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Taxe foncière 2026 : à 75 ans passés et revenus modestes, l’exonération que votre avis n’affiche pas toujours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe foncière 2026 : à 75 ans passés et revenus modestes, l’exonération que votre avis n’affiche pas toujours

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Votre avis de taxe foncière 2026 est arrivé dans votre espace impots.gouv.fr ou dans votre boîte aux lettres, et son montant vous semble lourd. Puis vous lisez, comme des millions de propriétaires cet automne, que des exonérations méconnues permettraient d’alléger, voire d’effacer, la facture. Faut-il y croire ? La réponse courte est oui, mais pas pour tout le monde et pas automatiquement : le code général des impôts ouvre trois portes distinctes aux propriétaires âgés ou modestes qui occupent leur résidence principale. Les personnes de plus de 75 ans dont les revenus de 2025 ne dépassent pas 12 793 euros pour une part sont exonérées en 2026 ; les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité le sont sans condition de revenus ; et les propriétaires de 65 à 75 ans aux revenus modestes obtiennent un dégrèvement automatique de 100 euros. Au-delà, un plafonnement efface la part de la cotisation qui dépasse la moitié des revenus. Chacune de ces portes a ses seuils, ses dates et ses démarches, et c’est précisément là que les raccourcis de la presse peuvent coûter cher : payer alors qu’on est exonéré, ou au contraire compter sur une exonération à laquelle on n’a pas droit et subir la majoration de 10 % pour retard. Ce guide confronte donc chaque affirmation qui circule au texte en vigueur, chiffres et conditions à l’appui, pour vous permettre de vérifier votre situation avant le 15 octobre, ou le 20 octobre si vous payez en ligne.

I. L’annonce des médias face au texte en vigueur

A. Ce que promettent Capital et Que Choisir, et ce qu’ils taisent

Le 29 août 2026, au moment où les premiers avis sont mis en ligne, Capital titre sur les exonérations de taxe foncière 2026 qui peuvent alléger, voire effacer la facture, en citant l’âge, les revenus, le logement neuf et les travaux de rénovation énergétique. Le 1er septembre 2026, Que Choisir interroge ses lecteurs sur les cas d’exonération en 2026 Ces formulations ont le mérite d’exister : elles rappellent à des propriétaires qui paieraient sans discuter qu’un droit peut leur échapper. Mais elles mélangent dans une même promesse des dispositifs qui n’ont rien de commun : l’exonération de deux ans des constructions neuves, qui dépend d’une délibération de votre commune ; les exonérations liées à l’âge et aux revenus, qui dépendent de votre situation au 1er janvier ; et les dégrèvements qui s’appliquent d’office ou sur demande. Or chaque régime a son article, ses seuils et ses pièges. La suite de cet article ne retient que les exonérations et allégements liés à l’âge, aux revenus et à la modestie des ressources, c’est-à-dire ceux qui concernent un propriétaire qui occupe depuis longtemps son logement et dont le budget est serré. Le cas des maisons neuves et celui des erreurs de surface de l’avis relèvent d’autres démarches, déjà détaillées par ailleurs, et ne doivent pas être confondus avec ce qui suit.

B. Les trois portes du code : 75 ans, allocation et 65 ans

Première porte, l’âge avancé. L’article 1391 du code général des impôts, en vigueur, dispose : «Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417» Trois conditions cumulatives, donc : avoir plus de 75 ans au 1er janvier 2026 pour l’imposition 2026, occuper l’immeuble, et ne pas dépasser le plafond de revenus de 2025. Si vous fêtez vos 75 ans en cours d’année 2026, vous ne remplissez pas la condition d’âge au 1er janvier et l’exonération ne s’ouvre qu’au titre de 2027. Si vos revenus de 2025 dépassent le plafond d’un seul euro, l’exonération tombe également, sans prorata. C’est la rigueur du texte, et c’est elle qu’il faut vérifier ligne par ligne plutôt que de se fier au seul titre d’un article de presse.

