Le paiement de l’IFI 2026 approche, avec une échéance fixée au 15 septembre 2026 pour les premiers avis. Dans le même temps, la loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings patrimoniales. La mesure ne s’appliquera qu’aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, mais les dirigeants et les familles qui détiennent une résidence, un bateau, des véhicules ou d’autres biens personnels dans une société doivent déjà reconstituer leur situation. La vraie question n’est pas de savoir si toute holding sera taxée deux fois. Il faut isoler l’actif concerné, vérifier que la société entre dans le champ de l’article 235 ter C du CGI, puis rapprocher la taxe effectivement due de la fraction immobilière des titres soumise à l’IFI. Le nouveau VII de l’article 975 prévoit une exonération ciblée lorsque les actifs représentatifs de biens immobiliers ont été soumis à cette taxe au titre de l’exercice pertinent. Cette exonération n’est ni un crédit d’impôt ni une dispense générale : elle dépend de la clôture, de l’identité de la société, de la nature de l’actif et de la preuve conservée. Voici la méthode pour préparer la clôture 2026, sécuriser l’IFI suivant et agir en cas de mauvaise assiette.
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large des contrôles et des recours en droit fiscal à Paris : la qualification d’une structure patrimoniale doit rester fidèle à ses flux, à ses actifs et à son fonctionnement réel.
I. Comment la taxe sur les holdings patrimoniales et l’IFI se calculent-ils en 2026 ?
A. Quels actifs et quelles holdings entrent dans l’article 235 ter C du CGI ?
La réforme ne taxe pas indistinctement toutes les sociétés qui possèdent un patrimoine. Le texte a créé une section X dans le CGI, intitulée « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales ». L’article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a rétabli cette section et inséré l’article 235 ter C. Le texte actuellement en vigueur commence par une formule large : « Il est institué une taxe sur les actifs non professionnels ». La suite du dispositif la resserre par trois conditions cumulatives et par une liste limitative d’actifs.
La première condition porte sur la valeur vénale de l’ensemble des actifs de la société à la date de clôture de l’exercice. Elle doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros. Le seuil ne se calcule donc pas en regardant uniquement le yacht, l’appartement personnel ou les voitures susceptibles d’être taxés. Une société peut franchir le seuil grâce à des immeubles, des liquidités, des participations ou des placements, alors même que les biens entrant dans l’assiette de la taxe représentent une fraction plus faible du bilan. À l’inverse, un bien somptuaire de grande valeur ne suffit pas si l’ensemble des actifs reste sous le seuil légal.
La deuxième condition concerne le contrôle par une personne physique. Une personne doit détenir au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou exercer en fait le pouvoir de décision. Le texte prévoit des règles d’agrégation qui empêchent de regarder chaque associé isolément. Les droits du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin notoire, des ascendants, des descendants et des frères et sœurs peuvent être réunis. Une chaîne de participations indirectes doit aussi être reconstituée. Les accords entre associés qui organisent une unité de vote ou une politique commune de distribution peuvent modifier l’analyse du contrôle. Les statuts ne suffisent donc pas à eux seuls : procès-verbaux, pactes, droits de veto, conventions de vote et fonctionnement réel de la société doivent être conservés.
La troisième condition est financière. Les revenus passifs doivent représenter plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’exercice, hors reprises de provisions et d’amortissements. L’article 235 ter C vise les dividendes, intérêts, produits d’obligations, créances, dépôts et cautionnements, redevances, droits d’auteur, loyers et certaines cessions d’actifs générant ces revenus. Une convention de centralisation de trésorerie peut neutraliser certains produits lorsqu’elle répond au cadre légal. Le calcul demande une lecture de la balance et du grand livre, pas une appréciation intuitive du mot « holding ».
Lorsque les trois conditions sont réunies, l’assiette ne comprend toujours pas toute la valeur de la société. Le II de l’article 235 ter C vise sept familles d’actifs détenus à la clôture :
- les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
- les véhicules non professionnels, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
- les bijoux et métaux précieux, sous réserve des exclusions liées à un musée, un monument historique ou un lieu accessible ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et alcools ;
- les logements dont la personne physique contrôlante ou son cercle familial se réserve la jouissance gratuitement ou à un loyer inférieur au marché ;
- les logements loués fictivement.
