L’encadrement fiscal des mobilités maritimes et littorales connaît en France des mutations profondes, sous l’effet conjugué de la transition écologique, de la lutte contre le surtourisme dans les zones côtières sensibles et de la recodification des impositions indirectes. Au cœur de ce dispositif figure une imposition sectorielle spécifique, instituée à l’origine par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite « loi Barnier ». Longtemps codifiée à l’ancien article 285 quater du code des douanes sous la dénomination de taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés, cette taxe — communément désignée sous le nom de taxe Barnier — a été intégrée et modernisée par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Désormais régie par les dispositions des articles L. 423-47 à L. 423-56 du Code des impositions sur les biens et services, cette imposition frappe l’embarquement des passagers à bord de navires armés pour un usage professionnel à destination de territoires insulaires ou d’aires protégées d’une richesse écologique exceptionnelle. En application de l’article L. 321-12 du code de l’environnement, le produit de cette taxe est affecté à titre exclusif à la préservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, bénéficiant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’aux gestionnaires publics ou associatifs des parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés.
Pour les armateurs, compagnies maritimes assurant la desserte des îles du littoral, voyagistes côtiers, exploitants de navettes maritimes et transporteurs à la journée, la taxe Barnier implique une gestion fiscale et administrative d’une grande rigueur. L’assiette proportionnelle fixée à 6,542 % du prix du billet hors taxes, le mécanisme du plafond par passager indexé sur l’inflation, la réduction de moitié pour les traversées multiples et les exonérations accordées aux résidents ou travailleurs insulaires imposent un contrôle permanent des billetteries et des manifestes d’embarquement. En outre, par dérogation expresse aux règles générales du livre Ier du CIBS, l’article L. 423-55 du Code des impositions sur les biens et services dispose que la taxe demeure régie par les dispositions du Code des douanes en ce qui concerne sa constatation, son recouvrement, son contrôle et son contentieux.
Cette compétence douanière confère au contentieux de la taxe Barnier une technicité singulière, soumise au contrôle de l’administration des douanes et, sur le plan juridictionnel, à la compétence des tribunaux judiciaires et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La régularité des avis de mise en recouvrement (AMR), la computation du délai de prescription triennale et la qualification juridique de l’usage professionnel constituent autant d’enjeux stratégiques pour les professionnels de la mer. L’assistance d’un avocat en droit douanier et contentieux fiscal s’avère déterminante pour sécuriser les déclarations et faire valoir les droits des contribuables face aux redressements douaniers.
Afin de cerner avec précision les contours juridiques et pratiques de ce prélèvement en 2026, il convient d’examiner dans un premier temps le champ d’application et les modalités de liquidation de la taxe Barnier sur le transport maritime de passagers (I), avant d’analyser dans un second temps les obligations déclaratives, les prérogatives de contrôle de l’administration douanière et les voies de contestation contentieuse (II).
I. Le champ d’application et la liquidation de la taxe Barnier sur le transport maritime de passagers
L’assujettissement à la taxe Barnier repose sur une combinaison stricte de critères tenant à l’opération de transport, au statut du navire, à la localisation géographique de la destination et à la qualité du transporteur redevable légal. La liquidation du tribut fait intervenir un tarif proportionnel encadré par des plafonds et des régimes dérogatoires protecteurs.
A. Les opérations taxables, les espaces naturels protégés et la qualité de redevable
La délimitation de l’opération génératrice de l’impôt est fixée par l’article L. 423-48 du Code des impositions sur les biens et services, aux termes duquel : « Est soumis à la taxe tout embarquement d’un passager à bord d’un navire armé pour un usage professionnel et à destination des espaces naturels protégés au sens de l’article L. 423-49. » Cette formulation législative subordonne la taxe à la réunion de trois conditions cumulatives : un embarquement matériel de passagers, un navire armé à titre professionnel, et une destination dirigée vers un espace naturel protégé légalement défini.
La notion de navire armé pour un usage professionnel exige une analyse approfondie des titres d’armement et de la réalité économique de l’exploitation. Le texte vise l’ensemble des navires de commerce armés pour le transport régulier ou occasionnel de passagers, qu’il s’agisse de vedettes rapides, de catamarans côtiers, de bateaux d’excursion touristique, de navires de croisière ou de navires de servitude transportant du personnel ou des usagers. À l’inverse, les embarcations de plaisance strictement privées ou utilisées pour le compte personnel de leur propriétaire échappent à ce champ d’application.
