La taxe sur les holdings patrimoniales de l’article 235 ter C CGI au crible de la Constitution et du droit de l’Union europeenne
Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La loi de finances pour 2026 a introduit une taxe de 20 % sur certains actifs non operationnels des societes soumises a l’impot sur les societes, codifiee au nouvel article 235 ter C du Code general des impots. Passe d’un taux de 2 % a 20 % au fil des lectures parlementaires, le dispositif frappe de plein fouet les holdings patrimoniales francaises. Son examen constitutionnel, escamote par le Conseil constitutionnel dans une decision critiquee du 19 fevrier 2026, ouvre la voie a un cycle de QPC a l’issue incertaine.
Introduite par l’article 7 de la loi n 2026-103 du 19 fevrier 2026 de finances pour 2026 Loi n 2026-103 du 19 fevrier 2026 de finances pour 2026, JORF n 0043 du 20 fevrier 2026., la taxe sur les actifs patrimoniaux des societes soumises a l’impot sur les societes constitue sans doute la mesure fiscale la plus controverse de ce millesime. Son parcours legislatif, aussi chaotique qu’instructif, a transforme un prelevement initial de 2 % assis sur l’ensemble des revenus passifs des holdings en un impot de 20 % cantonne a une liste de biens somptuaires. Reste que les fragilites constitutionnelles et conventionnelles de ce dispositif, que le Conseil constitutionnel a refuse d’examiner au fond, menacent la securite juridique des contribuables.
La presente analyse propose d’examiner successivement les incertitudes constitutionnelles internes du dispositif (I) puis les risques de contrariete au droit de l’Union europeenne (II), avant d’en tirer les consequences pratiques pour les detenteurs de holdings patrimoniales.
I. Un dispositif legal aux frontieres constitutionnelles incertaines
A. La metamorphose parlementaire : de l’impot general a la taxe somptuaire ciblee
L’article 235 ter C du Code general des impots, dans sa redaction issue de la loi de finances pour 2026, frappe d’une taxe de 20 % la valeur venale, a la cloture de l’exercice, de certains biens non affectes a une activite operationnelle, detenus par les societes soumises a l’impot sur les societes ou un impot equivalent.
La taxe obeit a trois conditions cumulatives. Premierement, la valeur venale de l’ensemble des actifs de la societe doit etre superieure ou egale a 5 millions d’euros. Deuxiemement, le capital de la societe est detenu a hauteur de 50 % ou plus par une personne physique, en faisant masse des droits detenus par son conjoint, partenaire de pacs, concubin notoire, ascendants, descendants, freres et s urs Article 235 ter C, I, A, CGI, dans sa redaction issue de l’article 7 de la loi n 2026-103 du 19 fevrier 2026.. Sont egalement visees les societes dont les personnes physiques precitees exercent en fait le pouvoir de decision. Troisiemement, plus de 50 % des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements, doivent etre constitues de revenus passifs (dividendes, interets, redevances, loyers, etc.).
L’assiette de la taxe est limitee a une liste exhaustive de biens reputes somptuaires, enumeres aux 1 a 7 du II, A de l’article 235 ter C : les biens affectes a l’exercice de la chasse et de la peche, les vehicules de tourisme non affectes a une activite professionnelle y compris les bateaux et les aeronefs, les chevaux de course ou de concours, les bijoux et metaux precieux, les vins et alcools, ainsi que les logements dont l’associe personne physique se reserve la jouissance Article 235 ter C, II, A, 1 a 7, CGI.. La tresorerie, les actifs financiers et les uvres d’art ont ete exclus du champ de la taxe au terme des debats parlementaires.
