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Taxe soda 2026 : champ de la contribution sur les boissons sucrées, tarifs par hectolitre, déclaration et contentieux (article 1613 ter du CGI)

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Taxe soda 2026 : champ de la contribution sur les boissons sucrées, tarifs par hectolitre, déclaration et contentieux (article 1613 ter du CGI)

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La « taxe soda » est une contribution assise sur les boissons contenant des sucres ajoutés. Elle est prévue par l’article 1613 ter du Code général des impôts. Son tarif progresse par paliers de teneur en sucre, et il est indexé chaque année sur l’inflation. Pour 2026, le barème publié au BOFiP retient 4,07 €, 21,38 € ou 35,63 € par hectolitre selon la quantité de sucre ajouté. Passer d’un palier à l’autre multiplie donc la charge fiscale par plus de cinq entre le premier et le deuxième palier. Les fabricants, importateurs, négociants et exploitants d’automates de boissons ont intérêt à maîtriser ce mécanisme.

Cet article présente le texte tel qu’il figure sur Légifrance, la doctrine administrative telle qu’elle est publiée au BOFiP et deux décisions récentes du Conseil d’État. Il s’agit d’une analyse générale de droit fiscal. Elle n’impute aucun manquement à une entreprise déterminée et elle ne tient pas lieu de conseil sur une situation individuelle. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et, en cas de litige, seul le juge décide.

I. Le champ de la contribution : produits taxables, redevable et fait générateur

Le premier réflexe d’un redevable potentiel consiste à vérifier si son produit entre dans le champ de la contribution. Le texte pose des conditions cumulatives, que la doctrine précise. Il désigne ensuite la personne qui doit la payer et le moment où elle devient exigible.

A. Les produits taxables : trois conditions cumulatives et des exclusions limitatives

L’article 1613 ter du CGI ouvre son I en ces termes : « Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : ». Quatre critères suivent. Le produit doit relever des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes et contenir des sucres ajoutés. Il doit être conditionné dans des récipients destinés à la vente au détail, ou préalablement assemblé et présenté dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommable en l’état. Il ne doit pas être une boisson alcoolique au sens du 2° de l’article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services.

La doctrine administrative résume cette architecture. Selon le BOI-TCA-BNA-10, « Pour être soumises à la contribution, les boissons doivent remplir cumulativement trois conditions tenant à la nature du produit, à la présence de sucres ajoutés et à son conditionnement. » La conséquence pratique est simple : si l’une des trois conditions manque, la contribution ne s’applique pas, quelle que soit la teneur en sucre. La doctrine précise aussi que ces conditions s’apprécient au moment du fait générateur de la contribution.

Le texte prévoit en outre des exclusions. Aux termes du même article 1613 ter, « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. » Cette liste est précise et ne se prolonge pas par analogie. Une boisson végétale dont la teneur en protéines de soja est inférieure à 2,9 % reste donc en dehors de l’exclusion, ce qui suppose de contrôler la composition du produit et non son seul positionnement commercial.

La notion de « sucres ajoutés » concentre la plupart des difficultés de qualification. Le BOFiP retient que « Les sucres s’entendent de tous les monosaccharides et disaccharides présents dans le produit imposable, à l’exclusion des polyols (ces derniers sont des édulcorants et non des sucres). » Le même document définit le caractère « ajouté » : « Les sucres sont “ajoutés” lorsque leur présence dans le produit imposable résulte d’une adjonction intentionnelle lors du processus de fabrication. » La définition est donc à la fois large, car elle couvre tous les mono et disaccharides, et ciblée, car elle suppose une adjonction intentionnelle.

Le BOFiP énumère ensuite ce qui n’est pas du sucre ajouté. Il cite notamment « les sucres issus des fruits utilisés pour la fabrication des jus de fruits, nectars, ou autres boissons à base de fruits », ainsi que « les boissons dans lesquelles le consommateur final ajoute lui-même les sucres, ou demande que les sucres soient ajoutés ». Il traite même le cas des automates : « le sucre introduit par le consommateur de manière expresse en intervenant sur les paramètres de l’automate n’est pas considéré comme étant ajouté lors du processus de fabrication. » Pour un exploitant d’automates, la programmation de l’option proposée par défaut devient donc un point de vigilance, puisque la doctrine distingue le choix exprès du consommateur de la préparation sucrée présentée par défaut (BOI-TCA-BNA-10).

