Vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière 2026 et le montant vous paraît insupportable à la retraite : sachez que la loi prévoit des exonérations précises pour les personnes âgées, sous conditions d’âge, d’occupation du logement et de revenus. Le 7 septembre 2026, la presse patrimoniale rappelait que les plus de 75 ans, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les personnes handicapées ou modestes peuvent échapper à tout ou partie de la taxe, alors même que les avis arrivent dans les boîtes aux lettres et que le paiement est attendu à la mi-octobre. Beaucoup de retraités paient pourtant alors qu’ils auraient pu être exonérés, parce qu’ils ignorent les plafonds applicables, parce qu’ils croient que l’exonération est automatique, ou parce qu’ils ont dépassé le plafond d’un montant minime sans connaître les dispositifs de sortie progressive. Cet article expose qui est exonéré en 2026, quels revenus sont pris en compte, ce qui reste dû dans tous les cas, et comment contester utilement votre avis devant l’administration puis, si nécessaire, devant le juge.
I. Qui est exonéré de taxe foncière en 2026 après 65 ou 75 ans ?
A. Plus de 75 ans : l’exonération de l’article 1391 sous plafond de revenus
Le premier dispositif vise les redevables les plus âgés. Aux termes de l’article 1391 du code général des impôts, « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : avoir plus de 75 ans au 1er janvier 2026, habiter personnellement le logement imposé, et respecter le plafond de revenus de l’année 2025.
La condition d’âge s’apprécie strictement au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est l’application du principe général posé par l’article 1415 du code général des impôts, selon lequel « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Si vous atteignez 75 ans en cours d’année 2026, vous ne remplissez la condition qu’au titre de 2027. Si vous aviez déjà 76 ans au 1er janvier 2026, la condition d’âge est remplie et tout se joue sur les deux autres critères.
La condition d’occupation exige qu’il s’agisse de l’immeuble habité par vous, c’est-à-dire en pratique votre habitation principale. Les résidences secondaires et les logements mis en location n’ouvrent pas droit à cette exonération. Les personnes qui conservent la jouissance exclusive du logement qui constituait leur habitation principale avant d’entrer durablement en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée gardent le bénéfice de l’exonération sous les mêmes conditions : ce point, rappelé par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr dans sa fiche mise à jour le 20 juillet 2026, protège les retraités qui quittent leur domicile pour des raisons de santé sans le vendre ni le louer.
La condition de revenus renvoie aux plafonds de l’article 1417 du code général des impôts. Pour la taxe foncière 2026, le revenu fiscal de référence de 2025 ne doit pas excéder « la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus ». Concrètement, une personne seule ne doit pas dépasser 12 793 euros de revenu fiscal de référence, un couple sans majoration 16 209 euros environ selon le décompte des parts, chaque demi-part supplémentaire ajoutant 3 416 euros. Votre revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’impôt sur les revenus 2025 reçu en 2026, dans le cadre « Vos références ». C’est ce chiffre, et aucun autre, que l’administration retient : ni vos pensions brutes, ni vos économies, ni la valeur de votre maison.
Lorsque les revenus dépassent le plafond d’un faible montant, tout n’est pas perdu. D’une part, les contribuables qui sortent d’une exonération bénéficient d’un régime transitoire : ils restent exonérés les deux années suivantes, puis profitent d’un abattement des deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. D’autre part, un plafonnement de la cotisation en fonction du revenu peut s’appliquer dans certains cas. Notre analyse des plafonds de revenus pour l’exonération et le dégrèvement de taxe foncière 2026 détaille ces mécanismes chiffrés et les erreurs fréquentes de lecture des avis. Si votre taxe vous semble trop élevée sans que vous entriez dans l’exonération liée à l’âge, les méthodes de vérification de l’avis et de contestation exposées dans notre guide de contestation de la taxe foncière 2026 restent utilisables.