La liste appelle une première prudence : elle ne se confond pas avec une liste générale des biens de luxe. Les œuvres d’art, les titres financiers et la trésorerie ne deviennent pas automatiquement taxables au seul motif qu’ils se trouvent dans une société patrimoniale. Ils peuvent avoir d’autres conséquences fiscales, mais ils ne doivent pas être ajoutés mécaniquement à la base de l’article 235 ter C. À l’inverse, un logement présenté comme un investissement locatif peut entrer dans l’assiette si le loyer est fictif ou inférieur au prix du marché et si la personne qui contrôle la société en conserve la jouissance. Le bail, les encaissements, les annonces, les comparables et l’usage effectif ont une importance concrète.
Le texte retire de l’assiette les actifs, en tout ou partie, qui ont été affectés au cours de l’exercice à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou qui constituent l’objet même d’une telle activité. Cette règle ne valide pas une simple inscription comptable. Un véhicule utilisé pour les déplacements privés ne devient pas professionnel parce qu’il est assuré par la société. Un bateau qui fait réellement l’objet d’une activité de location commerciale, avec contrats, facturation, équipage et utilisation cohérente, doit être distingué d’un bateau seulement présenté comme disponible à la location. La proportion d’usage professionnel doit être calculée et documentée.
La situation d’une holding animatrice mérite une analyse séparée. Dans sa décision du 13 juin 2018, n° 395495, le Conseil d’État a décrit, pour un autre régime fiscal, une holding dont l’activité principale comprend « la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales ». Cette décision ne constitue pas une dispense automatique de taxe au titre de l’article 235 ter C, créé postérieurement. Elle montre toutefois pourquoi les dirigeants doivent réunir des éléments objectifs : conventions d’animation, comptes rendus de réunions, décisions stratégiques, prestations internes, factures, moyens humains et rôle effectivement exercé. Un intitulé d’« animatrice » dans les statuts ne remplace pas la preuve de l’activité réelle.
Pour les logements, la dette est traitée selon des modalités propres. Un emprunt amortissable par échéances constantes est pris en compte à hauteur du capital restant dû à la clôture. Un prêt remboursable au terme ou selon des échéances différentes fait l’objet d’un calcul de diminution progressive. Un prêt sans terme de remboursement du capital est réduit d’un vingtième par année écoulée depuis son versement. Les dettes souscrites auprès de la personne physique contrôlante, d’une société contrôlée ou d’une société qui la contrôle sont écartées, sauf preuve qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Il faut donc conserver le contrat, le tableau d’amortissement, les flux bancaires, la justification du besoin de financement et la réalité des remboursements.
Le taux est de 20 %. Le redevable n’est pas toujours la même personne. Pour une société ayant son siège en France, la taxe est due par la société et déclarée selon les règles de l’impôt sur les sociétés, avec une annexe détaillant le calcul des actifs. Pour une société étrangère entrant dans le champ du texte, la taxe peut être due par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France ; l’assiette correspond alors à la fraction de la valeur de leurs participations représentative des actifs concernés. La clause de sauvegarde liée au choix du siège étranger et à la détention des participations doit être examinée au regard de la situation réelle, des décisions de gestion et de la justification économique de la structure.
Le calendrier est déjà fixé par le législateur. Le II de l’article 7 de la loi de finances dispose : « La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. » Une société qui clôture au 31 décembre doit donc établir son inventaire et ses valorisations avant le 31 décembre 2026. Une société qui clôture à une autre date doit raisonner à partir de sa propre clôture : le premier exercice concerné ne se déduit pas d’un simple calendrier civil. Cette date de clôture devient ensuite la clef de l’articulation avec l’IFI de l’année suivante.
B. Pourquoi le même patrimoine peut-il apparaître dans la taxe holding et dans l’IFI ?
L’IFI et la taxe de l’article 235 ter C n’ont pas le même redevable, la même date de référence ni la même assiette. L’article 964 du CGI soumet à l’IFI les personnes physiques lorsque la valeur de leurs actifs immobiliers dépasse 1 300 000 euros. Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. Pour un résident fiscal français, les biens situés en France et à l’étranger sont concernés, sous réserve des règles applicables à la résidence et aux conventions internationales.