Deuxième porte, les bénéficiaires de minima sociaux de vieillesse et d’invalidité. L’article 1390 du code général des impôts, en vigueur, dispose : «Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.» Ici, aucune condition de revenus supplémentaire et aucune condition d’âge chiffrée : c’est la qualité de titulaire de l’Aspa ou de l’ASI qui ouvre l’exonération, pour l’habitation principale. Un propriétaire qui entre dans ce dispositif en 2026 et paie encore une taxe foncière complète doit donc vérifier son avis au lieu de le régler machinalement.

Troisième porte, les 65 à 75 ans. L’article 1391 B du code général des impôts, en vigueur, dispose : «Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417» Deux précisions changent tout par rapport aux idées reçues. D’abord, il ne s’agit pas d’une exonération mais d’un dégrèvement de 100 euros : sur un avis de 900 euros, il reste 800 euros à payer. Ensuite, le dégrèvement est appliqué d’office, c’est-à-dire par l’administration elle-même, sans demande à déposer, dès lors que l’âge et les revenus sont connus du fisc. Si les 100 euros ne figurent pas sur votre avis alors que vous remplissez les conditions, c’est une anomalie à signaler, pas une demande à construire.

Le texte organise aussi la sortie du dispositif, pour éviter l’effet de falaise quand les revenus repassent durablement au-dessus du plafond. Les articles 1390 et 1391 organisent la même sortie progressive. L’article 1391 prévoit que «Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois». Le même article ajoute, pour les deux années suivantes, «d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue audit I pour la dernière fois». Concrètement, après deux années d’exonération totale supplémentaire, la base d’imposition remonte par paliers : abattue des deux tiers la troisième année, puis d’un tiers la quatrième, avant un retour au droit commun. Cette progressivité est écrite dans la loi ; elle ne se négocie pas au guichet, mais elle se vérifie sur l’avis.

II. Chiffrer son droit et agir avant la date limite

A. Les plafonds de 2026, le RFR de 2025 et le bouclier du plafonnement

Tout le dispositif repose sur une limite de revenus fixée par l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2026. Pour l’exonération des plus de 75 ans et le dégrèvement des 65-75 ans, l’article 1417 retient les contribuables «dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire». Pour la taxe foncière 2026, ce sont donc les revenus de 2025 qui comptent : 12 793 euros pour une personne seule, 16 209 euros pour un couple soumis à imposition commune, puis 3 416 euros par demi-part supplémentaire, soit 19 625 euros pour un couple avec un enfant à charge ouvrant droit à une demi-part. Le même article précise que «Les montants de revenus prévus aux I, I bis, et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu», ce qui explique que ces seuils bougent chaque année et qu’il ne faut jamais réutiliser ceux de l’an passé. Les départements d’outre-mer ont leurs propres montants, et la Guyane et Mayotte disposent de seuils spécifiques : les lecteurs concernés doivent vérifier la fraction de l’article qui les vise au lieu d’appliquer les chiffres métropolitains.

Un cas particulier mérite d’être isolé, celui des veuves et veufs âgés qui avaient perdu le bénéfice de l’exonération lors de la réforme de 2014. Le I bis de l’article 1417 rend l’article 1391 applicable à «l’ article 1391 est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et qui ont bénéficié de l’exonération prévue au I de l’ article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 16 209 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième». Ce plafond de 16 209 euros est donc plus favorable que les 12 793 euros du droit commun, et il concerne précisément des personnes qui, devenues veuves, ont vu leur quotient familial diminuer. Si vous êtes dans cette situation et que votre avis 2026 ne mentionne aucune exonération, c’est ce texte qu’il faut mettre sous les yeux de l’administration, avec l’avis d’imposition des années où l’exonération s’appliquait. De même, dans les départements d’outre-mer, les seuils métropolitains ne s’appliquent pas : pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, «les montants des revenus sont fixés à 15 139 € pour la première part, majorés de 3 615 € pour la première demi-part et 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième». La Guyane et Mayotte disposent de leurs propres montants : ne transposez jamais les chiffres de la métropole à un avis ultramarin.