Ce recentrage de l’assiette est le fruit d’une evolution parlementaire radicale. Dans sa version initiale deposee par le gouvernement le 14 octobre 2025, la taxe s’elevait a 2 % et portait sur tous les revenus passifs de la holding, pour un rendement attendu de 1 a 1,5 milliard d’euros Karine Lecocq, entretien accorde a Actu-Juridique, 24 mars 2026, https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/tout-comprendre-sur-la-nouvelle-taxe-sur-les-holdings-patrimoniales/. Des la premiere lecture au Senat, l’assiette a ete resserree sur les seuls biens somptuaires et le taux a ete porte a 20 %, reduisant le rendement attendu a environ 100 millions d’euros. Ce renversement de logique — taux eleve sur assiette etroite plutot que taux faible sur assiette large — n’est pas sans consequences sur l’appreciation de la proportionnalite du dispositif.
Dans l’esprit du gouvernement, expose a l’occasion de la saisine du Conseil constitutionnel, la taxe vise a corriger la sous-imposition des revenus thesaurises et non distribues dans des societes controlees par un petit nombre de personnes, ces revenus etant employes a acquerir des actifs personnels non necessaires a l’activite economique Observations du Gouvernement, saisine du Conseil constitutionnel, citees par Karine Lecocq, prec.. L’expose des motifs evoque la volonte d’assurer une juste contribution des personnes les plus fortunees qui recourent a ce type de montages.
Ce rattrapage de ce que l’administration percoit comme une niche de sous-imposition a conduit a une architecture juridique singuliere, dont la robustesse constitutionnelle interroge.
B. Les fragilites constitutionnelles d’un prelevement sans controle de fond prealable
La premiere fragilite tient aux conditions memes du controle de constitutionnalite de l’article 7 de la loi de finances pour 2026. Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 61, alinea 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a refuse de proceder a un examen au fond de la taxe sur les holdings patrimoniales. Considerant qu’il ne lui appartenait pas de proceder a un examen de constitutionnalite approfondi des dispositions contre lesquelles on ne lui faisait valoir aucun motif d’inconstitutionnalite, le Conseil a choisi la voie du formalisme au detriment de l’interet general Decision du Conseil constitutionnel n 2026-857 DC du 19 fevrier 2026, paragraphe non examine. Le Conseil constitutionnel a refuse d’examiner au fond l’article 7 (taxe holdings), l’article 8 (Pacte Dutreil) et l’article 11 (apport-cession) faute de griefs exprimes dans la saisine.. La disposition n’a donc ete declaree ni conforme ni non conforme a la Constitution. Elle est simplement non examinee.
Ce refus d’examen prealable est lourd de consequences. Il prive les contribuables d’une securisation a priori du dispositif et reporte sur la question prioritaire de constitutionnalite la charge de purger les vices potentiels. Comme l’a releve Karine Lecocq, associee-gerante chez Lazard Freres Gestion, controler a posteriori via une QPC, c’est privilegier un Etat de juridictionnalisation avec une issue incertaine, longue et couteuse au detriment du controle a priori offert par l’article 61, alinea 2 de la Constitution Karine Lecocq, entretien prec..
Le contentieux constitutionnel est desormais previsible. Sur le fond, plusieurs moyens serieux pourraient etre invoques a l’appui d’une QPC.
En premier lieu, la question du caractere confiscatoire d’un prelevement au taux de 20 % sans limite autre que la valeur des actifs. Le Conseil constitutionnel a deja juge que le principe de non-confiscation de l’impot, corollaire du droit de propriete garanti par l’article 17 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, interdit que l’impot revete un caractere confiscatoire Conseil constitutionnel, decision n 2012-662 DC du 29 decembre 2012, loi de finances pour 2013, cons. 56 a 64, sur la contribution exceptionnelle sur la fortune. Le Conseil a notamment valide le taux marginal de 75 % applique aux tres hauts revenus en se fondant sur son caractere temporaire et l’absence d’effet confiscatoire global. Un prelevement annuel de 20 % de la valeur venale d’un bien conduit, en theorie, a une confiscation totale du bien en cinq annees si le bien n’est pas productif de revenus. L’effet confiscatoire est particulierement saillant pour les logements dont l’associe se reserve la jouissance, lesquels ne generent par hypothese aucun revenu permettant d’acquitter la taxe.
