Les recherches « taxe glucksmann c’est quoi », « taxe glucksmann voté » et « taxe glucksmann sénat » progressent fortement depuis le dimanche 11 octobre 2026, au lendemain du premier tour de la primaire socialiste remporté par Raphaël Glucksmann avec 66 % des voix, selon France 24. Le candidat a fait de la taxation des très grandes fortunes une condition de tout accord budgétaire, et les dirigeants de groupes familiaux, les associés de holdings et les conseils en transmission s’interrogent : s’agit-il d’un impôt nouveau déjà applicable, qui serait concerné, et que faut-il vérifier dès maintenant dans les patrimoines professionnels. La réponse tient en une distinction que cet article ne perd jamais de vue : d’un côté, un projet précisément documenté, la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 février 2025 puis rejetée par le Sénat le 12 juin 2025, aujourd’hui en navette pour une deuxième lecture à l’Assemblée ; de l’autre, le droit en vigueur, impôt sur la fortune immobilière, exonération des biens professionnels, pacte Dutreil et exit tax, qui continue seul de s’appliquer. La première partie décrit le projet tel que son texte l’établit, sans y ajouter ni y retrancher. La seconde explique ce que les dirigeants doivent contrôler concrètement, rubrique par rubrique, pour mesurer leur exposition si le plancher entre un jour en vigueur.
I. Taxe Glucksmann, c’est quoi : l’impôt plancher de 2 % au-delà de 100 millions d’euros
L’expression « taxe Glucksmann » ne figure dans aucun code. Elle désigne, dans le débat public de l’automne 2026, la proposition d’impôt plancher sur la fortune défendue par le vainqueur de la primaire socialiste, construite sur les travaux de l’économiste Gabriel Zucman : un taux minimal de 2 % appliqué aux patrimoines les plus élevés. L’agence Reuters résume ainsi le dispositif porté par le Parti socialiste : une taxe de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Le site Vie-publique, qui suit la procédure parlementaire, indique que la proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les patrimoines de plus de 100 millions d’euros. Pour un dirigeant, trois questions se posent dans l’ordre : le texte est-il voté, qui viserait-il, et comment se calculerait-il. Chacune a une réponse vérifiable dans les documents officiels.
A. Taxe Glucksmann votée ou pas : l’état exact du texte au 12 octobre 2026
Non, la taxe n’est pas en vigueur. Elle n’est ni dans le code général des impôts, ni dans une loi de finances promulguée. Son seul support est une proposition de loi parlementaire dont la trajectoire est publique et doit être décrite sans approximation : la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768, a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 janvier 2025 (voir le texte de la proposition n° 768). Le dossier législatif de l’Assemblée retrace ensuite chaque étape : examen en commission des finances, adoption en séance publique le 20 février 2025, puis transmission au Sénat. La chambre haute, saisie sous le n° 380, a examiné le texte en première lecture au printemps 2025 puis l’a rejeté en séance le 12 juin 2025. Le dossier fait aujourd’hui apparaître une deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ce qui signifie que la navette parlementaire se poursuit et qu’aucune disposition n’est applicable. Toute affirmation selon laquelle les patrimoines seraient déjà soumis à un plancher de 2 % serait donc fausse, et toute anticipation patrimoniale doit être construite comme une hypothèse de travail, pas comme l’exécution d’une obligation existante.
Cet état du droit explique la formulation des internautes. Les suggestions de recherche Google relevées dans ce dossier — « taxe glucksmann voté », « taxe glucksmann sénat », « taxe glucksmann c’est quoi », « taxe glucksmann heritage » — montrent que le public cherche précisément à savoir si le dispositif est adopté et ce qu’il recouvre. La réponse à donner au dirigeant qui s’inquiète d’un avis d’imposition imminent est directe : aucun rôle ne peut être émis sur ce fondement, aucun service des impôts ne peut réclamer un impôt plancher sur la fortune, et aucune déclaration spécifique n’a à être souscrite. En revanche, la question mérite mieux qu’un haussement d’épaules, parce que le texte existe, son contenu est détaillé, et ses options — assiette sans exonération pour les transmissions d’entreprise, imposition des expatriés récents, déclaration au 23 septembre — dessinent un risque chiffré pour les patrimoines familiaux concentrés dans l’entreprise. C’est ce contenu qu’il faut maintenant lire de près, tel que la proposition n° 768 l’établit, en signalant au passage les ajustements apportés par le vote de l’Assemblée du 20 février 2025.
