Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe foncière 2026 trop lourde : exonération après 75 ans, dégrèvement de 100 euros, plafonnement à 50 % des revenus et contestation avant le 31 décembre

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 trop lourde : exonération après 75 ans, dégrèvement de 100 euros, plafonnement à 50 % des revenus et contestation avant le 31 décembre

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les avis de taxe foncière 2026 ont été mis en ligne à partir du 27 août 2026 pour les contribuables non mensualisés et à partir du 19 septembre 2026 pour les contribuables mensualisés, avec une date limite de paiement fixée au 20 octobre 2026 à minuit pour le paiement en ligne et au 15 octobre 2026 pour les autres moyens de paiement lorsque le montant reste inférieur à 300 euros. Beaucoup de propriétaires ont découvert une cotisation en hausse, portée par la revalorisation des valeurs locatives et par les taux votés par les communes. Face à cet avis, trois réflexes s’imposent dans l’ordre : vérifier si vous faites partie des personnes que la loi exonère ou allège, notamment après 65 ou 75 ans ou en cas de revenus modestes ; vérifier si un mécanisme de plafonnement ou de dégrèvement réduit votre cotisation ; et, si l’avis reste injustifié, le contester dans les délais, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière 2026. Cet article expose ces trois leviers avec leurs textes et la jurisprudence qui les applique.

I. Payer moins ou ne pas payer : l’exonération après 75 ans et les allègements liés à l’âge et aux revenus

A. Qui est exonéré de taxe foncière sur son habitation principale : plus de 75 ans, ASPA, ASI et AAH

Le premier allègement est une exonération totale, qui efface la cotisation afférente à l’habitation principale. L’article 1391 du code général des impôts dispose : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » Trois conditions se cumulent donc pour la taxe foncière 2026 : avoir plus de 75 ans au 1er janvier 2026, habiter personnellement l’immeuble concerné, et présenter un revenu fiscal de référence de 2025 inférieur au plafond légal. L’âge s’apprécie strictement au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément au principe posé par l’article 1415 du code général des impôts, selon lequel la taxe foncière est établie « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Celui qui fête ses 75 ans en cours d’année 2026 ne remplit pas la condition d’âge pour 2026, mais pourra la remplir pour 2027.

La condition d’occupation mérite une attention particulière. Le texte exonère l’immeuble « habité par » le redevable : il s’agit de l’habitation principale, effectivement occupée. La fiche de l’administration consacrée à cette question rappelle que l’exonération joue pour l’habitation principale et la fiche Service-Public précise qu’elle peut s’étendre à une résidence secondaire à condition de l’habiter effectivement, comme l’expose la page Taxe foncière sur les propriétés bâties de Service-Public. En pratique, un logement loué à un tiers ou laissé durablement inoccupé sans raison ne correspond pas à un immeuble habité par le redevable. Le départ en maison de retraite ne fait pas perdre automatiquement tout droit, mais il impose de vérifier où se situe désormais l’habitation réelle et quel logement reste occupé, car l’administration contrôle la réalité de l’occupation au 1er janvier.

La condition de revenus renvoie à l’article 1417 du code général des impôts, dont le I prévoit que les dispositions des articles 1391 et 1391 B s’appliquent aux contribuables dont les revenus « n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire ». Pour la taxe foncière 2026, ce sont donc les revenus de 2025, mesurés par le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu, qui servent de juge de paix : une personne seule ne doit pas dépasser 12 793 euros de revenu fiscal de référence, un couple deux parts 19 625 euros, avec des montants majorés outre-mer. Le revenu pris en compte n’est pas le salaire net perçu mois par mois, mais le revenu fiscal de référence corrigé défini par la loi, ce qui conduit à vérifier la ligne exacte de l’avis d’imposition plutôt que les bulletins de paie. Lorsque le seuil est dépassé, même de peu, l’exonération est refusée pour l’année entière, sans proratisation, d’où l’importance de contrôler le calcul du revenu fiscal de référence avant d’abandonner.

