critères d’application. Les enjeux financiers colossaux associés aux variations de fret et aux plus-values d’actifs incitent l’administration fiscale à multiplier les contrôles approfondis sur les navires éligibles, les conditions d’affrètement et les engagements décennaux sous pavillon européen.
Une analyse approfondie du régime de la taxe au tonnage impose d’examiner en premier lieu le périmètre d’application et les critères stricts d’éligibilité des entreprises et de leur flotte (I), avant d’aborder les modalités de liquidation du résultat forfaitaire, l’articulation avec les règles d’imposition de droit commun et les stratégies de défense en cas de contrôle fiscal (II).
I. Le champ d’application et les conditions d’éligibilité au régime de la taxe au tonnage
A. Les conditions relatives à l’entreprise de transport et aux caractéristiques de la flotte éligible
L’accès au régime forfaitaire de la taxe au tonnage est subordonné à la réunion de critères cumulatifs rigoureux tenant tant à la structure de l’entreprise qu’à la nature technique et juridique des navires exploités. Le I de l’article 209-0 B du Code général des impôts pose la condition princeps d’activité en disposant que :
« Les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises au régime défini au présent article pour la détermination des bénéfices imposables provenant de l’exploitation de ces navires.
L’option mentionnée au premier alinéa est valable sous réserve que l’entreprise exploite sous pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et qu’elle s’engage à maintenir ou à augmenter, au cours de la période décennale mentionnée au III, la proportion de tonnage net qu’elle exploite sous ces pavillons à la date d’ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l’option. »
Ce ratio minimal de 75 % du chiffre d’affaires total, précisé par le BOI-IS-BASE-60-40-10 au paragraphe 10, doit être respecté à la clôture de chaque exercice sous peine d’exclusion du régime. Les navires doivent impérativement présenter une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS), conformément au a du I de l’article 209-0 B du CGI. Sont ainsi exclus les menues embarcations ou engins nautiques côtiers ne répondant pas aux standards de la marine marchande internationale.
Sur le plan de la propriété et des modes d’exploitation, le b du I de l’article 209-0 B du CGI admet les navires détenus en pleine propriété ou en copropriété, ainsi que ceux affrétés coque nue ou à temps, et ceux pris en crédit-bail maritime dans les conditions de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier. Toutefois, une exclusion expresse frappe les navires donnés en affrètement coque nue à des sociétés non liées ou à des sociétés liées n’ayant pas elles-mêmes opté pour le régime de la taxe au tonnage. Cette restriction légale vise à empêcher que de simples bailleurs financiers passifs ne bénéficient d’un avantage fiscal réservé aux véritables armateurs exploitants, comme le souligne la doctrine BOI-IS-BASE-60-40-10 au paragraphe 120.
La gestion stratégique et commerciale de la flotte constitue un verrou géographique décisif fixé par le d du I de l’article 209-0 B du Code général des impôts, qui exige que cette gestion soit effectivement assurée à partir du territoire français. Sur ce terrain, la jurisprudence du Conseil d’État rendue dans l’arrêt Société P&O Ferrymasters (n° 399884, 4 avril 2018) apporte une clé d’interprétation fondamentale relative à l’autonomie des centres d’exploitation :
« Un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d’un assujetti, que s’il présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées »
L’arrêt du Conseil d’État n° 399884 (4 avril 2018) rappelle ainsi que l’administration fiscale et le juge de l’impôt scrutent la réalité matérielle des décisions de gestion. Pour revendiquer l’éligibilité à la taxe au tonnage, l’armateur doit établir que les plannings d’armement, les négociations de fret, le suivi des titres de navigabilité et la gestion des équipages sont pilotés depuis la France, présomption qui n’est réputée acquise, selon le BOI-IS-BASE-60-40-10 (paragraphe 170), que lorsque le navire bat pavillon français.
Par ailleurs, pour éviter les transferts artificiels d’actifs au sein des groupes, le e du I de l’article 209-0 B du CGI impose que les navires n’aient pas été acquis, pendant la période d’application du régime, auprès d’entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du Code général des impôts n’ayant pas elles-mêmes opté pour le dispositif. Comme l’énonce le BOI-IS-BASE-60-40-10 au paragraphe 180 :
« pour être éligibles, les navires ne doivent pas avoir été acquis pendant la période d’application du présent régime auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du CGI, n’ayant pas elles-mêmes opté pour ce régime. »
Cette disposition anti-abus de l’article 209-0 B du CGI et de l’article 39 du CGI interdit à un groupe maritime de faire transiter des plus-values latentes vers une filiale soumise à la taxe au tonnage pour les purger d’impôt sur les sociétés. Toute restructuration d’armement requiert en amont l’audit des liens capitalistiques auprès d’un pôle de conseil fiscal et de contentieux des affaires afin de sécuriser l’absence de rupture des engagements fiscaux.