Quels produits sont visés en pratique ? La doctrine cite en premier lieu « les colas, boissons aux fruits, limonades, limes, tonics ». Elle mentionne aussi les boissons à base de soja, de céréales, de graines ou de fruits à coque, « y compris lorsque ces boissons sont présentées comme des substituts de lait ». Le lecteur doit toutefois rapprocher cette énumération de l’exclusion légale des boissons à base de soja à plus de 2,9 % de protéines. Les deux textes ne se contredisent pas : le premier décrit la nature du produit, le second retire du champ certains produits qui y entreraient autrement (article 1613 ter du CGI).

B. Le redevable et le fait générateur : la première livraison en France, les exportations et la suspension

Le texte désigne le redevable avec une formule volontairement large. Selon le I bis de l’article 1613 ter, « La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I (…) en France ». Le texte vise cette livraison qu’elle soit réalisée à titre onéreux ou non, ce qui évite d’écarter les distributions sans contrepartie. Il ajoute : « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. » Il précise enfin : « La contribution est exigible lors de cette livraison. »

La doctrine insiste sur l’indifférence du lieu de fabrication. D’après le BOI-TCA-BNA-10, « La contribution est due au titre de la première livraison en France d’une boisson non alcoolique ou d’un jus de fruits ou de légumes non alcoolique consommable en l’état et contenant des sucres ajoutés, indépendamment de son lieu de fabrication. » Un produit fabriqué à l’étranger et livré pour la première fois en France entre donc dans le champ, de la même manière qu’un produit fabriqué sur le territoire national. L’importateur et le fabricant français se trouvent ainsi placés dans une situation comparable au regard de la contribution.

La contribution peut se cumuler avec une autre. Le BOI-TCA-BNA-20, relatif à l’article 1613 quater du CGI, précise que « La contribution comprend deux composantes cumulatives ayant chacune des champs d’application différents mais se recoupant partiellement ». La première composante concerne certains produits liquides, la seconde les boissons contenant des édulcorants de synthèse. Une boisson qui contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse peut donc relever des deux régimes, ce qui impose un calcul séparé pour chacune des contributions.

Les livraisons à l’étranger bénéficient d’un régime spécifique. Le IV de l’article 1613 ter dispose : « Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées. » Il prévoit aussi que les livraisons en France à une personne qui destine les produits à une expédition hors de France « peuvent être effectuées en suspension de contribution ». Dans ce cas, « l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension ».

Le régime de suspension déplace le risque fiscal sur l’acquéreur. Le texte indique : « En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination » (article 1613 ter, IV, 2). Le BOFiP admet une tolérance : lorsque le bénéficiaire acquiert pour partie en suspension et pour partie avec la contribution, « les produits effectivement expédiés ou transportés hors de France sont réputés être ceux qui ont été acquis en suspension sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi physique de chacun des produits ».

Un aspect pratique mérite l’attention des services comptables. Le BOFiP rappelle que « La contribution est incluse dans la base d’imposition de la TVA dans la mesure où elle constitue un élément du prix de vente. » Il en tire cette conséquence : lorsque le régime de suspension rend l’acquéreur redevable, la contribution n’est plus un élément du prix de vente et n’est donc pas incluse dans la base de la TVA (BOI-TCA-BNA-10). Une erreur sur le statut de la livraison peut ainsi produire un double effet, sur la contribution elle-même et sur la TVA collectée.

La cour d’appel de Paris a illustré la rigueur de ce formalisme dans un arrêt du 22 mai 2023 (n° 21/15864), rendu sous la version alors applicable des textes. Un fabricant de boissons prétendait justifier des exportations par des attestations de ses acheteurs établies après coup. La cour juge que « ces courriers de régularisation à posteriori ne sont pas les attestations antérieures à la livraison » exigées par les textes. Elle ajoute que ces attestations « ne permettent pas d’établir le lien entre les marchandises vendues et les marchandises taxées ».

