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Taxe sur les remontées mécaniques (articles L. 2333-49 à L. 2333-55 du CGCT) : assiette des forfaits, taux communal et départemental, exonérations et contentieux fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les remontées mécaniques (articles L. 2333-49 à L. 2333-55 du CGCT) : assiette des forfaits, taux communal et départemental, exonérations et contentieux fiscal en 2026

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Taxe sur les remontées mécaniques (articles L. 2333-49 à L. 2333-55 du CGCT) : assiette des forfaits, taux communal et départemental, exonérations et contentieux fiscal en 2026

L’exploitation des domaines skiables et des stations de sports d’hiver en altitude constitue un moteur économique capital pour les massifs français, tout en demeurant assujettie à un régime de fiscalité locale spécifique hérité des lois d’aménagement montagnard. Dans un contexte marqué par la hausse des charges d’énergie, l’adaptation climatique et les investissements majeurs requis pour l’entretien du domaine skiable, les prélèvements fiscaux assis sur la billetterie suscitent des interrogations économiques et juridiques de premier ordre. Au centre de ce dispositif se trouve la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, régie aux niveaux communal et intercommunal par les articles L. 2333-49 à L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’au niveau départemental par les articles L. 3333-4 à L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales. Cette imposition indirecte locale, usuellement désignée sous le vocable de « taxe montagne », frappe directement les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et forfaits de ski, tout en étant légalement répercutée sur les usagers finaux sous le contrôle des juridictions administratives.

La nature juridique de l’activité des exploitants conditionne l’ensemble de leur environnement fiscal et contractuel. Le Conseil d’État a rappelé avec netteté dans sa décision (CE, 28 janvier 2021, n° 432340, Syndicat mixte Savoie Grand Revard) que « l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ou par un groupement de communes, le cas échéant associés au département ». Ce rattachement obligatoire au régime du service public industriel et commercial (SPIC), codifié aux articles L. 342-9 du code du tourisme et L. 342-13 du code du tourisme, impose l’application conjointe des règles du droit public financier, des normes de la comptabilité analytique et des exigences du droit fiscal général. Dès lors, que l’exploitation soit assurée en régie directe municipale ou concédée à un délégataire privé, les exploitants se trouvent soumis à des obligations déclaratives périodiques rigoureuses et à l’émission de titres exécutoires par l’autorité municipale.

Toutefois, la détermination de l’assiette imposable donne lieu à des controverses contentieuses récurrentes entre les collectivités locales et les exploitants de domaines skiables. L’émergence des forfaits composites — combinant dans un titre de transport unique l’accès aux appareils à câbles, des prestations de musée sommitale, des nuitées en altitude, des repas ou des assurances sportives — impose une décomposition minutieuse des recettes brutes. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé dans un arrêt de principe (CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX01693, Syndicat mixte du Pic du Midi) que la commune ne peut légalement asseoir la taxe sur la totalité du prix des billets vendus au public lorsque l’exploitant justifie, par un audit comptable probant, de la part des recettes correspondant aux activités autres que le transport par câble, concluant que « le syndicat mixte doit être regardé comme apportant la preuve de ce que la commune de Bagnères-de-Bigorre a, par les titres de recettes litigieux, calculé le montant de la taxe due sur une base de liquidation erronée ».

La doctrine administrative BOFiP, notamment au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, confirme d’ailleurs la séparation impérative entre les prestations de transport guidé et les activités annexes de loisirs ou d’hôtellerie. Face à des redressements municipaux substantiels et à l’émission de titres exécutoires régis par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, les opérateurs doivent maîtriser les moyens de fond et de forme pour préserver leur trésorerie. La présente analyse détaille le cadre applicable en 2026 selon un plan binaire : d’une part, le régime d’assujettissement et les modalités de liquidation de la taxe sur les remontées mécaniques (I), et d’autre part, la procédure de mise en recouvrement, le contrôle municipal et le contentieux des titres exécutoires (II).