La distinction entre l’exploitation commerciale d’un navire pour le transport de passagers et la simple mise à disposition d’une unité de plaisance a été clarifiée par la jurisprudence douanière et fiscale. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, Ch. 3-1, 15 janvier 2026, n° 21/03667), les magistrats ont énoncé que le critère de l’affectation du navire aux besoins d’une activité commerciale est « considéré comme rempli lorsqu’il s’agit de transport de passagers, de marchandises, d’activité industrielle ou de prestation de service à titre onéreux accomplie au moyen du navire ». La juridiction d’appel a souligné que même si « les clients de sociétés de transport maritime ou aérien peuvent également voyager dans un cadre touristique, il n’en demeure pas moins qu’ils ne peuvent être considérés comme ayant la disposition des moyens de transport utilisés, celle-ci relevant exclusivement de la compagnie maritime ».
Cette approche objective de la prestation de transport commercial a également été consacrée par le Tribunal judiciaire de Bobigny (TJ Bobigny, 1ère Chambre Cab3, 10 novembre 2025, n° 24/02108). La juridiction a affirmé avec force que « la qualité des passagers, associés ou non, ne constitue pas un critère en matière de taxation, et que dès lors la qualité des passagers est indifférente » dès lors que le navire effectue des opérations de navigation servant directement à la réalisation d’une prestation de service de transport à titre onéreux sous la maîtrise nautique et technique de son armateur. Dès lors qu’un armateur commercial embarque des voyageurs payants vers un site visé par la loi, la taxe Barnier trouve immédiatement à s’appliquer, quels que soient les liens juridiques unissant les passagers à l’armement.
Le périmètre géographique des espaces protégés assujettis à la taxe est strictement encadré. Aux termes de l’article L. 423-49 du Code des impositions sur les biens et services, les espaces naturels protégés s’entendent des sites déterminés par décret parmi quatre catégories limitatives :
1° Les sites du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-9 du code de l’environnement et les sites sur lesquels cet établissement public a instauré une servitude de protection ;
2° Les parcs nationaux créés en application de l’article L. 331-1 du code de l’environnement, à l’image du parc national de Port-Cros englobant les îles d’Hyères ou du parc national des Calanques ;
3° Les réserves naturelles classées créées en application de l’article L. 332-1 du code de l’environnement ;
4° Les sites classés en application de l’article L. 341-2 du même code.
La sensibilité écologique de ces territoires littoraux justifie pleinement l’intervention de l’impôt comme instrument de régulation des flux humains. La Cour administrative d’appel de Nantes a mis en lumière cette vulnérabilité biologique dans un arrêt marquant (CAA Nantes, 4ème chambre, 7 décembre 2018, n° 17NT02656), relevant par exemple que « L’archipel de Molène fait partie du site Natura 2000 « Ouessant-Molène », site d’intérêt communautaire au titre de la directive » Habitats-Faune-Flore » et zone de protection spéciale au titre de la directive » Oiseaux « . Ce site a été classé zone spéciale de conservation par arrêté ministériel du 6 mai 2014. L’archipel de Molène est également compris dans le parc naturel marin d’Iroise créé par le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007, classé par l’UNESCO comme réserve de biosphère et labellisé » aire marine protégée OSPAR » ». Les îles bretonnes (Bréhat, Batz, Belle-Île-en-Mer, les îles Glénan), les îles vendéennes et charentaises (Yeu, Aix) ainsi que les réserves de Corse (Scandola, îles Lavezzi) et de Méditerranée constituent le cœur géographique de cette fiscalité.
Concernant le débiteur légal de l’imposition, l’article L. 423-54 du CIBS dispose sans ambiguïté : « Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423-48. » L’armateur est ainsi le redevable légal unique auprès du comptable public. Il lui appartient de liquider l’impôt et d’en reverser le produit, tout en répercutant économiquement le montant de la taxe sur le prix acquitté par chaque passager lors de l’émission du titre de transport.
Cette architecture respecte scrupuleusement les exigences constitutionnelles relatives à l’assujettissement fiscal, telles que rappelées par le Conseil d’État (CE, 9ème – 10ème ch. réunies, 20 avril 2021, n° 448984) : « L’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, implique qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. » En désignant l’armateur qui perçoit le prix du billet comme redevable légal de la taxe qu’il collecte sur le passager, le législateur a instauré un mécanisme équilibré de prélèvement à la source des mobilités maritimes.
