Taxe sur les rachats d’actions : ce que la validation constitutionnelle du 27 mars 2026 ne règle pas
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’analyse du Conseil constitutionnel, saisie par des sociétés du CAC 40, clôt le débat sur l’assiette mais ouvre des interrogations sur l’articulation avec le droit de l’Union européenne et les standards internationaux.
Le 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-1189 QPC Conseil constitutionnel, 27 mars 2026, décision n° 2026-1189 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026-1189QPC.htm, déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l’article 95 de la loi de finances pour 2025 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 95, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051145878, instaurant une taxe sur les réductions de capital par rachat et annulation de leurs propres titres par les sociétés, codifiée à l’article 235 ter XB du code général des impôts Article 235 ter XB CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051206139.
Saisi par plusieurs sociétés du CAC 40, parmi lesquelles Carrefour et Teleperformance SE Conseil d’État, 12 janvier 2026, n° 508944, ECLI:FR:CECHR:2026:508944.20260112, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-01-12/508944, le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs dirigés contre cette imposition nouvelle. La décision, rendue sur le fondement de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Article 13 DDHC 1789, https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789, confirme que le législateur dispose d’une large latitude pour déterminer l’assiette de l’impôt, pourvu qu’il retienne des critères objectifs et rationnels en lien avec l’objectif poursuivi.
Loin de constituer un point final, cette décision laisse subsister plusieurs zones d’incertitude juridique. La question du respect du droit de l’Union européenne n’a pas été posée aux Sages de la rue de Montpensier. La comparaison avec la taxe instaurée aux États-Unis par l’Inflation Reduction Act de 2022 révèle des fragilités structurelles du dispositif français. Et le contentieux de l’application concrète de cette taxe, notamment au regard de l’opposabilité de la doctrine administrative, ne fait que commencer.
Le présent article examine dans une première partie la mécanique de cette taxe nouvelle et les motifs de la validation constitutionnelle (I), avant d’en analyser, dans une seconde partie, les angles morts juridiques : la compatibilité avec le droit de l’Union, la comparaison internationale et les perspectives contentieuses (II).
I. Une mécanique fiscale inédite validée sur le fondement du principe d’égalité
L’instauration de la taxe sur les rachats d’actions constitue une innovation fiscale majeure du quinquennat. La décision du Conseil constitutionnel en fixe les limites constitutionnelles sans en épuiser les difficultés d’application.
A. L’architecture de la taxe article 235 ter XB CGI
L’article 95 de la loi de finances pour 2025 a institué deux taxes distinctes : une taxe pérenne, codifiée à l’article 235 ter XB du CGI, applicable aux réductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025, et une taxe temporaire couvrant la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 BOI-TCA-TRC, 13 août 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14589-PGP.html.
La taxe pérenne frappe les réductions de capital par annulation de titres précédemment rachetés par les sociétés ayant leur siège en France et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède un milliard d’euros BOI-TCA-TRC-10, 13 août 2025, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14588-PGP.html. L’objectif initialement poursuivi par la société en procédant au rachat des titres et les conditions dans lesquelles le vendeur les avait lui-même acquis sont, en principe, sans incidence sur l’application de la taxe.
L’assiette de la taxe constitue le point central de la contestation. Elle est composée de deux éléments cumulatifs : le montant de la réduction de capital elle-même et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital BOI-TCA-TRC-30, 13 août 2025, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14592-PGP.html. Sont ainsi intégrées dans l’assiette les primes d’émission, les primes de fusion et les primes d’apport qui n’auraient pas été incorporées au capital. L’administration précise que les réserves sont entendues comme les sommes figurant en comptabilité au compte 106 du plan comptable général BOI-TCA-TRC-30, 13 août 2025, §40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14592-PGP.html.
Le législateur a prévu plusieurs exonérations. La taxe ne s’applique pas aux réductions de capital réalisées dans le cadre des principaux dispositifs d’actionnariat salarié, ni à celles destinées à faciliter les fusions et les scissions de sociétés en limitant les « rompus » BOI-TCA-TRC-20, 13 août 2025, §1 et §80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14591-PGP.html. Ces exonérations, quoique techniques, révèlent l’intention du législateur de ne pas pénaliser les restructurations économiquement justifiées.
Le taux de la taxe, le fait générateur et les modalités déclaratives sont détaillés dans les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 BOI-TCA-TRC-40, 13 août 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14603-PGP.html. La taxe est déclarée et liquidée par la société redevable dans le mois qui suit la réalisation de l’opération de réduction de capital.