Lorsqu’un immeuble est détenu directement par une société, l’associé ne déclare pas nécessairement la valeur brute de tous les titres. L’article 965 du CGI vise les parts et actions « à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement ». Le calcul doit donc isoler la valeur immobilière imposable dans la société, puis la rapporter à la valeur réelle de l’ensemble des actifs, avec les corrections liées aux titres et aux dettes. Une holding qui possède un appartement personnel, des placements et une filiale opérationnelle ne produit pas automatiquement une assiette IFI égale à la valeur totale des actions.
La valorisation obéit à une autre date. L’article 973 du CGI prévoit que « La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ». L’IFI regarde le patrimoine au 1er janvier ; la taxe holding regarde les actifs à la clôture de l’exercice. Les valeurs peuvent donc différer, notamment en cas de cession, de travaux, de remboursement d’emprunt ou de variation du marché immobilier entre les deux dates.
Les dettes ne se déduisent pas de la même manière dans les deux mécanismes. Pour l’IFI, l’article 974 du CGI retient les dettes existantes au 1er janvier, effectivement supportées, et afférentes à des actifs imposables. Le texte prévoit notamment les dettes d’acquisition, de réparation, d’entretien, d’amélioration et certaines dettes liées à l’acquisition de parts. Les prêts familiaux et les financements intragroupe sont soumis à des restrictions, sauf justification de conditions normales. Au-delà de 60 % de la valeur des biens et titres concernés lorsque cette valeur excède 5 millions d’euros, la déduction de l’excédent est limitée. Une dette admise dans la base de la taxe holding n’est donc pas automatiquement admise dans l’IFI.
La coordination repose sur le nouveau VII de l’article 975. Le texte prévoit : « Les actifs mentionnés au 2° de l’article 965 sont exonérés lorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée à l’article 235 ter C ». La phrase complète rattache cette exonération à l’exercice de la société clos au cours de l’année précédant le 1er janvier. Le mécanisme concerne donc la fraction des titres représentative de biens ou droits immobiliers et suppose que les actifs aient effectivement été soumis à la taxe. Il ne transforme pas un yacht en actif immobilier, ne supprime pas l’IFI sur les autres immeubles du foyer et ne donne pas droit au remboursement d’une taxe holding déjà acquittée.
Pour une société qui clôture au 31 décembre 2026, la chronologie pratique est la suivante :
| Moment | Question à traiter | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| 31 décembre 2026 | Quels actifs non professionnels sont détenus et quelle est leur valeur vénale à la clôture ? | Inventaire, évaluations, état des dettes, preuves d’usage |
| Exercice de déclaration suivant | La société ou la personne physique doit-elle déclarer la taxe de 20 % ? | Calcul détaillé, annexe, déclaration et justificatif de paiement |
| 1er janvier 2027 | Quelle fraction immobilière des parts ou actions entre dans l’IFI ? | Valorisation des titres, actifs immobiliers, passif admis et organigramme |
| Déclaration IFI correspondante | Les actifs soumis à 235 ter C sont-ils identiques à ceux que l’on voudrait exonérer au titre de 975 VII ? | Rapprochement actif par actif et renvoi à la déclaration de taxe |
Le lien temporel ne joue que si l’actif est le même et si la taxe a réellement porté sur lui. Une résidence personnelle détenue par une société peut être concernée par les deux régimes : elle est un logement visé au II de l’article 235 ter C et elle peut contribuer à la fraction immobilière des titres prévue par l’article 965. À l’inverse, un yacht peut être taxable au titre de l’article 235 ter C sans entrer dans l’IFI, qui reste centré sur les immeubles et droits immobiliers. Une œuvre d’art peut ne relever ni de cette taxe holding ni de l’IFI, sous réserve de son régime propre. La qualification doit être faite ligne par ligne.
