Vos biscuits, gâteaux et céréales du petit-déjeuner vont-ils vraiment coûter plus cher en 2027 ? La réponse courte est oui, c’est probable, mais pas encore certain : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3211 contient un article 8 qui étend la taxe dite soda aux produits sucrés solides et transformés, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. D’abord, ce texte n’est pas voté : il s’agit d’un projet du gouvernement, qui peut encore être amendé puis adopté, rejeté ou censuré au fil de l’examen parlementaire. Ensuite, le matin même du 30 septembre 2026, le ministre du Commerce reconnaissait sur LCI que cette taxe était encore à l’étude, ce qui montre l’écart entre l’annonce et le droit applicable. Enfin, les montants cités par la presse, 200 millions d’euros de recettes dès 2027 selon les uns, 300 millions selon les autres, sont des estimations journalistiques : l’exposé des motifs du projet, lui, ne chiffre aucun rendement. Cet article distingue donc ce que les médias annoncent, ce que dit le texte déposé le 1er octobre, et ce qui changera vraiment pour un foyer qui fait ses courses en 2027.
I. Ce que le texte déposé prévoit vraiment
A. Les produits visés : six codes douaniers, du sucre et au moins un additif
Le projet ne crée pas une taxe entièrement nouvelle : il étend deux contributions existantes, assises aujourd’hui sur les boissons, aux aliments solides. Comme le résume la présentation du texte par Vie-publique, la taxe sur les boissons sucrées est étendue aux produits solides emballés sucrés et transformés, avec un barème croissant selon la teneur en sucre du produit. Concrètement, le I de l’article 8 modifie l’article L. 1613 ter du code général des impôts en y ajoutant un B ainsi rédigé : « B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation : »
Deux conditions cumulatives délimitent ensuite le champ. D’abord, le produit doit relever de l’un des six codes de la nomenclature combinée du tarif des douanes cités par le texte : « 1° Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes ; » En langage courant, ces codes couvrent, d’après la presse sectorielle qui a analysé le texte, notamment des produits de confiserie et à base de cacao pour les codes 1704 et 1806, et l’essentiel des biscuits, gâteaux, viennoiseries et céréales pour les autres codes visés. L’exposé des motifs cite pour sa part « notamment les viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, les céréales pour le petit‑déjeuner, les barres céréalières ainsi que les confiseries et produits chocolatés », en précisant qu’environ un tiers des apports en sucres des enfants et adolescents résultent de la consommation de ces catégories de produits.
Ensuite, la composition doit réunir deux éléments : « 2° Contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non, et un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. » Trois précisions comptent ici pour le budget d’un foyer. Premièrement, les sucres visés sont les sucres simples, ajoutés ou naturellement présents : un produit naturellement sucré mais sans additif sort du champ, et c’est l’un des critères d’assujettissement que retient le texte. Deuxièmement, la présence d’au moins un additif alimentaire autorisé est exigée, parce que le gouvernement s’appuie, selon l’exposé des motifs, sur des études récentes qui associent la consommation d’additifs à un risque accru de maladies chroniques. Troisièmement, le texte vise les produits préemballés et transformés : l’exposé des motifs l’affirme nettement : « Cette fiscalité ne s’applique pas aux producteurs agricoles qui vend sa matière première », et la mesure « préserve le modèle Français d’une alimentation saine et de bonne qualité, ainsi que les produits artisanaux ». Autrement dit, la baguette de votre boulanger artisanal et la confiture fermière vendue au marché ne sont pas la cible ; le paquet de biscuits industriel, si, dès lors qu’il dépasse les seuils de sucre.
Le projet étend parallèlement la contribution sur les édulcorants de synthèse aux mêmes familles de produits solides. Le II de l’article 8 institue ainsi une « contribution perçue sur les produits préemballés, contenant des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes. » Et le texte anticipe la stratégie d’évitement la plus évidente : « Le cas échéant, ce tarif s’ajoute à celui applicable en fonction de la quantité de sucre dans les conditions prévues au B du II de l’article 1613 ter . » Remplacer une partie du sucre par un édulcorant ne fait donc pas nécessairement sortir le produit du dispositif fiscal, puisque les deux contributions peuvent se cumuler sur le même paquet.