En deuxieme lieu, l’atteinte au principe d’egalite devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Declaration de 1789. Aux termes de cet article : Pour l’entretien de la force publique, et pour les depenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit etre egalement repartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultes Article 13 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789.. Une difference de traitement entre contribuables doit etre en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’etablit et fondee sur des criteres objectifs et rationnels Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n 413983, M. et Mme C…, ECLI:FR:CECHS:2018:413983.20180726 : Aux termes de l’article 13 de cette Declaration… il appartient au legislateur de determiner, dans le respect des principes constitutionnels d’egalite devant la loi et d’egalite devant les charges publiques, les regles selon lesquelles doivent etre appreciees les facultes contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’egalite, il doit fonder son appreciation sur des criteres objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Si ce principe n’interdit pas de faire supporter des charges particulieres a certaines categories de personnes pour un motif d’interet general, il ne doit pas en resulter de rupture caracterisee de l’egalite devant les charges publiques..
Or, le dispositif cree une asymetrie frappante entre les redevables selon que la holding a son siege en France ou a l’etranger. Lorsque la holding est etablie en France, la taxe est due par la societe elle-meme, sans plafonnement ni mecanisme de sauvegarde. Lorsque la holding a son siege a l’etranger, le redevable est l’associe personne physique domiciliee en France, et la taxe est alors plafonnee en fonction des revenus du contribuable et assortie d’une clause de sauvegarde ecartant la taxe si la detention des participations n’a pas pour objet principal de contourner la legislation francaise Article 235 ter C, V, CGI.. Cette difference de traitement entre des situations economiquement comparables — la detention d’actifs somptuaires au travers d’une societe soumise a l’IS — n’est pas justifiee par un motif d’interet general clairement identifie et pourrait etre regardee comme une rupture caracterisee de l’egalite devant les charges publiques.
En troisieme lieu, la complexite du dispositif rend delicate l’appreciation de sa proportionnalite et de sa coherence avec les objectifs du legislateur. Le Conseil constitutionnel a juge que le principe de clarte de la loi, qui decoule de l’article 34 de la Constitution, impose au legislateur d’adopter des dispositions suffisamment precises et des formules non equivoques Conseil constitutionnel, decision n 2005-512 DC du 21 avril 2005, loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’ecole, cons. 9.. La notion de biens non affectes a une activite operationnelle, qui conditionne l’application de la taxe, est laissee a l’appreciation de l’administration sans que le legislateur en ait precise les contours. La meme incertitude affecte la notion de revenus passifs representant plus de 50 % du montant cumule des produits d’exploitation et des produits financiers, dont l’assiette est eminemment variable d’un exercice a l’autre.
II. Une double asymetrie discriminatoire au regard du droit de l’Union europeenne
A. La rupture d’egalite entre holdings francaises et etrangeres
Le dispositif de l’article 235 ter C cree une discrimination frontale entre les societes selon le lieu de leur siege. La holding francaise est redevable de la taxe en tant que personne morale, sans beneficier d’aucun plafonnement ni d’aucune clause de sauvegarde. La holding etrangere, quant a elle, n’est pas directement imposable : c’est l’associe personne physique domicilie en France qui est redevable de la taxe, a proportion de sa participation, avec un plafonnement en fonction de ses revenus et une clause de sauvegarde lui permettant d’echapper a la taxe s’il demontre que la detention des participations n’a pas pour objet principal de contourner la legislation francaise.
Cette asymetrie normative est doublement contestable. D’une part, elle traite differemment des situations economiques identiques selon le critere du lieu de siege de la societe, ce qui constitue une restriction potentielle a la liberte d’etablissement garantie par l’article 49 du Traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne. Une societe holding etablie au Luxembourg ou en Belgique se trouve dans une situation objectivement comparable a celle d’une holding etablie en France lorsqu’elle detient les memes types d’actifs et que son controle est exerce par des personnes physiques domiciliees en France.
