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Taxe foncière 2026 sur votre maison neuve : exonération de deux ans, déclaration en 90 jours et comment contester l’avis

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 sur votre maison neuve : exonération de deux ans, déclaration en 90 jours et comment contester l’avis

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Vous avez fait construire votre maison en 2023, vous l’avez déclarée, et pendant deux ans la taxe foncière est restée supportable. Puis l’avis de taxe foncière 2026 arrive fin août ou début septembre, et le montant a doublé, parfois triplé. Aucune erreur de l’administration : l’exonération temporaire de deux ans prévue pour les constructions nouvelles vient de s’éteindre, et votre logement entre dans le droit commun de l’imposition locale. La même surprise frappe les acheteurs d’un appartement neuf livré en 2023, les propriétaires qui ont agrandi leur maison et ceux dont la commune a voté la suppression de l’exonération sans qu’ils le sachent. Ce choc est prévisible, vérifiable et, dans plusieurs cas, contestable. Encore faut-il comprendre comment l’exonération de deux ans fonctionne, pourquoi la déclaration souscrite dans les quatre-vingt-dix jours de l’achèvement conditionne tout, ce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères change à la facture, et dans quel délai réclamer quand l’avis 2026 est faux. Le Conseil d’État a tranché deux pièges redoutables : la lettre de relance de l’administration qui ne prolonge aucun délai, et la délibération communale qui supprime l’exonération même pour les logements financés par un prêt aidé. Voici, texte par texte et décision par décision, comment vérifier votre avis 2026, payer sans majoration inutile et contester à bon escient, à Paris comme en Île-de-France.

I. Votre maison neuve est-elle vraiment exonérée de taxe foncière en 2026 ?

A. L’exonération de deux ans après l’achèvement : qui en profite et jusqu’à quand

Le point de départ de tout le raisonnement se trouve à l’article 1383 du code général des impôts, dans sa version en vigueur vérifiée au 19 septembre 2026. Le texte dispose : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Trois éléments de cette phrase commandent votre situation. D’abord, l’exonération vise les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction : une maison sortie de terre, une ruine rebâtie et une extension qui ajoute des pièces entrent dans le champ du texte. Ensuite, pour l’habitation, l’exonération est totale sur la période ; pour les constructions à un autre usage, le même article ne prévoit qu’une exonération à hauteur de 40 % de la base imposable, et cette exonération partielle ne s’applique pas à la part intercommunale. Enfin, le décompte commence l’année qui suit celle de l’achèvement et dure deux années pleines : une maison achevée en 2023 est exonérée au titre de 2024 et 2025, puis imposée normalement en 2026. C’est exactement le calendrier qui explique la flambée de votre avis de septembre 2026.

L’achèvement fiscal ne correspond pas à la maison parfaite, sans le moindre pot de peinture à finir. L’administration admet qu’un bâtiment est achevé même si le chauffage, les peintures intérieures ou extérieures ou les revêtements muraux ne sont pas terminés, et même si des malfaçons mineures appellent des travaux de consolidation. Autrement dit, dès que le logement est habitable en substance, le compteur des deux ans et celui du délai de déclaration commencent à courir. Retenir une déclaration sous prétexte qu’il restait des finitions est une erreur fréquente qui coûte l’exonération, comme le montre la jurisprudence examinée plus loin. La date à retenir est celle de la réalisation définitive des travaux, celle que vous auriez dû porter à la connaissance de l’administration dans les quatre-vingt-dix jours.

Deux régimes voisins prolongent ou remplacent cette exonération de deux ans et méritent d’être connus avant de conclure que tout est perdu. Le premier concerne les logements neufs affectés à l’habitation principale et financés à plus de 50 % par des prêts aidés par l’État : l’article 1384 A du code général des impôts prévoit qu’ils « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement ». Quinze ans au lieu de deux, voilà une différence considérable pour un accédant modeste en prêt à taux zéro ou en logement locatif social. Le second concerne les logements anciens rénovés sur le plan énergétique : l’article 1383-0 B du code général des impôts permet aux communes et aux intercommunalités d’exonérer, entre 50 % et 100 %, les logements achevés depuis plus de dix ans qui ont fait l’objet de dépenses de rénovation énergétique d’un montant suffisant. Et pour les entreprises qui créent ou reprennent un établissement, l’article 1383 A du code général des impôts ouvre une exonération temporaire dans les conditions de l’article 1464 C, à condition de déclarer les acquisitions au service des impôts dans les quinze jours de la signature de l’acte. Vérifiez donc à quel régime votre bien se rattache avant de payer : un logement financé par un prêt aidé et imposé à tort en 2026 peut relever de quinze ans d’exonération et non de deux.