B. Le barème : deux grilles selon les familles, indexées chaque année
Le tarif n’est pas uniforme : il dépend de la famille douanière du produit et de sa teneur totale en sucres, exprimée en kilogrammes par quintal, sachant que 10 kilogrammes par quintal correspondent à 10 grammes pour 100 grammes. Pour les produits des codes NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105, c’est-à-dire l’essentiel des biscuits, gâteaux, viennoiseries, céréales et glaces, la grille du projet prévoit 4,07 euros par quintal de produit pour une teneur de 10 à 23 kilogrammes de sucres par quintal, 14 euros de 23 à 30, et 22 euros à partir de 30. Pour les produits des codes NC 1704 et NC 1806, confiseries et produits à base de cacao, les seuils sont relevés pour tenir compte de leur composition : 4,07 euros de 10 à 47, 14 euros de 47 à 56, et 22 euros à partir de 56.
Le choix du premier seuil, 10 grammes de sucres pour 100 grammes, est assumé comme un outil d’incitation : l’exposé des motifs indique que « La fixation d’une première tranche à partir du seuil de 10 grammes de sucres pour 100 grammes de produit vise à encourager la reformulation par les industriels ». L’objectif affiché n’est pas d’abord budgétaire mais sanitaire : réduire les apports en sucres, en particulier chez les jeunes, et « éviter ainsi les dépenses à venir » pour l’assurance maladie. L’exposé rappelle à cet égard que les cas de maladies cardiovasculaires, de diabète et de cancer représentaient en 2021 « un coût de plus de 50 milliards d’euros pour l’assurance maladie », et que le coût social de la surcharge pondérale avoisinait 20 milliards d’euros en 2012. Il rappelle aussi l’antécédent sur lequel le gouvernement s’appuie : « depuis 2012, ont été mises en place une taxe sur les boissons sucrées et une taxe sur les boissons édulcorées, dont le barème a été révisé dans le cadre de la LFSS pour 2025 », selon un modèle à trois paliers ayant montré, selon le texte, « un effet important sur la baisse du sucre dans les boissons ». L’antécédent sur les boissons sert de référence au gouvernement : barème révisé en loi de financement pour 2025, modèle à trois paliers, effet revendiqué sur la baisse du sucre dans les boissons.
Pour les édulcorants de synthèse, le tarif proposé est de 4,5 euros par quintal pour les produits contenant une quantité d’édulcorants inférieure ou égale à 120 milligrammes par kilogramme de produit, et de 6 euros par quintal pour les autres produits. L’indexation est ensuite automatique : « Les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du présent B sont relevés au 1 er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année. Ces montants sont arrondis à la deuxième décimale. » Enfin, le III de l’article 8 fixe l’entrée en vigueur : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. » Et le produit de cette extension serait, selon l’exposé des motifs, sera « affectée à la branche maladie du régime agricole couvrant les exploitants et salariés agricoles », ce qui en fait une recette de la Sécurité sociale et non du budget général de l’État. Ce rattachement explique pourquoi la mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale plutôt que dans le projet de loi de finances : elle est présentée comme une recette affectée à la protection sociale, gagée sur un objectif de santé publique, et non comme un impôt d’État. Pour le foyer, la conséquence est directe : aucune ligne nouvelle n’apparaîtra sur l’avis d’impôt sur le revenu, aucune case supplémentaire sur la déclaration, aucun prélèvement à la source modifié. Tout l’effet passera par le prix en rayon, de façon invisible et diffuse. C’est aussi ce qui rend la mesure difficile à suivre pour un ménage : contrairement à une hausse de tranche ou à un gel de barème, que l’on peut vérifier sur son avis d’imposition, la contribution sur les produits sucrés ne laissera aucune trace administrative individuelle. Seule la comparaison des prix au kilogramme, sur les mêmes références, avant et après le 1er janvier 2027, permettra d’en mesurer l’effet réel. Et si le texte est amendé en cours d’examen, seuils relevés, familles retirées du champ, entrée en vigueur reportée, ce sont ces mêmes prix qui bougeront en silence, sans que le foyer en soit averti autrement que par son ticket de caisse.
