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Taxe sur les logements vacants 2026 : contester l’avis, prouver la vacance subie et obtenir le dégrèvement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe sur les logements vacants 2026 : contester l’avis, prouver la vacance subie et obtenir le dégrèvement

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Votre appartement est vide depuis plus d’un an et l’administration fiscale vient de vous réclamer la taxe sur les logements vacants au titre de 2026, avec un taux qui peut atteindre 34 % de la valeur locative. Avant de payer, vérifiez chaque condition : la taxe ne frappe que les logements habitables, situés dans des communes inscrites sur une liste officielle, vacants depuis au moins un an au 1er janvier et dont la vacance tient à votre seule volonté. Le Conseil constitutionnel l’a posé comme une réserve d’interprétation, et le Conseil d’État vient encore de le rappeler le 15 juillet 2025 en censurant une imposition assise sur des preuves insuffisantes. Quand l’avis est erroné, la réclamation adressée au service des impôts avant le 31 décembre 2027 permet d’obtenir la décharge, puis le tribunal administratif tranche au vu des pièces que vous seul pouvez produire : devis de travaux, mandats de location, constats d’huissier. Cet article explique comment contrôler votre avis 2026 point par point, quelles preuves réunir selon votre situation et dans quels délais agir pour obtenir le dégrèvement.

I. Votre logement est-il vraiment imposable à la taxe sur les logements vacants en 2026 ?

La taxe annuelle sur les logements vacants, souvent appelée TLV, est définie par l’article 232 du code général des impôts. Elle coexiste avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, dite THLV, que les communes situées hors zone tendue peuvent instituer par délibération en application de l’article 1407 bis du code général des impôts. Les deux taxes poursuivent le même objectif affiché, remettre sur le marché des logements durablement vides dans les secteurs où l’accès au logement est difficile, mais leurs champs et leurs taux diffèrent. La première vérification porte donc sur la nature exacte de l’imposition mentionnée sur votre avis : TLV ou THLV, année 2026, commune concernée, montant et base de calcul. Une erreur sur l’un de ces points suffit à fonder une réclamation.

A. Commune en zone tendue, un an de vacance et taux de 17 ou 34 % : les conditions à contrôler sur votre avis 2026

Première condition, la commune du logement doit appartenir à une zone où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. L’article 232 du code général des impôts vise les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, caractérisée notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement social par rapport aux emménagements annuels. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Cette liste, initialement fixée par le décret du 10 mai 2013, a été étendue par un décret du 25 août 2023. Si votre commune n’y figure pas, la TLV ne peut pas vous être réclamée, et seule une THLV régulièrement délibérée par la commune ou l’intercommunalité pourrait éventuellement s’appliquer.

Le contrôle de ce classement n’a rien de théorique. Le 14 octobre 2024, le Conseil d’État a annulé le classement d’une commune dans la liste issue du décret du 25 août 2023, au motif que la continuité d’urbanisation retenue par l’administration reposait exclusivement sur la présence d’une construction située sur une déchetterie, alors qu’il n’y était implantée qu’une construction légère, impropre à assurer à elle seule la continuité d’une zone d’urbanisation au sens des critères de l’INSEE, avec la règle des 200 mètres entre constructions et la prise en compte des coupures topographiques (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 14 octobre 2024, n° 491740, commune de Boëge). Moralité pratique : quand votre bien se trouve dans une commune nouvellement inscrite ou en limite de zone urbaine, demandez au service des impôts le fondement exact du classement et vérifiez la liste en vigueur. Une commune classée à tort fait tomber toute l’imposition.

Deuxième condition, la durée de vacance. L’article 232 du code général des impôts dispose que la taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour la TLV 2026, la vacance s’apprécie donc au 1er janvier 2026, avec une période de référence couvrant l’année 2025. N’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation a été supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de cette période de référence. Retenez ce seuil de 90 jours consécutifs : une occupation de trois mois d’affilée, même par un occupant sans droit ni titre ou par un membre de votre famille hébergé sans contrepartie financière, fait obstacle à la taxe pour l’année concernée, dès lors que vous pouvez la prouver par des attestations, des factures d’énergie ou des constats.