Reste la question que presque tous les propriétaires découvrent trop tard : votre commune a peut-être réduit ou supprimé l’exonération de deux ans. L’article 1383 autorise la commune, par délibération, à limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable pour la part qui lui revient, et l’établissement public de coopération intercommunale à la supprimer pour la part qui lui revient. La délibération peut réserver le maintien aux immeubles financés par des prêts aidés de l’État. Concrètement, deux voisins propriétaires de maisons neuves identiques peuvent payer des montants très différents selon que leur commune a voté le maintien, la limitation ou la suppression. L’administration fiscale l’écrit noir sur blanc dans sa réponse officielle aux constructeurs de maisons, mise à jour le 17 juillet 2026 : par délibération, la commune ou l’EPCI peut supprimer totalement l’exonération ou la réduire partiellement, et réserver son maintien aux seuls logements financés par des prêts aidés de l’État Avant de crier à l’erreur sur votre avis 2026, demandez à votre centre des impôts ou à votre mairie si une telle délibération existe et ce qu’elle prévoit exactement : c’est souvent là que se joue l’explication du montant.

Dernier point de cette première vérification : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, n’est jamais exonérée. La même page officielle prévient : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas concernée par l’exonération, de sorte qu’un avis peut ne réclamer que la TEOM Un avis 2026 qui ne mentionne que quelques centaines d’euros de TEOM, alors que la taxe foncière elle-même est à zéro, est donc normal pendant la période d’exonération. À l’inverse, un avis 2026 qui cumule soudainement la taxe foncière pleine et la TEOM signe la sortie de l’exonération. Lisez votre avis ligne par ligne : la colonne TEOM et la colonne taxe foncière sur les propriétés bâties racontent deux histoires différentes.

B. Déclarer la construction dans les 90 jours : le geste qui fait tout gagner ou tout perdre

L’exonération de deux ans n’est jamais automatique. L’article 1406 du code général des impôts impose au propriétaire une démarche précise : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » Le délai court à compter de l’achèvement fiscal des travaux, tel que décrit plus haut, et non à compter de l’emménagement, de la réception du chantier avec l’entreprise ou du dépôt en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette confusion entre la déclaration d’achèvement déposée en mairie et la déclaration foncière adressée aux impôts fait perdre l’exonération chaque année à des milliers de propriétaires. L’administration le rappelle elle-même : les déclarations en ligne foncière et d’urbanisme sont distinctes de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à déposer en mairie. Déposer la DAACT en mairie ne déclare rien aux impôts.

En pratique, le parcours déclaratif se déroule en deux temps sur votre espace Finances publiques, rubrique Biens immobiliers de l’espace Finances publiques. Après l’autorisation d’urbanisme, vous remplissez une demande d’information préalable en indiquant la nature des travaux et la date prévue d’achèvement. Une fois les travaux terminés, vous revenez compléter la déclaration foncière avec les caractéristiques définitives du logement. Le site officiel Service-Public sur la taxe foncière sur les propriétés bâties confirme le délai : la déclaration se fait dans les 90 jours au plus tard après la fin des travaux, en ligne ou, à défaut d’accès, par dépôt au centre des impôts du lieu de situation de la construction. Ajoutez-y les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme, taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive, réclamés dans le même mouvement. Conservez les accusés de dépôt et les captures d’écran : en cas de litige sur la date, c’est au contribuable de prouver qu’il a déclaré à temps.

Que se passe-t-il quand la déclaration part en retard ? Le Conseil d’État a répondu avec une netteté qui ne laisse aucune place à l’arrangement. Dans sa décision du 26 novembre 2018, n° 419798, rendue sur une maison d’Izon en Gironde achevée le 16 février 2015 et déclarée seulement le 19 août 2015, la haute juridiction vise d’abord le principe : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ». Puis elle rappelle la sanction du retard : « Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. » Autrement dit, déclarer tard ne fait pas tout perdre : il reste le reliquat d’exonération postérieur au 31 décembre de l’année qui suit la déclaration. Mais l’année en cours et, selon le calendrier, l’année suivante peuvent être perdues. Dans l’affaire d’Izon, les contribuables avaient dépassé les quatre-vingt-dix jours courant depuis le 16 février 2015, et le Conseil d’État a jugé que « leur demande présentée au titre de l’année 2016 était tardive et doit être rejetée », annulant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui leur avait donné raison.