B. L’assiette proportionnelle, le plafond par passager et les exonérations légales
La liquidation de la taxe Barnier s’opère sur une assiette monétaire proportionnelle, strictement encadrée par un tarif légal et des mécanismes modérateurs destinés à prévenir les effets confiscatoires ou discriminatoires.
En vertu de l’article L. 423-51 du Code des impositions sur les biens et services : « Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d’embarquement et l’espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager. La limite mentionnée au premier alinéa est indexée sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. »
L’assiette imposable est donc constituée par le prix net hors taxe sur la valeur ajoutée facturé au titre du voyage aller. Lorsque l’armateur commercialise exclusivement des titres combinés « aller-retour », la pratique administrative et douanière admet que la base taxable soit retenue pour la moitié du prix du billet complet, ce qui conduit à appliquer un taux effectif de 3,271 % sur le montant global hors TVA de l’aller-retour. Les prestations annexes facturées séparément (restauration à bord, visites guidées terrestres, suppléments bagages ou transport de bicyclettes) sont exclues de l’assiette de la taxe Barnier, dès lors qu’elles sont distinctement individualisées sur la facture ou le justificatif d’embarquement.
Le plafonnement légal par passager constitue un tempérament fondamental. Fixé initialement à 1,71 € en 2021 par le texte de recodification, ce plafond subit une réévaluation annuelle automatique indexée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, conformément aux règles générales du livre Ier du CIBS. En 2026, ce plafond s’établit à un niveau réévalué compris entre 2,05 € et 2,15 € par passager transporté. Ainsi, pour les traversées longues ou haut de gamme dont 6,542 % du prix hors taxes excéderait ce seuil légal, la taxe perçue au titre du passager demeure strictement plafonnée à ce montant maximal.
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les usagers appelés à effectuer plusieurs rotations au cours d’une même journée, le législateur a instauré un barème dégressif. Aux termes de l’article L. 423-52 du CIBS : « Le montant de la taxe est réduit de 50 % pour chacun des embarquements taxables d’un même passager réalisés au cours de la même journée postérieurement au premier d’entre eux. » Ce régime de demi-tarif fiscal s’applique automatiquement lors de la réémission ou du pointage des titres journaliers successifs.
Au-delà de ces modérations tarifaires, le dispositif consacre une exonération générale et absolue dictée par des impératifs constitutionnels de continuité territoriale et de liberté du travail. L’article L. 423-53 du Code des impositions sur les biens et services dispose expressément : « Est exonéré tout embarquement d’un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail. »
Cette exonération d’ordre public bénéficie aux résidents permanents des îles du littoral et des communes riveraines incluses dans le périmètre protégé, ainsi qu’aux salariés, agents publics, professionnels de santé, artisans et prestataires qui se déplacent sur le site dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour bénéficier de cette dispense légale, l’usager doit produire auprès de la compagnie maritime des justificatifs probants (attestation de domicile insulaire, avis de taxe d’habitation ou avis d’imposition mentionnant la résidence principale, carte de résident insulaire, contrat de travail ou attestation patronale). La compagnie maritime doit conserver la traçabilité de ces justificatifs afin d’être en mesure de démontrer à l’administration des douanes le bien-fondé des exonérations accordées lors des contrôles de billetterie.
Sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée, le transport maritime de voyageurs relève du taux réduit de 10 % en vertu de l’article 279, b quater du code général des impôts. La jurisprudence fiscale administrative a souligné la portée de cette qualification de transport de voyageurs. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 1ère chambre, 15 février 2022, n° 20NT01257), « Selon l’article L. 6400-1 du même code » Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier » », définition fonctionnelle du déplacement physique applicable mutatis mutandis au transport maritime. L’arrêt confirme en outre l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. »
Enfin, les navires professionnels affectés à cette activité ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition, leur entretien et leur carburant, conformément aux prévisions de la doctrine administrative (BOI-TVA-DED-30-30-20-20250723 § 380 à 460) régissant les moyens de transport public de personnes exploités à titre onéreux. L’armateur dispose ainsi d’un cadre fiscal cohérent articulant TVA déductible, taux réduit sur le prix du transport et perception de la taxe Barnier.
II. Les obligations déclaratives, les prérogatives de contrôle douanier et le contentieux fiscal
Si la taxe Barnier constitue une imposition sectorielle assise sur le transport de passagers, ses modalités de mise en œuvre pratique dérogent au droit fiscal commun. Le législateur a confié à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) la gestion exclusive de son recouvrement et de son contrôle, soumettant les armateurs à un formalisme contraignant et à un régime contentieux rigoureux devant les juridictions judiciaires.