B. La validation constitutionnelle fondée sur le principe d’égalité devant les charges publiques
Les sociétés requérantes articulaient leur contestation autour de deux griefs principaux : la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, et la rupture de l’égalité devant la loi, protégée par l’article 6 de la même Déclaration.
Elles soutenaient que l’intégration des primes liées au capital dans l’assiette de la taxe conduisait à des impositions déconnectées des capacités contributives réelles des sociétés. Une entreprise ayant historiquement accumulé des primes d’émission ou de fusion importantes se trouverait soumise à une imposition sans rapport avec la valeur économique de l’opération de rachat.
Le Conseil constitutionnel a écarté ce raisonnement en rappelant une jurisprudence constante : « le législateur peut déterminer librement l’assiette de l’impôt, à condition de retenir des critères objectifs et rationnels en lien avec l’objectif poursuivi » Conseil constitutionnel, 27 mars 2026, décision n° 2026-1189 QPC, §8, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026-1189QPC.htm. Il a jugé que l’inclusion des primes liées au capital répondait à un critère objectif et rationnel, dès lors que ces primes reflètent les apports des associés et la structure des capitaux propres de la société, et que le législateur poursuivait un objectif de rendement budgétaire en taxant les opérations de rachat financées par les excédents de trésorerie des grandes entreprises.
Cette motivation s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie. La décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 avait déjà censuré partiellement le 6° de l’article 112 du CGI Conseil constitutionnel, 20 juin 2014, décision n° 2014-404 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014-404QPC.htm, au motif que les dispositions contestées introduisaient « entre les actionnaires ou associés personnes physiques cédants, pour l’imposition des sommes ou valeurs reçues au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice, une différence de traitement ne reposant ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat, ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi » CAA Versailles, 6e ch., 31 octobre 2019, n° 17VE00051, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039304877. La décision de mars 2026 s’en distingue nettement : le Conseil a estimé que, cette fois, le critère retenu par le législateur — l’intégration des primes — était en rapport direct avec l’objectif budgétaire poursuivi.
De même, une QPC similaire dirigée contre les dispositions de l’article 223 B du CGI relatives à la neutralisation des plus-values intragroupe avait été transmise par le Conseil d’État le 28 octobre 2025 Conseil d’État, 28 octobre 2025, n° 502486, ECLI:FR:CECHR:2025:502486.20251028, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052456051, confirmant que le contrôle de constitutionnalité des normes fiscales s’exerce désormais avec une intensité variable selon que le grief porte sur l’assiette de l’impôt — domaine de large latitude du législateur — ou sur une rupture d’égalité entre contribuables placés dans une situation identique.
Le Conseil constitutionnel a également écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789, estimant que les dispositions contestées n’étaient entachées d’aucune inintelligibilité. Cette motivation est conforme à une jurisprudence qui ne censure l’incompétence négative du législateur que lorsque la loi est « manifestement inintelligible » ou « dépourvue de toute précision » Conseil constitutionnel, 22 novembre 2019, décision n° 2019-814 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000039423622.
II. Les angles morts de la validation : droit de l’Union, comparaison internationale et perspectives contentieuses
Si la décision du Conseil constitutionnel a apuré le débat sur le terrain des droits et libertés constitutionnels, elle laisse entières plusieurs questions qui pourraient connaître des développements contentieux dans les prochains mois.
A. La question non posée : la compatibilité avec le droit de l’Union européenne
La décision du Conseil constitutionnel ne répond pas à la question de la compatibilité de l’article 235 ter XB du CGI avec le droit de l’Union européenne, qui n’était pas dans l’office du juge constitutionnel saisi d’une QPC. Cette question mérite pourtant un examen attentif.
Le premier angle d’attaque concerne la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Article 49 TFUE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12008E049. La taxe s’applique aux sociétés ayant leur siège en France, mais elle pourrait indirectement restreindre l’exercice de la liberté d’établissement si son assiette conduit à un traitement moins favorable des sociétés mères de groupes ayant une structure capitalistique internationale, par rapport aux groupes exclusivement français. La Cour de justice de l’Union européenne juge de manière constante que constitue une restriction à la liberté d’établissement toute mesure qui interdit, gêne ou rend moins attrayant l’exercice de cette liberté CJUE, 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes, C-196/04, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-196/04.