II. Ce que cela change vraiment pour votre budget
A. Qui paie, et combien par paquet : le calcul honnête
Première mise au point : le redevable légal de la contribution n’est pas le consommateur qui passe en caisse, mais l’opérateur qui met le produit sur le marché, industriel transformateur ou distributeur. L’exposé des motifs le présente comme « un incitatif pour l’industriel transformateur (ou le distributeur) », et précise que « Ce n’est pas le sucre en lui‑même qui est ciblé, mais bien son excès qui est taxé ». Pour le foyer, la question n’est donc pas de savoir si le consommateur paiera cette taxe au Trésor, mais quelle part de cette taxe il retrouvera dans le prix en rayon. Or cette répercussion n’est ni automatique ni intégrale : un fabricant peut reformuler sa recette pour passer sous un seuil, absorber une partie du coût dans sa marge, ou le répercuter dans le prix de vente. Les trois scénarios coexisteront selon les produits et les marques, et aucun texte ne fixe aujourd’hui un taux de répercussion obligatoire.
Cela dit, le barème permet de chiffrer l’ordre de grandeur maximal, en supposant une répercussion intégrale. Puisqu’un quintal vaut 100 kilogrammes, 4,07 euros par quintal représentent environ 4 centimes par kilogramme, soit 0,4 centime pour 100 grammes ; 14 euros par quintal valent 1,4 centime pour 100 grammes ; 22 euros par quintal valent 2,2 centimes pour 100 grammes. Concrètement, un paquet familial de biscuits de 300 grammes très sucrés, relevant de la tranche haute, supporterait au maximum 6 à 7 centimes de contribution. Une tablette de chocolat de 100 grammes relèverait des seuils adoucis des codes 1704 et 1806 : autour d’un centime si sa teneur se situe entre 47 et 56 grammes pour 100 grammes, autour de deux centimes au-delà. Une boîte de céréales de 500 grammes à 25 grammes de sucres pour 100 grammes supporterait 7 centimes au maximum. La contribution sur les édulcorants, elle, pèse 4,5 euros par quintal jusqu’à 120 milligrammes par kilogramme, soit 0,45 centime pour 100 grammes, et 6 euros au-delà, soit 0,6 centime : des montants faibles à l’unité, qui ne deviennent significatifs qu’en cumul avec la contribution sur les sucres ou sur de gros volumes annuels.
Ces chiffres remettent les annonces à leur place. Cette taxe pourrait rapporter 200 millions d’euros à l’État, selon les estimations relayées par la télévision le 30 septembre 2026 ; mais ce montant ne figure dans aucun document officiel lu à ce jour, ni le projet ni son exposé des motifs, et il doit donc être manié comme une estimation journalistique, pas comme un fait établi. Les boissons, taxées depuis 2012 avec un barème révisé en 2025, restent le périmètre historique de cette fiscalité nutritionnelle, et les aliments solides n’en seraient que l’extension. Pour un foyer, l’effet unitaire sur chaque paquet sera donc modeste, de l’ordre de quelques centimes, mais il frappera des produits d’achat fréquent, achetés chaque semaine pour les enfants et les goûters. C’est par la répétition, sur des dizaines de références du caddie, que l’effet annuel se construira : quelques euros par an pour un foyer moyen, davantage pour les gros consommateurs de produits ultra-transformés sucrés.