D’autre part, l’asymetrie est inversee par rapport au droit commun de la fiscalite directe : d’ordinaire, les non-residents sont soumis a un regime potentiellement plus rigoureux (retenue a la source liberatoire, absence d’abattements, etc.) tandis que les residents beneficient des mecanismes de droit commun (plafonnement, quotient familial, etc.). Ici, le legislateur a inverse ce paradigme en accordant aux seuls redevables personnes physiques de holdings etrangeres des garanties — plafonnement et clause de sauvegarde — qu’il refuse aux societes holdings francaises. Cette inversion du standard de protection conventionnelle est inedite et pourrait caracteriser une discrimination a rebours prohibee.
Le Conseil d’Etat a rappele a de nombreuses reprises que les principes constitutionnels d’egalite devant la loi et d’egalite devant les charges publiques ne s’opposent ni a ce que le legislateur regle de facon differente des situations differentes ni a ce qu’il deroge a l’egalite pour des raisons d’interet general, pourvu que la difference de traitement qui en resulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’etablit Conseil d’Etat, 4 decembre 2019, n 412497, Societe Mandalay Prestige, ECLI:FR:CECHR:2019:412497.20191204, cons. 3 a 5 : Si ce principe n’interdit pas de faire supporter des charges particulieres a certaines categories de personnes pour un motif d’interet general, il ne doit pas en resulter de rupture caracterisee de l’egalite devant les charges publiques.. Le legislateur de 2026 n’a toutefois pas explicite le motif d’interet general justifiant de traiter plus favorablement les holdings etrangeres que les holdings francaises.
B. La compatibilite incertaine avec la libre circulation des capitaux
Au-dela de la discrimination interne, le dispositif de l’article 235 ter C souleve des interrogations au regard de la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne Article 63, paragraphe 1, TFUE : Dans le cadre des dispositions du present chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites.. L’article 65 du meme traite permet aux Etats membres d’etablir une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la meme situation en ce qui concerne leur residence ou le lieu ou leurs capitaux sont investis, a condition que ces mesures ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction deguisee a la libre circulation des capitaux Article 65, paragraphes 1 et 3, TFUE..
La Cour de justice de l’Union europeenne a degage une grille d’analyse stable en la matiere. La situation des residents et celle des non-residents ne sont, en regle generale, pas comparables, dans la mesure ou le revenu percu sur le territoire d’un Etat par un non-resident ne constitue le plus souvent qu’une partie de son revenu global et que sa capacite contributive personnelle peut s’apprecier le plus aisement a l’endroit de sa residence habituelle CJUE, 22 decembre 2008, Etat belge c. Truck Center SA, C-282/07, point 38. Voir egalement CJUE, 14 fevrier 1995, Schumacker, C-279/93, point 31.. Toutefois, la difference de traitement fiscal entre residents et non-residents peut etre regardee comme discriminatoire si, nonobstant leur residence dans des Etats membres differents, il est etabli que les deux categories de contribuables se trouvent dans une situation comparable au regard de l’objet et du contenu de la disposition nationale en cause CAA Versailles, 27 mai 2020, n 18VE02817, M. et Mme B…, inedit au recueil Lebon, points 12 a 14, appliquant la jurisprudence constante de la CJUE.].]
L’application de cette grille au dispositif de l’article 235 ter C conduit a identifier un risque serieux de contrariete au droit de l’Union. En effet, a l’egard d’une mesure visant a apprehender la capacite contributive des personnes physiques qui detiennent des actifs somptuaires au travers de societes soumises a l’IS, un associe personne physique domicilie en France et detenteur d’une holding etrangere se trouve dans une situation objectivement comparable a celle d’un associe detenteur d’une holding francaise. L’objet de la taxe — taxer les biens personnels loges dans des structures societaires — est identique quelle que soit la localisation du siege de la holding. Or le dispositif reserve un traitement plus favorable aux associes de holdings etrangeres (plafonnement, clause de sauvegarde) qu’aux associes de holdings francaises (absence de plafonnement).