Le deuxième public exonéré de plein droit regroupe les titulaires de minima sociaux liés à l’âge ou à l’invalidité. L’article 1390 du code général des impôts prévoit : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » Ici, aucune condition d’âge ni de plafond de revenus distinct ne s’ajoute : la qualité de bénéficiaire de l’ASPA ou de l’ASI suffit, pour l’habitation principale. L’administration range également les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés parmi les bénéficiaires de l’exonération lorsque leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite de l’article 1417, comme l’indique la page officielle Taxe foncière : mode de calcul et réductions du ministère de l’économie. Ce dispositif a été éprouvé jusque devant le juge constitutionnel : la conformité de l’article 1390 a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d’État (CE, 30 avril 2019, n° 428500), ce qui confirme que le régime des exonérations pour condition modeste repose sur un choix législatif structuré et non sur une simple tolérance administrative.

La sortie du dispositif est elle-même encadrée pour éviter un ressaut brutal d’imposition. Quand le contribuable cesse de remplir les conditions, notamment parce que ses revenus repassent au-dessus du plafond, la loi organise une extinction progressive. Le II de l’article 1391 maintient l’exonération « la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois », puis accorde « un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue audit I pour la dernière fois ». Concrètement, un propriétaire exonéré en 2026 qui dépasse le plafond en 2027 reste exonéré en 2027 et 2028, puis paie sur un tiers de sa base en 2029 et sur deux tiers en 2030, avant un retour au droit commun. Un mécanisme comparable accompagne la fin de l’exonération de l’article 1390. Cette progressivité doit être vérifiée sur l’avis : si l’administration rétablit la cotisation pleine dès la première année de dépassement, la réclamation est fondée.

B. Entre 65 et 75 ans : le dégrèvement de 100 euros et le plafonnement de la cotisation à 50 % des revenus

Ceux qui n’atteignent pas 75 ans ne sont pas démunis. L’article 1391 B du code général des impôts accorde : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » Le dégrèvement de 100 euros profite donc aux 65-75 ans modestes, sur leur habitation principale, et il est appliqué d’office par l’administration, sans demande à former. Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent en bénéficier lorsque le logement qui constituait leur habitation principale reste libre de toute occupation, comme le rappelle la documentation officielle. Si les 100 euros ne figurent pas sur l’avis alors que les conditions d’âge et de revenus sont réunies, une simple demande de rectification auprès du service des impôts suffit généralement, avant toute réclamation contentieuse.

Au-delà de ce forfait, le plafonnement en fonction du revenu constitue l’arme la plus puissante contre une cotisation devenue disproportionnée, notamment dans les communes où les taux sont élevés. Codifié à l’article 1391 B ter du code général des impôts, le dispositif accorde, selon les termes mêmes de l’article, « un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du présent article », pour la cotisation afférente à l’habitation principale. Le bénéfice de ce plafonnement s’obtient sur réclamation et suppose des revenus inférieurs au plafond légal. Autrement dit, lorsque la taxe foncière de l’habitation principale dépasse la moitié des revenus annuels du foyer, l’excédent est dégrevé. « Le premier alinéa n’est pas applicable aux contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties » : les redevables de l’IFI sont donc exclus du dispositif, comme le rappelle le barème officiel BOI-BAREME-000006 en vigueur depuis le 30 juin 2026. Deux différences avec l’exonération : le plafonnement ne joue que sur réclamation, jamais d’office, et il est fermé aux redevables de l’IFI, le législateur estimant qu’un patrimoine immobilier taxable à l’IFI exclut la situation de gêne.

Les seuils du plafonnement sont nettement plus élevés que ceux de l’exonération, ce qui élargit le public concerné. Le II de l’article 1417 ouvre le plafonnement aux contribuables dont les revenus « n’excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire », avec majorations outre-mer et indexation annuelle sur la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Une personne seule disposant de 28 000 euros de revenus et d’une taxe foncière de 16 000 euros remplit les deux tests : revenus sous le plafond et cotisation supérieure à 50 % des revenus, soit ici 14 000 euros, ce qui ouvre un dégrèvement d’environ 2 000 euros avant corrections. Le calcul exact applique toutefois des correctifs au revenu et neutralise les hausses de taux postérieures à 2011 pour ne pas faire supporter à l’État les augmentations décidées par les collectivités, de sorte que le montant figurant sur l’avis ne se compare jamais brutalement à la moitié du revenu fiscal de référence. La demande se forme par réclamation, dans le délai contentieux normal, en joignant l’avis de taxe foncière et l’avis d’impôt sur le revenu qui établit le revenu de référence.

