Lorsqu’un immeuble reste en indivision après un décès, la taxe foncière peut devenir le premier révélateur du conflit entre héritiers. L’avis est parfois adressé à la succession ou au nom d’un seul indivisaire, tandis qu’un autre refuse de verser sa quote-part. Le désaccord se prolonge alors : qui devait payer au 1er janvier, quelle somme relève du passif successoral, quelle somme constitue une dépense de conservation, et comment récupérer les avances déjà consenties ?
La réponse ne consiste pas à considérer automatiquement le destinataire de l’avis comme le débiteur personnel de toute la taxe. Elle suppose de distinguer la relation avec l’administration fiscale, la répartition économique entre cohéritiers et le compte définitif de l’indivision. Le décès, la date du 1er janvier, l’existence d’un usufruit, la renonciation éventuelle d’un successible, la part de chacun et le paiement effectivement réalisé modifient l’analyse.
Le dossier doit donc être construit comme une créance documentée : avis d’imposition, preuve du débit bancaire, titre de propriété, acte de notoriété, attestation immobilière, convention d’indivision, échanges avec le notaire et tableau annuel des dépenses. Si un héritier refuse de payer, la demande peut viser la fixation d’une créance sur l’indivision, une répartition provisionnelle, une avance sur les droits ou une mesure de production de pièces. L’action en partage permet ensuite de solder les comptes, en tenant compte des loyers, des fruits, d’une éventuelle indemnité d’occupation et des autres charges du bien.
Pour replacer cette demande dans l’ensemble des opérations de liquidation, voir la page consacrée au partage successoral.
I. Taxe foncière et succession : déterminer la dette et la quote-part de chaque héritier
A. Qui est redevable de la taxe foncière entre le décès et le partage ?
Le premier réflexe consiste à vérifier la situation juridique du bien au jour pertinent pour l’imposition. L’article 1400 du Code général des impôts énonce que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ». Le même texte prévoit des règles particulières lorsque l’immeuble est grevé d’un usufruit. L’article 1415 du Code général des impôts ajoute que les taxes foncières « sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ».
Ces deux textes expliquent pourquoi un décès survenu en cours d’année ne provoque pas un calcul mensuel automatique de la taxe foncière. Si le défunt était propriétaire au 1er janvier, l’imposition de cette année repose sur cette situation. La dette doit ensuite être traitée dans les opérations de la succession. Si le décès est antérieur au 1er janvier suivant, les héritiers peuvent se trouver en indivision au moment où la nouvelle taxe est établie. Il faut alors examiner l’attestation immobilière, la mutation cadastrale, le choix successoral et les droits réels de chacun.
Le décès ne fait pas disparaître le bien ni la dette fiscale. Il ne transforme pas non plus l’héritier qui reçoit l’avis en propriétaire exclusif. Un avis mentionnant le défunt, la succession ou le nom d’un indivisaire peut être un document de recouvrement pratique sans régler, à lui seul, la contribution définitive de chaque cohéritier. Le BOFiP relatif à l’imposition des propriétaires indique d’ailleurs que la répartition entre membres de l’indivision relève du droit privé et que le libellé de l’avis ne suffit pas à résoudre cette répartition.
La transmission des droits successoraux doit être replacée dans le régime de la saisine. Selon l’article 724 du Code civil, « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine permet d’inscrire l’immeuble et les dépenses nécessaires dans les comptes successoraux, mais elle ne dispense pas de vérifier qui a accepté la succession. L’héritier renonçant ne doit pas être traité comme un coïndivisaire ayant conservé ses droits sur le bien. Le dossier doit donc mentionner la déclaration d’option de chacun.
La présence d’un conjoint survivant usufruitier exige une analyse distincte. L’usufruitier peut être le redevable fiscal selon les règles de l’impôt, tandis que les droits des nus-propriétaires doivent être examinés dans les rapports entre titulaires de droits démembrés. Un accord familial ne modifie pas nécessairement la personne imposée par l’administration, mais il peut organiser la prise en charge économique. À l’inverse, une clause imprécise ne suffit pas à priver un héritier de sa créance lorsqu’il a payé une dépense nécessaire avec ses fonds personnels.
