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Taxe sur les services de télévision (TST – articles L. 455-1 et suivants du CIBS, ex-articles L. 115-6 à L. 115-13 du CCIA) : distributeurs FAI, éditeurs, assiette des offres composites et contentieux en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les services de télévision (TST – articles L. 455-1 et suivants du CIBS, ex-articles L. 115-6 à L. 115-13 du CCIA) : distributeurs FAI, éditeurs, assiette des offres composites et contentieux en 2026

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Au carrefour des télécommunications, des médias audiovisuels et des finances publiques, la taxe sur les services de télévision — communément désignée sous l’acronyme TST — constitue l’un des piliers majeurs du modèle français de financement de la création cinématographique et audiovisuelle. Longtemps régie par les anciens articles 302 bis KB et 302 bis KG du code général des impôts, puis codifiée au sein des articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l’image animée, cette imposition sectorielle spécifique a fait l’objet d’une profonde refonte structurelle. En effet, l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 a consacré l’intégration de ce prélèvement au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dans le cadre du titre V du livre IV consacré à la communication, au numérique et à la culture. Cette recodification majeure, pleinement en vigueur pour les exercices 2025 et 2026, place les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les éditeurs de chaînes et plateformes audiovisuelles au cœur d’obligations déclaratives et de contrôles administratifs d’une rigueur accrue.

Le prélèvement de la TST repose historiquement sur une articulation binaire singulière, distinguant la taxe due par les distributeurs de services de télévision (TST-D) de celle frappant les éditeurs de services de télévision (TST-E). Pour les distributeurs, l’assiette taxable s’avère intimement liée à la commercialisation des abonnements grand public donnant accès à des offres dites composites — intégrant simultanément l’accès à internet, la téléphonie fixe ou mobile et un bouquet de programmes audiovisuels (offres « triple play » ou « quadruple play »). La doctrine administrative de la direction générale des Finances publiques, fixée notamment au BOI-AIS-CCN-30 (« Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques »), précise les principes directeurs gouvernant ce secteur en pleine mutation technologique, en étroite cohérence avec les règles applicables aux offres composites en matière de taxe sur la valeur ajoutée commentées au BOI-TVA-CHAMP-60 et au BOI-TVA-LIQ-30-20-100.

Cette imposition a suscité un contentieux financier volumineux d’une intensité rare devant les juridictions administratives, opposant les grands groupes de télécommunications et de médias au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public chargé de la liquidation et du recouvrement de la taxe. Les questions de la conformité du prélèvement au droit de l’Union européenne, du traitement des abattements forfaitaires de 66 % et 10 %, ainsi que de l’exclusion des options facultatives sans lien avec la télévision, ont donné lieu à des décisions judiciaires et administratives de premier ordre. Dans une décision majeure rendue le 25 juillet 2025, le Conseil d’État (Conseil d’État, 25 juillet 2025, n° 492773) a ainsi posé avec une clarté limpide que « Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que les sommes entrant dans l’assiette de la taxe au titre du a sont soumises à un abattement de 10 %, tandis que les sommes y entrant au titre du b sont soumises à un abattement de 66 %. Enfin, ces dispositions n’ont pas pour effet d’attraire dans l’assiette de la taxe le prix des options qui peuvent être souscrites à titre facultatif en sus du contenu des offres et qui sont sans lien technique ou commercial avec l’accès à un service de télévision. »

Le même jour, la haute juridiction administrative a confirmé cette ligne jurisprudentielle protectrice dans une seconde décision de principe (Conseil d’État, 25 juillet 2025, n° 492885), sanctionnant les juges du fond pour erreur de droit : « Il s’ensuit qu’en jugeant que les sommes acquittées pour l’option facultative de  » mise à disposition de la boucle locale dédiée « , tarifée distinctement, entraient dans l’assiette de la taxe, au seul motif que cette option avait été souscrite dans le cadre d’une offre composite donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie permettant notamment de recevoir des services de télévision, sans rechercher si cette option facultative avait un lien technique ou commercial avec l’accès à un service de télévision, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. » L’analyse approfondie du régime juridique et fiscal de la taxe sur les services de télévision, désormais consolidé par l’article L. 115-6 du CCIA et les textes subséquents, impose dès lors d’examiner successivement son champ d’application et la détermination de son assiette financière (I), avant d’analyser le déroulement des contrôles administratifs, les articulations avec la taxe sur la valeur ajoutée et le régime des réclamations contentieuses (II).

I. Le cadre légal de la taxe sur les services de télévision et la détermination de l’assiette imposable

L’assujettissement à la taxe sur les services de télévision repose sur une délimitation stricte des redevables légaux et sur une méthode d’évaluation de la matière imposable qui combine déductions forfaitaires et critères de qualification technique des services fournis aux usagers finaux, explicités par la doctrine administrative au BOI-AIS-CCN-30.