En pratique, commencez par réunir trois pièces : votre avis de taxe foncière 2026, votre avis d’impôt sur les revenus 2025 avec le revenu fiscal de référence, et un justificatif d’occupation du logement au 1er janvier 2026. Si les trois conditions sont réunies et que l’exonération n’a pas été appliquée, une réclamation gracieuse ou contentieuse s’impose sans attendre, car le délai de contestation court jusqu’au 31 décembre 2027 seulement.
B. Titulaires de l’ASPA ou de l’ASI et sortie progressive : l’article 1390 après 65 ans
Le second dispositif ne dépend pas d’un âge de 75 ans mais de la perception d’une allocation de solidarité. Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Ici, aucune condition de revenus distincte ne s’ajoute : c’est la qualité d’allocataire qui ouvre droit à l’exonération, pour l’habitation principale occupée seul, avec le conjoint, avec des personnes à charge au sens fiscal, ou avec d’autres titulaires de la même allocation.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée à partir de 65 ans sous conditions de résidence stable et de ressources modiques. Son montant maximal atteignait 10 838,40 euros par an pour une personne seule depuis le 1er janvier 2020, et les sommes servies peuvent être récupérées en partie sur la succession. C’est précisément cette contrepartie qui explique que le législateur réserve l’exonération aux allocataires : dans sa décision du 30 avril 2019, le Conseil d’État a jugé que les bénéficiaires de l’allocation « ne sont ni dans la même situation que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’attribution de cette allocation, ni dans la même situation que les personnes qui rempliraient ces conditions, mais qui ont choisi de ne pas solliciter l’attribution de cette allocation », et que la différence de traitement avec les retraités non allocataires « est en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ». La question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 1390 a donc été écartée, et le Conseil d’État a décidé qu’« il n’y a » en l’espèce « pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel », son article 1er disposant que « La question de la conformité à la Constitution de l’article 1390 du code général des impôts n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel » (Conseil d’État, 3ème chambre, 30 avril 2019, n° 428500).
Concrètement, si vous percevez l’ASPA ou l’ASI et que vous occupez votre habitation principale, vous êtes exonéré de la taxe foncière bâtie même si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds de l’article 1417. Vérifiez néanmoins votre avis : l’exonération doit apparaître, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due dans tous les cas : l’administration précise que l’exonération ne couvre pas cette taxe, de sorte qu’un avis résiduel limité à la TEOM est normal, tandis qu’un avis comportant la part communale et intercommunale ne l’est pas.
Lorsque vous perdez le bénéfice de l’exonération, l’article 1390 du code général des impôts organise une sortie en douceur : l’exonération totale se prolonge pendant les deux années qui suivent la dernière année d’exonération, puis un abattement des deux tiers de la valeur locative s’applique la troisième année et d’un tiers la quatrième. Ce régime transitoire, identique aux articles 1390 et 1391, concerne par exemple l’allocataire dont les ressources repassent au-dessus du seuil, ou le contribuable de 78 ans dont le revenu fiscal dépasse désormais le plafond. Vérifiez que l’administration l’a appliqué : les deux années d’exonération totale puis les abattements doivent figurer sur vos avis successifs.
Les personnes âgées de 65 à 75 ans qui ne perçoivent ni l’ASPA ni l’ASI ne bénéficient d’aucune exonération automatique liée à l’âge, mais elles peuvent relever d’autres dispositifs : le plafonnement de la taxe en fonction du revenu, le dégrèvement pour vacance en cas de logement devenu inhabitable ou inlouable, ou les exonérations temporaires de constructions neuves prévues par l’article 1383 du code général des impôts, selon lequel « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ». Chaque situation mérite donc un examen complet avant de payer sans discuter.
II. Comment vérifier votre avis 2026 et contester à Paris et en Île-de-France ?
A. TEOM, maison de retraite, plafonds 2026 : les trois vérifications avant de payer
Avant de payer ou de réclamer, contrôlez votre avis ligne par ligne. La première vérification porte sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. l’exonération ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Si votre avis ne comporte que la TEOM, l’exonération a bien été appliquée et il n’y a rien à contester sur ce point, sauf à discuter le taux lui-même. Si l’avis comporte la cotisation communale, la part intercommunale et les taxes annexes, alors que vous remplissez les conditions d’exonération, une réclamation s’impose. Cette distinction évite les demandes vouées à l’échec et permet de cibler le bon montant dans votre courrier.