Un exemple permet de comprendre le risque. Une société française contrôlée à 60 % par un dirigeant détient 6,4 millions d’euros d’actifs. Ses revenus passifs dépassent 50 % de ses produits cumulés. Elle possède un logement utilisé personnellement, valorisé 3,2 millions d’euros, grevé d’un emprunt amortissable dont le capital restant dû à la clôture est de 1,2 million, ainsi qu’un bateau de plaisance valorisé 600 000 euros. Le reste est constitué de placements financiers. Sous réserve de la réunion de toutes les conditions et des règles d’affectation, la base indicative de la taxe holding serait de 2,6 millions d’euros, soit 520 000 euros au taux de 20 %. Ce chiffre est une simulation, pas une liquidation opposable : il faut vérifier les valeurs, la dette, l’usage du logement, la date de clôture et le statut des actifs.
À l’IFI, le dirigeant ne subirait pas une imposition sur le bateau en tant que tel. La question porterait sur la fraction de la valeur de ses titres représentative du logement, évaluée au 1er janvier et diminuée du passif admissible. Si le logement a été soumis à la taxe holding au titre de l’exercice clos en 2026, le VII de l’article 975 peut écarter la fraction correspondante dans l’IFI de l’année suivante, à condition que le rapprochement soit exact. Si la taxe holding est réduite parce qu’une partie du logement a été affectée à une activité réelle, l’exonération IFI doit être limitée à ce qui répond à la condition légale. Si le logement n’a finalement pas été soumis à la taxe, la seule intention de le déclarer ne suffit pas.
Le barème IFI reste autonome. L’article 977 du CGI dispose que « Le tarif de l’impôt est fixé à » un barème progressif allant de 0,50 % à 1,50 % selon la tranche de patrimoine net taxable, au-delà du seuil d’entrée. Le plafonnement prévu à l’article 979 prend en compte 75 % des revenus mondiaux nets et d’autres impôts dans les conditions du texte. Ce plafonnement ne remplace pas l’exonération ciblée de l’article 975, VII et ne réduit pas, par lui-même, la taxe de 20 % due par une société française.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a examiné la loi de finances. Au sujet de l’article 7, il a relevé qu’il « rétablit notamment une section X […] afin d’instaurer une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings ». Il a ensuite indiqué qu’en l’absence de grief dirigé contre ces dispositions, il n’y avait pas lieu de les examiner spécialement d’office. Cette décision confirme l’existence du dispositif adopté ; elle ne dispense pas l’administration ni le contribuable de vérifier les conditions concrètes de chaque société.
II. Comment éviter de payer deux fois et contester une mauvaise assiette ?
A. Quelles preuves réunir pour appliquer l’article 975, VII et déduire les dettes ?
La meilleure protection se construit avant la clôture. Une holding concernée ne doit pas attendre la réception d’un avis ou une demande de pièces pour tenter de reconstituer l’usage d’un logement ou la valeur d’un bateau. Le dossier doit relier quatre éléments : la société redevable, l’exercice clos, l’actif précis et la fraction de titres qui pourrait être déclarée à l’IFI. Cette chaîne de preuve permet ensuite de démontrer que l’exonération prévue par l’article 975, VII porte sur le bon actif et la bonne année.
Le premier dossier est celui de la société. Il comprend les statuts à jour, le registre des mouvements de titres, l’organigramme direct et indirect, les pactes d’associés, les conventions de vote, les procès-verbaux et les éléments qui expliquent le pouvoir de décision. La composition familiale retenue par l’article 235 ter C doit être reconstituée sans oublier les détentions indirectes. Pour une société étrangère, il faut ajouter les certificats de résidence, la loi applicable à la société, les comptes annuels, les décisions prises depuis la France et les éléments économiques justifiant le lieu du siège.
Le deuxième dossier est comptable. Il faut extraire, pour tout l’exercice, les produits d’exploitation et les produits financiers, puis distinguer les revenus passifs pris en compte par la loi des flux exclus. Les dividendes, intérêts, loyers et redevances doivent être rapprochés des écritures comptables et des contrats. Une société qui estime rester sous le seuil de 50 % doit conserver son calcul, ses pièces et une note expliquant les retraitements. Le seuil des 5 millions d’euros se contrôle sur l’ensemble des actifs, avec des valeurs vénales et non une simple reprise des valeurs nettes comptables.