Le même arrêt du Conseil d’État règle le sort d’un argument que beaucoup de propriétaires plaident de bonne foi : Les époux d’Izon avaient reçu un courrier des impôts évoquant l’obligation de déclarer « dans les 90 jours de l’achèvement des travaux » et les invitant à transmettre leur déclaration « dans les meilleurs délais ». Ils avaient répondu quarante et un jours plus tard, en plein été, ce que le tribunal avait trouvé raisonnable. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : rappelait leurs obligations déclaratives et « ne constituait qu’une simple lettre de relance rappelant aux contribuables leurs obligations déclaratives », et le tribunal, en y voyant une condition nouvelle, « a dénaturé les termes du courrier ». Retenez la leçon pour votre dossier 2026 : une relance reçue après l’achèvement ne rouvre ni ne prolonge le délai de quatre-vingt-dix jours. Si vous avez achevé en 2024 et déclaré seulement après une relance de 2025, l’exonération au titre de 2026 se discute année par année selon la règle du reliquat, et la relance ne vous sauvera pas.

Le second enseignement vient d’une autre décision du Conseil d’État, rendue sur le pourvoi de la société Alliance La Foncière à propos d’un immeuble construit à Carcassonne. La société avait mentionné dans sa déclaration du 17 juin 2015 la date du 1er octobre 2014 comme celle de l’achèvement, alors que les travaux étaient achevés au plus tard le 20 décembre 2014, date reprise dans la déclaration d’achèvement déposée en mairie le 24 avril 2015. Le tribunal administratif de Montpellier en avait déduit que la déclaration fiscale était tardive, et le Conseil d’État valide ce raisonnement : « le tribunal administratif de Montpellier n’a pas dénaturé les pièces du dossier ». La date que vous déclarez vous-même, corroborée par la déclaration déposée en mairie, fait foi contre vous : impossible de prétendre ensuite que le chantier se poursuivait pour gagner du délai. La décision ajoute que des travaux extérieurs d’accessibilité poursuivis après l’achèvement ne changent rien, et tranche : « la société requérante n’avait droit à l’exonération prévue par les I et II de l’article 1383 du code général des impôts ni au titre de 2015, ni au titre de 2016 ». Une déclaration tardive peut ainsi effacer deux années entières d’exonération, et le pourvoi est rejeté : « le pourvoi de la société Alliance La Foncière doit être rejeté ».

La même décision du Conseil d’État rappelle au passage les fondements que tout propriétaire d’un logement neuf doit connaître. D’abord, le Conseil d’État vise le diptyque de base : « Les constructions nouvelles (…) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement », puis « I. – Les constructions nouvelles (…) sont portées par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » Ensuite, il précise où déclarer : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l’article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens ». Enfin, pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un régime distinct peut s’appliquer : « les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (…) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. » Si votre logement neuf se trouve dans un tel quartier, vérifiez cette piste de cinq ans, soumise à ses propres conditions tenant à l’établissement de rattachement, avant de conclure que votre avis 2026 est définitif.

Reste la question de la délibération locale, que l’article 1383 en vigueur tranche sans détour : la commune peut limiter l’exonération à une fraction de la base imposable, entre 40 % et 90 %, et l’intercommunalité peut la supprimer pour sa part, avec la possibilité de réserver le maintien aux immeubles financés par des prêts aidés de l’État. Même financé par un prêt aidé, votre logement neuf peut donc se voir refuser l’exonération si la délibération locale est rédigée en suppression totale. Lisez la délibération, pas seulement la loi.

II. Avis 2026 trop élevé sur votre logement neuf : vérifier chaque ligne puis contester

A. Décrypter l’avis reçu en septembre 2026 : fin d’exonération, base, taux et TEOM

Les avis de taxe foncière 2026 ont été mis en ligne et envoyés entre la fin du mois d’août et le début du mois de septembre, avec une date limite de paiement fixée au 15 octobre 2026 pour le paiement en ligne comme pour la mensualisation, et au 20 octobre pour les autres moyens de paiement, avant application de la majoration de 10 %. Si votre maison a été achevée en 2023, l’avis 2026 est le premier en imposition pleine, et le choc est mécanique : deux années d’exonération puis retour au barème entier, alors que dans le même temps les bases ont été revalorisées et que votre commune a pu voter un taux en hausse. Pour comprendre le montant, prenez un exemple simple et fictif, destiné uniquement à illustrer le calcul : une valeur locative cadastrale de 8 000 euros, un taux communal de 25 % et un taux intercommunal de 10 %, soit 35 % au total, donnent une cotisation de 2 800 euros à laquelle s’ajoute la TEOM, par exemple 450 euros, soit 3 250 euros à payer. Changez un seul paramètre, la fin de l’exonération qui fait passer la base taxable de zéro à 8 000 euros, et la facture passe de 450 euros de TEOM seule à 3 250 euros. Votre avis raconte cette bascule : retrouvez-y la base d’imposition, chaque taux voté, la cotisation par collectivité et la ligne TEOM.