Ces trois étages se combinent sans se cumuler sur la même cotisation : un contribuable de plus de 75 ans exonéré n’a pas besoin du plafonnement, tandis qu’un sexagénaire aux revenus intermédiaires cumulera le dégrèvement de 100 euros, appliqué d’office, et le plafonnement obtenu sur réclamation. Dans tous les cas, la première vérification porte sur le revenu fiscal de référence retenu par l’administration, car une erreur sur les correctifs, sur le nombre de parts ou sur l’année de référence fausse l’ouverture des droits. Les questions officielles publiées sur impots.gouv.fr sur l’exonération liée à l’âge détaillent les tables de plafonds par nombre de parts et par zone, Métropole et outre-mer, et servent de point de départ fiable avant tout calcul personnel.

II. Quand l’avis 2026 reste excessif : logement vacant et réclamation contentieuse

A. Logement vacant ou inexploité : le dégrèvement pour vacance indépendante de votre volonté

Un propriétaire dont le logement reste vide subit une double peine : aucun loyer et une taxe foncière pleine. L’article 1389 du code général des impôts corrige cette situation pour les maisons normalement destinées à la location et pour les immeubles à usage commercial ou industriel inexploités. Le dégrèvement court « à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin », et il est « subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ». Chaque mot compte : une vacance de deux mois et demi n’ouvre aucun droit, même si elle est involontaire, et une vacance organisée par le propriétaire, par exemple pour garder un logement à disposition de proches sans le proposer à la location, ne remplit pas la condition d’extériorité.

Le Conseil d’État a précisé comment s’apprécie le caractère involontaire, qui concentre l’essentiel des litiges. Dans un arrêt rendu sur des résidences étudiantes partiellement vides, il juge que « Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin » (CE, 26 juillet 2018, n° 404237, SARL Somabir). Le juge sanctionne au passage la dénaturation : le tribunal ne pouvait pas imputer la vacance à un défaut d’entretien sans constater un tel défaut dans les pièces du dossier. La leçon pratique est directe : le propriétaire doit constituer dès le départ un dossier de démarches, mandats de location, annonces, baisses de loyer successives, constats de commissaire de justice attestant la vacance, échanges avec l’agence, car l’administration puis le juge raisonnent sur pièces et non sur affirmations.

La jurisprudence protège également le propriétaire actif qui adapte sa stratégie face à un marché bloqué. Dans une affaire où un bailleur, faute de locataire malgré un mandat de location renouvelé avec baisse de loyer, avait fini par mettre son bien en vente, le Conseil d’État a jugé que « En premier lieu, la seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts » (CE, 5 juin 2020, n° 423066). La mise en vente ne fait donc pas perdre le dégrèvement tant que la recherche d’un locataire se poursuit effectivement, et le juge vérifie concrètement la persistance des démarches. En revanche, des loyers maintenus à un niveau déconnecté du marché, sans ajustement malgré la concurrence locale, peuvent faire regarder la vacance comme volontaire, comme l’illustre l’issue de l’affaire Somabir où les loyers n’étaient pas adaptés aux prestations face aux résidences neuves concurrentes. Le niveau de loyer demandé fait partie des circonstances examinées.

Le dégrèvement pour vacance obéit à un délai propre, plus favorable à connaître qu’à découvrir. L’article R*196-5 du livre des procédures fiscales prévoit que ces dégrèvements « doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation atteint la durée minimum exigée ». Pour une vacance qui atteint trois mois au cours de l’année 2026, la demande peut donc être présentée jusqu’au 31 décembre 2027. La demande s’accompagne des preuves de la vacance et de son caractère involontaire : taxe sur les logements vacants éventuellement acquittée, factures d’énergie à zéro, attestations de l’agence, historique des annonces, mandats successifs. Les litiges sur la vacance relèvent du même juge de l’impôt que les autres contestations de taxe foncière et suivent la même procédure de réclamation préalable.