La question « qui doit payer ? » contient donc trois questions différentes :
- qui est identifié par l’administration fiscale comme propriétaire, usufruitier ou représentant de la succession au titre de l’année concernée ;
- quelle masse doit supporter la dette, entre passif successoral, indivision postérieure au décès et convention de jouissance ;
- quelle quote-part doit finalement rester à la charge de chaque héritier après le partage et les compensations.
Cette distinction évite une erreur fréquente : payer l’avis pour prévenir une majoration, puis conclure que le paiement donne un droit sur tout le bien ou que les autres héritiers sont automatiquement débiteurs de la totalité. Le paiement protège le patrimoine contre le recouvrement, mais la créance doit encore être établie, ventilée et rattachée à la bonne période.
Il faut également séparer la taxe foncière des droits de succession. Les droits de mutation par décès obéissent à un régime fiscal différent, avec des règles propres de déclaration, de solidarité et de paiement. Le présent recours concerne la taxe liée à la propriété ou à la détention d’un immeuble, ainsi que sa récupération dans le compte de l’indivision. Mélanger les deux dettes conduit souvent à réclamer au cohéritier une somme qui ne correspond pas à la même assiette ni au même fait générateur.
B. Quelle créance réclamer lorsque l’un des héritiers paie seul ?
Après le décès, la taxe foncière peut constituer une charge du bien indivis ou une dette à intégrer dans le règlement de la succession, selon l’année et la situation du patrimoine. Entre les cohéritiers, la demande prend généralement la forme d’une créance contre l’indivision, d’une demande de contribution au passif ou d’un compte entre indivisaires. Le vocabulaire utilisé dans la lettre au notaire et dans l’assignation doit correspondre à la qualification exacte retenue pour chaque période.
L’article 815-13 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui a payé de ses deniers personnels une dépense nécessaire pour conserver un bien indivis doit en obtenir la prise en compte. Le texte précise qu’il doit être tenu compte « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». Une taxe foncière régulièrement due, une assurance indispensable ou une dépense destinée à éviter la dégradation du bien peuvent entrer dans ce compte, sous réserve de la preuve du paiement et de leur rattachement au bien.
La Cour de cassation a appliqué cette logique à la taxe foncière dans un arrêt de la première chambre civile du 10 février 2016, pourvoi n° 14-24.759. Elle a censuré une décision qui refusait une créance après avoir constaté une indivision en jouissance, en retenant que « le paiement effectué par celui-ci au titre de la taxe foncière devait donner lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil » [Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-24.759]. La décision montre que le juge doit analyser la situation réelle des droits et de la jouissance, au lieu d’écarter la créance par une formule générale.
Dans un arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-27.027, la première chambre civile a rappelé le rôle du juge dans la liquidation. La cour d’appel avait renvoyé les parties à un compte ultérieur des assurances, impôts fonciers et charges de copropriété. La Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir chiffré la créance, alors qu’« il appartenait de fixer elle-même le montant de la créance due à M. X… par l’indivision » [Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.027]. En pratique, une demande sérieuse ne doit donc pas se limiter à produire une pile d’avis : elle doit présenter un calcul vérifiable.
Le calcul ne porte pas nécessairement sur la totalité de la taxe. Si trois héritiers détiennent respectivement la moitié, le tiers et un sixième du bien, celui qui a payé 2 400 euros ne peut pas demander que les 2 400 euros soient définitivement supportés par les deux autres sans conserver sa propre charge économique. La créance à porter dans les comptes doit normalement faire apparaître la dépense totale, la part du payeur, la part de chacun des cohéritiers et les éventuels paiements déjà réalisés. Les droits réels, l’usufruit, une convention de jouissance et la date du partage peuvent modifier cette ventilation.
Le compte doit aussi intégrer les dépenses liées au même immeuble. Les primes d’assurance, les charges de copropriété, les réparations nécessaires, les frais de sécurisation et certains remboursements d’emprunt ne se traitent pas tous de façon identique, mais ils peuvent former un ensemble de créances à examiner dans le règlement de l’indivision. La première chambre civile a jugé, le 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.898, que le remboursement d’échéances d’un emprunt effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels « constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité » [Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898]. Cette solution ne signifie pas que toute dépense est automatiquement remboursable : elle impose de vérifier son utilité, son paiement et son lien avec la conservation.
Une dépense d’usage personnel doit être isolée. L’héritier qui occupe seul une maison peut devoir une indemnité d’occupation au titre de l’article 815-9 du Code civil, tandis qu’il peut réclamer le remboursement d’une taxe foncière payée pour l’indivision. Ces deux postes peuvent se compenser dans les comptes, mais ils ne se confondent pas. L’occupation privative ne supprime pas nécessairement la créance de conservation ; le paiement de la taxe ne fait pas disparaître l’indemnité d’occupation.
La première chambre civile a également exigé que les juges examinent les pièces concrètes. Dans un arrêt du 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.075, elle reproche à la cour d’appel de s’être prononcée « sans s’expliquer sur les avis de taxe foncière et les relevés de compte faisant état du prélèvement de ces sommes » [Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.075]. Cette exigence donne une méthode : chaque ligne du tableau doit renvoyer à un avis, une facture et une trace bancaire, avec la date et le montant effectivement débité.
Le dossier probatoire doit comporter, autant que possible :
- l’avis de taxe foncière et ses références d’imposition ;
- le relevé bancaire montrant le débit, le compte payeur et la date de règlement ;
- l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et les documents établissant les droits de chacun ;
- les échanges démontrant que les autres héritiers ont été informés et invités à verser leur part ;
- le tableau de calcul distinguant la dépense brute, la quote-part du payeur, les sommes reçues et le solde demandé.
Lorsque le paiement est fait depuis le compte personnel d’un héritier, le lien est plus facile à établir. Lorsque le notaire prélève la somme sur les fonds de la succession, il faut vérifier si le prélèvement a déjà été comptabilisé dans le passif. Une même taxe ne peut pas être demandée deux fois. La recherche porte aussi sur les remboursements partiels, la vente du bien, la répartition du prix et les conventions signées entre les héritiers.
II. Héritier qui refuse de payer : obtenir le remboursement et faire fixer le compte de l’indivision
A. Quelles démarches effectuer avant de saisir le tribunal ?
La première démarche utile consiste à figer le désaccord par écrit. Une demande orale au cours d’un rendez-vous familial ne suffit pas à prouver la date à laquelle le cohéritier a été informé, la somme réclamée et la pièce qui justifie le paiement. Une lettre recommandée, un courriel circonstancié ou une lettre adressée par l’avocat doit présenter une période précise, une quote-part précise et un délai raisonnable de règlement.
La lettre doit éviter l’accusation générale selon laquelle l’héritier « bloque la succession ». Elle doit exposer les faits : avis reçu, date du paiement, montant, pourcentage de droits, montant déjà versé, solde réclamé et conséquence du non-paiement. Elle peut proposer deux solutions : le versement direct de la quote-part sur un compte identifié ou l’imputation de la créance dans le projet de liquidation-partage. Si l’héritier conteste, il faut demander qu’il indique la période, le montant ou la pièce qu’il remet en cause.
Le notaire chargé de la succession doit recevoir un dossier numéroté. Il peut inscrire les dépenses dans un état liquidatif, interroger les héritiers, demander les avis manquants et préparer le compte de l’indivision. Le notaire ne tranche pas toujours une contestation persistante : lorsque l’un des héritiers refuse le principe même de la créance ou conteste la jouissance du bien, la décision judiciaire peut devenir nécessaire. Le demandeur doit alors conserver la version du compte envoyée au notaire et les réponses reçues.
La demande peut porter sur un paiement provisionnel lorsque la taxe est exigible et que le bien dispose de liquidités. L’article 815-6 du Code civil autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Le même article envisage une provision destinée à faire face aux besoins urgents et la désignation d’un administrateur ou d’un séquestre. Cette voie ne remplace pas le compte définitif, mais elle peut éviter que le bien soit exposé à une saisie, à des pénalités ou à une dégradation pendant la durée du conflit.
L’article 815-11 du Code civil offre une autre voie lorsque des bénéfices ou des fonds disponibles existent. Le texte prévoit que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices » et permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner une répartition provisionnelle ou une avance en capital. Une taxe foncière n’est pas un bénéfice, mais la demande d’avance peut permettre de financer une dette urgente lorsque l’indivision détient des liquidités et que les droits du demandeur sont suffisamment établis. L’ordonnance devra être articulée avec la créance de dépenses dans le compte final.
La compétence procédurale doit être vérifiée avant toute saisine. L’article 1380 du Code de procédure civile prévoit que certaines demandes fondées sur l’article 815-11 sont portées devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond. Une demande de paiement définitif, une demande de partage et une demande urgente ne suivent pas nécessairement le même chemin. Le choix de la procédure dépend du résultat recherché, de l’existence d’un désaccord sur les droits et de l’état du dossier notarial.
La question des pièces est souvent centrale. Si un héritier conserve les avis, les relevés, les justificatifs du notaire ou les documents relatifs à la jouissance du bien, une demande de production peut être formée. L’article 139 du Code de procédure civile prévoit que le juge, s’il estime la demande fondée, peut ordonner « la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce », éventuellement sous astreinte. La demande doit identifier le document, expliquer son utilité et montrer qu’une demande amiable est restée sans effet.
Avant le procès, l’article 145 du Code de procédure civile peut aussi être utile lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend la solution du litige. Cette mesure n’est pas une enquête générale sur la famille. Il faut cibler la preuve : duplicata d’avis, relevés de compte, justificatifs de prélèvement, mandat bancaire, convention de jouissance ou document attestant la date de remise des clés.
Une mise en demeure bien construite sert donc à trois fins : elle donne une chance de règlement rapide, elle fixe la position du demandeur et elle prépare la preuve de la mauvaise foi éventuelle. Elle doit rester proportionnée. Le refus de verser une somme contestée n’est pas automatiquement un recel successoral. En revanche, la dissimulation volontaire d’un actif, le détournement de fonds de la succession ou la présentation d’un compte falsifié peuvent appeler une qualification différente, avec des conséquences plus lourdes. Il faut éviter d’employer la qualification de recel sans éléments précis.
B. Quelle action demander pour faire rembourser la quote-part et clôturer le conflit ?
Lorsque la discussion amiable échoue, l’action doit être conçue autour des comptes, de la liquidation et du partage. Le demandeur peut solliciter que soient constatés les droits de chaque héritier, que la dépense soit reconnue comme charge de l’indivision ou créance de l’indivisaire, que le montant soit fixé et que la somme soit imputée dans les opérations de partage. Il peut également demander la condamnation d’un cohéritier au paiement de sa quote-part lorsque les conditions de cette demande sont réunies.
L’article 815 du Code civil rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », sauf sursis par jugement ou convention. Le partage n’est pas seulement la vente ou l’attribution du bien. Il comprend un compte : actif, passif, fruits, revenus, créances des indivisaires, dépenses de conservation, indemnités d’occupation et dettes envers la succession. Une taxe foncière payée par un seul héritier doit être placée au bon endroit dans ce compte pour produire un effet financier réel.
La première chambre civile a sanctionné une décision qui se contentait de renvoyer les parties à un calcul ultérieur. Dans l’arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-27.027, la Cour exige que le montant de la créance soit fixé lorsque les pièces permettent de le déterminer. La demande doit donc contenir un tableau intelligible, avec une ligne par année et une colonne par cohéritier. Un tableau qui mélange les taxes foncières, les travaux, les remboursements d’emprunt et l’occupation personnelle augmente le risque de rejet ou d’expertise inutile.
Le juge vérifie ensuite la réalité du paiement. Dans l’arrêt du 30 septembre 2020, n° 19-12.075, la Cour de cassation a retenu que les avis et les relevés de compte devaient être examinés. Le demandeur doit produire les documents dans une forme lisible, signaler les lignes de débit et expliquer les paiements effectués par prélèvement, chèque ou virement. Si le relevé couvre plusieurs dépenses, il faut fournir un rapprochement qui identifie exactement la taxe concernée.
Le juge vérifie également l’utilité de la dépense et son rattachement au bien. L’arrêt du 26 janvier 2022, n° 20-17.898, reconnaît une dépense nécessaire lorsque l’indivisaire a payé avec ses deniers personnels des échéances liées à un immeuble indivis. Cette solution aide à distinguer la charge du patrimoine indivis de la dépense personnelle de l’héritier. Une facture d’électricité liée à son seul usage, un abonnement privé ou une dépense déjà compensée par des loyers ne peuvent pas être présentés comme une créance brute sans explication.
Le compte doit respecter les fruits et revenus. L’article 815-10 du Code civil prévoit que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision ». Si le bien est loué, les loyers encaissés par un seul héritier doivent être intégrés. Si l’un des héritiers occupe gratuitement la maison, l’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 doit être examinée. Dans les deux cas, le montant final à payer peut être réduit par compensation, mais seulement après que les postes ont été prouvés et discutés contradictoirement.
La prescription impose de ne pas laisser les années s’accumuler sans acte. L’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. L’article 815-10 contient par ailleurs une règle spécifique pour la recherche des fruits et revenus, qui ne peut en principe remonter au-delà de cinq ans après leur perception ou le moment où ils pouvaient l’être. Ces délais ne doivent pas être appliqués mécaniquement à toutes les dépenses : la qualification de la créance, la date de connaissance, une instance en partage et les actes interruptifs doivent être examinés séparément.
Une action tardive peut être défendue par la conservation des preuves. Il faut demander chaque année au notaire de porter la dépense au compte, envoyer les justificatifs aux cohéritiers, conserver les avis et relevés et faire état de la contestation dans les courriers de règlement. Une simple mention « je réclame le remboursement de toutes les taxes » ne remplace pas un décompte ni un acte ayant un effet sur la prescription. Le conseil juridique doit vérifier la nature de l’acte envoyé et son effet sur le délai applicable.
Il faut aussi déterminer si le litige relève de l’administration fiscale ou du juge civil. Une erreur sur l’année, le propriétaire, l’usufruitier, la surface ou le montant de l’imposition peut appeler une réclamation auprès du service des impôts. Le désaccord sur la contribution de chaque héritier, le refus d’un cohéritier de rembourser le payeur ou l’absence d’inscription d’une créance dans le compte de partage relève, en principe, des relations privées entre indivisaires. Les deux démarches peuvent être parallèles : contester la cotisation lorsqu’elle est erronée et réclamer la quote-part lorsque la cotisation est due.
La mise en jeu du recel doit rester exceptionnelle et démontrée. L’article 778 du Code civil sanctionne l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de la succession et prévoit qu’il ne peut prétendre à une part dans les biens détournés ou recelés. Le refus de payer sa part de taxe ne constitue pas, à lui seul, la dissimulation d’un actif successoral. En revanche, si un héritier prélève les fonds de la succession pour payer une dette personnelle, cache les relevés ou omet volontairement un remboursement reçu, la question du recel peut être posée avec les preuves adaptées. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028, que la qualification ne pouvait être maintenue sans rechercher si l’intéressée avait spontanément informé le notaire d’une somme susceptible d’être prise en compte [Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-10.028].
Le dossier à remettre à l’avocat ou au tribunal doit être ordonné en quatre chemises :
- Les droits : acte de décès, acte de notoriété, attestation immobilière, option successorale, usufruit ou nue-propriété, convention d’indivision et décision antérieure.
- Les impositions : avis de taxe foncière, année, adresse du bien, référence fiscale, montant, éventuelle réclamation et preuve du paiement.
- Les comptes : tableau annuel, quote-part de chacun, dépenses de conservation, revenus locatifs, indemnité d’occupation, remboursements et solde demandé.
- Le conflit : courriers au notaire, mise en demeure, réponse ou silence de l’héritier, proposition de règlement, pièces refusées et urgence financière.
Une présentation chiffrée permet de formuler une demande réaliste. Supposons quatre héritiers, avec des droits respectifs de 40 %, 30 %, 20 % et 10 %. Le premier a payé 3 000 euros de taxe foncière et 1 000 euros d’assurance nécessaire. La dépense totale est de 4 000 euros. Sa charge définitive théorique est de 1 600 euros. Les autres quotes-parts représentent 1 200, 800 et 400 euros. La créance à inscrire dans le compte peut donc être présentée comme la récupération des 2 400 euros correspondant aux droits des autres indivisaires, sous réserve des revenus, de l’occupation et des autres dépenses. Le paiement de 4 000 euros doit rester documenté, même si la somme finalement récupérable est inférieure.
Si l’un des cohéritiers refuse de payer, il ne faut pas attendre la vente du bien pour reconstituer six années de documents. La demande doit être actualisée à chaque échéance, les paiements doivent être signalés et les pièces doivent être transmises dès leur réception. Lorsque la dette menace la conservation du bien, la provision ou la mesure urgente peut être demandée. Lorsque le conflit porte sur le montant global, le partage judiciaire et le compte d’indivision permettent de faire trancher l’ensemble des postes ensemble.
Le résultat recherché n’est pas seulement une condamnation abstraite. Il peut prendre la forme d’une inscription de créance dans l’état liquidatif, d’une compensation lors de l’attribution du bien, d’un prélèvement sur le prix de vente, d’une avance sur les droits disponibles ou d’un remboursement direct par les cohéritiers. La stratégie dépend de la liquidité de la succession, de la valeur du bien, de l’existence d’un emprunt, des loyers, de l’occupation et de la possibilité d’un partage amiable.
Conclusion
Lorsqu’un héritier refuse de payer la taxe foncière d’un bien successoral, l’héritier qui avance les fonds doit agir sur deux plans. Il faut d’abord préserver le bien et éviter le recouvrement fiscal, puis établir la créance privée correspondant à la part des cohéritiers. La date du 1er janvier, l’année du décès, l’usufruit, l’acceptation de la succession et le titre immobilier déterminent la première qualification. Les avis, relevés bancaires et tableaux de quote-part déterminent ensuite la preuve et le montant.
Une lettre précise au notaire et aux héritiers peut suffire lorsque le refus vient d’un malentendu. Si le désaccord persiste, le juge peut ordonner une mesure urgente, une production de pièces, une répartition provisionnelle ou fixer la créance dans les opérations de comptes, liquidation et partage. Les décisions de la première chambre civile montrent qu’une dépense prouvée ne doit pas être écartée par une formule générale et que le juge doit examiner les avis, les relevés et les montants réellement payés.
Le dossier doit enfin rester distinct d’une accusation de recel, d’une contestation fiscale et d’une action en partage. Ces qualifications ne produisent pas les mêmes effets. La réussite du recours repose sur un décompte annuel, des pièces concordantes et une demande adaptée à l’urgence comme à la situation patrimoniale de la succession.