A. La dualité des redevables : distributeurs de services de communication électronique et éditeurs audiovisuels

Le législateur a conçu le mécanisme de la taxe sur les services de télévision autour d’une scission opérationnelle entre la production du contenu audiovisuel et sa diffusion auprès des abonnés. D’un côté, la taxe frappe tout éditeur de services de télévision établi en France, au sens de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée et de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, qui programme des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles aux concours financiers du CNC. De l’autre côté, la taxe s’applique aux distributeurs de services de télévision au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu’à toute entreprise proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou de téléphonie permettant de recevoir des signaux télévisuels.

Cette superposition des assujettissements pose des difficultés particulières pour les groupes intégrés qui cumulent l’édition de contenus et l’acheminement des flux auprès des foyers abonnés. Saisi de cette problématique dans un arrêt d’assemblée contentieuse (Conseil d’État, 21 juin 2019, n° 401563), le Conseil d’État a rappelé sans équivoque que « Il résulte de ces dispositions que les éditeurs de télévision qui procèdent eux-mêmes à la distribution de services de télévision, doivent s’acquitter de la taxe en tant qu’éditeur et en tant que distributeur. » Cette solution jurisprudentielle valide ainsi le double assujettissement économique sans que le contribuable ne puisse se prévaloir d’une rupture d’égalité ou d’une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La doctrine fiscale consignée au BOI-TCA-RSP confirme par ailleurs que les redevables doivent être rigoureusement distingués selon la nature des flux financiers perçus. Pour les éditeurs de chaînes, l’imposition prend pour base les recettes publicitaires, les parrainages et les encaissements directs d’abonnements, sous réserve des règles applicables aux intermédiaires régisseurs. La cour administrative d’appel de Paris a expressément validé ce mécanisme dans l’affaire opposant une grande chaîne de la TNT au CNC (CAA Paris, 28 mars 2019, n° 18PA02964) : « La taxe étant établie, pour l’ensemble des contribuables, sur les recettes mises à disposition de ceux-ci, la différence entre les sociétés qui se sont placées dans des situations différentes au regard de leurs rapports contractuels avec leurs régisseurs de publicité et au regard des modalités de recouvrement des sommes versées par les annonceurs ne peut être regardée comme étant, en elle-même, à l’origine d’une discrimination prohibée. »

Sur le versant de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation veille également au respect de la qualification juridique de distributeur de services audiovisuels. Dans son arrêt rendu par la première chambre civile (Cour de cassation, 1ère civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092), la Cour suprême a jugé que « Pour prétendre être tenu, en application de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d’assurer la transmission des programmes des chaînes publiques, le distributeur de services de communication audiovisuelle doit établir que l’accès à ses services est subordonné à la souscription d’un abonnement avec les internautes », soulignant ainsi le lien consubstantiel existant entre l’abonnement onéreux et le statut de distributeur assujetti.

Le Conseil constitutionnel s’est également prononcé à plusieurs reprises sur la légalité de ce prélèvement au regard des exigences de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Par sa décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012 (Conseil constitutionnel, 20 avril 2012, n° 2012-238 QPC), les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que la taxe due par les distributeurs de services de télévision repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but d’intérêt général poursuivi par le législateur, consistant à faire contribuer les vecteurs numériques de diffusion au financement des œuvres qu’ils véhiculent. Cette position conforte les fondements initiaux dégagés dans la décision fondatrice n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 (Conseil constitutionnel, 3 mars 2009, n° 2009-577 DC), relative à la loi sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la télévision.

B. Le traitement des offres composites, l’abattement forfaitaire et le régime des options facultatives

La complexité opérationnelle de la taxe sur les distributeurs réside dans la détermination de l’assiette imposable applicable aux abonnements d’accès à internet commercialisés sous forme de forfaits globaux. L’ancien article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, dont la substance a été fidèlement reprise par les dispositions du code des impositions sur les biens et services issues de l’ordonnance n° 2023-1210, opère une distinction technique déterminante entre deux catégories de flux financiers :

D’une part, les abonnements et sommes perçus au titre d’opérations comprenant, à titre non accessoire, la fourniture directe d’un service de télévision (alinéa a du 2° de l’article L. 115-7 du CCIA) ne bénéficient que d’un abattement forfaitaire restreint de 10 %. D’autre part, les abonnements souscrits dans le cadre d’offres composites destinées au grand public donnant accès à des services de télécommunications ou de téléphonie et permettant simultanément de recevoir des programmes de télévision (alinéa b du 2° de l’article L. 115-7 du CCIA) font l’objet d’un abattement forfaitaire de 66 % sur le montant total hors taxe acquitté par les clients.