Troisième condition, la personne imposable et le calcul. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Si vous avez acheté le logement en cours d’année 2025, vous ne disposez pas du bien depuis le début de la période de vacance et la taxe 2026 ne devrait pas vous être réclamée. L’assiette est constituée par la valeur locative du logement, et le taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. Concrètement, un logement dont la valeur locative annuelle s’élève à 8 000 euros supporte 1 360 euros de TLV la première année puis 2 720 euros par an ensuite. Vérifiez la valeur locative retenue sur votre avis : une surface erronée, un local accessoire indûment rattaché ou une catégorie d’évaluation excessive majorent directement la taxe, et la correction de la base entraîne la réduction proportionnelle de l’imposition. Sur la notion de valeur locative, l’article 1409 du code général des impôts précise qu’elle est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances et déterminée selon des règles codifiées.

À Paris et en Île-de-France, ces contrôles méritent une attention redoublée. Paris et la plupart des communes franciliennes figurent sur la liste des communes en zone tendue, de sorte que la TLV 2026 y est appliquée de plein droit, à l’exclusion de la THLV communale qui ne peut pas s’y ajouter sur le même territoire. Les valeurs locatives y sont élevées, ce qui rend le taux de 34 % particulièrement douloureux dès la deuxième année : sur un deux-pièces parisien dont la valeur locative atteint 12 000 euros, la taxe dépasse 4 000 euros par an. Adressez votre réclamation au service des impôts des particuliers du lieu de situation du logement, c’est-à-dire à Paris au service compétent pour l’arrondissement concerné, et conservez la preuve du dépôt. En cas de rejet, le contentieux relèvera du tribunal administratif du lieu d’imposition, soit à Paris le tribunal administratif de Paris, et en petite et grande couronne les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département.

B. Vacance subie, logement inhabitable et travaux importants : les trois motifs qui font annuler la taxe

Le premier motif d’exonération tient à la volonté du détenteur. L’article 232 du code général des impôts prévoit que la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. Le Conseil constitutionnel a assorti le texte d’une réserve d’interprétation décisive : la taxation ne peut frapper, selon les décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 rappelées par le Conseil d’État, que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur (Conseil constitutionnel, décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, rappelées par le Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 499230). Autrement dit, dès que la vacance résulte de circonstances que vous n’avez pas choisies, la taxe perd son fondement.

En pratique, la vacance indépendante de votre volonté se prouve par un faisceau d’indices que vous devez constituer sans attendre. Un logement mis en location au prix du marché resté vide malgré des mandats confiés à des agences, des annonces publiées et des visites organisées relève de ce cas : conservez les mandats, les copies d’annonces datées, les comptes rendus de visite et les échanges montrant les baisses de loyer consenties. Un logement mis en vente dans les mêmes conditions, avec des mandats de vente, des estimations d’agents immobiliers et la preuve des visites, relève du même raisonnement. S’y ajoutent les situations où le logement est inoccupé pour une cause étrangère : succession bloquée par une indivision conflictuelle ou une procédure en cours, occupant parti sans laisser d’adresse et procédure d’expulsion engagée, logement frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité interdisant l’occupation, catastrophe ayant rendu les lieux temporairement inhabitables. Dans chaque cas, la pièce administrative ou judiciaire qui objective l’obstacle, jugement, arrêté municipal, rapport d’expert, vaut plus que de longues explications.

Le deuxième motif concerne les logements inhabitables. La réserve constitutionnelle exclut de la taxe les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur. Le contentieux récent illustre l’exigence avec laquelle le juge applique ce critère. Dans l’affaire de la villa Hier au Cap d’Antibes, le Conseil d’État a jugé que la cour d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en exigeant du contribuable des éléments précis, tels que des devis, permettant d’apprécier la nature, l’importance et le prix des travaux nécessaires à l’installation ou à la réfection des équipements sanitaires, du chauffage, de l’électricité et de l’eau courante garantissant des conditions d’habitabilité normales, à l’exclusion des postes tendant à la rénovation du bien en tant que propriété de luxe (Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 499230, société VH Antibes). La production d’un simple budget global d’architecte de plus de 23 millions d’euros, mêlant habitabilité et prestige, n’a pas suffi, et le pourvoi a été rejeté.

La leçon pour votre dossier est directe : si votre logement est inhabitable en l’état, faites établir par des artisans des devis détaillés poste par poste, distinguant ce qui relève de l’habitabilité minimale, électricité, eau courante, sanitaires, chauffage, étanchéité, de ce qui relève de l’embellissement. Faites constater l’état des lieux par un commissaire de justice, avec photographies des sols bruts, des installations inachevées et des pièces vides, puisque le juge s’appuie sur de telles pièces pour apprécier l’inhabitabilité. Et si des travaux sont en cours, conservez le calendrier du chantier, les factures et les attestations d’entreprises : le Conseil d’État admet qu’une interruption involontaire des travaux de réhabilitation puisse caractériser une vacance indépendante de la volonté du propriétaire, motif distinct de l’inhabitabilité qui peut sauver le dossier même quand le volet travaux importants ne prospère pas (Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 499230, point 7).