Le troisième dossier est immobilier et matériel. Pour chaque logement, il faut préciser qui l’occupe, à quel titre, depuis quelle date et avec quel loyer. Un loyer proche du marché se défend par des comparables sérieux, une méthode de détermination et des encaissements effectifs. Un logement mis gratuitement à la disposition du dirigeant doit être identifié comme tel. Pour un véhicule, un aéronef ou un bateau, le calendrier d’utilisation, les contrats de location, les factures, les assurances, les frais de port, l’équipage et les recettes permettent de distinguer un usage commercial réel d’un usage personnel prépondérant.
Le quatrième dossier est celui de la valeur. Une estimation unique et non datée est fragile. Pour un immeuble parisien ou francilien, réunir plusieurs références comparables, préciser la surface, l’état, la situation locative, les travaux et les contraintes juridiques. Pour un yacht, un avion, une voiture ou un stock de vins, utiliser une évaluation datée par un professionnel identifiable et conserver les offres, ventes comparables ou inventaires. La valeur au 31 décembre 2026 pour la taxe ne doit pas être confondue avec la valeur au 1er janvier 2027 pour l’IFI.
Le cinquième dossier concerne les dettes. Le contrat de prêt doit identifier le prêteur, l’emprunteur, l’actif financé, le montant, le terme, le taux, les garanties et les échéances. Les relevés bancaires doivent montrer le versement des fonds et le paiement réel des échéances. Pour une dette intragroupe ou un compte courant d’associé, une analyse du besoin financier et des conditions de marché est indispensable. Le simple fait qu’une dette figure au passif du bilan ne suffit ni pour la taxe holding ni pour l’IFI. Les règles d’amortissement propres au logement dans l’article 235 ter C doivent être calculées séparément du passif IFI régi par l’article 974.
Enfin, le contribuable doit pouvoir prouver que l’actif a été « soumis » à la taxe, selon le terme de l’article 975, VII. Le calcul préparatoire est utile, mais il ne constitue pas toujours la preuve d’une taxe effectivement déclarée. Conserver la déclaration, l’annexe, le montant liquidé, le paiement ou l’avis correspondant. Lorsque la taxe est due par une société étrangère et par une personne physique, il faut aussi conserver le calcul de la fraction de participation retenue et la déclaration personnelle concernée. Le dossier IFI doit renvoyer à ces pièces, sans recopier une base différente.
À Paris et en Île-de-France, les difficultés sont souvent concentrées sur la valorisation d’immeubles détenus par une SCI, une société civile ou une holding mixte, ainsi que sur la preuve d’un loyer normal ou d’un usage professionnel. Le lieu du bien ne suffit pas à déterminer le redevable : l’interlocuteur dépend de la société, de son siège, du service des impôts compétent et, pour une personne physique, de son domicile fiscal. Une réclamation doit être adressée au service indiqué sur l’avis ou l’acte, avec une copie structurée des pièces et un tableau de rapprochement. En cas de recours, la juridiction administrative compétente se vérifie à partir de la décision reçue et du service qui a établi l’imposition.
La preuve d’une activité opérationnelle mérite une attention particulière. La décision CE, 13 juin 2018, n° 395495 a retenu des actes concrets de conduite de groupe et de contrôle des filiales pour qualifier une holding animatrice dans le régime alors examiné. La leçon pratique est transposable comme méthode probatoire, pas comme extension automatique de la solution. Pour l’article 235 ter C, il faut relier l’usage de chaque actif à l’activité admise et calculer la proportion correspondante. Des prestations ponctuelles, une convention non exécutée ou une facturation sans moyens réels risquent de ne pas suffire.
Une grille interne peut être utilisée pour chaque actif :
| Actif | Questions | Pièces prioritaires |
|---|---|---|
| Logement | Qui en a la jouissance ? Le loyer est-il au marché ? Le bien est-il réellement loué ? | Bail, quittances, comparables locatifs, calendrier d’occupation, prêt |
| Bateau, avion ou véhicule | Quel est l’usage professionnel, privé et loué ? Les recettes sont-elles effectives ? | Contrats, factures, journaux d’utilisation, assurance, frais, recettes |
| Bijoux, métaux, vins | Le bien est-il exposé ou affecté à une activité exclue ? Quelle valeur à la clôture ? | Inventaire signé, expertise, lieu de conservation, contrats d’exposition ou de vente |
| Participations et immobilier indirect | Quelle fraction des titres représente un actif immobilier imposable à l’IFI ? | Comptes, évaluations, organigramme, dettes, calcul du coefficient immobilier |
Cette grille permet aussi de séparer les actifs à retirer de l’assiette de la taxe holding de ceux qui doivent seulement être exclus de l’IFI. Une erreur fréquente consiste à appliquer la même déduction aux deux impôts. Une autre consiste à déduire une dette de la valeur globale des titres alors qu’elle ne finance aucun actif immobilier imposable. Les deux méthodes sont contestables. Le rapprochement doit repartir des textes et des dates, puis être vérifié par un calcul indépendant.