Cette ventilation a déclenché des litiges fiscaux majeurs entre l’administration du CNC et les principaux opérateurs nationaux. Dans son arrêt de principe n° 492773 du 25 juillet 2025 (Conseil d’État, 25 juillet 2025, n° 492773), le Conseil d’État a tranché la qualification des bouquets thématiques commercialisés en sus des forfaits standards : le chiffre d’affaires des options sportives, informatives ou de divertissement distribuées sous forme d’options payantes (telles que les bouquets spécialisés) constitue une rémunération directe de services de télévision relevant de l’abattement de 10 %, et ne saurait prétendre au bénéfice de l’abattement étendu de 66 % réservé à l’offre composite socle.

Inversement, le Conseil d’État a posé une limite infranchissable aux prétentions du fisc s’agissant des options de nature purement télécoms ou techniques. Dans sa décision n° 492885 (Conseil d’État, 25 juillet 2025, n° 492885), la juridiction suprême a annulé l’arrêt d’appel ayant validé l’intégration des redevances de mise à disposition de la boucle locale dédiée dans l’assiette de la TST. Le Conseil d’État a jugé avec rigueur que le juge du fond commet une erreur de droit lorsqu’il omet de vérifier si une option facultative tarifée distinctement présente un lien technique ou commercial réel avec l’accès aux signaux télévisuels. À défaut d’un tel lien, le prix de cette prestation d’infrastructure doit être purement et simplement retranché de la base d’imposition.

Cette approche sectorielle exige une stricte traçabilité comptable au sein des systèmes de facturation des opérateurs télécoms. La doctrine administrative BOFiP, publiée sous la référence BOI-ENR-DMTOM-40-50-10 et complétée par les instructions générales relatives au contentieux fiscal de l’assiette au BOI-CTX-JUD, souligne l’importance des éléments de preuve documentaire. Les assujettis doivent être en mesure d’isoler chaque composante tarifaire au regard des conditions générales de vente et des grilles tarifaires déposées auprès des autorités de régulation, sous peine de voir l’intégralité du produit des options requalifié par le vérificateur dans la tranche de taxation la plus lourde.

II. Le contrôle administratif par le CNC, la jurisprudence fiscale et les voies de recours contentieux

Le contrôle de la taxe sur les services de télévision obéit à des mécanismes procéduraux singuliers confiant la vérification et le recouvrement au Centre national du cinéma et de l’image animée, sous le contrôle ultime des juridictions administratives et judiciaires.

A. L’articulation avec la TVA, la théorie des opérations complexes et la conformité au droit européen

L’assujettissement des distributeurs et éditeurs à la TST s’inscrit dans un dialogue juridique constant avec les règles harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée précisées au BOI-TVA-CHAMP-60. L’application des taux de TVA aux offres audiovisuelles hybrides — mêlant télévision linéaire, programmes de rattrapage (« replay ») et vidéo à la demande — a donné lieu à des évolutions doctrinales et prétoriennes décisives.

Dans un arrêt fondamental rendu le 24 février 2026 (Conseil d’État, 24 février 2026, n° 500794), le Conseil d’État a transposé au contentieux fiscal audiovisuel les principes issus de la jurisprudence européenne relative aux opérations économiques complexes : « toutefois, ainsi que l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 24 mars 2021, Frenetikexito, aff. C-581/19, l’opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la taxe sur la valeur ajoutée. A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable. »

Cette grille d’analyse, directement articulée avec les dispositions des articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts commentées au BOI-TVA-LIQ-10 et au BOI-TVA-LIQ-30-20-100, impose aux juridictions administratives de vérifier si une prestation présente une finalité autonome du point de vue du consommateur moyen. C’est sur ce fondement que la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 22 novembre 2024, n° 24PA01785) avait statué dans le litige concernant les offres d’abonnement OCS : « Dès lors, le service de télévision de rattrapage étendu ne peut être considéré comme une prestation accessoire au service de télévision linéaire proposé dans les abonnements de la société OCS. En application de l’article 278-0 précité, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 %, applicable au service de la télévision de rattrapage étendu et qui est le taux le plus élevé des différents éléments constitutifs de l’opération, est applicable à l’ensemble de l’abonnement. » L’annulation prononcée par le Conseil d’État en février 2026 sanctionne la contradiction méthodologique de la cour d’appel, qui avait combiné à tort la notion d’opération indivisible et celle de prestation accessoire, redéfinissant ainsi l’état du droit positif.