Le troisième motif joue comme un filet de sécurité procédural : c’est à vous d’apporter ce que vous seul détenez. Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention du contribuable à produire les éléments qu’il est seul en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à lui-même, tels que des devis portant sur les travaux à réaliser pour rendre le bien habitable, d’apprécier si un logement doit être soumis à la taxe (Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 499230, point 3). Ne pas produire les devis, les mandats ou les constats, c’est laisser le juge valider l’imposition faute d’éléments contraires. À l’inverse, un dossier documenté dès la réclamation place l’administration face à ses responsabilités et prépare utilement la phase juridictionnelle.

II. Réclamer, suspendre le paiement et faire juger : la méthode pour obtenir le dégrèvement de votre TLV 2026

Obtenir la décharge d’une TLV 2026 injustifiée suppose de respecter un ordre strict : réclamation administrative préalable dans le délai légal, demande de sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instruction, puis recours devant le tribunal administratif en cas de rejet explicite ou implicite. Chaque étape a ses formes et ses délais, et une erreur de calendrier peut rendre une contestation fondée irrecevable. Le contentieux, les garanties et le recouvrement de la taxe étant régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, les réflexes acquis pour la taxe foncière s’appliquent ici à l’identique.

A. Où réclamer, avant quelle date et avec quelles pièces pour votre avis 2026 ?

La réclamation se présente au service des impôts des particuliers du lieu de situation du logement, de préférence par votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit identifier précisément l’imposition contestée, année 2026, numéro d’avis, références du local, exposer les moyens dans l’ordre, défaut de classement de la commune, durée de vacance insuffisante, occupation de plus de 90 jours consécutifs, erreur sur la personne imposable, erreur sur la valeur locative, vacance indépendante de la volonté, inhabitabilité, et joindre les pièces numérotées avec un bordereau. Formulez une conclusion chiffrée, décharge totale ou réduction à tel montant, car le juge ne pourra pas vous accorder plus que ce que vous avez demandé à l’administration.

Le délai est impératif. Les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour la TLV établie au titre de 2026, dont le rôle est mis en recouvrement à l’automne 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2027 pour réclamer. Ce délai paraît confortable, mais n’attendez pas : réclamer tôt permet de solliciter le sursis de paiement avant toute mesure de poursuite, et une réclamation tardive, même d’un jour, est irrecevable quel que soit le bien-fondé des moyens. Si vous avez déjà payé, le paiement ne vaut pas acquiescement et la réclamation reste recevable dans le même délai, avec restitution en cas de dégrèvement.

Joignez à la réclamation un dossier de preuves construit selon le motif invoqué. Pour la vacance subie du fait d’une commercialisation infructueuse : mandats de location ou de vente en cours sur la période de référence, copies d’annonces avec dates de parution, statistiques de visites, échanges avec les agences, preuves des baisses de prix successives, diagnostics techniques obligatoires montrant que le bien était proposable. Pour l’inhabitabilité : devis détaillés d’artisans distinguant l’habitable du luxueux, constat de commissaire de justice avec photographies, arrêtés administratifs, rapports d’experts, factures et planning en cas de travaux en cours ou interrompus contre votre gré. Pour l’occupation de plus de 90 jours consécutifs : attestations d’occupants, relevés de consommation d’eau et d’électricité, constats, taxe d’habitation éventuellement établie au nom de l’occupant. Pour l’erreur sur la commune ou la personne imposable : acte d’acquisition daté, extrait de la liste des communes issue du décret applicable, justificatif de domicile fiscal pour les questions de résidence. Chaque affirmation de la réclamation doit renvoyer à une pièce numérotée.

La THLV obéit à la même démarche, avec une particularité favorable au contribuable : l’article 1407 bis du code général des impôts précise que la vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232, de sorte que les seuils de 90 jours et l’exonération pour vacance indépendante de la volonté s’y appliquent, et qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’intercommunalité ayant délibéré. Vérifiez donc aussi la délibération locale : absence de délibération, délibération prise hors délai ou hors conditions, et application sur le territoire d’une commune relevant de l’article 232 où la THLV intercommunale ne peut pas s’appliquer. Ces moyens de légalité, joints aux moyens tenant à votre situation personnelle, renforcent la réclamation.