La deuxième vérification concerne l’occupation et les changements de situation. L’imposition est établie d’après les faits existants au 1er janvier 2026, de sorte qu’un déménagement en maison de retraite en mars 2026 ne change rien à la taxe 2026, mais que la jouissance exclusive conservée sur l’ancien domicile principal préserve l’exonération pour 2027 si les autres conditions restent remplies. À l’inverse, si vous avez mis votre ancien logement en location, il ne s’agit plus de l’immeuble habité par vous et l’exonération liée à l’âge ne s’applique plus à ce bien. Les propriétaires doivent aussi déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation : l’article 1406 du code général des impôts impose de porter ces événements à la connaissance de l’administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation. Une véranda, une surélévation ou une division non déclarée peut gonfler durablement la valeur locative et donc la taxe, y compris pour un retraité exonéré par ailleurs sur un autre fondement.
La troisième vérification porte sur les plafonds et le revenu retenu. Reprenez l’avis d’impôt sur les revenus 2025 et comparez le revenu fiscal de référence au plafond de 12 793 euros pour une part, majoré de 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Attention aux erreurs classiques : confondre le revenu brut global et le revenu fiscal de référence, oublier qu’une demi-part supplémentaire repousse le plafond, ou croire que le patrimoine compte alors que seul le revenu de l’année précédente est examiné. Les limites applicables outre-mer sont plus élevées, et le montant exact du plafond de votre foyer se calcule à partir de votre nombre de parts fiscales. Si votre revenu dépasse le plafond de quelques centaines d’euros, examinez le régime de sortie progressive et le plafonnement éventuel avant de conclure que tout est perdu.
Les logements vacants ou inexploités malgré vous ouvrent un autre droit, distinct de l’exonération liée à l’âge, mais utile aux retraités qui ne parviennent pas à louer ou à vendre. L’article 1389 du code général des impôts dispose que « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin », et que « Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ». Le Conseil d’État précise que « Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin », et il a annulé un jugement qui imputait la vacance au propriétaire sans établir un défaut d’entretien faisant obstacle à la location (Conseil d’État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, n° 404237). Conservez donc les mandats de location, les annonces, les baisses de loyer proposées et les échanges avec les agences : ces pièces prouvent que la vacance ne vient pas de vous.
Si le paiement de la mi-octobre vous met en difficulté de trésorerie, ne laissez pas l’échéance passer sans rien faire : la mensualisation, le délai de paiement et, le cas échéant, la remise gracieuse des majorations sont des leviers distincts de l’exonération. Notre guide du paiement en plusieurs fois de la taxe foncière 2026 explique comment étaler la charge dès la première année et quels recours exercer en cas de rejet de prélèvement. Et si vous avez déjà été majoré de 10 pour cent sur un autre impôt, les démarches de remise gracieuse et de délai avant prélèvement suivent une logique voisine.
B. Réclamation avant le 31 décembre 2027 et recours à Paris devant le tribunal administratif
Lorsque l’exonération aurait dû s’appliquer et ne figure pas sur votre avis, la voie de droit est la réclamation contentieuse auprès de l’administration, dans le délai légal. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas », notamment « De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement en 2026, le délai expire donc le 31 décembre 2027. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge la rejettera sans examiner le fond, même si l’exonération était due. À l’inverse, pour les impôts autres que les impôts directs locaux, l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales retient le 31 décembre de la deuxième année suivante : ne confondez pas les deux délais et retenez que la taxe foncière relève du délai court d’un an.