A. Les modalités de déclaration douanière, le droit de communication et les procédures de redressement
La règle fondamentale gouvernant la procédure applicable à la taxe Barnier résulte de l’article L. 423-55 du Code des impositions sur les biens et services, qui énonce : « Par dérogation à l’article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes. » Cette clause dérogatoire emporte des conséquences juridiques majeures : la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est totalement incompétente pour liquider, réclamer ou contrôler cette imposition. C’est l’administration douanière qui exerce la plénitude des compétences de contrôle fiscal et de police fiscale sur les flux maritimes.
Les armateurs et entreprises de transport maritime assujettis sont tenus de souscrire périodiquement une déclaration auprès du bureau de douane territorialement compétent dans le ressort duquel se situe le port d’attache ou le lieu d’embarquement principal. Cette obligation déclarative, généralement trimestrielle ou mensuelle en fonction du volume d’activité de la compagnie, s’accompagne du versement spontané de la taxe liquidée sur l’ensemble des passagers payants embarqués au cours de la période écoulée.
Cette obligation s’inspire des principes régissant les taxes assimilées sur les passagers de la mer, comme le détaille la doctrine administrative (BOI-TCA-TPC-20140716 § 100 à 140). La déclaration doit détailler, pour chaque ligne maritime et chaque navire armé au commerce, le nombre total de passagers embarqués, la ventilation des billets simples et des billets aller-retour, le décompte des passagers bénéficiant de l’exonération pour résidence ou lieu de travail, le volume des embarquements soumis à la réduction de 50 % au titre des traversées multiples de la journée, et le montant net de la taxe due après application de l’écrêtement au plafond légal.
Pour s’assurer de la sincérité des déclarations souscrites, les agents des douanes disposent de prérogatives exorbitantes de contrôle sur pièces et sur place, fondées sur les articles 65 et suivants du Code des douanes. Ils peuvent exiger la communication immédiate de l’ensemble des documents comptables, des manifestes d’embarquement, des listings informatisés de billetterie, des rapports de mer et des journaux de bord. Le recoupement entre les états déclarés et les déclarations de droits de port ou de redevances d’usage constitue un instrument d’investigation privilégié.
Cette rigueur de contrôle des déclarations de trafic s’inscrit dans un cadre probatoire strict, analogue à celui validé par le Conseil d’État en matière de taxes de transport public (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 21 février 2025, n° 494540). Dans cette décision relative aux vérifications des données déclarées par les opérateurs d’infrastructures, la haute juridiction administrative a rappelé que l’administration est en droit de vérifier la conformité des éléments déclarés sur l’année en cours et les années antérieures non prescrites, en sollicitant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires pour s’assurer de l’exactitude de l’assiette fiscale.
Un litige récurrent concerne le traitement des billets émis mais non utilisés par les passagers, communément appelés « no-show ». Aux termes de l’article L. 423-50 du Code des impositions sur les biens et services, « Le fait générateur de la taxe est constitué par l’embarquement mentionné à l’article L. 423-48. Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire. » En matière de TVA, le Conseil d’État a jugé dans une décision relative aux titres non utilisés (CE, 8ème – 3ème ch. réunies, 10 juillet 2019, n° 419398) que « le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la prestation de service de transport (…) qui est constitué par la réalisation effective du voyage ou par l’expiration des obligations contractuelles du transporteur aérien, est indépendant du fait que le client mette ou non en oeuvre le droit qu’il tire du contrat de transport ». Toutefois, s’agissant de la taxe Barnier, la lettre même de l’article L. 423-48 impose un « embarquement d’un passager ». Par conséquent, les billets vendus mais non suivis d’embarquement effectif à bord du navire ne peuvent légalement être taxés, à la condition impérative que l’armateur tienne un registre de pointage informatique établissant l’absence du passager au moment de l’appareillage.
De même, l’opposabilité des qualifications professionnelles et des titres de transport a été réaffirmée par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 7 mai 2026, n° 24/07086), qui a rappelé que le statut commercial d’un transporteur détenant les autorisations requises confère une présomption d’activité économique régulière que l’administration douanière ne peut écarter par de simples allégations non étayées.