Le raisonnement de la cour est net : la société « échoue à démontrer que les boissons taxées ont été exportées » et « Le jugement déféré doit ainsi être confirmé. » Pour un vendeur qui livre en franchise ou en suspension, la leçon est opérationnelle. L’attestation doit exister avant la livraison, identifier les marchandises et pouvoir être rapprochée des volumes facturés (CA Paris, 22 mai 2023, n° 21/15864). Le texte actuel exige lui aussi une attestation établie « au plus tard à la date de facturation » (article 1613 ter, IV, 2).

La Cour de cassation a, pour sa part, précisé le champ territorial et la qualité de redevable dans un arrêt de la chambre commerciale du 5 juin 2019 (n° 17-27.120). Elle approuve la cour d’appel d’en avoir déduit « à bon droit que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables dans les départements d’outre-mer ». Elle valide aussi la condamnation d’une société importatrice de boissons sucrées en provenance d’autres États membres, dont la cour d’appel avait « justement déduit que cette société était redevable de ces contributions ». Le dispositif est bref : « REJETTE le pourvoi ». Cet arrêt porte sur une rédaction antérieure du texte, mais il confirme que l’importateur n’échappe pas à la contribution (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.120).

II. Le tarif, la déclaration, le contrôle et le contentieux

Une fois le champ délimité, il reste à calculer la contribution, à la déclarer et à défendre sa position en cas de contrôle. Cette seconde partie traite ces trois temps, en s’appuyant sur le texte, sur la doctrine et sur les décisions du Conseil d’État dont le texte intégral a été consulté pour cet article.

A. Le barème 2026, l’indexation et les ordres de grandeur

Le II de l’article 1613 ter fixe le tarif par hectolitre de boisson selon la quantité de sucre ajouté, exprimée en kilogrammes par hectolitre : 4,07 € en dessous de 5 kg, 21,38 € entre 5 et 8 kg, et 35,63 € au-delà de 8 kg dans la version en vigueur du 1er juillet 2026. Ces montants résultent d’une indexation. Le texte prévoit que les tarifs sont « relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année ».

Le BOI-BAREME-000038 reprend ce mécanisme : « les tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année ». Le tableau publié distingue les tarifs du 1er mars au 31 décembre 2025, soit 4 €, 21 € et 35 €, et les tarifs 2026, soit 4,07 €, 21,38 € et 35,63 €. Il indique que ces derniers sont applicables « à compter du 1er janvier 2026 ».

Quelques ordres de grandeur permettent de mesurer l’effet des paliers. Ces calculs sont de simples illustrations arithmétiques établies à partir des tarifs du BOFiP, non des données officielles. Un hectolitre contient cent litres. Au tarif de 4,07 € par hectolitre, la charge représente 4,07 centimes par litre. Au tarif de 21,38 €, elle représente 21,38 centimes par litre, et au tarif de 35,63 € elle atteint 35,63 centimes par litre. Rapporté à une canette de 33 centilitres, le calcul donne environ 1,34 centime au premier palier, 7,06 centimes au deuxième et 11,76 centimes au troisième (barème BOFiP 2026).

Un exemple chiffré montre l’effet d’une gamme mixte. Un redevable qui livrerait en une période 2 000 hectolitres au premier palier, 500 hectolitres au deuxième et 100 hectolitres au troisième devrait, selon ces tarifs, 8 140 € pour le premier lot, 10 690 € pour le deuxième et 3 563 € pour le troisième, soit 22 393 € au total. Cet exemple montre que le deuxième palier, qui ne porte ici que sur une partie du volume, pèse davantage que le premier. Les volumes situés à la limite de 5 kilogrammes de sucre par hectolitre appellent donc une attention particulière.