Pendant l’instruction de la réclamation, ne laissez pas le recouvrement forcé prospérer. Demandez expressément le sursis de paiement dans votre courrier et, si un avis de mise en recouvrement ou des poursuites surviennent, faites valoir vos garanties procédurales sans tarder. La stratégie complète du contentieux du recouvrement, délais de réclamation contre les actes de poursuite, contestation des saisies et articulation avec la demande de décharge, est exposée dans notre analyse du contentieux du recouvrement fiscal, du sursis de paiement et des garanties procédurales. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; passé ce délai, le silence vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel.

B. Devant le tribunal administratif : délais, moyens et frais récupérables

En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le recours se porte devant le tribunal administratif du lieu d’imposition dans un délai de deux mois à compter de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative) de la décision de rejet ou de l’expiration du délai de six mois laissé à l’administration. La requête doit reprendre les moyens de la réclamation, sans en ajouter de nouveaux qui n’auraient pas été soumis à l’administration, sauf exceptions limitées tenant aux moyens d’ordre public. C’est ici que le travail documentaire accompli en amont porte ses fruits : le juge de l’impôt statue au vu de l’instruction, et l’abstention du contribuable à produire les devis et pièces qu’il est seul en mesure d’apporter pèse directement sur l’issue du litige, comme le rappelle le Conseil d’État dans l’arrêt VH Antibes (Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 499230, point 3).

Structurez la requête autour des moyens dans l’ordre qui maximise vos chances. Commencez par les moyens tenant au champ d’application, commune non classée ou mal classée, vacance inférieure à un an au 1er janvier 2026, occupation supérieure à 90 jours consécutifs, erreur sur la personne imposable, car ils emportent la décharge totale sans discussion sur votre comportement. Poursuivez avec les moyens tenant à la réserve constitutionnelle, vacance indépendante de la volonté et inhabitabilité exigeant des travaux importants, en adossant chaque affirmation aux pièces du bordereau et aux devis détaillés. Terminez par les moyens subsidiaires sur la base, valeur locative excessive ou locaux indûment inclus, qui fondent au minimum une réduction. Citez les textes dans leur version applicable à 2026, l’article 232 du code général des impôts pour la TLV, l’article 1407 bis du code général des impôts pour la THLV, l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales pour la recevabilité, et les deux arrêts du Conseil d’État de 2024 et 2025 qui éclairent respectivement le contrôle du classement communal et l’exigence probatoire sur les travaux (Conseil d’État, 14 octobre 2024, n° 491740 ; Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 499230).

N’oubliez pas de chiffrer et de demander les frais. Outre la décharge ou la réduction de l’imposition et la restitution des sommes versées avec intérêts moratoires, demandez la condamnation de l’État au titre des frais exposés non compris dans les dépens. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme qu’il détermine au titre de ces frais, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. Le Conseil d’État lui-même en fait application dans les deux affaires citées, en rejetant la demande de la société perdante dans l’affaire VH Antibes et en accordant 2 000 euros à la commune victorieuse dans l’affaire de Boëge. Joignez les justificatifs de vos frais, honoraires d’avocat, constats de commissaire de justice, frais d’expertise, pour permettre au tribunal de les évaluer. Et conservez à l’esprit que l’administration peut faire appel : ne considérez le dossier comme terminé qu’à l’expiration des voies de recours ou à la décision définitive.

Conclusion

La taxe sur les logements vacants 2026 n’est due que si toutes les conditions sont réunies : commune inscrite sur la liste officielle, logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier, absence d’occupation de plus de 90 jours consécutifs, redevable disposant du bien depuis le début de la vacance, et surtout vacance tenant à votre seule volonté pour un logement habitable. Chacun de ces points se contrôle sur pièces, et chacun peut fonder à lui seul la décharge totale. Le calendrier impose d’agir vite : réclamation avant le 31 décembre 2027, sursis de paiement demandé sans attendre en cas de poursuites, puis tribunal administratif dans les deux mois du rejet. Les décisions du Conseil d’État du 14 octobre 2024 sur le classement des communes et du 15 juillet 2025 sur la preuve des travaux montrent que le juge censure les impositions mal fondées mais exige des contribuables les pièces qu’eux seuls détiennent. Constituez dès aujourd’hui votre dossier, devis détaillés, mandats, annonces, constats et actes, et faites vérifier votre avis avant de payer une taxe que les textes ne vous imposent peut-être pas.

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