B. La contestation de l’avis de mise en recouvrement, la prescription triennale et les recours juridictionnels
Lorsque le service des douanes estime qu’une compagnie maritime a sous-évalué ses déclarations, appliqué à tort des exonérations de résidence insulaire ou omis de déclarer certaines rotations, il dresse un procès-verbal d’infraction puis procède à l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR). Ce titre exécutoire ouvre une phase contentieuse hautement formaliste.
La validité d’un avis de mise en recouvrement douanier est subordonnée au respect de mentions obligatoires prescrites à peine de nullité substantielle du titre. Dans un arrêt de principe rendu le 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-24.619), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a fixé les exigences de motivation pesant sur l’administration : « Selon l’article 345, alinéa 3, du code des douanes, l’avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. » La Cour suprême juge de manière constante que l’AMR doit comporter des éléments suffisamment précis pour mettre le contribuable en mesure de vérifier la réalité et les bases de calcul de la créance réclamée, sans quoi le titre doit être intégralement annulé par le juge judiciaire.
Le second verrou juridique protecteur de l’armateur réside dans la prescription triennale du droit de reprise de la douane. Dans le même arrêt du 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-24.619), la Cour de cassation a statué au visa de l’article 354 du code des douanes, dégageant un principe jurisprudentiel capital : « Selon ce texte, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d’un procès-verbal de douane. Il en résulte qu’un procès-verbal de douane n’interrompt la prescription que pour les droits qu’il concerne. »
Cette règle interdit formellement à l’administration des douanes d’invoquer un procès-verbal d’enquête général ou antérieur pour interrompre la prescription de la taxe Barnier afférente à des traversées ou à des navires non expressément visés dans ledit procès-verbal. Toute créance fiscale douanière dont le fait générateur remonte à plus de trois ans sans acte interruptif régulier et ciblé est irrémédiablement éteinte par la prescription légale.
La procédure contentieuse se déploie en deux étapes successives. En premier lieu, le redevable qui entend contester un avis de mise en recouvrement ou un rejet d’exonération doit obligatoirement former un recours administratif préalable devant le directeur régional des douanes compétent, dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’AMR ou du paiement spontané dont la répétition est sollicitée, en application des articles 345 et suivants du Code des douanes.
En second lieu, en cas de rejet implicite ou explicite du recours préalable, le litige est porté devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 357 bis et 358 du Code des douanes. L’instruction s’effectue selon les règles de la procédure civile, avec possibilité d’interjeter appel devant la Cour d’appel, puis de former un pourvoi en cassation devant la Chambre commerciale.
L’issue favorable d’une telle contestation permet non seulement d’obtenir l’annulation de l’AMR, mais également la condamnation de l’administration des douanes à rembourser l’intégralité des sommes indûment prélevées, augmentées des intérêts moratoires au taux légal avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, ainsi que l’a expressément jugé la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 15 janvier 2026 (CA Rennes, Ch. 3-1, 15 janvier 2026, n° 21/03667). L’assistance d’un avocat intervenant en droit douanier et contentieux fiscal permet d’identifier immédiatement les failles formelles du titre douanier et de faire valoir les exonérations légales issues du CIBS.
Parallèlement au contentieux de l’assiette et du recouvrement devant le juge judiciaire, les armateurs peuvent contester la légalité des actes administratifs réglementaires délimitant les aires protégées ou fixant les restrictions de police maritime devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, à l’instar des recours formés contre les arrêtés préfectoraux de limitation de navigation examinés par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 7 décembre 2018, n° 17NT02656) ou les décrets de gestion des parcs naturels marins.
Conclusion
La taxe Barnier sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés, régie par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du Code des impositions sur les biens et services, illustre l’intégration croissante des impératifs environnementaux au sein du droit fiscal sectoriel. Destinée à financer la sauvegarde des écosystèmes littoraux les plus précieux par l’intermédiaire du Conservatoire du littoral et des gestionnaires d’aires protégées, elle constitue une contribution incontournable pour les armateurs desservant les îles françaises et les parcs côtiers.
La maîtrise de son assiette de 6,542 % hors TVA, de son plafond légal indexé sur l’inflation, de la minoration pour trajets multiples et des exonérations impératives au profit des résidents et des travailleurs insulaires est indispensable pour préserver la rentabilité des compagnies maritimes. Face aux contrôles exercés par l’administration des douanes en application du Code des douanes, le strict respect du formalisme des manifestes d’embarquement et la vigilance quant aux exigences de motivation des avis de mise en recouvrement et au délai de prescription triennale de l’article 354 du code des douanes garantissent une sécurité juridique optimale aux professionnels du transport maritime.