La contribution sur les boissons sucrées ne résume pas à elle seule la fiscalité spécifique des boissons non alcooliques. Le BOI-TCA-BNA-20 indique que « Le tarif de la première composante est fixe, égal à 0,54 € /hL. » et que « Le tarif de la seconde composante évolue au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. » Le barème BOFiP publie pour 2026, au titre des édulcorants de synthèse, 4,50 € par hectolitre pour une quantité inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre et 6 € au-delà. Un produit contenant sucres et édulcorants se calcule donc selon deux barèmes distincts.

Enfin, le texte inscrit le produit de la contribution dans un circuit précis. Le VI de l’article 1613 ter dispose que « Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 2° » de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. Le BOFiP décrit cette affectation comme celle de la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du régime des personnes non salariées des professions agricoles.

Le lecteur doit enfin garder en tête un point de calendrier. La page Légifrance de l’article 1613 ter indique que la version consultée est en vigueur du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027. Elle précise que, conformément à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa rédaction résultant de l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, les dispositions issues de l’ordonnance de 2025 « entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ». Une nouvelle rédaction est donc annoncée pour 2027, et le redevable doit vérifier le texte applicable à chaque période d’exigibilité (Légifrance).

B. Déclaration, preuve, contrôle et contentieux : ce que disent les textes et le Conseil d’État

La déclaration suit le circuit de la TVA. Le V de l’article 1613 ter prévoit que la contribution est déclarée sur l’annexe à la déclaration de TVA pour les redevables au régime réel normal, sur la déclaration annuelle pour ceux du régime simplifié, et, dans les autres cas, au plus tard le 25 avril de l’année suivante. Le BOI-TCA-BNA-40 précise que « les contributions sont déclarées et liquidées en ligne mensuellement ou trimestriellement selon les cas, sur l’espace professionnel de l’entreprise en même temps que la déclaration de TVA ».

Les redevables qui ne relèvent pas de ces catégories sont renvoyés à une échéance plus tardive. Selon le BOFiP, ces contributions sont alors déclarées sur une déclaration « déposée au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la ou les contributions sont devenues exigibles ». Les entreprises membres d’un groupe qui a opté pour la consolidation de la TVA sont aussi visées : « les contributions sont acquittées par le redevable du groupe ». Le redevable établi hors de l’Union doit, lui, faire accréditer « un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté » (article 1613 ter, V, F).

Les obligations de conservation sont précises, et la charge de la preuve pèse sur le redevable. Le C du V impose ceci : « Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution ». Le D du même V est plus exigeant encore : « Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. » En pratique, les fiches techniques, les recettes et les analyses de laboratoire doivent permettre de justifier chaque volume classé dans un palier (Légifrance).

Le contrôle relève du droit commun des taxes sur le chiffre d’affaires. Le texte l’affirme : la contribution est « recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires ». Le BOI-TCA-BNA-40 le confirme : « Les contributions sur les produits et boissons non alcooliques sont contrôlées selon les procédures et sous les sanctions et garanties de droit commun exposées pour les taxes sur les chiffres d’affaires. » Sur le contentieux, il renvoie aux « règles de droit commun exposées dans la série BOI-CTX », y compris pour les pénalités. Un redevable qui fait l’objet d’une vérification peut consulter l’avocat en contrôle fiscal pour préparer sa réponse.

Le Conseil d’État a eu à connaître de ce régime à deux reprises. Dans une décision n° 504696 du 15 juillet 2025, une société du secteur des boissons demandait l’annulation de paragraphes des commentaires publiés au BOFiP sous la référence BOI-BAREME-000038. Elle invoquait une question prioritaire de constitutionnalité visant le I de l’article 1613 ter. Le Conseil d’État relève que « les dispositions du I de l’article 1613 ter du code général des impôts ne peuvent être regardées comme applicables au litige dont le Conseil d’Etat est saisi », puisque les commentaires attaqués se bornaient à réitérer le II relatif au tarif.

Le raisonnement du juge tient en une phrase : « La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions est ainsi sans incidence sur la légalité de commentaires administratifs se bornant à réitérer les dispositions du II du même article. » Le dispositif est net : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité » et la requête est rejetée. Le Conseil d’État juge que la société « n’est pas fondée à demander l’annulation de ces commentaires » (CE, 15 juillet 2025, n° 504696). Cette décision rappelle qu’un moyen doit viser la disposition réellement applicable au litige.

