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Taxe sur les véhicules de sociétés et taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (articles L. 421-93 à L. 421-168 du CIBS) : taxe annuelle sur les émissions de CO2, taxe sur les polluants atmosphériques, véhicules hybrides et électriques, non-déductibilité (article 39-4 du CGI) et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les véhicules de sociétés et taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (articles L. 421-93 à L. 421-168 du CIBS) : taxe annuelle sur les émissions de CO2, taxe sur les polluants atmosphériques, véhicules hybrides et électriques, non-déductibilité (article 39-4 du CGI) et contrôle fiscal en 2026

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La fiscalité des flottes d’entreprise et des véhicules mis à la disposition des dirigeants et salariés a connu une mutation structurelle profonde avec l’abrogation de l’ancienne taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) codifiée à l’ancien article 1010 du Code général des impôts et son remplacement par les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques régies par les articles L. 421-93 à L. 421-168 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Loin de constituer une simple réorganisation formelle, cette réforme réarticule l’ensemble des règles d’assujettissement autour de deux composantes distinctes et cumulatives : d’une part, la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone définie à l’article L. 421-94 du CIBS et, d’autre part, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques assise sur la classification environnementale Crit’Air. Parallèlement, l’administration fiscale soumet les entreprises à un contrôle particulièrement rigoureux des déclarations de taxe sur les véhicules, de la déductibilité des amortissements et des loyers de location longue durée au regard de l’article 39-4 du CGI, ainsi que du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l’article 271 du CGI et de l’article 206 de l’annexe II à ce même code. L’appréhension des critères matériels de taxation, des risques de requalification des véhicules utilitaires de type « dérivés VP » et des modalités de contestation des redressements impose une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie du cadre légal applicable en 2026.

I. Champ d’application et règles d’assujettissement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Le régime d’imposition prévu par le Code des impositions sur les biens et services appréhende l’ensemble des situations dans lesquelles un véhicule de tourisme est utilisé, détenu ou pris en charge par une entreprise sur le territoire national pour l’exercice de son activité économique.

A. Les critères d’assujettissement matériel et personnel : détention, location et remboursement des frais kilométriques

L’assujettissement aux taxes sur l’affectation des véhicules repose sur une triple modalité d’utilisation économique définie à l’article L. 421-93 du CIBS et commentée au BOI-AIS-MOB-10-30-10. Sont imposables non seulement les véhicules immatriculés en France que la société possède directement, mais également les véhicules pris en location ou mis à disposition de l’entreprise, ainsi que les véhicules personnels possédés ou loués par les salariés et dirigeants lorsque l’entreprise leur rembourse des frais kilométriques.

S’agissant des véhicules loués ou mis à disposition, la règle de rattachement fiscal obéit à des seuils de durée précis. La doctrine administrative et les textes codifiés prévoient que la taxe est liquidée en fonction du nombre de jours d’utilisation au cours de l’année civile. Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une location de courte durée, l’assujettissement n’intervient que si la période d’utilisation excède trente jours consécutifs, évitant ainsi d’assujettir les locations ponctuelles de très courte durée. En revanche, pour les contrats de location longue durée (LLD) ou de crédit-bail, la taxe est exigible pour chaque journée de mise à disposition effective de l’entreprise.

La question des locations et de la qualité du preneur a donné lieu à d’importants contentieux. Dans une décision de principe, le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 18 juin 2024, n° 474966, Société Infocom France, a rappelé la portée de l’exonération des loueurs et la finalité de la taxe :

« les dispositions contestées n’instituent une différence de traitement entre loueurs que selon que leur locataire est, ou non, lui-même assujetti à cette taxe, et non en fonction de la forme juridique de ce locataire. Cette différence de traitement, qui vise à éviter que des véhicules polluants mis en location ne soient taxés ni au nom du loueur, ni au nom du locataire, est justifiée par l’objectif d’intérêt général que la taxe a pour objet même de poursuivre, consistant à inciter à l’acquisition ou à l’utilisation de véhicules émettant moins de polluants atmosphériques. »