Parallèlement, la Cour de cassation applique des principes fiscaux stricts quant à la territorialité des prélèvements assis sur les matériels et flux de communication. Dans son arrêt commercial n° 17-26.312 (Cour de cassation, com., 5 juin 2019, n° 17-26.312), la chambre commerciale a confirmé : « que la cour d’appel en a exactement déduit que les appareils de reproduction et d’impression, qui ne font que transiter en France à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France, ne sont pas assujettis à cette taxe ; que le moyen n’est pas fondé », illustrant l’exigence d’une utilisation finale effective sur le territoire national pour légitimer l’assujettissement aux taxes sectorielles de la culture et de la communication.

Sur le terrain du droit économique et de la concurrence dans le secteur audiovisuel, la cour d’appel de Paris a également été amenée à encadrer la régulation des chaînes gratuites de la TNT et de l’acquisition des droits cinématographiques financés par le fonds de soutien du CNC (Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020, n° 19/11688) : « Ainsi, comme il a été établi par les services d’instruction, sans être utilement contesté sur ce point, concernant le droit de préemption, seules 54 offres fermes d’achat de droits de diffusion de films EOF de catalogue ont été préemptées, sur la période étudiée, pour le compte des chaînes de la TNT sur les 683 offres distinctes transmises au titre de la préemption, soit moins de 8 % d’entre elles. »

B. La procédure de contrôle par le CNC, le contentieux de l’assiette et les stratégies de réclamation

Le contrôle de la taxe sur les services de télévision déroge aux procédures fiscales ordinaires menées par les agents de la direction générale des Finances publiques, dans la mesure où le législateur a doté le Centre national du cinéma et de l’image animée de prérogatives de contrôle sur pièces et sur place autonomes. Les agents assermentés du CNC procèdent à la vérification des déclarations annuelles souscrites par les assujettis et peuvent solliciter la communication intégrale des livres comptables, des contrats de régie publicitaire et des données de trafic technique, sous les garanties procédurales de l’article L. 115-10 du CCIA.

L’accès aux documents contractuels et conventionnels liant les professionnels au CNC constitue d’ailleurs un enjeu juridique de premier plan. La cour d’appel de Paris a confirmé la légitimité pour les ayants droit et distributeurs d’exiger la communication des éléments financiers détenus par le CNC (Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2025, n° 23/17773) : « C’est à juste raison, en effet, que le tribunal a estimé que la demande de la société CINE-MAG d’obtenir copie des conventions passées avec le CNC dont dépendent des sommes susceptibles de lui revenir, au demeurant conforme à l’article 12 précité des contrats (« Le mandant aura la possibilité de solliciter la communication de toutes pièces et/ou documents justificatifs de toutes recettes (‘) »), était légitime. »

En cas de redressement notifié par le CNC, la procédure de contestation obéit aux règles générales du contentieux fiscal d’assiette codifiées au livre des procédures fiscales, dont les garanties sont explicitées par la doctrine administrative au BOI-TVA-PROCD. Le redevable doit obligatoirement introduire une réclamation préalable motivée auprès du président du CNC dans les délais prévus à l’article R.* 196-1 du LPF, à savoir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe contestée ou de la notification de l’avis de paiement.

Ce contentieux d’assiette relève de la compétence exclusive de l’ordre administratif. Les juridictions administratives examinent avec minutie tant la régularité formelle de la procédure de contrôle que le bien-fondé des rehaussements. Pour sécuriser leur situation fiscale face aux vérifications du CNC et auditer leurs grilles d’offres composites, les opérateurs de télécommunications et les distributeurs audiovisuels peuvent solliciter l’accompagnement des avocats en droit fiscal du cabinet en consultant l’ensemble de nos domaines d’expertises juridiques et fiscales. L’assistance d’un conseil spécialisé permet notamment de faire prévaloir les abattements forfaitaires maximaux, d’exclure les options télécoms sans lien avec la télévision conformément aux décisions de principe rendues par le Conseil d’État le 25 juillet 2025, et de contester utilement les pénalités pour manquement délibéré éventuellement appliquées par l’administration.

Conclusion

La taxe sur les services de télévision, désormais pleinement ancrée au sein du code des impositions sur les biens et services par l’effet de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, demeure un prélèvement fiscal éminemment complexe et stratégique pour les acteurs des réseaux et des médias. Les décisions de principe rendues par le Conseil d’État le 25 juillet 2025 (Conseil d’État n° 492773 et Conseil d’État n° 492885) ainsi que le 24 février 2026 (Conseil d’État n° 500794) tracent un cadre jurisprudentiel rigoureux : si le législateur a entendu soumettre à l’impôt les forfaits grand public par le biais de l’abattement forfaitaire de 66 %, l’administration ne saurait étendre illégalement l’assiette taxable aux options techniques et télécoms indépendantes de la diffusion télévisuelle. Dans un contexte de convergence accrue entre la télévision linéaire et les plateformes de vidéo à la demande, la maîtrise des obligations déclaratives et la vigilance contentieuse s’imposent à tous les redevables du secteur audiovisuel.

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