Le second angle concerne la libre circulation des capitaux, garantie par l’article 63 du TFUE Article 63 TFUE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12008E063. La taxe pourrait affecter les décisions d’investissement des actionnaires étrangers dans les sociétés françaises, en réduisant l’attractivité des programmes de rachat d’actions — un instrument classique de politique de rémunération des actionnaires. Une restriction à la libre circulation des capitaux ne peut être justifiée que par des raisons impérieuses d’intérêt général et doit respecter le principe de proportionnalité.
Le troisième angle, plus technique, concerne l’articulation de la taxe avec le Pilier 2 de l’OCDE (imposition minimale mondiale à 15 %), transposé en droit français par la loi de finances pour 2024 et précisé par la loi de finances pour 2026 Loi de finances pour 2026, art. 25, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051145880. La qualification comptable de la taxe sur les rachats d’actions — s’agit-il d’un impôt couvert par les règles GloBE ? — aura des conséquences directes sur le calcul du taux effectif d’imposition des groupes français entrant dans le champ du Pilier 2.
Ces questions n’ont pas été évacuées par la validation constitutionnelle. Elles pourraient renaître à l’occasion d’un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice, ou d’une contestation directe devant le juge administratif sur le fondement de la primauté du droit de l’Union.
B. La comparaison avec la taxe américaine de l’Inflation Reduction Act : un révélateur de fragilités structurelles
La comparaison avec le dispositif américain est instructive. L’Inflation Reduction Act de 2022 Inflation Reduction Act of 2022, Pub. L. No. 117-169, § 4501, https://www.congress.gov/bill/117th-congress/house-bill/5376/text a instauré une taxe de 1 % sur la valeur des titres rachetés par les sociétés cotées américaines. Le dispositif français s’en distingue sur trois points essentiels.
Premièrement, l’assiette. La taxe américaine est assise sur la valeur de marché des titres rachetés, nette des émissions nouvelles de titres réalisées au cours du même exercice. Le dispositif français, en incluant les primes liées au capital, retient une assiette plus large et potentiellement décorrélée de la valeur économique réelle de l’opération.
Deuxièmement, le champ d’application. La taxe américaine vise toutes les sociétés cotées, sans seuil de chiffre d’affaires. Le dispositif français, en fixant un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, cible exclusivement les très grandes entreprises. Cette différence de champ a des implications en termes d’égalité concurrentielle : une entreprise réalisant 900 millions d’euros de chiffre d’affaires échappe à la taxe, tandis que son concurrent réalisant 1,1 milliard y est soumis. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi de ce grief spécifique, mais il n’est pas exclu qu’une future QPC le soulève sous l’angle de la rupture d’égalité devant les charges publiques.
Troisièmement, l’affectation. La taxe américaine est affectée au budget général fédéral et poursuit un objectif explicite de réduction du déficit. Le dispositif français, affecté au budget général de l’État, ne bénéficie pas d’une traçabilité spécifique qui permettrait d’en évaluer l’efficacité. Selon les données disponibles, la taxe temporaire sur la période 2024-2025 aurait rapporté environ 500 millions d’euros, montant modeste au regard des 17,1 milliards d’euros de redressements notifiés par la DGFiP en 2025 Ministère de l’Économie, « Lutte contre la fraude : un contrôle fiscal toujours plus efficace en 2025 », communiqué de presse, 2026.
La fragilité structurelle du dispositif français tient aussi à sa technicité : la détermination de la fraction de primes liées au capital à inclure dans l’assiette suppose des calculs complexes, notamment en cas de réductions de capital successives BOI-TCA-TRC-30, 13 août 2025, §130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14592-PGP.html. Cette complexité est source de contentieux potentiel, d’autant que les commentaires administratifs du 13 août 2025 ont fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, à l’occasion duquel a été soulevée la QPC transmise le 12 janvier 2026.
Perspectives contentieuses
La décision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026 ne tarit pas le contentieux à venir. Plusieurs axes de contestation demeurent ouverts.
En premier lieu, l’opposabilité de la doctrine administrative constitue un levier contentieux majeur. Les commentaires publiés le 13 août 2025 sous la référence BOI-TCA-TRC constituent une interprétation formelle de la loi fiscale opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales Article L. 80 A LPF, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313983. Toute divergence entre la doctrine publiée et l’application qui en sera faite par les services vérificateurs exposera l’administration à une invalidation des rectifications. La décision CE 12 janvier 2026 n° 508944 confirme que les sociétés justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester ces commentaires par la voie du recours pour excès de pouvoir.