I. Le régime d’assujettissement et les modalités de liquidation de la taxe sur les remontées mécaniques

L’assujettissement à la taxe sur les remontées mécaniques obéit à des critères légaux stricts combinant la localisation en zone de montagne, la nature des engins de transport par câble et la structure des tarifs pratiqués. Il convient d’examiner successivement les personnes assujetties, les installations taxables et les exonérations applicables (A), puis les règles de détermination de l’assiette brute, les forfaits composites et la ventilation des recettes (B).

A. Les personnes assujetties, les installations taxables et les exonérations applicables

Le fait générateur et le champ d’application de la taxe communale sont fixés par l’article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales, qui énonce : « Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l’usager. L’assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l’article L. 3333-4. Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Le champ matériel des engins assujettis englobe l’ensemble des installations de transport guidé par câble définies par l’article L. 342-7 du code du tourisme. Comme l’a précisé le tribunal judiciaire de Bonneville dans un jugement de référence (TJ Bonneville, 29 juillet 2025, n° 23/00173), ces installations relèvent du cadre harmonisé du règlement (UE) 2016/424 et regroupent « les systèmes de remontée mécanique tels que les funiculaires, les téléphériques (télécabines, télésièges) et les téléskis », dès lors que la traction est assurée par câble le long du parcours en vue du transport de personnes. Sont ainsi soumises à la taxe l’ensemble des remontées mécaniques terrestres et aériennes, qu’il s’agisse de télécabines débrayables, de téléphériques va-et-vient, de funiculaires sur rails, de télésièges fixes ou débrayables, de téléskis à perches ou à enrouleurs, et des tapis roulants d’altitude installés sur les pistes.

En ce qui concerne les personnes assujetties, la taxe frappe toute entité juridique qui exploite commercialement un ou plusieurs engins de remontée mécanique, quelle que soit sa forme sociétaire ou son statut juridique. L’article L. 342-13 du code du tourisme dispose en effet que l’exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d’un SPIC, soit par une entreprise délégataire liée par convention à durée déterminée. Sont ainsi redevables de la taxe les sociétés anonymes d’économie mixte (SAEM), les sociétés publiques locales (SPL), les grands exploitants privés concessionnaires ainsi que les régies municipales. La doctrine administrative fiscale, commentée au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20, rappelle que les personnes morales de droit public exploitant un SPIC de remontées mécaniques se trouvent assujetties aux impôts commerciaux et taxes locales afin de ne pas fausser la concurrence avec les exploitants privés.

Le taux d’imposition communal est fixé par délibération régulière de l’assemblée locale. En application de l’article L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales, « la taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport ». Cependant, par dérogation à ce plafond de droit commun, l’article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales préserve les droits acquis des communes ou EPCI qui percevaient déjà au 31 décembre 1983 la taxe spéciale sur les remontées mécaniques à un niveau supérieur, en les autorisant à maintenir un taux communal pouvant atteindre jusqu’à 5 % des recettes brutes de billetterie.

Ce prélèvement communal s’articule avec la taxe départementale sur les remontées mécaniques instituée par l’article L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales. Le taux de la taxe départementale est voté par le conseil départemental dans la limite légale de 2 % des recettes brutes de transport, en vertu de l’article L. 3333-5 du code général des collectivités territoriales. Le taux cumulé de la fiscalité locale de montagne atteint ainsi couramment le plafond de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de la billetterie (3 % commune et 2 % département), voire 7 % dans les stations bénéficiant du régime dérogatoire antérieur à 1983. Les barèmes d’imposition indirecte locale sont recensés dans les tableaux administratifs consultables au BOI-ANNX-000159.

Le législateur a strictement fléché l’affectation budgétaire du produit de ces taxes locales. Selon l’article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, les recettes de la taxe communale sont obligatoirement affectées aux dépenses d’aménagement et d’entretien des pistes de ski, aux frais de premier secours sur les pistes assurés par les pisteurs municipaux, aux investissements de promotion touristique et aux actions de préservation des espaces naturels montagnards. De manière analogue, l’article L. 3333-6 du code général des collectivités territoriales réserve le produit de la taxe départementale aux opérations d’intérêt départemental en zone de montagne et au financement des services d’incendie et de secours (SDIS) en milieu périlleux.