Le Conseil d’État précise ainsi que pour déterminer si une société louant des véhicules peut être déchargée de la taxe au profit du locataire, il convient de vérifier si ce dernier utilise le véhicule pour les besoins d’une activité lucrative entrant dans le champ de la taxe. De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 avril 2023, n° 21BX01013, SARL Trans Loc Aquitaine, a jugé que :

« L’administration est tenue d’assujettir tous les véhicules qui remplissent l’un des critères alternatifs d’assujettissement ainsi définis, à la seule exception des véhicules exclusivement destinés à l’une des trois activités limitativement énumérées au quatrième alinéa de l’article 1010 du code général des impôts, au nombre desquelles figure la location de courte durée, à la condition que cette activité corresponde à l’activité normale de la société propriétaire. »

Concernant les véhicules appartenant aux salariés ou dirigeants, le mécanisme du barème des indemnités kilométriques prévu par le CIBS et détaillé au BOI-AIS-MOB-10-30-10 applique un coefficient de pondération en fonction du nombre de kilomètres remboursés annuellement. En deçà de 15 000 kilomètres remboursés par véhicule sur l’année, le pourcentage applicable est de 0 %, ce qui neutralise toute imposition. Entre 15 001 et 25 000 kilomètres, le coefficient est de 25 % ; entre 25 001 et 35 000 kilomètres, il est de 50 % ; entre 35 001 et 45 000 kilomètres, il passe à 75 % ; et au-delà de 45 000 kilomètres, il atteint 100 %. De surcroît, un abattement forfaitaire global de 15 000 euros s’applique sur le montant total de la taxe due par la société au titre de l’ensemble des véhicules remboursés en frais kilométriques.

Les vérificateurs procèdent régulièrement à des recoupements entre les comptes de charges de déplacements (compte 6251) et les fiches individuelles de remboursement de frais pour reconstituer les kilométrages réels. Si l’entreprise ne dispose pas d’un état récapitulatif détaillé mentionnant la date, le motif professionnel du déplacement, le véhicule utilisé et le kilométrage exact, l’administration fiscale opère un rejet des justificatifs et applique la taxe sur la base d’estimations maximales assorties de pénalités, comme le souligne la jurisprudence en matière de contrôle de conformité des charges sur le fondement de l’article 39 du CGI.

La Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 1985, n° 83-17.055, a pour sa part confirmé la sévérité de l’appréciation des juges lorsque des véhicules de sport ou de tourisme sont mis à la disposition constante des dirigeants, jugeant que :

« les juges du fond peuvent considérer que les voitures litigieuses n’étaient pas des véhicules de démonstration exonérés en tant que tels de la taxe prévue à l’article 1010 du Code général des impôts » dès lors qu’elles « ont été conservées par une société, dont l’objet social était la vente de véhicules neufs et d’occasion, chacun pendant plus d’un an de sorte qu’a été assurée au dirigeant de la société, la disposition sans solution de continuité d’une voiture de tourisme et de sport ».

L’accompagnement par un cabinet spécialisé permet de sécuriser ces déclarations et de prévenir les rehaussements d’imposition en s’appuyant sur les expertises du cabinet Kohen Avocats dans la gestion des audits de fiscalité d’entreprise.

B. La qualification des véhicules de tourisme et les pièges de la requalification des véhicules utilitaires (catégories M1 et N1 « dérivés VP »)

La définition légale du véhicule taxable constitue l’un des terrains d’affrontement privilégiés lors des vérifications de comptabilité. Aux termes de l’article L. 421-94 du CIBS, sont considérés comme véhicules de tourisme :

  • Les véhicules relevant de la catégorie européenne M1, c’est-à-dire conçus et construits pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (voitures particulières portant la mention « VP » sur le certificat d’immatriculation) ;
  • Les véhicules de la catégorie N1 (véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes) qui, tout en étant classés utilitaires par leur carrosserie, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, ou présentent les caractéristiques d’un véhicule à usages multiples ;
  • Les véhicules de type camionnette (CTTE) comprenant plusieurs rangs de places assises ou disposant de points d’ancrage permettant l’installation facile de sièges arrière.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a bâti une grille d’analyse extrêmement stricte concernant les transformations de véhicules de tourisme en véhicules dits « dérivés VP » ou « véhicules de société 2 places ». Dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2022, n° 20NT03993, SASU Soficosim, la juridiction a énoncé les critères directeurs de la taxation :

« Sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés, d’une part, les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues conçus et construits pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, d’autre part, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes et qui, tout en ayant été à l’origine conçus et construits pour le transport de marchandises, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. »

Appliquant ces principes à un véhicule haut de gamme transformé, la cour a jugé que :

« Un véhicule de marque Porsche et de modèle Cayenne comprend le siège du conducteur et moins de huit places pour le transport de passagers. La circonstance que le véhicule acquis par la SASU Soficosim a subi des transformations afin d’être utilisé pour le transport de marchandises ne fait pas obstacle à l’application de la taxe sur les véhicules des sociétés. »

Cette rigueur a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, n° 20LY02830, SAS Le Cèdre, qui a écarté l’argumentation d’une société ayant fait démonter les banquettes arrière de berlines :

« La circonstance que la SAS Le Cèdre a, lors de l’achat de ces six véhicules, demandé aux constructeurs de procéder à la dépose des banquettes arrières pour installer en lieu et place un coffre pour le transport des marchandises, est sans incidence sur la catégorie dans laquelle ces véhicules ont été classés au moment de leur immatriculation et ne fait pas obstacle à l’application de la taxe sur les véhicules de sociétés dès lors que, classés dans la catégorie M1, ils sont des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du code général des impôts. »

Le point névralgique de ces requalifications réside dans le caractère irréversible de la transformation physique du véhicule. Si les points d’ancrage d’origine subsistent sous le plancher ou si la neutralisation des fixations peut être aisément inversée, l’administration fiscale et le juge de l’impôt considèrent que le véhicule conserve sa destination mixte de transport de passagers. C’est ce qu’a expressément retenu la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 23MA01234, SARL H. MVMA :

« Le seul enlèvement des sièges et des ceintures équipant la partie arrière de ces véhicules, dont le caractère irréversible n’est pas établi par les mentions des certificats de conformité selon lesquelles les  » ancrages des sièges arrière  » ont été  » neutralisés « , n’a pas pour effet de les rendre incompatibles avec le transport de voyageurs. Ainsi, et quel que soit l’usage auquel la société requérante les a affectés, ces véhicules doivent être regardés comme des véhicules à usage multiple destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens »

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19LY01929, SARL Sols Cera-JLM, a souligné que :

« La taxe sur les véhicules des sociétés s’applique aux véhicules  » à usages multiples « , c’est-à-dire aux véhicules conçus pour le transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens classés en catégorie N1 et qui, tout en ayant été à l’origine conçus et construits pour le transport de marchandises, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens »

Pour faire échec aux redressements, le contribuable peut invoquer la doctrine administrative formelle sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), notamment le rescrit publié au BOI-AIS-MOB-10-30-10 et au BOI-RES-000024. Toutefois, cette opposabilité suppose que le certificat d’immatriculation mentionne expressément le genre CTTE ou N1 avec un seul rang de sièges et que l’aménagement utilitaire réponde strictement aux critères techniques homologués sans possibilité de réinstallation immédiate des assises arrière.

L’analyse préalable des cartes grises et des aménagements de carrosserie par notre équipe d’avocats fiscalistes constitue une étape décisive pour prémunir les dirigeants contre une requalification rétroactive sur l’ensemble de la période non prescrite.

II. Liquidation des taxes, non-déductibilité fiscale et stratégie contentieuse face au contrôle fiscal

La liquidation des taxes sur les véhicules d’entreprise en 2026 combine des barèmes d’émissions de plus en plus restrictifs et un traitement comptable et fiscal défavorable à l’impôt sur les sociétés, imposant une parfaite maîtrise des mécanismes de déduction et de contestation.

