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Taxe sur les salaires et directive mère-fille : le Conseil d’État saisit la CJUE d’un renvoi préjudiciel dans l’affaire BNP Paribas (CE 7 juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les salaires et directive mère-fille : le Conseil d’État saisit la CJUE d’un renvoi préjudiciel dans l’affaire BNP Paribas (CE 7 juillet 2026)

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Le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité de la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille du 30 novembre 2011. Saisi dans l’affaire BNP Paribas, le juge administratif suprême interroge la Cour de Luxembourg sur un mécanisme qui touche l’ensemble des entreprises françaises assujetties partiellement à la taxe sur la valeur ajoutée : l’inclusion des dividendes perçus de filiales européennes dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Cette décision s’inscrit dans un contentieux tentaculaire mené par le groupe BNP Paribas depuis 2021, qui conteste l’intégration des produits de participation au numérateur et au dénominateur de ce rapport, au motif qu’elle aboutirait à une imposition indirecte des dividendes prohibée par le droit de l’Union européenne. L’enjeu financier est considérable : la seule demande de restitution formée par BNP Paribas SA porte sur 238 millions d’euros au titre des années 2014 à 2019.

Au-delà de son importance chiffrée, ce renvoi préjudiciel cristallise une tension fondamentale entre la souveraineté fiscale française et les exigences du marché intérieur. Il intervient alors que l’article 231 du code général des impôts, qui régit la taxe sur les salaires, est d’ores et déjà programmé pour abrogation au 1er janvier 2027 dans le cadre de la refonte du code des impositions sur les bénéfices et services. L’analyse de cette décision permet de mesurer la portée du contrôle européen sur les impositions nationales et d’anticiper les conséquences pratiques pour les entreprises.

I. La mécanique du rapport d’assujettissement à l’épreuve du droit de l’Union européenne

A. L’architecture de la taxe sur les salaires et le rôle des dividendes

La taxe sur les salaires est régie par l’article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Elle est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Son taux normal est de 4,25 %, porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 9 229 euros et 18 423 euros, et à 13,60 % au-delà.

Pour les employeurs qui ne sont que partiellement assujettis à la TVA, l’assiette de la taxe est obtenue en appliquant à l’ensemble des rémunérations versées un rapport d’assujettissement. Ce rapport, selon l’article 231 du CGI, est égal au rapport existant entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total. Le chiffre d’affaires s’entend du total des recettes et autres produits, y compris ceux qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Le numérateur inclut le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA.

La doctrine administrative précise que « les sommes à ajouter au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires comprennent, en principe, l’ensemble des recettes et produits se rapportant à des opérations situées hors du champ d’application de la TVA », et cite expressément parmi ces recettes « les recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI) » (BOI-TPS-TS-20-30, § 90).

Le même commentaire confirme que « les produits financiers exonérés de TVA (intérêts de prêts ou placements) et hors du champ d’application de la TVA (dividendes) doivent normalement être inclus en totalité au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires » (BOI-TPS-TS-20-30, § 130). Cette inclusion mécanique des dividendes, qu’ils proviennent de filiales françaises ou étrangères, est au coeur du litige.

Il en résulte un effet multiplicateur : plus une entreprise perçoit des dividendes de ses filiales, plus son rapport d’assujettissement augmente, et plus la fraction de ses rémunérations soumise à la taxe sur les salaires est élevée. Pour un établissement bancaire comme BNP Paribas, dont les filiales européennes génèrent des flux de dividendes significatifs, le surcoût est considérable.

Ce mécanisme a été rappelé avec constance par la jurisprudence administrative. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que l’administration était fondée à faire figurer au numérateur du rapport les dividendes servis par une filiale, « conformément aux dispositions rappelées » de l’article 231 du CGI (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 19VE00252, SAS LB2V). La cour administrative d’appel de Nantes a, de manière convergente, relevé que « n’étant pas la contrepartie d’une activité économique, la perception de dividendes n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée », justifiant ainsi leur inclusion dans le rapport (CAA Nantes, 13 septembre 2018, n° 17NT02042, SAS Sofiv).