Votre réclamation doit être écrite, motivée et accompagnée des justificatifs : avis de taxe foncière 2026, avis d’impôt sur les revenus 2025 avec le revenu fiscal de référence, pièce d’identité prouvant l’âge au 1er janvier 2026, attestation d’occupation ou de jouissance exclusive du logement, notification d’ASPA ou d’ASI le cas échéant, et décompte précis du dégrèvement demandé en distinguant la TEOM qui reste due. Adressez-la au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis, de préférence par votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr avec accusé de réception, ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Conservez la preuve du dépôt : en cas de contentieux ultérieur, la date de la réclamation conditionne les intérêts et la recevabilité.
L’administration dispose en principe de six mois pour répondre. Son silence gardé pendant six mois vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours juridictionnel. Si elle rejette expressément votre demande, la décision de rejet indique les voies et délais de recours : vous disposez alors en principe de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Devant le juge, les moyens efficaces sont ceux que les textes fondent : réunion des trois conditions de l’article 1391 au 1er janvier 2026 avec le plafond de l’article 1417, qualité d’allocataire au sens de l’article 1390, application du régime transitoire de sortie d’exonération, ou triple condition du dégrèvement pour vacance de l’article 1389 avec la preuve des démarches accomplies. Les affirmations générales sur la modicité de la retraite ne suffisent pas : le juge applique les seuils et les dates, et la décision du Conseil d’État du 30 avril 2019 montre qu’un revenu inférieur au plafond de l’ASPA sans la qualité d’allocataire n’ouvre pas l’exonération de l’article 1390.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Les valeurs locatives parisiennes et de proche couronne sont élevées, de sorte que l’exonération totale représente souvent plusieurs milliers d’euros : l’enjeu justifie une réclamation soignée plutôt qu’un simple appel téléphonique. Les centres des finances publiques parisiens traitent un volume important de demandes à l’automne, après l’envoi des avis : déposez votre réclamation le plus tôt possible après réception de l’avis, sans attendre décembre 2027, pour obtenir une décision avant la mise en recouvrement des majorations éventuelles. Si le litige persiste, le tribunal administratif de Paris est seul compétent pour les impositions dont le recouvrement relève des services parisiens, et l’instruction y est largement écrite : un dossier complet, chiffré et accompagné des avis successifs y avance plus vite qu’un dossier incomplet qui suscite des mesures d’instruction. Les retraités hébergés en établissement dans la région qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile doivent joindre l’attestation d’hébergement et tout document établissant que le logement n’a été ni loué ni occupé par un tiers.
Enfin, anticipez les années suivantes. Si vous êtes exonéré en 2026, conservez vos justificatifs pour 2027, car l’administration vérifie chaque année l’âge, l’occupation et les revenus. Si vos revenus augmentent légèrement, le régime transitoire prend le relais automatiquement en principe, mais contrôlez vos avis 2027 et 2028. Si vous devenez allocataire de l’ASPA, signalez-le au service des impôts : le fondement de votre exonération change et devient plus protecteur. Et si votre situation ne remplit aucune condition cette année, notez l’échéance du 31 décembre 2027 dans votre agenda : une erreur de l’administration sur la valeur locative ou sur le régime transitoire reste contestable dans ce délai, même sans exonération liée à l’âge.
Conclusion
La taxe foncière 2026 des retraités obéit à des règles précises et protectrices : exonération après 75 ans sous plafond de revenus, exonération des allocataires de l’ASPA et de l’ASI pour leur habitation principale, sortie progressive sur quatre ans, et maintien de l’exonération en cas d’entrée en maison de retraite avec jouissance exclusive conservée. La TEOM reste due dans tous les cas, et les délais sont stricts, avec une réclamation à former au plus tard le 31 décembre 2027. Devant des avis reçus en septembre 2026 et un paiement attendu à la mi-octobre, le bon réflexe consiste à vérifier l’âge au 1er janvier, l’occupation du logement et le revenu fiscal de référence, puis à réclamer par écrit avec les justificatifs avant de saisir le juge si l’administration maintient sa position.