A. Le barème cumulatif des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques et le régime des exonérations

Le montant total exigible au titre des taxes sur l’affectation des véhicules résulte de l’addition de deux taxes annuelles distinctes, conformément à l’article L. 421-107 du CIBS et aux commentaires du BOI-AIS-MOB-10-30-20 et du BOI-AIS-MOB-10-30-30 :

Le BOI-AIS-MOB-10-30-10-20260225 énonce formellement la règle générale de calcul :

« Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants : le tarif applicable et le pourcentage d’affectation du véhicule »

1. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) : elle s’applique selon trois barèmes distincts en fonction du mode d’immatriculation du véhicule :

  • Le barème WLTP (applicable aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne à compter de mars 2020) : le tarif marginal est progressif au gramme de CO2 par kilomètre. Pour les véhicules émettant moins de 20 g/km de CO2 (véhicules 100 % électriques ou hydrogène), le tarif est nul. À compter de 21 g/km, le barème s’applique de manière exponentielle, atteignant des montants annuels considérables pour les motorisations thermiques puissantes ;
  • Le barème NEDC (applicable aux véhicules possédés ou utilisés avant mars 2020) : calculé par tranches d’émissions avec un barème progressif par gramme ;
  • Le barème en fonction de la puissance fiscale (chevaux fiscaux) : applicable aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une homologation européenne avec mesure officielle des émissions de CO2.

2. La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle remplace l’ancienne composante « air » de la TVS. Son tarif dépend de la catégorie Crit’Air et de la motorisation du véhicule (essence, diesel, électrique). Les véhicules 100 % électriques et hydrogène (Crit’Air 0) bénéficient d’un tarif fixé à 0 euro. Pour les véhicules thermiques et hybrides, le tarif annuel s’échelonne selon que le véhicule respecte la norme Euro 6 (tarif réduit de 100 à 500 euros par an) ou relève de normes antipollution antérieures plus pénalisantes.

S’agissant des véhicules hybrides, le législateur a profondément durci les conditions d’exonération. L’exonération totale de la composante CO2 ne bénéficie plus qu’aux motorisations combinant l’électricité ou l’hydrogène avec une source thermique si les émissions de CO2 restent inférieures aux seuils légaux stricts (généralement moins de 50 g/km sous cycle WLTP) et si l’autonomie en mode tout électrique en ville dépasse les seuils réglementaires. Les véhicules hybrides non rechargeables (dits « full hybrid » ou « mild hybrid ») émettant plus de 50 g/km de CO2 sont désormais pleinement taxables sur leur composante CO2 ainsi que sur la composante polluants atmosphériques.

Pour les véhicules affectés à des activités spécifiques limitativement prévues par la loi (taxis, véhicules de transport sanitaire, auto-écoles, véhicules exclusivement affectés à la vente ou à la location de courte durée par des professionnels du secteur), des exonérations ciblées s’appliquent. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 22-22.343, rappelle à cet égard que :

« l’octroi d’un régime fiscal d’exonération est subordonné au respect strict de l’affectation matérielle et juridique des biens aux opérations prévues par le texte légal »

L’appréciation rigoureuse des conditions d’éligibilité aux exonérations nécessite un examen approfondi de la flotte, consultable selon les conditions d’étude préalable du cabinet.

B. Le traitement fiscal à l’impôt sur les sociétés (article 39-4 du CGI), l’exclusion de déduction de la TVA et les voies de recours

L’impact financier des véhicules de tourisme pour une entreprise ne se limite pas au paiement des taxes sur l’affectation. Le régime d’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés et le régime de la taxe sur la valeur ajoutée imposent des retraitements extra-comptables substantiels.

En premier lieu, aux termes de l’article 39-4 du CGI et de la doctrine exposée au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, la taxe sur les véhicules de sociétés et les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques constituent des charges strictement non déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise doit impérativement réintégrer extra-comptablement sur le tableau n° 2058-A de sa liasse fiscale le montant total des taxes acquittées au cours de l’exercice.