En matière d’exonérations et de titres sans contrepartie financière, la taxe sur les remontées mécaniques ne s’applique qu’aux titres de transport délivrés à titre onéreux. Les titres délivrés à titre gracieux aux enfants de moins de cinq ans, les forfaits attribués aux membres des services de secours, aux pisteurs ou aux personnels techniques d’entretien ne générant aucune recette brute de billetterie, ils ne sont passibles d’aucune taxation. En revanche, les forfaits vendus à tarifs réduits (forfaits enfants, seniors, forfaits saisonniers remisés ou offres pré-saison) sont assujettis à la taxe sur la base exclusive du prix effectif hors taxes encaissé auprès de l’usager, sans que la commune ne puisse prétendre à une reconstitution sur la base du tarif public plein.

De surcroît, le traitement fiscal des matériels roulants et des engins mécaniques affectés à l’exploitation des domaines skiables présente des particularités notables. Comme le précise l’administration fiscale au BOI-AIS-MOB-10-10, les véhicules tout terrain, motoneiges et dameuses affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes sont exclus des taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Les règles spécifiques de déduction de taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces investissements techniques lourds sont quant à elles détaillées au BOI-TVA-DED-30-30-20.

B. La détermination de l’assiette brute, les forfaits composites et la ventilation des recettes

La détermination de l’assiette imposable constitue la source principale des litiges entre exploitants et communes. L’article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales dispose sans équivoque que la taxe porte sur « les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport » et que « l’assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l’article L. 3333-4 ». Il s’ensuit que la taxe est assise sur le montant hors taxes des titres de transport, à l’exclusion formelle de la taxe communale elle-même, de la taxe départementale et de la TVA.

Sur le plan de la TVA, le transport de personnes par engins de remontées mécaniques bénéficie du taux réduit de 10 % en application du b quater de l’article 279 du code général des impôts. L’instruction administrative publiée au BOI-TVA-LIQ-30-20-60 confirme que « le taux réduit de la TVA s’applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé », y compris les transports par téléphériques, télécabines et télésièges. En revanche, l’administration fiscale souligne que les services annexes rendus par les entreprises de remontées mécaniques relèvent du taux normal de 20 %.

L’articulation entre l’assiette de la TVA et celle de la taxe sur les remontées mécaniques requiert une rigueur comptable absolue. Conformément aux dispositions de l’article 266 du code général des impôts et du 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, les impôts et taxes locales répercutés sur le client entrent dans la base imposable de la TVA dès lors qu’ils sont incorporés dans le prix réclamé à l’usager. La doctrine BOFiP exprimée au BOI-TVA-BASE-10-10-20 précise que les taxes locales sur les remontées mécaniques perçues sur l’usager doivent être intégrées dans le prix servant de base au calcul de la TVA. Inversement, l’assiette de la taxe sur les remontées mécaniques étant assise sur les recettes hors taxes, l’exploitant doit déduire la TVA collectée et les deux taxes de montagne avant d’appliquer les taux votés, conformément aux principes d’exclusion exposés au BOI-TVA-BASE-10-10-30.

La question la plus technique réside dans le traitement des « forfaits composites » ou titres multi-activités. Les stations commercialisent couramment des forfaits incluant, outre l’accès aux télécabines et télésièges, l’entrée à un espace muséographique, une descente en luge sur rail, une assurance secours sur piste ou des repas en altitude. Dans l’arrêt précité (CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX01693), le syndicat mixte exploitant le téléphérique du Pic du Midi commercialisait des billets couplés combinant le transport par câble, la visite du musée sommital, la terrasse d’observation et l’accès au restaurant panoramique. La commune de Bagnères-de-Bigorre avait prétendu assujettir 100 % des recettes de la billetterie à la taxe communale au motif que l’accès au site était indissociable du téléphérique.