B. Quelle réclamation déposer et quel sursis demander en cas de redressement ?
Une contestation peut porter sur le champ de la taxe, le franchissement du seuil, la composition des revenus passifs, le contrôle, la qualification de l’actif, son usage, sa valeur, la dette ou l’articulation avec l’IFI. Le I de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales rattache la réclamation contentieuse à la « réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou à l’exercice d’un droit prévu par un texte. L’argument doit donc être relié à une erreur précise : actif non visé, valeur excessive, dette ignorée, exercice erroné ou exonération de l’article 975, VII non appliquée.
La réclamation doit identifier l’imposition, l’exercice, le redevable, le montant contesté et le montant demandé en décharge ou en réduction. Elle doit présenter un tableau simple : valeur retenue par l’administration, valeur défendue, dette admise ou refusée, fraction immobilière, impact sur la taxe holding et impact sur l’IFI. Joindre les contrats, évaluations, déclarations, preuves d’usage et justificatifs de paiement. Une argumentation qui demande une exonération globale sans isoler l’actif concerné est plus difficile à instruire et expose à une réponse limitée.
Le délai ne se devine pas à partir de la date de l’article de presse ou de la clôture. L’article R*196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit en principe une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, de la notification de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement motivant la réclamation. La date exacte doit être calculée à partir du document fiscal reçu. Une société et une personne physique peuvent suivre des voies déclaratives différentes : chacune doit vérifier son propre avis, sa propre imposition et son propre délai.
Le contribuable qui conteste une imposition n’est pas obligé de payer immédiatement la partie litigieuse s’il respecte les conditions du sursis. L’article L. 277 du LPF autorise, lorsque la demande est expressément formulée dans la réclamation et que le montant ou les bases du dégrèvement sont précisés, à « différer le paiement de la partie contestée ». L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive, sous réserve des garanties exigibles au-delà du seuil réglementaire. La demande de sursis doit figurer dans la réclamation initiale ; une simple phrase ajoutée plus tard peut créer une difficulté de procédure.
Le sursis n’est pas une dispense de paiement définitive. Le comptable peut demander des garanties ou prendre des mesures conservatoires si les garanties sont absentes ou insuffisantes. Le contribuable doit donc chiffrer sérieusement la somme contestée et proposer, si nécessaire, une garantie proportionnée. L’article L. 280 du LPF permet une majoration lorsque le tribunal estime qu’une demande de sursis a entraîné un retard abusif. Une contestation doit reposer sur une question juridique ou factuelle défendable, avec des pièces vérifiables, pas sur le seul montant élevé de la taxe.
Le calendrier de défense se déroule en quatre temps. Avant la clôture, le dirigeant fait établir l’inventaire et corrige les erreurs d’usage ou de valorisation. Lors de la déclaration, il joint les annexes et conserve le calcul détaillé. En cas de demande de renseignements ou de proposition de rectification, il répond point par point en distinguant la taxe holding et l’IFI. Après la mise en recouvrement, il dépose une réclamation dans le délai applicable et demande expressément le sursis sur la partie chiffrée. Si l’administration rejette la demande, le recours devant la juridiction administrative doit reprendre la même distinction et les mêmes pièces.
Pour une holding qui détient un bien parisien et des biens situés en province, l’évaluation doit rester homogène. Les références de marché doivent correspondre au même type de bien, à la même période et à la même situation locative. Une décote de titres ne se substitue pas à la fraction immobilière exigée par l’article 965. Une dette attachée à un autre immeuble ou à une activité opérationnelle ne réduit pas automatiquement la valeur du logement visé par l’article 235 ter C. Le dossier présenté au service compétent doit permettre de refaire les calculs sans interprétation.