Le Conseil d’Etat a, dans sa formation de jugement, valide l’approche comparative de la charge fiscale effective pour apprecier l’existence d’une discrimination au sens de l’article 63 TFUE. Dans l’arret GBL Energy du 26 juillet 2018, il a juge qu’il resulte de l’interpretation des stipulations du traite donnee par la Cour de justice de l’Union europeenne qu’une restriction apportee a la liberte de circulation des capitaux est constituee des lors que les regles nationales instituent une difference de traitement au detriment des non-residents sans que cette difference ne soit justifiee par une difference de situation objective Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n 415120, Societe GBL Energy, ECLI:FR:CECHS:2018:415120.20180726, cons. 10..
Certes, la discrimination here opere en sens inverse — elle favorise le non-resident par rapport au resident — mais la logique du Traite prohibe toute restriction a la liberte de circulation, meme celle qui penaliserait les nationaux au benefice des ressortissants d’autres Etats membres. Une discrimination a rebours, qui desavantage l’operateur national par rapport a l’operateur etranger, est susceptible de constituer une entrave a la liberte d’etablissement et a la libre circulation des capitaux en ce qu’elle cree une distorsion de concurrence au sein du marche interieur.
Par ailleurs, l’imposition directe des associes personnes physiques de holdings etrangeres, au prorata de leur participation et sous une condition de residence fiscale en France, souleve la question de l’interaction du dispositif avec les conventions fiscales bilaterales. Les conventions conclues par la France contiennent generalement une clause de non-discrimination interdisant a un Etat contractant de soumettre les nationaux de l’autre Etat a une imposition plus lourde que celle a laquelle sont assujettis ses propres nationaux Voir par exemple l’article 24, paragraphe 1, du modele de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune, dont s’inspirent la plupart des conventions bilaterales conclues par la France.. Si la taxe est qualifiee d’imposition sur le patrimoine au sens de la convention applicable, son application discriminatoire pourrait etre contestee sur le fondement de cette clause.
Enfin, l’absence de doctrine administrative publiee au BOFiP a la date de redaction du present article constitue une source d’insecurite juridique majeure pour les contribuables. Aucun commentaire n’est venu preciser les modalites d’application de la taxe, notamment la methode de valorisation des biens somptuaires, l’articulation du dispositif avec l’impot sur la fortune immobiliere pour les logements, ou encore les conditions d’application de la clause de sauvegarde pour les holdings etrangeres. Cette carence normative est particulierement prejudiciable pour une taxe dont les conditions d’assujettissement doivent etre appreciees des l’exercice clos au 31 decembre 2026.
Conclusion
La taxe sur les holdings patrimoniales de l’article 235 ter C du Code general des impots, malgre un champ d’application recentre sur les seuls biens somptuaires, demeure un dispositif fragile sur le plan des principes. L’absence d’examen constitutionnel prealable conjuguee a une double asymetrie discriminatoire — entre holdings francaises et etrangeres, entre associes personnes physiques et contribuables detenteurs des memes biens en direct — ouvre la voie a un contentieux qui pourrait aboutir a une censure partielle ou totale du dispositif, que ce soit par la voie d’une QPC ou d’une question prejudicielle en interpretation devant la Cour de justice de l’Union europeenne.
En pratique, les detenteurs de holdings patrimoniales disposees d’ici au 31 decembre 2026 d’une fenetre d’opportunite pour reorganiser la detention de leurs actifs somptuaires, qu’il s’agisse de les transferer hors du champ de la holding, de les affecter a une activite operationnelle dument documentee, ou d’anticiper une contestation du dispositif en preservant les voies de recours.
L’accompagnement d’un avocat fiscaliste est indispensable pour analyser la situation individuelle de chaque holding au regard des trois criteres cumulatifs, evaluer l’exposition fiscale, et preparer les defenses contentieuses contre une imposition dont le sort constitutionnel et conventionnel demeure, en l’etat, largement imprevisible.