La première vérification porte sur la base, c’est-à-dire la valeur locative cadastrale retenue pour votre logement neuf. Cette valeur dépend des caractéristiques déclarées : surface réelle, nombre de pièces, éléments de confort, dépendances, piscine, garage, véranda, climatisation. Toute erreur de consistance gonfle la base pendant des années. Une piscine déclarée comme simple bassin d’agrément mais évaluée comme équipement de luxe, un garage compté en pièce d’habitation, une extension ancienne jamais prise en compte puis intégrée d’un coup avec effet rétroactif : ces anomalies se repèrent en comparant l’avis 2026 aux déclarations foncières déposées et, si besoin, en demandant au centre des impôts fonciers le relevé de la consistance retenue. Quand la base est fausse, la contestation porte sur la valeur locative elle-même, et la correction profite aux années suivantes. Quand la base est juste mais que le montant surprend, l’explication se trouve dans les taux ou dans la fin de l’exonération.

La deuxième vérification porte sur les taux et sur la délibération locale. Chaque année, la commune et l’intercommunalité votent leurs taux, et certaines communes appliquent en outre la délibération de limitation ou de suppression de l’exonération des constructions nouvelles décrite plus haut. Si votre logement neuf aurait dû rester exonéré en 2026, par exemple parce que l’achèvement date de 2024 et que la déclaration a été faite dans les quatre-vingt-dix jours, et que l’avis mentionne une cotisation pleine, demandez par écrit au service des impôts fonciers le motif du refus : absence de déclaration dans le délai, délibération communale de suppression, requalification de la date d’achèvement. La réponse écrite de l’administration conditionne toute la suite : elle vous dira si vous devez régulariser une déclaration, réunir des preuves d’achèvement ou attaquer la délibération. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives et les projets de construction sont suivis de près, ajoutez une vérification propre au territoire : la commune d’implantation a-t-elle voté une limitation chiffrée entre 40 % et 90 %, et l’intercommunalité, notamment la Métropole du Grand Paris pour les communes concernées, a-t-elle supprimé sa part ? Les services parisiens appliquent les mêmes articles 1383 et 1406 que partout en France, mais les délibérations locales varient d’une commune à l’autre : un propriétaire à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou dans le 12e arrondissement de Paris ne paie pas la même facture pour la même maison neuve. Pour un bien situé à Paris ou en petite couronne, le tribunal compétent en cas de contentieux sera le tribunal administratif de Paris ou celui du département, puis la cour administrative d’appel de Paris : anticipez cette carte juridictionnelle dès la réclamation, car un dossier construit pour le juge se prépare dès le premier courrier.

La troisième vérification concerne les autres allégements qui peuvent prendre le relais de l’exonération construction neuve. Un logement neuf devenu la résidence principale d’une personne Modeste ou âgée peut ouvrir droit aux dispositifs des articles 1390 et suivants du code général des impôts, aux dégrèvements liés à l’âge et aux revenus et au plafonnement de la cotisation en fonction du revenu. Un logement neuf resté vacant contre votre volonté, faute de locataire trouvé malgré des démarches réelles, peut ouvrir droit au dégrèvement pour vacance de l’article 1389 du code général des impôts, qui dispose : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. » Ces régimes ont leurs propres délais et justificatifs, et notre analyse des exonérations seniors et des dégrèvements pour vacance en 2026 les détaille. Ne laissez pas une exonération construction neuve perdue vous faire oublier les autres : un avis 2026 plein peut encore être allégé par une autre voie.

B. Contester l’avis 2026 : réclamation avant le 31 décembre 2027, pièces et recours

Quand une vérification fait apparaître une anomalie, la voie de droit est la réclamation contentieuse adressée à l’administration fiscale, et le délai qui la gouverne est impératif. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour votre avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir aux impôts au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai enferme tous les griefs : exonération de deux ans refusée à tort, déclaration prétendument tardive alors qu’elle était dans les quatre-vingt-dix jours, base surévaluée, taux mal appliqué, TEOM calculée sur une base erronée. Laissez passer le 31 décembre 2027 et la porte du juge se ferme, même si vous aviez raison sur le fond. Déposez la réclamation depuis votre messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques ou par courrier recommandé au centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien, en conservant la preuve de la date d’envoi.