La doctrine administrative détaille par ailleurs les modalités pratiques de calcul. Selon BOI-TPS-TS-30, § 240, l’assiette de la taxe est déterminée en appliquant à l’ensemble des rémunérations le rapport défini au 1 de l’article 231 du CGI. Ce rapport est calculé à partir du chiffre d’affaires de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les taux majorés de 8,50 % et 13,60 % s’appliquent ensuite sur la fraction des rémunérations individuelles excédant les seuils définis au 2 bis du même article.

L’enjeu est particulièrement aigu pour le secteur financier. Les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les mutuelles sont structurellement assujettis partiellement à la TVA, dès lors qu’une part significative de leurs produits — intérêts, dividendes, plus-values — se situe hors du champ d’application de cette taxe. Le rapport d’assujettissement de ces entités est donc mécaniquement élevé, et l’inclusion des dividendes de filiales européennes dans ce rapport aggrave encore leur charge fiscale.

Il convient de souligner que le 1 de l’article 231 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, a fait l’objet d’une abrogation programmée au 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur du code des impositions sur les bénéfices et services (CIBS). Cette abrogation différée ne prive toutefois pas d’objet les contentieux en cours, qui portent sur des impositions acquittées antérieurement et dont la restitution est demandée dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

De manière plus large, la taxe sur les salaires s’applique à tout employeur établi en France, quelle que soit sa forme juridique, dès lors qu’il n’est pas assujetti à la TVA ou ne l’est pas sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires (BOI-TPS-TS-10-10-10, § 1). Le champ des personnes imposables inclut donc non seulement les établissements financiers, mais également les holdings, les associations, les professions libérales et les organismes sans but lucratif employant du personnel salarié.

Les personnes exonérées sont limitativement énumérées par la doctrine : l’État sur son budget général, les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale, ainsi que les employeurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA (BOI-TPS-TS-10-10-20, § 130 à 180). Aucune exonération n’est prévue en considération de l’origine des dividendes, qu’ils proviennent de filiales françaises ou étrangères.

Le rescrit BOI-RES-TPS-000165 du 21 août 2024 confirme cette approche extensive en précisant que le rapport d’assujettissement inclut l’ensemble des recettes et produits non passibles de TVA, sans distinction tenant à leur nature ou à leur origine géographique. Cette position de l’administration est précisément celle que le contentieux BNP Paribas remet en cause sur le terrain du droit de l’Union.

Le contentieux n’est pas isolé. La cour administrative d’appel de Marseille a, dans une espèce concernant la société Cocos Deal, rappelé le principe selon lequel « n’étant pas la contrepartie d’une activité économique, la perception de dividendes n’entre pas, elle-même, dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée » (CAA Marseille, 3 juillet 2018, n° 17MA02470, SAS Cocos Deal). Cette jurisprudence constante fonde l’inclusion des dividendes au rapport d’assujettissement et constitue, par là-même, la cible du moyen tiré de la directive mère-fille.

La cour administrative d’appel de Paris a explicité le raisonnement de manière particulièrement claire dans ses arrêts du 5 novembre 2025 : « le montant des dividendes perçus par une société au titre d’une année est pris en compte, avec l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, pour établir le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires », et cette prise en compte « a pour seul effet de contribuer à déterminer la proportion dans laquelle les rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaires » (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 23PA03761, BNP Paribas AM Holding). Cette motivation, qui distingue l’imposition des dividendes — prohibée — de leur simple prise en compte comme paramètre de calcul — autorisée —, est au coeur du débat soumis à la CJUE.