La doctrine BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-20191218 précise que :

« Les charges résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI ne sont admises en déduction pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés que dans la limite des plafonds fixés par l’article 39 du CGI »

Par ailleurs, l’article 39-4 du CGI plafonne la déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme selon une grille indexée sur le taux d’émission de CO2 et l’année d’acquisition :

  • 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g/km de CO2 (véhicules 100 % électriques) ;
  • 20 300 euros pour les véhicules dont le taux d’émission est compris entre 20 et 50 g/km (hybrides rechargeables performants) ;
  • 18 300 euros pour les véhicules émettant entre 50 et 160 g/km sous WLTP ;
  • 9 900 euros pour les véhicules les plus polluants émettant plus de 160 g/km de CO2 sous WLTP.

Pour les véhicules pris en location longue durée ou en crédit-bail, la fraction du loyer correspondant à l’amortissement excédentaire non déductible doit être réintégrée par le preneur selon les mêmes plafonds légaux. La Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre A, 27 septembre 2018, n° 17LY00997, SA TNM, a rappelé la portée impérative de ces réintégrations :

« Ces dispositions concernent les charges qu’expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d’une gestion commerciale normale, du fait de l’achat ou de la location de voitures particulières ou de l’octroi d’indemnités kilométriques à ses dirigeants ou salariés »

En deuxième lieu, en matière de TVA, l’article 271 du CGI et l’article 206-IV-2-6° de l’annexe II au CGI (commentés au BOI-TVA-DED-30-30-20) posent le principe de l’exclusion totale du droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition, la location, les réparations et l’entretien des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. La Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 23MA01234, SARL H. MVMA, a jugé à ce titre que :

« Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu, non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule, mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné. »

Lorsque l’administration fiscale constate qu’une société a indûment déduit la TVA sur des véhicules de tourisme ou sur des utilitaires requalifiés, elle notifie des rappels de TVA assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI. La Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 21 octobre 2022, n° 21NT00386, SAS Miroiteries d’Armor, a validé l’application de ces pénalités lourdes :

« La SAS Miroiteries d’Armor a acquis entre 2009 et 2015 quatre véhicules de transport de passagers et non utilitaires, successivement mis à la disposition exclusive de son dirigeant pour ses déplacements professionnels et personnels, pour lesquels elle a déduit indûment la taxe sur la valeur ajoutée grevant leur acquisition et leur entretien »

En troisième lieu, en cas de vérification de comptabilité ou de contrôle sur pièces, le redevable dispose de garanties procédurales strictes. La proposition de rectification notifiée sur le fondement des articles L. 55 à L. 57 du LPF doit comporter une motivation circonstanciée identifiant pour chaque véhicule les motifs de l’assujettissement, le barème retenu, le taux d’émission retenu et le décompte des jours d’affectation. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours, prorogeable à soixante jours sur simple demande écrite, pour formuler ses observations en réponse.

En cas de litige portant sur la régularité des titres de perception ou des avis de mise en recouvrement, le juge administratif ou le juge judiciaire exerce un contrôle de légalité rigoureux. Ainsi, le Tribunal judiciaire du Mans, Chambre 1, 9 juillet 2026, n° 25/02923, SAS LEGRAND AUTO 24, a prononcé la décharge totale des droits et majorations réclamés au titre de taxes sur les véhicules lorsque l’acte de poursuite initial repose sur des bases juridiques irrégulières. De même, les obligations d’information et de conformité contractuelle entre professionnels de l’automobile et acquéreurs ont fait l’objet de décisions éclairantes, à l’instar de l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers, Chambre A – Commerciale, 6 mai 2025, n° 20/01840, SARL Métolic.

Face à une proposition de rectification remettant en cause le traitement fiscal d’une flotte automobile ou réclamant des rappels de taxes sur les véhicules, l’intervention stratégique d’un conseil fiscal permet d’analyser la régularité de la procédure, de faire valoir les tolérances doctrinales opposables et d’obtenir le dégrèvement des droits et pénalités injustifiés.

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