En deuxième lieu, la question spécifique des réductions de capital non motivées par des pertes mérite une attention particulière. La jurisprudence administrative a historiquement distingué selon la motivation de la réduction de capital pour déterminer le régime fiscal applicable aux sommes perçues par les actionnaires. Ainsi la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat n’est pas motivé par des pertes, suivent le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières, et non celui des revenus distribués, par application combinée du 6° de l’article 112 du CGI et des décisions du Conseil constitutionnel CAA Paris, 9e ch., 10 juin 2022, n° 20PA01305, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045896638. L’article 235 ter XB CGI ne reprend pas cette distinction, ce qui pourrait créer une discordance entre le traitement de la société redevable et celui des actionnaires cédants.
En troisième lieu, la question du cumul de la taxe avec d’autres impositions — notamment l’impôt sur les sociétés et la contribution sur les hauts revenus — n’a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. Ce cumul pourrait, dans certaines configurations, aboutir à un taux effectif d’imposition confiscatoire, en méconnaissance du principe de proportionnalité consacré par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme Article 1er Protocole n°1 CEDH, https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf.
En quatrième lieu, la question du traitement des réductions de capital successives, expressément régie par le 1° du B du III de l’article 235 ter XB du CGI, constitue un foyer contentieux potentiel. L’administration précise que « lorsque plusieurs réductions de capital successives sont réalisées, la taxe applicable à chacune d’entre elles est déterminée en réduisant le montant des primes liées au capital de la fraction des primes déjà retenues dans l’assiette de la taxe lors des réductions de capital précédentes » BOI-TCA-TRC-30, 13 août 2025, §130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14592-PGP.html. Ce mécanisme d’écrêtement successif, pour logique qu’il soit, suppose une traçabilité comptable rigoureuse que toutes les entreprises ne sont pas en mesure d’assurer, en particulier celles issues d’opérations de fusion ou de scission ayant entraîné des confusions de primes.
En cinquième lieu, la computation du délai de reprise de l’administration mérite clarification. En application de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. L’administration précise que les règles de procédure applicables sont celles des taxes sur le chiffre d’affaires BOI-TCA-TRC-40, 13 août 2025, §50 et §70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14603-PGP.html. Ce renvoi au régime de la TVA, plutôt qu’à celui de l’impôt sur les sociétés, emporte des conséquences pratiques significatives, notamment quant aux garanties offertes au contribuable en matière de vérification de comptabilité et de saisine des commissions administratives.
Enfin, la pratique de l’abus de droit fiscal, codifiée aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales, pourrait trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où une société chercherait à contourner la taxe en substituant à une réduction de capital par annulation de titres une opération économiquement équivalente mais juridiquement distincte. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi eu à connaître d’une opération de réduction de capital par rachat puis annulation de titres, qualifiée par l’administration d’abus de droit au motif qu’elle n’était motivée « ni par le retrait d’un associé, ni par l’objectif d’améliorer la structure financière de la société » CAA Toulouse, 1re ch., 12 février 2026, n° 24TL00941, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053479995. La charge de la preuve de l’existence d’un abus de droit incombe à l’administration, mais la constitution d’une documentation économique solide demeure la meilleure des préventions.
Conclusion
La décision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026 constitue une validation importante de la taxe sur les rachats d’actions, mais elle n’épuise pas le débat juridique. Les questions de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, les fragilités mises en lumière par la comparaison internationale et les perspectives de contentieux administratif laissent entrevoir une vie contentieuse durable pour ce dispositif.
Les grandes entreprises concernées auraient intérêt à documenter précisément la composition de leurs capitaux propres, la nature des primes inscrites à leur passif et les justifications économiques de leurs programmes de rachat d’actions. La constitution d’une documentation précontentieuse solide sera déterminante en cas de contrôle fiscal portant sur l’assiette de cette taxe.
Il est également recommandé de suivre avec attention l’évolution de la doctrine administrative et les premières décisions des juridictions du fond, qui préciseront les contours applicatifs de ce dispositif nouveau. La question du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne mérite d’être posée dans le cadre d’un contentieux stratégiquement construit.
—
Besoin de sécuriser vos opérations de rachat d’actions face à cette nouvelle taxe ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’analyse de votre exposition à l’article 235 ter XB du CGI et dans la structuration de votre documentation fiscale.
Pour approfondir, consultez nos articles sur la garantie des contribuables face au contrôle fiscal et sur l’accompagnement par un avocat fiscaliste.