B. Contester pas à pas : réclamation avant le 31 décembre, majoration de 10 % et démarches à Paris et en Île-de-France

Lorsque l’avis 2026 est erroné, qu’il s’agisse d’une exonération refusée à tort, d’un plafonnement non appliqué, d’une valeur locative surévaluée après des travaux mal pris en compte ou d’une erreur sur la personne imposable, la voie est la réclamation contentieuse préalable. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose que « les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement en 2026, la date butoir est donc le 31 décembre 2027. Passée cette date, la réclamation est forclose et le juge la rejettera sans examiner le fond, même si l’erreur est manifeste. La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le bien, de préférence depuis la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur impots.gouv.fr, qui horodate l’envoi et conserve la preuve du dépôt, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contenu de la réclamation conditionne son succès. Elle doit identifier l’avis contesté, chiffrer la décharge ou la réduction demandée, viser les textes applicables et joindre les justificatifs : avis de taxe foncière 2026, avis d’impôt sur le revenu 2026 sur les revenus 2025 pour établir le revenu fiscal de référence, justificatif d’âge ou de perception de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, preuves de l’occupation au 1er janvier 2026, dossier de vacance le cas échéant. L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif. En Île-de-France, ce recours relève du tribunal administratif dans le ressort du bien, soit le tribunal administratif de Paris pour les biens parisiens, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les valeurs locatives parisiennes, parmi les plus élevées de France, rendent le plafonnement à 50 % des revenus particulièrement pertinent pour les petits propriétaires occupants aux revenus modestes, et la vacance locative dans certains arrondissements alimente un contentieux nourri sur la preuve du caractère involontaire.

Le retard de paiement, lui, coûte immédiatement 10 %. L’article 1730 du code général des impôts prévoit que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre », notamment, « des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ». Un avis de 2 000 euros payé après le 20 octobre 2026 en ligne devient donc une dette de 2 200 euros, avant intérêts de retard éventuels. Celui qui conteste son avis tout en redoutant la majoration peut payer puis réclamer : le paiement ne vaut pas acquiescement et la réclamation reste recevable, le dégrèvement obtenu donnant lieu à restitution. La demande de remise gracieuse offre une seconde voie, distincte de la contestation du bien-fondé : l’article L247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » ainsi que « Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». La remise gracieuse ne se confond pas avec la réclamation : la première invoque la gêne financière sans discuter le calcul, la seconde discute le droit. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle, en qualifiant clairement chaque courrier pour éviter que la demande de délai soit traitée comme une réclamation et inversement.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent une vigilance renforcée. D’abord, les centres des finances publiques parisiens sont engorgés chaque automne par les réclamations de taxe foncière : déposer tôt, dès réception de l’avis, évite l’encombrement de décembre et laisse le temps de compléter le dossier si le service réclame des pièces. Ensuite, les propriétaires parisiens détenant un logement vacant doivent articuler le dégrèvement de l’article 1389 avec la taxe sur les logements vacants applicable dans les zones tendues : payer l’une n’interdit pas de demander l’autre, mais les pièces, notamment la preuve des démarches de relocation, serviront dans les deux dossiers. Enfin, les erreurs de valeur locative sont fréquentes après division de lots, réunion de lots ou transformation de commerces en logements : le descriptif du local figurant sur l’avis, surface, nombre de pièces, éléments de confort, doit être comparé à la réalité, et toute discordance alimentera la réclamation. Pour un éclairage méthodologique sur l’ensemble de ces contentieux fiscaux immobiliers, les lecteurs peuvent se reporter aux analyses de l’avocat fiscaliste à Paris du cabinet, qui détaillent les stratégies de contestation des impositions locales.

Conclusion

La taxe foncière 2026 n’est pas une fatalité comptable : l’exonération des plus de 75 ans et des titulaires de l’ASPA ou de l’ASI efface la cotisation de l’habitation principale, le dégrèvement de 100 euros soulage les 65-75 ans modestes, le plafonnement à 50 % des revenus corrige les cotisations disproportionnées et le dégrèvement pour vacance répare les mois sans loyer subis contre votre volonté. Chacun de ces droits obéit à des conditions strictes d’âge, de revenus, d’occupation ou de démarches, et chacun se perd par forclusion si la demande intervient trop tard, au plus tard le 31 décembre 2027 pour l’avis 2026. Vérifier son revenu fiscal de référence, contrôler l’avis ligne par ligne et réclamer à temps, sur le fondement des bons articles, transforment un avis subi en impôt discuté et, souvent, réduit.

📄 Circulaire officielle