B. Qui serait concerné et pour quel montant : le mécanisme de la proposition article par article
Le texte crée, dans le code général des impôts, un chapitre intitulé impôt plancher sur la fortune, avec un seuil d’entrée unique : « Sont soumis à l’impôt plancher sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs, tels que mentionnés aux articles 885 B à 885 H, est supérieur à 100 000 000 € ». Le champ des redevables couvre d’abord les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. Il comporte une mesure d’accueil pour les impatriés récents : « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. » Cette limitation joue chaque année où le redevable conserve son domicile en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant son installation. Les non-résidents sont visés à raison de leurs biens situés en France. L’imposition serait commune entre époux, car « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. », et entre partenaires de pacte civil de solidarité, avec des conditions d’assujettissement appréciées au 1 er janvier de chaque année. Pour une famille dont le capital est logé dans une holding commune aux deux époux, le foyer fiscal unique additionnerait les patrimoines des deux conjoints et des enfants mineurs, ce qui rend le seuil de 100 millions plus vite atteint qu’une lecture par individu ne le suggère. Le texte adopté par l’Assemblée le 20 février 2025 a conservé cette architecture en y ajoutant une imposition prolongée après le départ de France pour les personnes domiciliées depuis plus de dix ans, disposition issue d’un amendement de la rapporteure : quitter la France après dix ans de domicile n’effacerait pas l’assujettissement, y compris sur les biens étrangers.
L’assiette est le point qui distingue le plus nettement le projet du droit actuel, et celui qui inquiète le plus les entreprises familiales. La proposition prévoit que l’impôt est assis et déclaré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, puis ajoute une phrase décisive : « Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune. » En langage de dirigeant, cela signifie que les titres de l’entreprise familiale entreraient dans l’assiette pour leur valeur nette au 1 er janvier, sans l’abattement de 75 % du pacte Dutreil et sans l’exonération des biens professionnels qui protègent aujourd’hui ces mêmes titres en matière d’impôt sur la fortune immobilière. L’assiette comprendrait, selon la proposition : « L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci. » Le texte comporte des règles particulières pour l’assurance-vie, le démembrement de propriété, les valeurs mobilières cotées — « Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. » — et la résidence principale, pour laquelle le texte adopté retient un abattement d’un million d’euros lorsque le propriétaire l’occupe. Le tarif, enfin, fonctionne comme un différentiel et non comme une taxe additionnelle brute : « Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre » « Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable. » et « Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale définis au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts. » Un foyer déjà imposé à hauteur de 2 % de son patrimoine au titre de ces prélèvements ne paierait rien de plus ; un foyer dont la charge fiscale rapportée au patrimoine est inférieure comblerait l’écart. Côté procédure, la proposition impose aux redevables de souscrire chaque année leur déclaration de fortune : « Les redevables doivent souscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune, précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1 er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt. » Le recouvrement suivrait les règles des droits de mutation par décès, avec une possibilité d’échelonnement sur cinq ans maximum en cas de gêne établie et acceptée par l’administration dans le texte adopté. Tels sont les faits : un projet chiffré, ciblé, procéduralement outillé, mais non promulgué. La seconde partie confronte ce projet au droit que les dirigeants paient réellement aujourd’hui.
II. Ce que les dirigeants doivent vérifier pendant que le texte fait la navette
En attendant l’issue de la navette, le seul impôt sur la fortune exigible reste l’impôt sur la fortune immobilière, et ses règles protègent aujourd’hui le dirigeant bien au-delà de ce que le projet promet. Comprendre cette protection, ligne par ligne, permet de mesurer l’écart — et donc le risque — si le plancher entre en vigueur. Deux régimes doivent être maîtrisés : l’exonération des actifs professionnels en matière d’IFI, qui sort aujourd’hui l’outil de travail de l’assiette, et le pacte Dutreil, qui allège de 75 % la transmission de l’entreprise. Les holdings animatrices, structure reine des groupes familiaux, se situent à l’intersection des deux, et la Cour de cassation vient d’en fixer le mode d’emploi dans un arrêt de principe qu’il faut connaître avant toute réorganisation.