B. La délimitation des opérations directement éligibles et le sort des prestations accessoires
Le régime de la taxe au tonnage ne s’applique pas indifféremment à l’ensemble des revenus générés par une entreprise maritime, mais circonscrit strictement son assiette forfaitaire aux seules opérations directement liées à l’exploitation des navires éligibles. Le II de l’article 209-0 B du Code général des impôts précise que ces activités comprennent le transport de personnes ou de biens, le remorquage en haute mer, le sauvetage maritime et les prestations de transport liées à d’autres activités nécessairement exercées en mer. La doctrine fiscale BOI-IS-BASE-60-40-10 explicite au paragraphe 190 :
« Il convient d’entendre par « opérations directement liées à l’exploitation de navires éligibles » les opérations nécessaires à la réalisation des opérations de transport maritime de personnes ou de biens, y compris lorsqu’elles sont en relation avec l’exercice de toutes autres activités exercées en mer, ainsi que les opérations de remorquage, de sauvetage et d’assistance maritime. »
Cette définition englobe les opérations de manutention portuaire intervenant dans le périmètre direct du navire (chargement et déchargement), la location de conteneurs indissociable de la lettre de voiture maritime et la concession d’espaces à bord. En revanche, les prestations réalisées en amont ou en aval du voyage en mer relèvent du régime fiscal de droit commun défini à l’article 38 du CGI. Le BOI-IS-BASE-60-40-10 (paragraphe 200) exclut expressément du forfait de tonnage le pré-acheminement terrestre des marchandises, le stockage en entrepôt logistique, ainsi que les excursions touristiques et les nuitées hôtelières commercialisées auprès des passagers de navires de croisière.
Sur le terrain contractuel de l’affrètement et de la qualification fiscale des prestations fournies à bord, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant (n° 24-19.047, 16 septembre 2026) :
« Lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d’affrètement, des contrats comprennent la prestation d’un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux qui sont proposés aux passagers d’un navire de croisière, et dont le contractant bénéficie en tant que personne transportée sans avoir la maîtrise de l’utilisation du bateau, ce dernier, dans la mesure où il sert directement et exclusivement à la prestation de ces services à des contractants n’étant en réalité que des passagers n’ayant aucune maîtrise de son utilisation, pourrait être considéré, aux fins de l’octroi du bénéfice de l’exonération des droits d’accise, comme étant utilisé à des fins commerciales au sens de l’article 14, paragraphe 1, sous c) de la directive 2003/96 »
Cette décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 24-19.047, 16 septembre 2026) illustre l’importance capitale de la substance contractuelle par-delà les intitulés formels d’affrètement. Dans le cadre de l’article 209-0 B du CGI, un contrat d’affrètement qui masquerait une mise à disposition de luxe sans maîtrise nautique ou des prestations hôtelières autonomes est susceptible de voir ses recettes reclassées hors de l’assiette au tonnage par les vérificateurs fiscaux.
Cette distinction entre usage commercial rigoureux et transport de passagers s’articule avec l’analyse matérielle des engins navals retenue par la Cour administrative d’appel de Marseille (n° 19MA02444, 29 décembre 2020) :
« Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné »
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA02444 rappelle ainsi que les caractéristiques intrinsèques du navire lors de son armement priment sur les utilisations opportunistes. Les navires de servitude, les câbliers ou les navires de recherche océanographique ne bénéficient du forfait de l’article 209-0 B du CGI que pour leurs strictes opérations maritimes de transport, à l’exclusion des activités industrielles ou d’ingénierie sous-marine qui demeurent imposées selon les règles de droit commun des bénéfices industriels et commerciaux.
Enfin, les activités annexes de pure gestion financière, telles que le courtage d’affrètement, la gestion pour compte de tiers ou les dividendes de filiales non intégrées, demeurent intégralement soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de l’article 38 du CGI. Le BOI-IS-BASE-60-40-10 au paragraphe 210 impose une comptabilité analytique hermétique pour isoler les charges communes et ventiler les coûts opérationnels entre secteur au tonnage et secteur de droit commun.
II. La liquidation du bénéfice forfaitaire, les règles de sortie et le contentieux du contrôle fiscal
A. Le calcul du bénéfice taxable par tranche de jauge UMS et la neutralisation du résultat comptable
La liquidation de l’impôt sur les sociétés sous le régime de la taxe au tonnage repose sur une formule arithmétique déconnectée des recettes effectives perçues et des dépenses décaissées par l’armateur. Le deuxième alinéa du II de l’article 209-0 B du Code général des impôts édicte le barème quotidien suivant, applicable par tranche de 100 unités de jauge nette UMS, la jauge de chaque navire étant arrondie à la centaine supérieure :
- Jusqu’à 1 000 UMS : 0,93 € par jour et par tranche de 100 UMS ;
- De 1 001 à 10 000 UMS : 0,71 € par jour et par tranche de 100 UMS ;
- De 10 001 à 25 000 UMS : 0,47 € par jour et par tranche de 100 UMS ;
- Au-delà de 25 000 UMS : 0,24 € par jour et par tranche de 100 UMS.