B. La directive mère-fille comme standard de contrôle

La directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, dite directive mère-fille, organise un régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. Son article 4 impose aux États membres, lorsqu’ils ont choisi le système de l’exonération, de s’abstenir d’imposer les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, ou de les imposer en autorisant la déduction de l’impôt acquitté par la filiale. Une quote-part maximale de 5 % de frais et charges peut toutefois être réintégrée.

La Cour de justice a progressivement étendu le champ d’application de cette directive bien au-delà du seul impôt sur les sociétés. Dans son arrêt AFEP du 17 mai 2017 (aff. C-365/16), elle a jugé que le système d’exonération s’applique à tout impôt incluant dans son assiette les bénéfices distribués. Cette position a été réaffirmée avec force dans l’arrêt Banca Mediolanum du 1er août 2025 (aff. C-92/24 à C-94/24), aux termes duquel la directive mère-fille « vise tout impôt qui, dans l’État membre de résidence de la société mère, inclut dans son assiette ne serait-ce qu’une partie desdits bénéfices quelle que soit sa nature ».

S’appuyant sur cette jurisprudence, la cour administrative d’appel de Paris a, le 19 décembre 2025, jugé que l’inclusion de 5 % des dividendes dans la base de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des établissements de crédit contrevenait à l’article 4 de la directive mère-fille, dès lors que le plafond de 5 % d’inclusion en base était déjà consommé par la quote-part de frais et charges de l’impôt sur les sociétés et par la contribution sociale de solidarité des sociétés (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 23PA03758, BNP Paribas).

La cour a relevé que « les bénéfices relevant du champ d’application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 ont ainsi été pris en compte pour la détermination de la base imposable à l’impôt sur les sociétés à concurrence de cette quote-part », et qu’il n’y avait « pas lieu de tenir compte des taux d’imposition ou du montant des impositions dues en comparaison avec le montant total des dividendes perçus, mais de la part des bénéfices relevant du champ d’application de la directive » (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 23PA03758).

Cette grille d’analyse, qui se concentre sur l’inclusion en base plutôt que sur le taux effectif d’imposition, constitue le cadre dans lequel le Conseil d’État a décidé d’interroger la CJUE.

II. Le renvoi préjudiciel du 7 juillet 2026 et ses conséquences systémiques

A. Les deux questions soumises à la Cour de justice

Par sa décision du 7 juillet 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de 9e et 10e chambres réunies, a sursis à statuer sur le pourvoi de la société BNP Paribas et saisi la CJUE de deux questions préjudicielles.

La première question interroge la Cour sur le point de savoir si l’objectif de neutralité de la directive mère-fille s’oppose à une réglementation nationale qui, sans imposer directement les dividendes, prévoit que la fraction des rémunérations assujettie à la taxe sur les salaires est égale à la proportion des recettes non passibles de TVA — dont les dividendes — dans le chiffre d’affaires total, de sorte que le montant de la taxe croît avec celui des dividendes perçus (CE, 7 juillet 2026, n° 508049, BNP Paribas).

La seconde question, subsidiaire, porte sur le point de savoir si le plafond de 5 % de frais et charges autorisé par la directive permet à l’État membre de tenir compte des dividendes à hauteur de cette quote-part, ou à hauteur de la totalité si la fraction des rémunérations soumise à la taxe n’excède pas cette quote-part, ou si au contraire ce plafond fait radicalement obstacle à toute prise en compte des dividendes dès lors que la quote-part de frais et charges est déjà consommée dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.

Ces deux questions s’inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence AFEP et Banca Mediolanum. La difficulté propre à la taxe sur les salaires réside dans son mécanisme indirect : elle ne taxe pas les dividendes eux-mêmes, mais les utilise comme simple paramètre de calcul d’une assiette distincte. Le Conseil d’État demande en substance à la CJUE si cette modalité de « taxation par ricochet » tombe sous le coup de la prohibition posée par la directive.