Attention au sens du mot «revenus» : il ne s’agit pas du salaire net perçu ni même du revenu imposable brut, mais du revenu fiscal de référence de 2025, calculé selon des règles propres. Le IV de l’article 1417 définit l’assiette : «le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente», montant ensuite majoré de diverses charges déduites et de bénéfices exonérés. En pratique, reprenez la ligne du revenu fiscal de référence de votre avis d’impôt sur les revenus de 2025, reçu cet été, et comparez-la aux plafonds : c’est ce chiffre, et lui seul, que l’administration retiendra. Un retraité qui touche une petite pension mais a réalisé une plus-value mobilière en 2025 peut ainsi dépasser le plafond sans s’en douter, puisque ces éléments entrent dans l’assiette du revenu fiscal de référence.

Un cran au-dessus, pour les revenus intermédiaires, existe un bouclier moins connu : le plafonnement de la taxe foncière à la moitié des revenus. Le site officiel impots.gouv.fr explique que l’article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu : la fraction de la cotisation afférente à la résidence principale qui dépasse 50 % des revenus peut être dégrevée. La demande se fait au moyen du formulaire dédié 2041-DPTF-SD, mis à disposition par l’administration. Les plafonds de ressources de ce plafonnement sont plus élevés que ceux de l’exonération : le II de l’article 1417 les fixe à «la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire». Prenez un exemple simple : une personne seule avec 25 000 euros de revenus et une taxe foncière de 14 000 euros sur sa résidence principale. La moitié de ses revenus vaut 12 500 euros ; la fraction de la cotisation qui dépasse ce seuil, soit 1 500 euros, peut être dégrevée sur demande. Ce mécanisme ne concerne que la résidence principale et suppose une démarche du contribuable : à la différence du dégrèvement de 100 euros, il n’est pas appliqué d’office.

Reste la question du calendrier, car un droit non exercé à temps coûte de l’argent. Le service public, dans son actualité du 28 juillet 2026, indique que l’avis est mis en ligne à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés et à partir du 19 septembre pour les mensualisés. La date limite de paiement est fixée au 20 octobre à minuit en cas de paiement en ligne, et au 15 octobre à minuit pour les autres moyens de paiement, ces derniers n’étant possibles que si la taxe à payer ne dépasse pas 300 euros. Vérifiez donc d’abord la date imprimée sur votre propre avis, car c’est elle qui fait foi, puis choisissez le mode de paiement qui vous laisse le plus de marge. Et si vous laissez passer l’échéance, l’article 1730 du code général des impôts s’applique : «Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre», notamment, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Dix pour cent d’un avis de 1 200 euros, soit 120 euros de majoration, c’est plus que le dégrèvement de 100 euros des 65-75 ans : l’arithmétique du retard punit davantage que le texte ne récompense. D’où l’ordre des opérations : vérifier l’éligibilité d’abord, payer ou réclamer ensuite, jamais l’inverse.

B. Conduite à tenir : vérifier, demander, réclamer

Première étape, lisez votre avis au lieu de le payer d’instinct. Contrôlez votre âge au 1er janvier 2026, votre qualité éventuelle de titulaire de l’Aspa ou de l’ASI, la mention de votre habitation principale et la ligne du revenu fiscal de référence de 2025. Si vous avez plus de 75 ans, un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 793 euros pour une part, et que l’avis réclame la totalité de la taxe, l’exonération de l’article 1391 aurait dû s’appliquer : ne payez pas une somme que la loi efface, contactez votre service des impôts des particuliers pour signaler l’anomalie avant l’échéance. Si vous avez entre 65 et 75 ans dans les mêmes conditions de revenus et que les 100 euros de dégrèvement ne figurent nulle part, même réflexe : le dégrèvement est d’office, son absence est une erreur à faire corriger. Conservez une copie de l’avis, de votre pièce d’identité et de votre avis d’impôt sur le revenu : ce sont ces trois pièces qui établissent l’âge, le domicile et les revenus.

