Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe de séjour et proportionnalité des amendes : la validation constitutionnelle du régime de sanctions des plateformes numériques par le Conseil constitutionnel (31 juillet 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe de séjour et proportionnalité des amendes : la validation constitutionnelle du régime de sanctions des plateformes numériques par le Conseil constitutionnel (31 juillet 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le cadre juridique de la taxe de séjour et des obligations des plateformes numériques

I.A. L’économie générale de la taxe de séjour : un impôt local greffé sur l’hébergement touristique

Instituée par la loi du 24 septembre 1919, la taxe de séjour constitue une imposition indirecte facultative perçue au profit des communes et groupements de communes visant à ne pas faire supporter aux seuls résidents permanents les charges liées à l’accueil touristique. L’article L. 2333-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune », posant ainsi le principe d’une imposition personnelle assise sur la capacité contributive du visiteur occasionnel.

Le dispositif législatif, profondément refondu par la loi de finances pour 2015 puis par la loi de finances pour 2018, distingue désormais deux régimes : la taxe de séjour « au réel », due par les personnes hébergées à titre onéreux et dont le tarif varie selon la catégorie de l’hébergement, et la taxe de séjour forfaitaire, due par les logeurs et hôteliers eux-mêmes. L’article L. 2333-26 du même code définit le champ d’application de la taxe, qui s’applique aux « personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui sont hébergées à titre onéreux dans un établissement d’hébergement touristique ». La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA ne régit pas cette imposition, qui relève exclusivement du droit interne des collectivités territoriales, sous le contrôle du juge administratif. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 décembre 2018 (n° 17PA03036), a ainsi rappelé que le dispositif de la taxe de séjour « au réel » repose sur un versement spontané des professionnels, excluant l’émission de titres exécutoires non prévus par la loi au stade de la collecte.

L’article L. 2333-33 du CGCT précise que les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires « versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe ». Ce mécanisme de collecte par le professionnel, agissant comme redevable légal mais non comme contribuable réel, constitue une architecture classique d’imposition indirecte. L’article L. 2333-36 confie au maire et aux agents commissionnés par lui le contrôle des montants acquittés, l’article L. 2333-37 prévoyant que « le comptable public peut obtenir des logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires la communication des pièces justificatives des sommes versées ». Ces dispositions, qui trouvent leur traduction réglementaire aux articles R. 2333-43 et suivants du CGCT, organisent un équilibre entre l’autonomie financière des collectivités garantie par l’article 72-2 de la Constitution et les garanties procédurales dues aux redevables.

Pour la doctrine administrative fiscale, l’administration précise au BOI-TVA-BASE-10-10-30 (§ 420) que la taxe de séjour encaissée par un redevable de la TVA ne doit pas être comprise dans la base d’imposition des opérations au titre desquelles elle est perçue, dès lors que l’intéressé justifie du reversement intégral à la collectivité. Cette exclusion de l’assiette de la TVA confirme la nature extra-fiscale de la taxe de séjour, qui ne constitue pas un élément du prix de la prestation d’hébergement mais une créance distincte de la collectivité territoriale.

I.B. Le régime de sanctions applicable aux opérateurs de plateforme : l’article L. 2333-34-1 du CGCT

L’innovation législative majeure de la dernière décennie réside dans l’obligation, instituée par l’article 60 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et codifiée à l’article L. 2333-34 du CGCT, faite aux plateformes numériques de déclarer, collecter et reverser la taxe de séjour pour le compte des logeurs. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a fait basculer la responsabilité de la collecte des hébergeurs individuels vers les intermédiaires numériques, au premier rang desquels figurent Airbnb, Booking.com et Abritel.

Le législateur a assorti cette obligation d’un dispositif répressif dissuasif. L’article L. 2333-34-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1888, prévoit que « le fait, pour un intermédiaire de paiement mentionné à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir déclaré la taxe de séjour, de ne pas l’avoir collectée ou de ne pas l’avoir reversée dans les conditions et délais prescrits est puni d’une amende comprise entre 750 et 2 500 euros ». Cette amende, qualifiée d’amende civile par la jurisprudence, s’applique par nuitée concernée, ce qui, en cas de manquements portant sur plusieurs milliers de locations saisonnières, peut aboutir à des montants cumulés considérables.

La doctrine administrative précise, au BOI-CF-INF-10-40-55 (§ 10 et 30), le régime des sanctions applicables aux opérateurs de plateforme en matière déclarative. Si ce BOI traite principalement des obligations déclaratives des plateformes au titre de l’article 242 bis du CGI (amende de 5 % des sommes non déclarées et amende forfaitaire de 50 000 € pour manquement à l’obligation d’information), il éclaire par analogie l’architecture répressive retenue par le législateur : une sanction par nuitée, sans plafonnement légal, destinée à garantir l’effectivité des obligations de collecte. Le BOI-INT-AEA-30-50 (§ 130 et 140) confirme cette logique pour les manquements aux obligations de diligence des opérateurs de plateforme, avec une amende forfaitaire plafonnée à 50 000 € en matière d’échange automatique de renseignements, soulignant par contraste l’absence de plafonnement en matière de taxe de séjour.