La juridiction administrative a censuré cette position municipale en validant la méthode de ventilation analytique produite par l’exploitant. La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX01693) a souligné que « le syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi a entrepris de faire réaliser un audit par un cabinet d’expert-comptable afin d’évaluer précisément, dans le coût des billets vendus aux usagers du site, la part des recettes brutes générées par les remontées mécaniques proprement dites et celle issues de l’ensemble des autres prestations fournies au public, sur la base duquel une nouvelle tarification a été adoptée ». La cour a conclu qu’en se bornant à alléguer une ventilation artificielle sans apporter d’éléments comptables probants, la commune n’était pas fondée à remettre en cause cet audit et que le titre exécutoire avait été émis sur une base erronée, en violation de l’article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.

Une complexité analogue se rencontre lorsque le domaine skiable s’étend sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements. L’article L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales prévoit expressément cette hypothèse : « Si l’exploitation des remontées mécaniques s’étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l’assiette de la taxe (…) est fixée par accord entre les communes ou les départements intéressés ». De même, au niveau départemental, l’article L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la répartition de l’assiette entre départements fait l’objet d’accords interdépartementaux, à défaut desquels l’arbitrage est rendu par décret en Conseil d’État.

En pratique, les communes concluent des conventions intercommunales fixant des clés de répartition objectives fondées sur le nombre d’appareils implantés sur chaque ban communal, la longueur développée des câbles, la surface des pistes de ski associées ou le débit horaire de passagers mesuré aux gares de départ. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX03013, SIVU Aure 2000), la juridiction d’appel a analysé les flux financiers liant un syndicat intercommunal et plusieurs communes pyrénéennes dans le cadre d’une délégation de service public accordée à la société Altiservice, confirmant que la perception de la « taxe montagne » doit strictement respecter les stipulations conventionnelles liant les collectivités territoriales sous peine d’annulation des titres de perception émis entre personnes publiques. Les règles d’imposition locale et les interactions avec les autres prélèvements directs sont complétées par la doctrine exposée au BOI-IF-AUT-50-10 et au BOI-IF-CFE-10-30-30.

II. La mise en recouvrement, le contrôle municipal et le contentieux des titres exécutoires

Le recouvrement de la taxe sur les remontées mécaniques n’est pas confié aux services fiscaux de l’État mais relève de la compétence directe des maires des communes d’implantation en vertu de l’article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales. Cette gestion locale engendre des contraintes procédurales strictes lors de l’émission des titres de recettes (A), dont la méconnaissance ouvre droit à décharge devant la juridiction administrative (B).

A. La procédure d’émission des titres de recettes, les déclarations périodiques et les délais de prescription

Le recouvrement de la taxe communale est régi par les dispositions réglementaires des articles R. 2333-68 à R. 2333-72 du code général des collectivités territoriales, qui fixent les obligations déclaratives sous le contrôle du receveur municipal et les garanties contentieuses de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Tout exploitant d’engins de remontée mécanique est tenu de souscrire auprès de la mairie de chaque commune d’implantation des déclarations périodiques détaillant le montant total des recettes brutes de billetterie réalisées au cours de la période écoulée, déduction faite de la TVA et des taxes locales sur les remontées mécaniques.

L’article R. 2333-71 du code général des collectivités territoriales dispose précisément : « La liquidation est faite par le maire par application du taux fixé par le conseil municipal pour la taxe et de l’assiette de la taxe revenant à la commune dans les conditions de l’article R. 2333-73. Elle donne lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé au receveur municipal ». Le titre de recettes émis par le maire constitue un état exécutoire pris sur le fondement de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Cet acte administratif unilatéral a pour objet de rendre la créance publique liquide, certaine et immédiatement exigible, et donne lieu à la notification au redevable d’un « avis des sommes à payer » par le comptable public assignataire.