Deuxième étape, si vos revenus dépassent les plafonds de l’exonération mais restent sous ceux du plafonnement, chiffrez le bouclier des 50 %. Reprenez votre cotisation afférente à la résidence principale et comparez-la à la moitié de vos revenus : toute fraction supérieure peut faire l’objet d’une demande de dégrèvement sur le formulaire 2041-DPTF-SD. Cette demande suppose d’agir vite, car elle s’articule avec le calendrier de paiement : déposez-la dès réception de l’avis plutôt qu’après un rejet de prélèvement ou une majoration. Si votre situation a changé en 2026, naissance, veuvage, départ à la retraite, perte de revenus, et que le revenu fiscal de référence de 2025 ne reflète plus votre capacité contributive, signalez-le également : certains dispositifs transitoires, comme la garantie de ressources prévue au I bis de l’article 1417 pour les anciens bénéficiaires de l’exonération supprimée en 2014, avec un plafond porté à 16 209 euros pour la première part, peuvent encore s’appliquer à des veufs et veuves qui l’ignorent.

Pour ne pas subir la majoration de 10 %, le plus sûr reste d’automatiser le paiement une fois le montant exact vérifié. Le service public rappelle que le prélèvement à l’échéance est reconduit automatiquement chaque année sauf avis contraire, que la somme est prélevée sur le compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement, et que l’adhésion reste possible jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite. Autrement dit, pour l’échéance d’octobre 2026, l’adhésion devait intervenir au plus tard fin septembre : si vous lisez ces lignes après cette date, le prélèvement à l’échéance ne vous protégera que pour 2027, et c’est le paiement en ligne avant le 20 octobre à minuit qui sécurise 2026. Les contribuables qui paient par smartphone avec le flashcode de l’avis doivent savoir que la somme est prélevée au moins 10 jours après la date limite de paiement, sauf option pour un prélèvement 3 jours après l’enregistrement : dans tous les cas, c’est la date d’enregistrement de l’ordre, pas celle du débit bancaire, qui compte pour respecter l’échéance. Conservez l’accusé d’enregistrement jusqu’au débit effectif.

Troisième étape, ne confondez pas ces exonérations nationales avec celle des logements neufs, qui obéit à une autre logique. L’article 1383 du code général des impôts prévoit que «Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement». Le même article ajoute que «La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable». Autrement dit, dans beaucoup de communes, et notamment en Île-de-France où les conseils municipaux ont largement usé de cette faculté, l’exonération des maisons neuves est partielle et suppose en outre une déclaration d’achèvement dans les 90 jours. Un propriétaire de logement neuf qui invoquerait les articles 1390 ou 1391 se tromperait de fondement, et réciproquement. À Paris et dans les communes franciliennes, où les taux et les valeurs locatives sont élevés, cette distinction pèse des centaines d’euros : vérifiez la délibération applicable à votre commune avant de conclure.

Quand la situation se complique, revenus à la frontière des seuils, changement de situation familiale en cours d’année, indivision après un décès, avis déjà payé alors que l’exonération s’appliquait, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre taxe foncière et contester l’avis permet de sécuriser la démarche : qualifier le bon fondement entre exonération, dégrèvement d’office et plafonnement, chiffrer le gain réel après plafonds, et former la réclamation dans les délais avec les justificatifs adaptés. Le coût d’une erreur, majoration de 10 %, perte du dégrèvement, prescription de la réclamation, dépasse vite celui d’une vérification.

En conclusion, la presse a raison de dire que des exonérations de taxe foncière dorment dans les avis : à 75 ans passés avec moins de 12 793 euros de revenus, l’exonération est totale ; titulaire de l’Aspa ou de l’ASI dans votre habitation principale, elle l’est aussi ; entre 65 et 75 ans, 100 euros s’effacent d’office ; et jusqu’à 30 083 euros de revenus, le plafonnement à la moitié des revenus protège encore. Mais elle a tort de laisser croire que tout cela serait automatique et sans condition : l’âge s’apprécie au 1er janvier, les revenus sont ceux de 2025 avec leurs réintégrations, la résidence principale est exigée, et les dates limites du 15 et du 20 octobre ne pardonnent pas. Vérifiez votre avis cette semaine, comparez votre revenu fiscal de référence aux seuils, et n’acquittez que ce que le texte vous demande vraiment.

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