Le BOI-CF-INF-30-20 (§ 10 et 250) rappelle les principes généraux gouvernant l’application et la motivation des sanctions fiscales, notamment l’applicabilité de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme aux sanctions fiscales dans le cadre des procédures contentieuses. Le BOI-CF-INF-30-30 (§ 40 et 50) précise que le contentieux des amendes forfaitaires non proportionnelles à l’impôt est régi par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, et que la Cour de cassation a jugé que les litiges relatifs aux amendes et majorations relèvent de l’article 6 § 1 de la CEDH.

II. La constitutionnalité du régime de sanctions à l’épreuve du principe de proportionnalité

II.A. La QPC Airbnb et le renvoi par la Cour de cassation du 28 mai 2026

Le contentieux fiscal opposant la société Airbnb Ireland Unlimited Company à la Communauté de communes de l’île d’Oléron constitue un cas d’école de la tension entre l’efficacité du recouvrement des recettes locales et les garanties constitutionnelles du contribuable. En avril 2025, la cour d’appel de Poitiers avait condamné Airbnb à 8,6 millions d’euros d’amendes civiles pour manquements à ses obligations de collecte de la taxe de séjour au titre des années 2021 et 2022, retenant une amende de 1 500 euros par nuitée pour 2021 et de 1 000 euros par nuitée pour 2022, appliquée à 7 410 nuitées au total (Le Figaro, 29 mai 2026).

À l’occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, Airbnb a déposé un mémoire distinct et motivé soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions de l’article L. 2333-34-1 du CGCT. Par deux arrêts du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 25-19.013 et n° 25-19.014) a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’elles ne prévoient aucun plafonnement du montant cumulé des amendes encourues en cas de manquements multiples aux obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour, méconnaissant ainsi le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

La Cour de cassation a jugé que la question présentait « un caractère sérieux au regard du principe de proportionnalité des peines ». Les hauts magistrats ont relevé que l’amende, « qui peut être prononcée pour chaque manquement constaté à l’égard d’une personne assujettie durant une même période d’imposition, peut ainsi se cumuler sans que le texte prévoie de plafonnement ». Cette motivation, remarquablement concise, met en lumière le vice structurel du dispositif : l’absence de tout mécanisme de plafonnement légal, exposant l’opérateur de plateforme à des amendes pouvant excéder de plusieurs ordres de grandeur le montant des taxes non collectées, Airbnb estimant ces amendes « plus de 25 fois supérieures au montant des taxes de séjour non collectées ».

Cette décision de renvoi s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante de la chambre commerciale en matière de proportionnalité des sanctions. Déjà, par un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2025 (n° 23-14.047), la Cour de cassation avait affirmé qu’« il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale », ajoutant que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ». La Cour y a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait rejeté la demande de réduction de la pénalité fiscale sans procéder à ce contrôle concret de proportionnalité.

De même, par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25-40.034), la chambre commerciale a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, soulignant la vigilance constante de la haute juridiction sur l’articulation entre les pouvoirs de recouvrement de l’administration et les droits fondamentaux des redevables. Au niveau constitutionnel, l’article 8 de la Déclaration de 1789 proclame que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », principe dont le Conseil constitutionnel a déduit, depuis sa décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, l’exigence de proportionnalité des sanctions administratives.

Le BOI-CF-INF (§ 10 et 20) synthétise le régime général des pénalités fiscales, distinguant l’intérêt de retard qui n’est pas une sanction des majorations et amendes qui en sont, et rappelant que les pénalités fiscales « ne revêtent aucun caractère automatique ». Pour sa part, le BOI-CTX-DG-20-10-10 (§ 140) rappelle que « le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel » et que la QPC, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, permet à tout justiciable de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

II.B. La décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2026 : validation sous réserve et portée doctrinale

Le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la QPC Airbnb. Selon les informations publiées par Le Figaro (Mathilde Visseyrias, 31 juillet 2026), le Conseil a estimé « conforme la constitutionnalité du régime des sanctions destiné à garantir les obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour par les plateformes numériques », donnant ainsi tort à la plateforme américaine qui estimait disproportionné le montant des amendes à payer.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité désormais bien établi par la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel exerce, depuis sa décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987, un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les sanctions fiscales, contrôle qui s’est progressivement mué en un contrôle de proportionnalité substantiel à partir de la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012. Le principe dégagé par les Sages est le suivant : une sanction ayant le caractère d’une punition ne doit pas revêtir un caractère manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement réprimé.