L’effet le plus important pour le budget ne passera d’ailleurs peut-être pas par le prix, mais par l’offre elle-même. Le seuil d’entrée à 10 grammes pour 100 grammes est explicitement conçu pour pousser les industriels à reformuler : un biscuit ramené de 24 à 22 grammes de sucres fait basculer son fabricant de la tranche à 14 euros vers celle à 4,07 euros, soit une économie de près de 10 euros par quintal. Si la reformulation réussit, le consommateur paiera un produit moins sucré au même prix, et la recette fiscale fondra, ce que l’exposé des motifs assume : « le rendement économique d’un levier fiscal n’a pas vocation à perdurer et même à décroitre dans le temps, au gré des efforts de reformulation des recettes des aliments industriels ». À l’inverse, les fédérations professionnelles dénoncent déjà une double peine : la Fédération des entrepreneurs de boulangerie rappelle travailler depuis plus d’un an avec les ministères à un accord volontaire de réduction des teneurs en sucre, visant une baisse d’au moins 5 % des teneurs moyennes d’ici 2031 sur 26 familles de produits, et estime que la taxation pénalisera les investissements déjà engagés dans la reformulation. De son côté, l’association des industries alimentaires avertit que ce sont les ménages les plus modestes qui supporteront la charge en bout de chaîne, les produits sucrés transformés pesant davantage dans leur budget alimentaire. Les deux arguments sont rapportés par la presse à la date de rédaction ; ils décrivent des positions, pas le droit applicable, et seul le texte définitivement voté tranchera. La nature juridique de ces contributions a d’ailleurs déjà été tranchée par le juge : dans un arrêt du 5 juin 2019 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « ces contributions ne relèvent pas du régime spécifique des accises », à propos des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par la loi du 28 décembre 2011 (pourvoi n° 17-27.120). Dans la même décision, elle rappelle que « l’article 1613 ter du code général des impôts dispose que la contribution est due par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires » (mêmes motifs). Pour l’extension aux produits solides, le projet conserve des redevables situés en amont de la chaîne, ce qui confirme que le consommateur ne sera jamais le redevable légal, seulement le support économique éventuel de la répercussion.
B. Que vérifier en rayon, et quand s’inquiéter vraiment
En pratique, quatre réflexes permettent à un foyer de suivre ce dossier sans se laisser abuser par les raccourcis médiatiques. Premièrement, vérifier la date et le statut du texte avant de tirer la moindre conclusion pour ses courses : au jour de la rédaction, le 9 octobre 2026, l’article 8 n’est qu’un projet déposé le 1er octobre, et l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 reste conditionnée au vote définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le 30 septembre encore, le ministre du Commerce confirmait sur LCI étudier une taxe sur les produits sucrés, déclarant qu’une taxe sur les produits sucrés faisait l’objet d’un débat qui serait porté, tout en se disant opposé à une augmentation des produits. Un ministre qui dit étudier une taxe le matin, un projet qui l’inscrit l’après-midi du lendemain : cet enchaînement illustre exactement pourquoi il faut distinguer l’annonce du texte, puis le texte déposé du texte voté.
Deuxièmement, apprendre à lire les deux mentions de l’étiquette qui feront foi : la teneur en sucres pour 100 grammes, dans le tableau nutritionnel, et la liste des ingrédients et additifs. Un produit à 9 grammes de sucres pour 100 grammes restera sous le seuil d’entrée quelle que soit sa famille ; un produit à 25 grammes relèvera de la tranche haute s’il s’agit d’un biscuit, mais de la tranche basse s’il s’agit d’une confiserie. La présence d’additifs, reconnaissables aux codes E dans la liste des ingrédients, conditionne l’assujettissement à la contribution sur les sucres, tandis que la mention d’édulcorants comme l’aspartame ou l’acésulfame-K peut déclencher la contribution additionnelle. Ces vérifications ne servent pas seulement à anticiper quelques centimes : elles aident à comparer deux produits substituables et à choisir, à prix égal, celui dont la recette a déjà été reformulée. Trois exemples chiffrés, calculés sur le barème du projet, montrent comment lire une étiquette. Premier cas : un paquet de biscuits affichant 25 grammes de sucres pour 100 grammes et une liste d’additifs relève de la tranche haute des codes de la biscuiterie, 22 euros par quintal, soit 2,2 centimes pour 100 grammes. Deuxième cas : le même biscuit reformulé à 22 grammes bascule dans la tranche basse à 4,07 euros par quintal, soit 0,4 centime pour 100 grammes, près de six fois moins. Troisième cas : une confiserie à 50 grammes de sucres pour 100 grammes relève de la grille adoucie des codes 1704 et 1806, tranche à 14 euros par quintal, soit 1,4 centime pour 100 grammes, quand un gâteau à la même teneur relèverait de la tranche haute. À cela peut s’ajouter la contribution sur les édulcorants, 0,45 à 0,6 centime pour 100 grammes, lorsque le produit allégé cumule sucres résiduels et édulcorants de synthèse. Ces calculs supposent une répercussion intégrale, qui n’a rien d’automatique, mais ils donnent l’échelle exacte : on parle de centimes par paquet, jamais d’euros.