Le contexte procédural mérite d’être rappelé. La société BNP Paribas s’est acquittée, au titre des exercices clos de 2014 à 2019, de la taxe sur les salaires en appliquant le rapport d’assujettissement prévu par l’article 231 du CGI. Elle a formé deux réclamations tendant à la restitution de 238 millions d’euros, puis a saisi le tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande par jugement du 16 novembre 2023. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce rejet par un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24PA00252), contre lequel BNP Paribas s’est pourvue en cassation.

Devant la Cour de cassation administrative, la société soutenait notamment que « la prise en compte, au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement, des dividendes qu’elle a reçus de ses filiales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne méconnaît les objectifs de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 » (CE, 7 juillet 2026, n° 508049). Suivant les conclusions de son rapporteur public Bastien Lignereux, le Conseil d’État a estimé que la difficulté d’interprétation du droit de l’Union était suffisamment sérieuse pour justifier un renvoi.

B. Les enjeux systémiques pour les entreprises françaises

L’impact potentiel de la décision de la CJUE dépasse très largement le cas de BNP Paribas. Toute entreprise française détenant des filiales dans d’autres États membres et assujettie partiellement à la TVA se trouve potentiellement concernée. Le secteur bancaire et assurantiel est en première ligne, mais les holdings animatrices, les sociétés de gestion de portefeuille et plus généralement toute structure percevant des dividendes de filiales européennes tout en employant du personnel sont exposées.

Plusieurs contentieux parallèles sont d’ores et déjà engagés par les filiales du groupe BNP Paribas. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi été saisie de recours formés par BNP Paribas Asset Management Holding (n° 24PA04960), BNP Paribas Personal Finance (n° 24PA04961 et n° 24PA00254) et BNP Paribas Real Estate (n° 24PA02874). Dans ces instances, la cour a jusqu’à présent rejeté les demandes en considérant que « la taxe sur les salaires ne peut être regardée comme une imposition, même indirectement subie, des bénéfices distribués, au sens des dispositions précitées de l’article 4 de la directive du 30 novembre 2011 » (CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA04960, BNP Paribas AM Holding).

La réponse de la CJUE pourrait remettre en cause cette ligne jurisprudentielle. Si la Cour de Luxembourg devait juger que l’inclusion des dividendes dans le rapport d’assujettissement contrevient à la directive mère-fille, c’est l’ensemble du mécanisme de calcul de la taxe sur les salaires qui devrait être revu pour les entreprises percevant des dividendes de filiales européennes.

Au-delà de ce contentieux européen, une discrimination par ricochet pourrait émerger entre les dividendes de source européenne, potentiellement exonérés, et ceux de source française ou de pays tiers, qui resteraient inclus dans le rapport. Le Conseil d’État et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel, pourraient alors être appelés à se prononcer sur la licéité de cette différence de traitement.

La dimension temporelle ajoute à la complexité du sujet. L’article 231 du code général des impôts est en effet programmé pour abrogation au 1er janvier 2027, dans le cadre de l’entrée en vigueur du code des impositions sur les bénéfices et services (CIBS). Cette perspective, loin de vider le contentieux de son intérêt, en renforce au contraire l’importance : les entreprises qui n’ont pas encore formé de réclamation contentieuse doivent le faire avant l’expiration du délai de réclamation, soit le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, pour préserver leurs droits à restitution pour les années non prescrites.

Les enjeux sont également budgétaires. Le produit de la taxe sur les salaires représente une ressource significative pour l’État. Une décision de la CJUE imposant d’exclure les dividendes de source européenne du rapport d’assujettissement contraindrait l’administration à prononcer des dégrèvements massifs pour les exercices non prescrits, dont le montant cumulé pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d’euros pour le seul secteur financier.

Sur le plan contentieux, les entreprises doivent adopter une attitude proactive. La réclamation contentieuse doit être motivée et chiffrée ; elle doit porter sur les exercices non prescrits et s’appuyer sur le moyen tiré de l’incompatibilité du rapport d’assujettissement avec la directive mère-fille. La simple perspective de l’abrogation de l’article 231 du CGI ne dispense pas d’agir, car cette abrogation n’a pas d’effet rétroactif et ne couvre pas les impositions déjà acquittées.