A. IFI actuel, biens professionnels et holding animatrice : ce qui protège le dirigeant aujourd’hui
L’impôt sur la fortune immobilière naît d’un seuil sans rapport avec celui du projet : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € » les personnes physiques domiciliées en France, sur leurs actifs français et étrangers. L’assiette, elle, est strictement immobilière : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers » du foyer et des parts sociales à hauteur de leur composante immobilière. Les titres d’une société opérationnelle dont l’actif n’est pas immobilier n’y figurent donc pas, et surtout l’outil de travail en est expressément sorti : « Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965 ». La doctrine administrative confirme la portée de l’exonération, en expliquant que l’article 975 et les textes qui le complètent exonèrent d’IFI, sous conditions, les actifs immobiliers affectés à certaines activités et regardés comme l’outil de travail du redevable (BOI-PAT-IFI-30-10). Concrètement, les murs de l’usine exploitée en direct, les titres représentatifs de l’immobilier professionnel et, sous conditions d’affectation et de fonction, les parts de la société d’exploitation échappent à l’IFI. L’administration rappelle aussi le pendant déclaratif de cette logique : seuls les redevables dont le patrimoine net taxable dépasse 1,3 million d’euros déposent une déclaration, et les biens exonérés n’ont pas à y figurer (BOI-PAT-IFI-50-10-20), ce qui allège d’autant le dossier annuel du dirigeant dont le patrimoine taxable reste sous le seuil une fois l’outil de travail retiré. La bascule vers un impôt plancher assis sur l’ensemble du patrimoine, sans exonération des biens professionnels, inverserait exactement cette logique : les mêmes titres, aujourd’hui invisibles pour l’IFI, deviendraient la première masse taxable.
La holding animatrice mérite un développement propre, car elle concentre l’essentiel des patrimoines familiaux supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros et cristallise le contentieux Dutreil. Le mécanisme de l’article 787 B est le suivant : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès », entre vifs ou au profit d’un fonds de pérennité, sous engagements de conservation. La Cour de cassation a précisé le 25 mai 2022, dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513), les conditions applicables aux holdings : « Selon ce texte, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, et d’un engagement individuel de conservation pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur. » La Cour y définit la holding éligible : « Est assimilée à une telle société la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale », le caractère animateur étant retenu notamment quand les titres des filiales représentent plus de la moitié de l’actif total au jour du fait générateur. Surtout, la Cour censure l’exigence prétorienne d’une animation prolongée : la cour d’appel, qui avait remis en cause l’exonération parce que la holding avait perdu sa fonction d’animatrice avant l’expiration du délai de conservation, « a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ». Pour le dirigeant, l’enseignement est double : la qualité d’animatrice s’apprécie au jour de la transmission, et la conservation des titres pendant quatre ans, avec des dirigeants maintenus trois ans à la tête de la société, suffit à sécuriser l’abattement de 75 %. Les analyses déjà publiées sur ce site éclairent le contexte général de la proposition — l’anatomie juridique de la taxe Zucman et les limites constitutionnelles et conventionnelles de l’imposition du patrimoine, de l’ISF à la taxe Zucman — mais le présent article se concentre sur la question que les dirigeants posent depuis le 11 octobre : que vérifier, dans leur situation propre, si le plancher de 2 % entre en vigueur.
B. Transmission, héritage et départ à l’étranger : les trois vérifications du dirigeant si le plancher entre en vigueur
La suggestion de recherche « taxe glucksmann heritage » montre que les familles s’interrogent sur la transmission : le pacte Dutreil qui sécurise aujourd’hui la succession de l’entreprise survivrait-il à l’impôt plancher. La réponse du texte se déduit de la phrase déjà citée sur l’inapplication des exonérations de droits de mutation à titre gratuit : l’abattement de 75 % continuerait de réduire les droits de succession proprement dits, mais la valeur totale des titres transmis compterait dans le patrimoine taxable au 1 er janvier suivant. L’héritier qui reçoit l’entreprise familiale paierait donc des droits allégés par Dutreil, puis, chaque année, un impôt plancher calculé sur la pleine valeur des mêmes titres, sous déduction de ses autres impôts. Pour les transmissions préparées de longue date, deux conséquences s’en déduisent. D’une part, le démembrement de propriété, fréquemment utilisé pour transmettre la nue-propriété aux enfants en conservant l’usufruit, devrait être relu à la lumière des règles propres au projet, qui prévoient l’imposition de l’usufruitier sur la pleine propriété sauf répartition légale dans les cas familiaux énumérés. D’autre part, les donations antérieures ne mettraient le donateur à l’abri que si elles le font réellement passer sous le seuil de 100 millions au 1 er janvier, enfants mineurs inclus dans son foyer : une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit ne suffirait pas si l’usufruitier reste imposable sur la pleine valeur. Ces constats ne remettent pas en cause l’utilité du pacte Dutreil, qui conserverait tout son effet sur les droits de mutation ; ils signifient seulement que la stratégie de transmission devrait désormais être chiffrée sur deux tableaux, droits de succession d’un côté, impôt plancher annuel de l’autre, au lieu d’un seul.