Troisièmement, pour les foyers qui achètent en gros volumes, surgelés de boulangerie-pâtisserie, formats familiaux, commandes groupées, anticiper l’effet cumulé plutôt que l’effet unitaire. Les produits destinés à être consommés après simple réchauffage ou décongélation sont expressément visés par le texte, et la presse sectorielle note que les viennoiseries et pâtisseries surgelées entrent dans le champ. Sur un carton de plusieurs kilogrammes, la contribution de 22 euros par quintal représente 22 centimes par kilogramme : elle reste modeste, mais elle s’ajoutera aux autres postes qui pèsent déjà sur le budget alimentaire des familles, dont la taxe sur les boissons sucrées existante. Comparer le prix au kilogramme avant et après le 1er janvier 2027, sur les mêmes références, restera le seul moyen fiable de mesurer ce que le texte voté aura vraiment changé, plutôt que de se fier aux moyennes nationales commentées dans les médias.
Quatrièmement, pour les lecteurs concernés à titre professionnel, artisans devenus industriels, distributeurs à marque propre, importateurs de confiseries, la vigilance doit porter sur le classement douanier exact des produits, la mesure documentée des teneurs en sucres et le recensement des additifs, car ce sont ces trois éléments qui détermineront l’assiette déclarée. Une erreur de code douanier peut faire passer un produit de la grille adoucie des confiseries à la grille stricte des biscuits, et le cumul avec la contribution sur les édulcorants doit être anticipé dès la formulation des recettes. Lorsqu’un désaccord survient avec l’administration sur le classement d’un produit, la mesure d’une teneur ou l’application du tarif, faire vérifier l’assiette d’une contribution indirecte par un avocat fiscaliste permet de distinguer une simple répercussion réglementaire d’une erreur d’assiette ouvrant droit à régularisation. Et pour suivre l’évolution du texte après le dépôt, un seul réflexe : relire le texte voté plutôt que les commentaires, car les seuils, les codes visés et même l’existence de la mesure peuvent encore changer d’ici la promulgation.
Conclusion
Dans sa version déposée le 1er octobre 2026, l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale étend aux produits sucrés solides et transformés les contributions aujourd’hui assises sur les boissons : six codes douaniers, un double critère de sucres et d’additifs, deux grilles de 4,07 à 22 euros par quintal selon la teneur, une contribution additionnelle sur les édulcorants de synthèse, une indexation annuelle sur les prix hors tabac et une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027, au profit de la branche maladie du régime agricole. Pour le foyer, l’effet unitaire sera de quelques centimes par paquet au maximum, à supposer une répercussion intégrale qui n’a rien d’automatique, et l’effet annuel se jouera sur la répétition des achats et sur la reformulation des recettes, que le seuil de 10 grammes est précisément conçu pour provoquer. Mais rien de tout cela n’est encore du droit positif : le projet peut être amendé, son rendement, estimé à 200 ou 300 millions selon les presses, ne figure dans aucun document officiel lu à ce jour, et les positions des industriels comme celles des associations de consommateurs décrivent un débat, pas une règle. D’ici le vote définitif, la bonne attitude consiste à vérifier les étiquettes, comparer les prix au kilogramme sur les mêmes références, et relire le texte voté plutôt que les annonces : c’est ce rapprochement, et lui seul, qui dira ce que le budget de la Sécu aura vraiment changé pour votre budget courses.