La stratégie contentieuse mérite d’être adaptée à la situation de chaque entreprise. Les sociétés ayant déjà acquitté la taxe sur les salaires au titre des exercices non prescrits doivent déposer sans délai une réclamation contentieuse auprès du service des impôts compétent. Celles qui font l’objet d’un contrôle fiscal en cours doivent soulever le moyen dès la proposition de rectification ou dans leurs observations, afin de préserver la possibilité d’un recours ultérieur. Les entreprises qui n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle mais qui sont exposées doivent évaluer leur risque et, le cas échéant, provisionner les montants en litige.

Il est rappelé que le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition contestée. Pour la taxe sur les salaires acquittée au titre de l’année 2023, le délai expire le 31 décembre 2025. Pour l’année 2024, il expire le 31 décembre 2026. Les années antérieures sont prescrites, sauf événement interruptif de prescription. Il est donc impératif d’agir rapidement pour les exercices les plus anciens encore ouverts.

La coordination entre les différentes procédures doit également être anticipée. Les entreprises du groupe BNP Paribas ont engagé des contentieux distincts pour chaque entité, devant des tribunaux différents. Cette stratégie permet de multiplier les chances d’obtenir une décision favorable, mais elle exige une parfaite coordination des moyens soulevés et des pièces produites. Les entreprises qui envisagent d’engager un contentieux similaire doivent s’inspirer de cette approche tout en l’adaptant à leur propre structure.

L’articulation entre le contentieux de la taxe sur les salaires et celui de la CVAE mérite également d’être soulignée. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 19 décembre 2025, qui a jugé l’inclusion des dividendes dans la base de la CVAE contraire à la directive mère-fille, a ouvert une brèche dont le contentieux de la taxe sur les salaires pourrait bénéficier. Les deux impositions partagent en effet un mécanisme comparable d’inclusion des produits financiers dans l’assiette, et les moyens tirés de la directive mère-fille sont transposables de l’une à l’autre.

En définitive, le renvoi préjudiciel du 7 juillet 2026 constitue un signal fort pour l’ensemble des entreprises françaises assujetties partiellement à la TVA et percevant des dividendes de filiales européennes. Il leur offre une fenêtre d’opportunité pour engager ou consolider leurs propres contentieux, en s’appuyant sur un moyen dont la Cour de justice de l’Union européenne va être appelée à connaître. L’enjeu est à la hauteur des montants en cause : plusieurs centaines de millions d’euros de restitutions potentielles pour le seul secteur financier, et un impact structurel sur l’architecture de la fiscalité indirecte française.

Conclusion

Le renvoi préjudiciel opéré par le Conseil d’État le 7 juillet 2026 marque une étape décisive dans la confrontation entre la taxe sur les salaires et le droit de l’Union européenne. Après avoir épuisé les voies de droit internes, BNP Paribas obtient que la Cour de Luxembourg soit saisie de la question de principe : le mécanisme du rapport d’assujettissement, qui fait mécaniquement croître la taxe avec les dividendes perçus, est-il compatible avec l’obligation de neutralité imposée par la directive mère-fille ? La réponse conditionnera l’issue de contentieux représentant plusieurs centaines de millions d’euros et déterminera, pour l’avenir, les limites du pouvoir d’imposition des États membres lorsqu’ils recourent à des mécanismes d’imposition indirecte des flux intragroupe.

Dans l’attente de la décision de la CJUE, qui pourrait intervenir dans un délai de douze à dix-huit mois, les entreprises concernées doivent, sans attendre, déposer les réclamations contentieuses nécessaires à la préservation de leurs droits. L’assistance d’un avocat fiscaliste est indispensable pour évaluer l’exposition, chiffrer les restitutions potentielles et sécuriser la position du contribuable dans ce contentieux à fort enjeu.

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