La question des sociétés étrangères ajoute une étape. Il faut distinguer le siège social, la résidence fiscale de la personne physique, le taux de participation, la valeur de la participation et la fraction représentative des actifs taxables. L’article 235 ter C prévoit une taxe due par la personne physique dans certaines configurations étrangères, ainsi qu’une clause selon laquelle la taxe n’est pas due si le redevable justifie que le choix du siège et la détention n’avaient pas pour but principal de contourner la législation française. Cette preuve ne se réduit pas à une déclaration d’intention : substance, fonctions, contrats, décisions, financement et motifs économiques doivent être cohérents. La convention fiscale applicable doit aussi être relue séparément.
Une formulation de réclamation peut suivre cette logique : rappeler l’avis et l’exercice ; exposer la condition contestée ; produire le tableau actif par actif ; indiquer la valeur correcte et la dette justifiée ; demander la réduction correspondante ; invoquer, lorsque les conditions sont réunies, l’article 975, VII pour la fraction immobilière des titres ; puis demander explicitement le sursis au paiement du montant détaillé. Le courrier doit éviter les affirmations générales comme « la holding est professionnelle » ou « le patrimoine a déjà été taxé ». Il doit expliquer quel actif a été soumis, dans quelle déclaration et pour quel exercice.
Le rapprochement avec l’IFI doit être vérifié même lorsqu’aucun redressement n’est encore reçu. Le paiement de l’IFI 2026 concerne le patrimoine au 1er janvier 2026 et ne peut pas être corrigé par anticipation avec une taxe qui ne s’appliquera qu’à une clôture ultérieure. En revanche, la clôture 2026 doit préparer l’IFI suivant. Le contribuable qui exclut une fraction au titre de 975, VII doit pouvoir démontrer que l’exercice de la société est celui mentionné par le texte et que les actifs immobiliers correspondent bien à ceux qui ont supporté la taxe. Si la société a vendu le bien, changé d’associé, modifié l’usage ou restructuré ses dettes, le rapprochement doit être recalculé.
La bonne pratique consiste à faire valider trois documents séparés mais cohérents : une fiche de qualification de la société, une liquidation de la taxe holding à la clôture et une liquidation IFI au 1er janvier. Chaque document indique les hypothèses, les pièces, les valeurs, les dettes et les exclusions. Le tableau final rapproche uniquement les actifs ayant reçu le même traitement juridique. Cette organisation rend plus lisible une demande de réduction et permet de répondre rapidement à une demande de l’administration.
Conclusion
La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales ne crée pas une double imposition automatique de tout le patrimoine familial. Elle peut toutefois frapper un actif non professionnel détenu par une société alors que la fraction immobilière des titres est par ailleurs comprise dans l’IFI. Le nouveau VII de l’article 975 organise une exonération ciblée pour les actifs représentatifs de biens immobiliers qui ont effectivement été soumis à l’article 235 ter C au titre de l’exercice correspondant. Le contribuable doit démontrer l’identité de l’actif, de la société, de l’exercice et de la valeur retenue.
Pour une clôture au 31 décembre 2026, la préparation doit commencer par l’organigramme, les revenus passifs, l’inventaire des sept catégories d’actifs, l’usage réel des biens et les dettes. La valeur au 31 décembre ne doit pas être confondue avec celle du 1er janvier suivant. Les pièces comptables, contrats, évaluations et preuves d’usage doivent être conservés avec le calcul de la taxe et le rapprochement IFI. En cas d’erreur, la réclamation doit être chiffrée, déposée dans le délai prévu par le LPF et accompagnée, si nécessaire, d’une demande expresse de sursis.
Les situations parisiennes et franciliennes sont particulièrement sensibles lorsque plusieurs sociétés détiennent des immeubles, des résidences à usage familial ou des participations croisées. Une analyse globale du groupe ne dispense pas de calculer chaque société et chaque actif selon sa date de référence. La sécurisation du dossier avant la clôture permet de choisir les preuves utiles, de corriger les usages mal documentés et de préparer une défense cohérente si l’administration retient une valeur ou une qualification différente.