La deuxième vérification concerne la mobilité internationale, car le projet verrouille la sortie. Le droit actuel connaît déjà l’exit tax : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux », avec des mécanismes de sursis et de dégrèvement au fil des années suivant le départ. Le texte adopté par l’Assemblée ajouterait une couche distincte et plus durable : les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans resteraient redevables de l’impôt plancher après leur départ, sur leurs biens français et étrangers. Le dirigeant qui envisagerait un transfert de son domicile fiscal — notion que l’article 4 B définit notamment par le foyer, le séjour principal ou l’exercice en France d’une activité professionnelle : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle » — devrait donc anticiper deux impositions de sortie cumulables dans le temps : l’exit tax sur les plus-values latentes, exigible au départ puis susceptible de dégrèvement, et l’impôt plancher annuel, exigible tant que le critère des dix ans de domicile passé est rempli. Quant aux revenus courants qui viendraient en déduction du plancher au titre du différentiel, ils relèvent des régimes connus : l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire pour les revenus du capital — « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » — et la contribution sur les hauts revenus, « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ». Un dirigeant qui se rémunère en dividendes soumis au prélèvement forfaitaire verrait donc ces montants diminuer le différentiel à payer, ce qui relativise la charge pour les patrimoines à fort rendement distribué et l’aggrave, en miroir, pour les patrimoines en croissance non distribuée. La troisième vérification est calendaire et probatoire : photographier chaque 1er janvier la composition et la valeur du patrimoine du foyer, documenter les titres non cotés par des valorisations opposables, suivre la navette parlementaire et la loi de finances de l’année, et préparer les moyens de contestation — réclamation préalable, puis tribunal administratif — en cas de désaccord sur la valeur retenue ou sur l’éligibilité d’un bien. Face à un texte qui additionne les patrimoines des époux et des enfants mineurs, ignore les exonérations des transmissions d’entreprise et suit le contribuable après son départ, l’inventaire annuel contradictoire est la seule protection qui ne dépend d’aucun vote. Les dirigeants qui souhaitent faire chiffrer leur exposition ou sécuriser leurs valorisations peuvent soumettre leur dossier à un avocat en droit fiscal avant l’échéance déclarative.
Conclusion
Au 12 octobre 2026, la « taxe Glucksmann » est un projet documenté, pas un impôt exigible : proposition de loi n° 768 déposée le 7 janvier 2025, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 février 2025, rejetée par le Sénat le 12 juin 2025, en deuxième lecture à l’Assemblée. Si elle entre un jour en vigueur dans les termes connus, elle soumettrait les foyers dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros à un plancher de 2 %, calculé par différentiel avec les impôts déjà payés, déclaré chaque 23 septembre, sans les exonérations des transmissions d’entreprise ni celles des biens professionnels, et avec une imposition prolongée après le départ de France pour les domiciliés de plus de dix ans. En attendant, le droit applicable reste l’impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1,3 million d’euros d’actifs immobiliers, avec exonération de l’outil de travail, le pacte Dutreil à 75 % pour la transmission de l’entreprise tel que la Cour de cassation l’a sécurisé le 25 mai 2022, et l’exit tax en cas de transfert du domicile fiscal. L’écart entre ces deux mondes se mesure en millions d’euros pour les patrimoines concernés : le vérifier une fois par an, pièces et valorisations à l’appui, est la seule attitude que le droit actuel comme le projet appellent ensemble.