Le contenu de la réclamation décide de son sort. Identifiez l’imposition contestée, année, commune, références de l’avis, exposez chaque moyen séparément et joignez les pièces qui les portent. Pour l’exonération construction neuve, le dossier type comprend la preuve de la date d’achèvement, procès-verbal de réception des travaux, attestations d’artisans, factures datées, diagnostics, contrat d’assurance dommage-ouvrage, la preuve de la déclaration foncière dans les quatre-vingt-dix jours, accusé de dépôt en ligne ou récépissé du centre des impôts, et la copie de la délibération communale si vous soutenez qu’elle ne supprime pas l’exonération dans votre cas. Pour une base contestée, ajoutez les plans, les photographies, les mesurages et tout document qui établit la consistance réelle. Pour une vacance ouvrant droit au dégrèvement de l’article 1389, rassemblez les mandats de location, les annonces, les refus de candidature et les relevés de charges qui prouvent que l’inoccupation était indépendante de votre volonté et a duré au moins trois mois. Chiffrez chaque demande : montant contesté, base rectifiée sollicitée, dégrèvement attendu. Une réclamation précise obtient une réponse motivée ; une lettre vague obtient un rejet sec.

Pendant l’instruction, ne laissez pas le recouvrement vous mettre en difficulté. La date limite de paiement d’octobre 2026 continue de produire ses effets : à défaut de paiement, la majoration de 10 % s’ajoute, puis les poursuites du comptable public. La réclamation ne suspend pas, à elle seule, l’obligation de payer, sauf demande expresse de sursis de paiement dans les conditions légales, assortie si nécessaire de garanties. En pratique, trois attitudes sont possibles : payer puis réclamer et obtenir restitution en cas de succès, demander un délai de paiement ou une remise gracieuse de la majoration auprès du comptable, ou solliciter le sursis dans la réclamation elle-même. Notre guide du paiement de la taxe foncière 2026 avant le 15 ou le 20 octobre, de la mensualisation et de la contestation des majorations décrit ces options pas à pas. Et si l’administration rejette votre réclamation en tout ou en partie, le rejet ouvre le recours devant le tribunal administratif dans le délai indiqué dans la décision, avec un dossier déjà constitué : c’est l’avantage d’une réclamation soignée dès l’origine.

Deux situations appellent enfin une réaction immédiate, sans attendre la fin de l’année 2027. La première est l’avis 2026 qui taxe un logement achevé en 2024 et déclaré à temps : chaque mois qui passe sans réclamation laisse l’administration consolider sa position et rend plus difficile la preuve de l’achèvement, car les artisans se dispersent et les documents s’égarent. La seconde est l’avis fondé sur une délibération communale dont vous contestez la portée, notamment pour un logement financé par un prêt aidé : l’arrêt du 8 novembre 2019 montre que le juge applique la délibération à la lettre, de sorte qu’il faut réunir au plus vite le texte exact de la délibération, sa date, sa publication et les débats qui l’entourent. Dans les deux cas, un examen rapide du dossier par un avocat permet de dire en quelques jours si la réclamation a des chances sérieuses, si une simple demande gracieuse suffit ou si le paiement pur et simple reste le choix raisonnable. Mieux vaut un avis lucide en octobre 2026 qu’une réclamation vouée à l’échec en décembre 2027.

Conclusion

L’avis de taxe foncière 2026 sur votre logement neuf n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est la bascule entre deux ans d’exonération et le droit commun, et cette bascule obéit à des règles écrites que vous pouvez vérifier. L’article 1383 accorde deux années d’exonération après celle de l’achèvement, l’article 1406 subordonne ce cadeau à une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours, la commune peut réduire ou supprimer sa part par délibération, et la TEOM reste toujours due. Le Conseil d’État ajoute deux avertissements : la lettre de relance ne prolonge aucun délai, et la délibération communale s’applique à la lettre, même aux logements financés par un prêt aidé. Devant votre avis de septembre 2026, vérifiez la base, les taux, la délibération et la TEOM, puis réclamez avant le 31 décembre 2027 avec un dossier chiffré et complet, sans laisser la majoration d’octobre aggraver la note. Les propriétaires qui suivent cet ordre, vérifier, payer à temps, contester avec des pièces, obtiennent des dégrèvements que les courriers tardifs et approximatifs n’obtiennent jamais.

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