En application de l’article 209-0 B du CGI, ce barème s’applique pour chaque navire éligible sur la base de 365 jours par an (ou 366 jours pour les années bissextiles), y compris pendant les périodes d’arrêt technique, d’hivernage ou d’indisponibilité pour avarie. Le résultat ainsi calculé pour l’ensemble de la flotte éligible forme le bénéfice fiscal net d’exploitation maritime, sur lequel s’applique ensuite le taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219 du CGI. La doctrine administrative BOI-IS-BASE-60-40-20-10 précise que ce forfait est réputé tenir compte de l’ensemble des charges d’exploitation, des frais d’équipage, du carburant et des dotations aux amortissements.
L’une des conséquences majeures de cette méthode réside dans la neutralisation corrélative des déductions fiscales de charges. L’armateur ne peut déduire aucune dépense d’entretien ni aucun amortissement fiscal sur ses navires éligibles, puisque le barème est réputé les intégrer de plein droit. La Cour administrative d’appel de Versailles (n° 21VE03084, 14 mars 2023) rappelle avec force le principe directeur gouvernant la déductibilité des charges d’actifs navals :
« Il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du CGI que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité »
Comme le souligne l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE03084, le rattachement d’une charge au secteur taxable de droit commun plutôt qu’au secteur au tonnage impose une charge de la preuve stricte au contribuable. Par ailleurs, le II de l’article 209-0 B du CGI dispose que pour le calcul du résultat des opérations hors tonnage, les charges financières d’intérêts doivent obligatoirement être réparties au prorata de la valeur comptable brute des actifs affectés à chaque secteur. Cette clé de répartition proportionnelle, explicitée au BOI-IS-BASE-60-40-20-20 (paragraphe 50), empêche toute localisation artificielle des charges de la dette d’acquisition des navires sur le secteur bénéficiaire de droit commun.
Le traitement des plus-values de cession de navires constitue un autre volet technique fondamental encadré par le c du II de l’article 209-0 B du CGI. Les plus ou moins-values de cession de navires éligibles et de leurs actifs immobilisés affectés sont majorées au résultat imposable selon les règles des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Toutefois, la doctrine BOI-IS-BASE-60-40-30 et le BOI-IS-BASE-60-40-30-10 précisent que l’assiette de la plus-value est calculée en retenant les amortissements réputés pratiqués pendant la période d’application de la taxe au tonnage, garantissant ainsi la cohérence comptable de la valeur nette fiscale lors de la sortie de l’actif.
Dans les groupes maritimes intégrés au sens de l’article 223 A du Code général des impôts, le régime au tonnage déploie des interactions particulières avec le résultat d’ensemble. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-21.852), a souligné la qualité de redevable unique de la société mère intégratrice :
« lorsque la clôture de l’exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, le paiement de l’impôt sur les sociétés constitue pour les entreprises qui y sont assujetties une obligation légale inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture donnant naissance à une créance éligible aux dispositions du premier texte. Il résulte du dernier texte que, par l’intégration fiscale dans les conditions qu’il détermine, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe »
Cet arrêt de la Chambre commerciale n° 20-21.852 (18 mai 2022) confirme que l’option pour la taxe au tonnage doit obligatoirement être exercée de manière homogène par toutes les filiales maritimes du groupe intégrateur en vertu du III de l’article 209-0 B du CGI et de l’article 223 A du CGI, la société mère consolidant à son niveau l’ensemble des forfaits de tonnage déclarés par ses filiales armatrices.
B. L’engagement décennal sous pavillon européen, les sanctions de sortie et la stratégie de défense face à la DGFiP
La souscription de l’option pour la taxe au tonnage engage l’armateur de manière irrévocable pour une période continue de dix années, conformément au III de l’article 209-0 B du Code général des impôts. Cette option doit être notifiée au service des impôts des entreprises compétent selon les formalités de l’article 46 quater-0 ZS bis de l’annexe III au CGI et commentées au BOI-IS-BASE-60-40-20-20 (paragraphe 160) :
« Il est rappelé que l’option ouvrant droit au bénéfice du régime de taxation au tonnage est notifiée sur papier libre ou par voie électronique, par chaque société, au service des impôts des entreprises (SIE) auprès duquel est souscrite sa déclaration de résultat »
L’engagement central souscrit par l’entreprise consiste à maintenir ou accroître la proportion de son tonnage net exploitée sous pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, laquelle ne peut être inférieure à 25 % lors de l’option initiale. En cas de manquement à cet engagement au titre d’un exercice, l’article 209-0 B du CGI prévoit que les navires sous pavillon tiers ayant causé la minoration sont exclus du régime pour l’exercice concerné et replacés sous le régime de droit commun des bénéfices réels de l’article 38 du CGI, sauf si la flotte sous pavillon communautaire excède encore 60 % du tonnage global ou si la moyenne triennale demeure stable (BOI-IS-BASE-60-40-40).