La régularité formelle du titre exécutoire est soumise à des exigences substantielles d’information. En application du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le titre de recettes individuel ou l’avis des sommes à payer doit obligatoirement mentionner les bases de la liquidation de la taxe, le montant exact du principal et des majorations éventuelles, ainsi que les voies et délais de recours contentieux. L’absence de mention des bases de calcul ou l’absence d’indication des éléments de fait et de droit fondant l’assiette retenue prive le titre de motivation suffisante et vicie la procédure de recouvrement, justifiant son annulation contentieuse par le juge administratif.

Par ailleurs, l’exécution financière des délégations de service public de remontées mécaniques s’entrecroise avec le régime des biens affectés au service concédé. Dans un arrêt de Section d’une portée doctrinale capitale (CE, 29 juin 2018, n° 402251, Société d’exploitation des remontées mécaniques du Sauze), le Conseil d’État a jugé que « dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique » et qu’« à l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci sans indemnité ».

Ce principe gouvernant les délégations de service public de remontées mécaniques a été affiné par la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 16 décembre 2019, n° 18MA03183, SERMA), qui a précisé que « le régime des contrats de concession de service public exclut en revanche de la catégorie des biens de retour, dans le silence des clauses contractuelles, ceux appartenant à des tiers alors même qu’ils ont été mis à la disposition du concessionnaire, sous quelque forme que ce soit, pour être affectés à l’exploitation du service, fussent-ils nécessaires à son fonctionnement ». Ces distinctions comptables et patrimoniales impactent directement la valeur ajoutée de l’entreprise et la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE), comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 19LY03812, SERMMA) dans un litige relatif au plafonnement de la contribution économique territoriale d’une société d’exploitation de remontées mécaniques.

En matière de délais de prescription, l’article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales disposant que la taxe communale est « recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires », le droit de reprise de l’administration municipale obéit aux règles de prescription du droit fiscal. Conformément aux dispositions de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales et de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, l’action en répétition ou en rectification de la commune s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Passé ce délai de reprise triennal, la commune est déchue de son droit d’émettre un titre de recettes pour rectifier une omission ou une insuffisance déclarative de billetterie.

B. Les voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif, les moyens d’annulation et le droit à décharge

La contestation de la taxe sur les remontées mécaniques relève du contentieux fiscal et administratif des créances publiques locales. En vertu du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’exploitant qui entend contester un titre de recettes émis par le maire doit introduire un recours en annulation ou une opposition à exécution devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la station de sports d’hiver. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification régulière de l’avis des sommes à payer.

Le recours devant le tribunal administratif ouvre un contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge administratif n’examine pas seulement la régularité formelle du titre exécutoire mais se prononce sur le bien-fondé même de la créance municipale et liquide, le cas échéant, le montant exact de la taxe due. L’exploitant peut ainsi invoquer tant des moyens de légalité externe que des moyens de légalité interne :

  • Au titre de la légalité externe : l’incompétence du signataire du titre de recettes, l’absence de visa de la délibération tarifaire exécutoire, le défaut d’indication des bases de liquidation sur l’avis des sommes à payer ou l’irrégularité formelle de la délibération du conseil municipal instituant la taxe en violation de l’article L. 2333-50 du CGCT ;
  • Au titre de la légalité interne : l’erreur matérielle commise sur le montant brut de la billetterie, l’intégration indue de la TVA ou des taxes de montagne dans l’assiette taxable, l’imposition de prestations non soumises (assurances, musée, hébergement) comme sanctionné dans l’arrêt précité CAA Bordeaux n° 17BX01693, la méconnaissance des clés de répartition intercommunales de l’article L. 2333-51 du CGCT, ou la prescription triennale de la créance.

De surcroît, la conclusion d’un protocole transactionnel entre la collectivité territoriale et l’exploitant interdit formellement à la commune de ressusciter d’anciennes prétentions financières par l’émission unilatérale de nouveaux titres exécutoires. Dans un arrêt récent (CAA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 23BX02445, Commune de Laruns c/ Société Altiservice), la cour administrative d’appel de Bordeaux a déchargé l’exploitant de la station de sports d’hiver d’Artouste des sommes réclamées par la commune, jugeant qu’en vertu des articles 2044 et 2052 du code civil, le protocole transactionnel conclu entre les parties avait l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et faisait « obstacle à ce que la commune de Laruns se prévale de manquements de la société Altiservice à ses engagements contractuels consentis au titre de la convention de délégation de service public ».