La jurisprudence administrative a, de son côté, abondamment exploré la question de la proportionnalité des sanctions fiscales. Le Conseil d’État, saisi d’une QPC relative à l’article 1737 du CGI (CE, 25 février 2025, n° 499430), a transmis au Conseil constitutionnel une question portant sur l’absence de plafonnement de l’amende prévue par ce texte, reconnaissant le caractère sérieux du grief tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789. La Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 3 décembre 2020, n° 18DA00334) avait également transmis une QPC visant l’article 1736 du CGI sur le fondement du même grief. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 22BX01715), a pour sa part jugé que les dispositions de l’article 1737 du CGI pouvaient être contestées « au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines eu égard à l’absence de plafonnement et du caractère fixe du taux de l’amende qu’elles prévoient », illustrant l’émergence d’une ligne jurisprudentielle convergente entre les deux ordres de juridiction.

Plus fondamentalement, le Conseil d’État a validé le 7 mai 2021 (n° 449641) l’amende de 150 euros par appareil prévue par l’article 1840 W ter du CGI, au motif que « ces dispositions poursuivent ainsi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle » et que « l’amende ne revêt aucun caractère automatique mais est prononcée par l’administration après avoir apprécié la matérialité des infractions ». Cette décision, rendue en formation de chambres réunies, constitue un précédent topique pour l’espèce Airbnb : la Haute juridiction administrative a validé un mécanisme d’amende unitaire non plafonnée au motif que la lutte contre la fraude fiscale justifiait, en soi, l’absence de plafonnement. Le Conseil d’État a également rappelé le 24 juillet 2023 (CE, n° 465099) que « le législateur a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés, appréciée à raison de l’importance des sommes non déclarées », validant ainsi une architecture répressive fondée sur une assiette proportionnelle aux manquements.

La validation par le Conseil constitutionnel du régime de l’article L. 2333-34-1 du CGCT doit donc être comprise comme la confirmation d’une architecture répressive fondée sur trois piliers : une amende unitaire dans une fourchette raisonnable (750 à 2 500 euros), une modulation de la sanction par le juge en fonction des circonstances de l’espèce, et un objectif légitime de préservation des finances locales et de lutte contre la fraude. Le Conseil paraît avoir implicitement considéré que l’absence de plafonnement légal était compensée par le pouvoir modérateur du juge, qui peut, en application de l’article L. 2333-34-1 lui-même, fixer l’amende dans la fourchette légale en tenant compte de la gravité des manquements et du comportement du contrevenant.

Cette décision emporte plusieurs conséquences pratiques de premier ordre. D’abord, elle conforte le pouvoir de sanction des collectivités territoriales face aux plateformes numériques, dont l’interposition dans la chaîne de collecte avait initialement fragilisé le recouvrement de la taxe de séjour. Ensuite, elle invite les plateformes à une rigueur accrue dans leurs obligations déclaratives, le risque financier lié aux amendes étant désormais pleinement validé par le juge constitutionnel. Enfin, elle ouvre la voie à un contentieux de pleine juridiction devant les juridictions du fond, les plateformes pouvant utilement invoquer, non plus l’inconstitutionnalité du texte, mais la disproportion concrète de l’amende prononcée au regard des manquements reprochés, sur le fondement de l’arrêt précité de la chambre commerciale du 12 février 2025.

Au plan doctrinal, la décision du 31 juillet 2026 illustre la maturité du contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel en matière de sanctions administratives. Si la QPC a échoué à faire censurer le texte, elle a néanmoins permis de clarifier le cadre constitutionnel applicable et de rappeler que le principe de proportionnalité, loin d’imposer un plafonnement légal systématique, exige seulement que le régime répressif, pris dans son ensemble, ne conduise pas à des sanctions manifestement disproportionnées. Cette lecture, conforme à la jurisprudence traditionnelle du Conseil constitutionnel, laisse intact le rôle du juge du fond dans la modulation concrète de la sanction, garantissant ainsi le respect effectif de l’article 8 de la Déclaration de 1789 au stade de l’application de la loi.

Les professionnels du tourisme et les collectivités territoriales doivent désormais intégrer ce nouveau paramètre dans leur stratégie contentieuse et de recouvrement. La décision du Conseil constitutionnel, en validant le dispositif législatif tout en rappelant implicitement l’exigence de proportionnalité concrète, trace une ligne de crête entre l’efficacité du recouvrement des deniers publics locaux et la protection des droits fondamentaux des redevables, invitant tous les acteurs de la chaîne fiscale à un exercice renouvelé de responsabilité.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle