Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe foncière maison en ruine ou incendiée : exonération possible ? Gros œuvre, taxe sur le non-bâti et réclamation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière maison en ruine ou incendiée : exonération possible ? Gros œuvre, taxe sur le non-bâti et réclamation

Lundi 16 novembre 2026, un incendie s’est déclaré dans le château de Boisbilly, à Plorec-sur-Arguenon, dans les Côtes-d’Armor. Selon Ouest-France, l’alerte a été donnée par un passant un peu avant 6 heures ; le bâtiment, désaffecté, était entièrement embrasé, et le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours indiquait dans la matinée qu’environ 500 m² menaçaient de s’effondrer. Le même quotidien rapporte que la toiture s’est effondrée et présente ce château inhabité comme une ancienne discothèque devenue hôtel-restaurant. Les articles consultés ne précisent pas l’origine du feu.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout propriétaire d’un bâtiment détruit, en ruine ou inhabitable, et ne décrivent pas la situation fiscale de ce château, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

La question que se posent ces propriétaires est simple : faut-il encore payer la taxe foncière d’une maison en ruine, d’un bâtiment incendié ou d’une construction démolie ? La réponse est plus exigeante qu’on ne le lit souvent. La taxe sur les propriétés bâties est due d’après la situation au 1er janvier, et un bâtiment ne quitte cette catégorie que s’il est détruit, ou si son gros œuvre est atteint au point de le rendre impropre à toute utilisation : il relève alors de la taxe sur les propriétés non bâties. Un logement simplement inhabitable reste, lui, imposé comme un bâti, et le propriétaire doit chercher d’autres voies : dégrèvement pour vacance, exonération après reconstruction, ou absence de taxe sur les logements vacants lorsque des travaux importants sont nécessaires. Cet article explique d’abord quand la taxe foncière sur le bâti cesse d’être due, puis comment obtenir l’exonération ou le dégrèvement, avec les déclarations, les preuves et les délais qui conditionnent chaque démarche.

I. Taxe foncière maison en ruine ou incendiée : le bâtiment est-il encore imposé comme une propriété bâtie ?

A. Taxe foncière et bâtiment détruit en cours d’année : tout se joue au 1er janvier

Le point de départ est l’article 1380 du code général des impôts, selon lequel « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Ce texte ne prévoit aucune exception pour un bâtiment sinistré : il désigne seulement une catégorie, celle des propriétés bâties, et c’est l’appartenance à cette catégorie qui sera discutée plus loin.

Le second texte décisif fixe la date à laquelle cette appartenance s’apprécie. L’article 1415 du code général des impôts dispose que « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». La doctrine administrative tire de ce principe d’annualité une conséquence directe : selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-TFB-10-30), il n’est pas tenu compte des changements intervenus au cours de l’année d’imposition, et le propriétaire au 1er janvier reste redevable pour l’année entière.

Appliquée à un sinistre, cette règle produit un calendrier que beaucoup de propriétaires découvrent avec surprise. Un bâtiment qui brûle en novembre 2026 était, au 1er janvier 2026, une propriété bâtie en état d’usage : la taxe foncière de 2026 est due en totalité, même si l’avis arrive après l’incendie. La question utile porte donc sur l’année suivante : quel sera l’état du bâtiment au 1er janvier 2027 ? Si, à cette date, il n’est plus qu’une ruine, la discussion sur la nature de l’imposition devient possible ; s’il a été remis hors d’eau et en état d’être utilisé, elle ne l’est plus.

Le même bulletin officiel signale une exception à l’annualité, celle du dégrèvement pour vacance d’une maison normalement destinée à la location ou pour inexploitation d’un immeuble commercial ou industriel, prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts. Ce mécanisme, étudié dans la seconde partie, ne vise que la maison normalement destinée à la location et l’immeuble commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même, et suppose une vacance ou une inexploitation indépendante de sa volonté.

Pour la même raison, le propriétaire n’a rien à gagner à attendre que l’administration constate d’elle-même la destruction. Le bulletin officiel précise que, lorsque l’administration n’a pas pu prendre en compte tous les changements intervenus avant le 1er janvier, la taxe est établie d’après les renseignements dont elle dispose, et que le contribuable imposé à tort peut demander une réduction ou une décharge. C’est donc au propriétaire de signaler le changement et, le cas échéant, de contester l’imposition, dans les formes et délais exposés plus loin.

Une conséquence pratique en découle pour les ventes. Le débiteur légal de l’impôt est le propriétaire au 1er janvier, qui reste imposable pour l’année entière même s’il vend en cours d’année ; la répartition de la charge entre vendeur et acquéreur, lorsque l’acte de vente la prévoit, ne change pas le redevable aux yeux de l’administration fiscale. Le vendeur d’une ruine ou d’un bâtiment incendié a donc intérêt à faire préciser dans l’acte la répartition de la taxe de l’année et, si une réclamation est en cours, à qui profitera un éventuel dégrèvement.

B. Taxe foncière bâtiment en ruine : le critère du gros œuvre fixé par le Conseil d’État

Un bâtiment peut cesser d’être une propriété bâtie avant même d’avoir disparu. Le Conseil d’État a posé le critère à propos de bâtiments en travaux. Dans une décision du 3 février 2021 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 434120), il juge qu’« Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts ».

Le même raisonnement couvre la démolition partielle. Dans une décision du 16 décembre 2022 (CE, 8e chambre, n° 461939), le Conseil d’État reprend ce principe et ajoute : « Il en va de même lorsqu’un immeuble fait l’objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ». Trois conditions se cumulent donc : une atteinte au gros œuvre, une gravité telle que le bâtiment ne peut plus servir à rien, et un état qui concerne le bâtiment dans son ensemble, non une aile ou un étage.

Le bâtiment ne sort pas pour autant du champ de toute taxe foncière. Dans une décision du 17 octobre 2018 (CE, 8e chambre, n° 412571), le Conseil d’État précise qu’un tel immeuble ne peut plus être regardé comme une propriété bâtie, « mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1393 du même code ». L’article 1393 du code général des impôts prévoit en effet que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ». Le gain pour le propriétaire tient à la différence entre les deux impositions, non à une disparition de l’impôt : dans une affaire où ce moyen était invoqué, le tribunal administratif de Rouen a relevé que la seule conclusion recevable, compte tenu de ce moyen, était une réduction égale à la différence entre la taxe sur le bâti et celle sur le non-bâti (TA Rouen, 23 juin 2025, n° 2402400).

Que recouvre le gros œuvre ? Le Conseil d’État a refusé de le réduire aux murs porteurs. Dans la décision du 16 décembre 2022, il censure un tribunal qui s’était contenté de vérifier l’absence d’atteinte significative aux éléments porteurs, au motif que « des travaux peuvent porter atteinte au gros œuvre d’un bâtiment sans nécessairement en affecter les éléments porteurs ». Le tribunal administratif de La Réunion, dans un jugement du 21 avril 2026 (n° 2501442), a retenu une définition qui inclut, à côté des éléments porteurs, ceux qui assurent la mise hors d’eau ou hors d’air. Pour un bâtiment dont la toiture a disparu, la question de l’atteinte au gros œuvre se pose donc sérieusement ; elle ne suffit pas à elle seule, puisque le bâtiment doit encore être impropre à toute utilisation dans son ensemble.

Une précision s’impose sur les incendies. Les décisions du Conseil d’État consultées pour cet article portent toutes sur des bâtiments en travaux, et aucune ne tranche le cas d’un bâtiment détruit par le feu. Le jugement de La Réunion du 21 avril 2026 énonce toutefois le même critère pour un immeuble devenu impropre à toute utilisation parce que « délabré et en ruine » en raison des dégradations qu’il a subies, et non du fait de travaux, en jugeant qu’un tel immeuble relève de la taxe sur les non-bâtis. Le raisonnement porte sur l’état matériel du bâtiment au 1er janvier ; un propriétaire dont la maison a brûlé peut donc soutenir ce moyen, en sachant qu’il s’agit d’un jugement de première instance et non d’une position du Conseil d’État sur l’incendie.

Le critère est aussi exigeant dans l’autre sens. Le Conseil d’État juge, dans la décision du 3 février 2021, que des travaux qui rendent l’immeuble inutilisable au 1er janvier sans démolition complète ni atteinte suffisante au gros œuvre ne lui font pas perdre sa qualité : selon ses termes, une telle circonstance « ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie ». Dans cette affaire, un ancien établissement pour personnes âgées faisait l’objet d’une démolition intérieure et d’un désamiantage, avec des gravats au sol et des salles de bains vidées de leurs équipements : le pourvoi a été rejeté, la démolition n’étant pas totale et n’ayant pas atteint le gros œuvre au point requis.

Les juridictions du fond appliquent la même rigueur aux bâtiments vétustes. Le tribunal administratif de La Réunion, dans le jugement du 21 avril 2026, a refusé la décharge pour une résidence et un restaurant aux portes et rambardes rouillées, aux murs noircis, aux fenêtres arrachées et aux bétons fissurés, faute de démolition complète ou d’atteinte au gros œuvre. Le tribunal administratif de Rouen, le 23 juin 2025, a jugé de même pour un immeuble en réhabilitation privé d’eau et d’électricité, dont l’escalier avait été déposé : il s’agissait selon lui d’un état transitoire. Un logement inhabitable, insalubre ou vide n’est donc pas, pour ce seul motif, une ruine au sens de la taxe foncière.

Le propriétaire d’un bâtiment incendié doit ainsi distinguer trois situations au 1er janvier. Si le bâtiment a entièrement disparu ou a été rasé, il n’y a plus de propriété bâtie et seule la taxe sur les non-bâtis peut être réclamée sur le terrain. Si les murs tiennent encore mais que la toiture, les planchers ou la charpente ont disparu au point que le bâtiment ne peut plus servir à rien, le critère du gros œuvre peut être invoqué, preuves à l’appui. Si le bâtiment a été remis hors d’eau, ou si seuls l’intérieur, les équipements ou une partie des locaux sont touchés, la taxe sur le bâti reste due et seules les voies présentées dans la seconde partie peuvent alléger la charge.

Ces règles ne concernent que l’impôt. L’arrêté du maire qui impose la mise en sécurité d’un bâtiment, l’indemnisation par l’assureur ou la décision de démolir ou de reconstruire obéissent à d’autres textes ; pour ces questions, la page consacrée au droit immobilier et aux litiges de propriété présente les différents contentieux du propriétaire. Aucune des décisions consultées ne fait d’un tel arrêté, à lui seul, une cause de décharge de la taxe foncière : il décrit seulement l’état du bâtiment à une date donnée, ce qui peut servir de preuve.

II. Bâtiment en ruine ou inhabitable : comment obtenir l’exonération ou le dégrèvement de taxe foncière ?

A. Exonération de taxe foncière, dégrèvement pour vacance, taxe sur les logements vacants : les voies ouvertes au propriétaire

Lorsque le bâtiment reste une propriété bâtie, le propriétaire d’une maison louée peut se tourner vers le dégrèvement pour vacance. Le I de l’article 1389 du code général des impôts l’accorde en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location, « à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin ». Il précise surtout que « Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».

Ce dégrèvement suppose d’abord une maison destinée à la location. Le bulletin officiel BOI-IF-TFB-50-20-30 rappelle, en citant d’anciennes décisions du Conseil d’État, qu’un immeuble dont le propriétaire décide la démolition ne peut être considéré comme destiné à la location. Il ajoute que le propriétaire d’une maison vacante ne peut prétendre au dégrèvement que si l’état de délabrement qui empêche la location ne peut lui être imputé, ni dans son origine ni dans sa persistance. Le choix de raser plutôt que de réparer ferme donc cette voie, et un bâtiment laissé à l’abandon pendant des années aura du mal à l’ouvrir.

Il suppose ensuite une véritable vacance. Le tribunal administratif de Montpellier l’a rappelé à propos d’une maison endommagée par un incendie : le propriétaire ayant conclu un bail pour régulariser la situation de l’occupant, le logement ne pouvait être regardé comme vacant, même si l’occupant ne payait pas son loyer et s’opposait aux travaux de remise en état (TA Montpellier, 8 octobre 2025, n° 2400489). Le sinistre ne suffit pas : c’est l’absence d’occupant, subie et durable, qui ouvre le droit.

Le délai pour demander ce dégrèvement est propre à ce mécanisme. Le II de l’article 1389 renvoie à l’article R*196-5 du livre des procédures fiscales, selon lequel ces dégrèvements « doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation atteint la durée minimum exigée ». Pour une maison louée devenue inhabitable après un incendie survenu en novembre 2026, ce délai se calcule donc à partir de l’année au cours de laquelle les trois mois de vacance sont atteints, comme le prévoit ce même article R*196-5.

Si le propriétaire reconstruit, une autre règle prend le relais. L’article 1383 du code général des impôts dispose que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ». Le même article permet à la commune de limiter cette exonération, pour sa part, à un pourcentage de la base compris entre 40 % et 90 %, et prévoit pour les constructions autres que d’habitation une exonération limitée à 40 % de la base. Il faut donc consulter les délibérations de la commune avant de chiffrer l’économie.

Cette exonération n’est pas automatique. Le II de l’article 1406 du code général des impôts prévoit que « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive ». Ce même article 1406 ajoute que, lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne s’applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Un propriétaire qui reconstruit sans déclarer perd ainsi tout ou partie de l’avantage.

Le logement vide et inhabitable soulève enfin la question des taxes sur la vacance. L’article 232 du code général des impôts institue, dans les communes dont la liste est fixée par décret, une taxe annuelle sur les logements vacants due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier, et précise en son VI que « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». Dans les autres communes, l’article 1407 bis du même code permet de soumettre à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires « les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition », la vacance s’appréciant au sens des V et VI de l’article 232. Légifrance signale que ces deux rédactions, en vigueur au jour de cet article, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2027 : le propriétaire vérifiera la rédaction applicable à l’année en cause.

Pour ces taxes, le Conseil d’État applique une réserve du Conseil constitutionnel qui protège directement le propriétaire d’une ruine. Dans une décision du 15 juillet 2025 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 499230), il rappelle que « ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ». Il précise que le juge apprécie la situation au vu de l’instruction, compte tenu, le cas échéant, de l’abstention du contribuable à produire les éléments qu’il est seul à détenir, « tels que des devis portant sur les travaux à réaliser pour rendre le bien habitable ». Dans cette affaire, le constat qu’un bien en rénovation était dépourvu d’électricité, d’eau courante et d’équipements sanitaires n’a pas suffi : faute de devis permettant d’apprécier le coût des seuls travaux nécessaires à l’habitabilité, la taxe a été maintenue.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la décharge accordée au propriétaire d’un appartement dépourvu de sanitaires, dont les travaux nécessaires étaient estimés par des devis à 13 400 euros pour une valeur vénale de 30 000 à 35 000 euros, soit 38 % à 44 % de cette valeur (CAA Nantes, 1re chambre, 24 décembre 2024, n° 24NT01840). La cour a jugé que l’administration ne pouvait se fonder sur la durée de la vacance ni sur la capacité financière du propriétaire pour l’imposer, dès lors que le critère de l’habitabilité n’était pas rempli. Pour un bâtiment incendié, le devis de remise en état, rapproché de la valeur du bien, est donc la pièce centrale.

Reste la résidence secondaire. L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». La question à se poser pour une maison de vacances détruite ou vidée par un sinistre est donc de savoir si, au 1er janvier, elle constitue encore un local meublé conformément à une destination d’habitation. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’une résidence secondaire incendiée ; la réponse dépendra de l’état du local et des pièces produites.

B. Déclarer la démolition, prouver l’état au 1er janvier et réclamer dans les délais

La première obligation est déclarative. Le I de l’article 1406 du code général des impôts impose de porter à la connaissance de l’administration les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties « dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ». Une démolition entre dans cette catégorie : dans une décision du 28 mai 2021 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 443642), le Conseil d’État juge que « des changements de consistance s’entendent de la transformation apportée à la composition d’un local préexistant afin d’en modifier le volume ou la surface de manière substantielle », notamment par l’addition de constructions ou par la démolition totale ou partielle de la construction.

Le bulletin officiel BOI-IF-TFB-40 indique que ces changements se déclarent sur l’imprimé n° 6704, dit modèle IL, et qu’une démolition totale suivie d’une reconstruction donne lieu à deux déclarations successives : d’abord une déclaration IL pour la démolition, puis une déclaration de construction nouvelle. Chacune doit être déposée dans les quatre-vingt-dix jours de l’opération correspondante, conformément au même article 1406. Ces déclarations ont un double intérêt : elles permettent à l’administration de mettre à jour le cadastre, et elles conditionnent l’exonération temporaire en cas de reconstruction.

L’omission peut coûter cher dans l’autre sens. L’article 1508 du code général des impôts organise la rectification des insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations prévues à l’article 1406, par des rôles particuliers. Les cotisations correspondantes y sont multipliées selon le nombre d’années écoulées, dans la limite du quadruple. Celui qui reconstruit plus grand sans déclarer s’expose donc à un rattrapage ; la décision du 28 mai 2021 précise que cette procédure vise les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation.

La deuxième obligation est probatoire, et elle est décisive. Le critère du gros œuvre comme celui des travaux importants s’apprécient à une date précise, le plus souvent le 1er janvier de l’année d’imposition. Le tribunal administratif de La Réunion a rejeté une demande de décharge parce que des photographies non datées ne permettaient pas de s’assurer de l’état de la villa au 1er janvier de l’année en litige (TA La Réunion, 22 octobre 2025, n° 2401258). Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Rouen le 23 juin 2025, c’est un constat de commissaire de justice qui décrivait précisément les travaux en cours.

Pour un bâtiment incendié, les pièces utiles sont faciles à identifier : un constat de commissaire de justice établi au plus près du 1er janvier, décrivant la toiture, les planchers, la charpente, les murs et les ouvertures ; des photographies datées et localisées ; le rapport d’intervention des pompiers ou le compte rendu de l’expert de l’assureur ; l’arrêté de mise en sécurité ou de démolition s’il en existe un ; le permis de démolir et la date effective de la démolition ; enfin, pour la taxe sur les logements vacants, des devis chiffrant les seuls travaux nécessaires à l’habitabilité, rapprochés d’une estimation de la valeur du bien. S’agissant de la taxe sur les logements vacants, le Conseil d’État a jugé, le 15 juillet 2025, que le juge peut tenir compte de l’abstention du propriétaire à produire des devis qu’il est seul en mesure d’apporter.

La troisième étape est la réclamation. Pour la taxe foncière elle-même, l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2027, la réclamation peut donc être déposée jusqu’au 31 décembre 2028, selon ce même article R*196-2. Le dégrèvement pour vacance obéit, lui, au délai propre de l’article R*196-5 rappelé plus haut.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des pièces. Lorsque le moyen invoqué est la perte de la qualité de propriété bâtie, la demande utile porte sur une réduction égale à la différence entre la taxe sur le bâti et la taxe sur le non-bâti : c’est la seule conclusion que le tribunal administratif de Rouen a regardée comme recevable, compte tenu de ce moyen, dans l’affaire jugée le 23 juin 2025. Pour vérifier en même temps les autres éléments de l’avis, comme la surface ou la valeur locative retenues, on pourra se reporter à l’article sur la manière de corriger une surface ou une valeur locative erronée sur l’avis de taxe foncière.

L’administration dispose ensuite d’un délai pour répondre. Selon l’article R*198-10 du livre des procédures fiscales, elle « statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation », délai qu’elle peut prolonger de trois mois au plus en informant le contribuable avant son expiration. En cas de rejet, l’article R*199-1 du même livre prévoit que l’action doit être introduite devant le tribunal « dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ». Le même article R*199-1 permet au contribuable qui n’a pas reçu de décision dans le délai de six mois de saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai.

Une dernière vigilance concerne la vente d’une ruine en l’état. Le propriétaire au 1er janvier restant redevable de l’année entière, selon le bulletin officiel sur l’annualité, l’acquéreur ne supportera la taxe qu’à partir de l’année suivante. Il a donc intérêt à obtenir du vendeur les déclarations déjà déposées, les constats et les réclamations en cours : ce sont ces pièces qui lui permettront de soutenir, pour les années suivantes, que le bâtiment n’est plus une propriété bâtie ou, s’il reconstruit, de déclarer à son tour le changement qui conditionne l’exonération temporaire.

Conclusion

Un bâtiment détruit, incendié ou en ruine n’échappe pas de lui-même à la taxe foncière. L’impôt de l’année du sinistre reste dû en entier, parce que tout s’apprécie au 1er janvier selon l’article 1415 du code général des impôts. L’année suivante, le bâtiment cesse d’être imposé comme une propriété bâtie s’il a été détruit, ou si son gros œuvre est atteint au point de le rendre impropre à toute utilisation dans son ensemble ; le terrain relève alors de la taxe sur les non-bâtis, selon la jurisprudence du Conseil d’État citée plus haut.

Un bâtiment seulement inhabitable reste en revanche imposé comme un bâti. Selon les cas, le propriétaire peut alors demander le dégrèvement pour vacance d’une maison louée, l’exonération temporaire après reconstruction, ou contester la taxe sur les logements vacants lorsque seuls des travaux importants rendraient le logement habitable. Dans tous les cas, ce sont la déclaration du changement, la preuve datée de l’état du bâtiment et une réclamation formée dans les formes exposées plus haut, avec leurs textes, qui permettent d’obtenir l’allègement. Lorsque le bâtiment fait aussi l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, d’un litige d’assurance ou d’un projet de vente, l’analyse fiscale gagne à être menée en même temps que ces dossiers, car les mêmes pièces servent à tous.

📄 Circulaire officielle