Les événements de sortie prématurée du régime sont sanctionnés avec une sévérité dissuasive par le V de l’article 209-0 B du CGI. Si l’armateur ne détient plus aucun navire éligible, si le ratio de 75 % de chiffre d’affaires maritime n’est plus respecté ou si une société du groupe intégré déroge au régime, l’avantage retiré du dispositif fait l’objet d’un rattrapage fiscal immédiat. Le résultat de l’exercice de sortie est majoré forfaitairement de la somme de tous les bénéfices déterminés au barème au cours de la période décennale, comme le précise la doctrine de sortie au BOI-IS-BASE-60-40-40-10. Seules les restructurations d’entreprises sous le régime spécial des fusions de l’article 210 A du CGI échappent à cette pénalisation, à condition que la société absorbante reprenne expressément l’engagement décennal (BOI-IS-BASE-60-40-40-20).
Sur le terrain du contentieux et des sûretés maritimes en cours de contrôle, les litiges fiscaux et douaniers peuvent interagir avec les mesures de saisie de navires. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 24-11.520 du 19 novembre 2025, a précisé les contours rigoureux de la saisie conservatoire en matière d’affrètement :
« si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite »
Cet arrêt de la Chambre commerciale n° 24-11.520 (19 novembre 2025) rappelle la stricte étanchéité patrimoniale entre affréteurs et armateurs propriétaires en l’absence de privilège légal direct. Dans le cadre des contrôles fiscaux diligentés par la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), la vérification porte fréquemment sur l’exactitude de la facturation des prestations maritimes et la taxe sur la valeur ajoutée associée. Sur ce point, la Cour administrative d’appel de Marseille (n° 25MA00404, 26 juin 2026) a rappelé le couperet de la facturation erronée :
« Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation »
Comme l’indique l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 25MA00404, une facturation indue de TVA sur des opérations maritimes internationales normalement exonérées expose l’armateur à une dette fiscale immédiate sans droit à déduction correlatif pour le client. La sécurisation des flux de facturation et des déclarations 2065 et annexes 46 quater-0 ZS bis est donc vitale.
Face à une proposition de rectification remettant en cause l’éligibilité d’un navire ou le caractère maritime d’une prestation, l’entreprise dispose des garanties fondamentales prévues par le Livre des procédures fiscales. Elle peut se prévaloir de la doctrine administrative opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, notamment des tolérances prévues au BOI-IS-BASE-60-40-10 pour les prestations accessoires sans marge confiées à des tiers. En cas de désaccord persistant avec le vérificateur sur la ventilation comptable des charges, l’armateur peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires conformément à l’article L. 192 du Livre des procédures fiscales, pour faire arbitrer la consistance probante de sa comptabilité analytique.
Conclusion
Le régime de la taxe au tonnage de l’article 209-0 B du Code général des impôts constitue un levier de compétitivité irremplaçable pour la marine marchande française et européenne, permettant d’aligner la charge d’impôt sur les sociétés des armateurs sur les standards maritimes mondiaux. En substituant une imposition forfaitaire prévisible au mètre cube ou à la centaine d’UMS à la fiscalisation aléatoire des résultats comptables définis par l’article 38 du CGI, ce dispositif protège les capacités d’investissement lourd indispensables au renouvellement et à la décarbonation de la flotte.
Toutefois, cette attractivité fiscale a pour contrepartie une rigueur formelle et substantielle sans équivalent. Le suivi rigoureux du ratio de 75 % de chiffre d’affaires, la gestion effective depuis la France selon les critères de l’arrêt du Conseil d’État n° 399884, le respect des quotas de pavillon communautaire et l’étanchéité absolue de la comptabilité analytique imposent une vigilance de chaque instant. Dans un contexte de renforcement des contrôles de la DGFiP et de débats parlementaires récurrents sur la fiscalité des grandes entreprises de transport maritime, seule une gouvernance fiscale et contractuelle irréprochable garantit la pérennité décennale de l’option et met l’armateur à l’abri de redressements rétroactifs dévastateurs.