L’une des garanties contentieuses les plus fondamentales bénéficiant aux exploitants concerne la règle du retrait des décisions de dégrèvement et l’interdiction de compensations tardives. Dans une décision de principe rendue en matière de fiscalité des remontées mécaniques (CE, 22 mai 2024, n° 443522, Société d’exploitation des remontées mécaniques de Morzine et Avoriaz – SERMMA), le Conseil d’État a posé une règle procédurale d’ordre public d’une portée considérable : « lorsque l’administration, saisie d’une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d’une imposition, sa décision a pour effet d’annuler le titre fondant le paiement de cette imposition. Il s’ensuit que, lorsque l’administration estime ultérieurement avoir consenti un tel dégrèvement à tort, et sauf s’il y a compensation en application des dispositions de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer, d’émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu’elle entend rétablir ».

La Haute Juridiction administrative en a déduit que si des dégrèvements ont été accordés et sont devenus définitifs, l’administration ou la commune ne peut plus remettre en cause ces dégrèvements sur le fondement de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales une fois l’instruction de la réclamation close, et ne peut procéder au recouvrement sans avoir émis un nouveau titre exécutoire en bonne et due forme. Les modalités de traitement des dégrèvements et des réclamations contentieuses sont précisées dans la doctrine administrative au BOI-CF-DG-30.

Enfin, l’exploitation des remontées mécaniques expose les exploitants à une responsabilité civile et contractuelle envers les usagers munis d’un titre de transport. La cour d’appel de Lyon a ainsi jugé dans un arrêt marquant (CA Lyon, 3 avril 2025, n° 24/00450, SAEM Sports et Tourisme Remontées Mécaniques) que « l’exploitant d’un télésiège est débiteur, envers un usager ayant acquitté un forfait, d’une obligation de sécurité de moyen lors de la phase d’embarquement ou de débarquement du fait du rôle actif de ce dernier (…) toutefois, il est également de jurisprudence constante que cette obligation de moyen peut être renforcée, pour l’exploitant, en considération de l’âge, de l’autonomie, de la corpulence ou encore du handicap d’un usager », justifiant l’allocation d’indemnités réparatrices. Cette rigueur jurisprudentielle accrue renforce la nécessité pour les exploitants de rationaliser leur fiscalité billetterie.

La complexité des contentieux fiscaux d’altitude justifie un recours méthodique aux compétences d’un avocat fiscaliste chevronné. Les exploitants de domaines skiables et leurs conseils peuvent solliciter nos expertises en contentieux fiscal et droit public afin d’auditer leurs déclarations de billetterie, de négocier les protocoles de répartition intercommunaux et d’assurer la défense de leurs intérêts devant les juridictions administratives.

Conclusion

La taxe sur les remontées mécaniques codifiée aux articles L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales et L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales constitue un prélèvement fiscal indispensable pour les finances des communes et départements de montagne, garantissant le financement pérenne de la sécurité des pistes, des secours d’urgence et du développement touristique des stations. Néanmoins, sa liquidation requiert une application scrupuleuse des règles d’assiette hors taxes, une décomposition rigoureuse des forfaits composites et un respect strict des garanties procédurales entourant l’émission des titres de recettes exécutoires régis par l’article L. 1617-5 du CGCT. L’abondante jurisprudence administrative récente, illustrée par les décisions du Conseil d’État (CE n° 443522) et des cours administratives d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux n° 17BX01693) et de Lyon (CAA Lyon n° 19LY03812), offre aux exploitants des instruments juridiques puissants pour contester les surévaluations d’assiette et obtenir la décharge des impositions irrégulièrement mises en recouvrement.

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