La décision n° 509071 du 15 janvier 2026 va plus loin. La même société demandait l’abrogation des commentaires publiés sous les références BOI-TCA-BNA-10, BOI-FORM-000087 et BOI-BAREME-000038, et soutenait que le champ de la contribution rompait l’égalité devant la loi et devant les charges publiques, faute d’inclure certaines denrées sucrées. Sur la recevabilité, le Conseil d’État juge que, « faute de justifier d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de ces commentaires, elle n’est pas recevable à demander l’annulation du refus du ministre de procéder à leur abrogation » pour certains paragraphes. Un requérant doit donc démontrer un intérêt à agir contre chaque paragraphe qu’il attaque.

Sur le fond, le juge rappelle d’abord le cadre du principe d’égalité : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». Il décrit ensuite l’objet de la contribution, que le législateur a voulu « inciter les fabricants industriels du secteur particulier des boissons à diminuer la quantité de sucre ajouté dans les boissons qu’ils produisent et commercialisent à destination du marché français ». Il ajoute que le législateur ne s’est pas donné pour objectif de lutter « de manière générale contre la présence des sucres, sous toutes leurs formes, dans l’ensemble de l’alimentation des consommateurs français » (CE, 15 janvier 2026, n° 509071).

Le Conseil d’État traite aussi le cas des sirops et des boissons que le consommateur sucre lui-même. Il retient que, « dès lors que, dans le cas des boissons à base de sirop ainsi que des boissons dans lesquelles les consommateurs ajoutent eux-mêmes du sucre, le dosage en sucre de la boisson finalement consommée dépend uniquement du choix du consommateur », les fabricants concernés se trouvent dans une situation différente au regard de l’objet de la loi. Le dispositif conclut : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité » et rejette la requête. Le Conseil d’État conclut que la société « n’est pas fondée à demander l’annulation du refus d’abroger ces commentaires ».

Que retenir de ces deux décisions pour un redevable ? D’abord, le Conseil d’État n’a, dans ces deux affaires, ni annulé ni censuré le dispositif : il a rejeté les requêtes. Ensuite, la différence de traitement entre les boissons sucrées et d’autres produits sucrés a été jugée justifiée par l’objet de santé publique de la contribution. Enfin, l’argumentation constitutionnelle ne suffit pas à remettre en cause une doctrine administrative, lorsque celle-ci se borne à réitérer la loi. Un contentieux utile portera plutôt sur la qualification du produit, la preuve de la teneur en sucre ajouté ou l’application des exonérations (BOI-TCA-BNA-10).

Les juridictions judiciaires ont, elles aussi, eu à appliquer ce régime, comme on l’a vu à propos de la suspension et des départements d’outre-mer. Le fil conducteur est constant : le juge s’en tient au texte et à la preuve rapportée, qu’il s’agisse de l’attestation d’exportation, de la qualité de redevable ou du champ territorial. Aucune des décisions citées ne tranche la question de la preuve de la teneur en sucre ajouté d’un produit déterminé, qui reste à apprécier au cas par cas selon le V, D de l’article 1613 ter.

Conclusion

La contribution sur les boissons sucrées obéit à une mécanique lisible, mais exigeante. Trois conditions cumulatives délimitent le champ (BOFiP), le redevable est la personne qui réalise la première livraison en France, et le tarif progresse par paliers indexés sur l’inflation (article 1613 ter du CGI). Les écarts de palier sont importants : le deuxième palier représente plus de cinq fois le premier. La preuve de la nature des sucres pèse sur le redevable, et le contrôle suit les règles des taxes sur le chiffre d’affaires.

Les deux décisions du Conseil d’État analysées ici (15 juillet 2025 et 15 janvier 2026) montrent que les contestations de principe n’ont pas prospéré. Aucune de ces décisions ne remet en cause le dispositif. Cette analyse reste générale : aucune entreprise n’y est mise en cause, les contrats signés priment sur toute analyse générale, la rédaction du texte changera au 1er janvier 2027 et seul le juge décide de l’issue d’un litige déterminé.

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