Depuis le 28 septembre 2026, les recherches françaises sur la taxe qui pèse sur les opérateurs de télécommunications repartent à la hausse : une enquête grand public parue ce jour-là rappelle que chaque forfait et chaque box contribue, sans que la facture le mentionne, à une taxe créée en 2009 pour financer la télévision publique et qui rapporte aujourd’hui environ 300 millions d’euros par an au budget général de l’État, selon les calculs de cet article. En pleine séquence budgétaire d’automne, où le projet de loi de finances pour 2027 s’apprête à être présenté, les dirigeants, les directions financières et les conseils des entreprises du secteur se demandent ce que recouvre exactement cette imposition, qui la paie, sur quelle assiette elle est calculée et par quelles voies un rappel peut être contesté. Le présent article répond à ces questions à partir du droit en vigueur : la taxe sur les services de communications électroniques, dite TOCE et autrefois surnommée taxe Copé, est aujourd’hui codifiée aux articles L. 453-1 à L. 453-12 du code des impositions sur les biens et services, après avoir vécu quinze ans à l’article 302 bis KH du code général des impôts. Son taux est de 1,3 %, son assiette part des sommes encaissées auprès des usagers, et son contentieux, nourri, porte presque toujours sur la délimitation de cette assiette et sur la régularité de la procédure de rectification, comme l’illustrent deux arrêts récents des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles.
I. Taxe télécoms : qui la paie et sur quoi elle est calculée
A. Un opérateur déclaré qui fournit des services au public en France métropolitaine
La taxe sur les services de communications électroniques n’est pas un impôt dû par l’abonné. Elle est due par l’entreprise qui fournit le service. L’article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a créé à cet effet un chapitre VII octies dans le code général des impôts, avec un article 302 bis KH instituant la taxe et un article 1693 sexies organisant son régime déclaratif. Le premier alinéa de cet article 302 bis KH, tel qu’il a vécu jusqu’à son abrogation, disposait : « Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-3 du même code », texte reproduit au point 5 de l’arrêt parisien du 13 décembre 2024 (CAA Paris, 5e chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA03865). » Depuis le 1er janvier 2024, la taxe a été transférée dans le code des impositions sur les biens et services par l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, et sa logique reste identique : est redevable la personne qui encaisse les contreparties du service taxable, comme le confirme l’article L. 453-11 du code des impositions sur les biens et services, selon lequel « Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l’article L. 453-7 ».
Le fait taxable est décrit avec précision par l’article L. 453-2 du même code : « Est soumis à la taxe le service de communications électroniques, autre que celui mentionné à l’article L. 453-3, qui est fourni à titre onéreux dans les conditions prévues à l’article L. 453-4 sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 453-6. » Trois verrous cumulatifs en résultent. D’abord, le service doit être fourni au public ou via un réseau ouvert au public, et ne pas l’être exclusivement via un réseau interne, au sens de l’article L. 453-4. L’article L. 453-5 définit ce réseau interne comme « un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce » : le réseau privé d’un groupe industriel, cantonné à ses sites sans emprunter le domaine public, sort donc du champ. Ensuite, le territoire de taxation est la France métropolitaine, aux termes de l’article L. 453-6, qui dispose : « Le territoire de taxation est le territoire métropolitain. » Enfin, certaines prestations sont expressément exemptées par l’article L. 453-3, qui dispose qu’« Est exempté : 1° Le service universel de renseignements mentionné au quatrième alinéa de l’ article L. 34 du code des postes et des télécommunications électroniques ; 2° Le service d’interconnexion ou d’accès faisant l’objet de la convention prévue au I de l’ article L. 34-8 du même code ; 3° Le service de diffusion ou de transport d’un ou plusieurs services de communication audiovisuelle ».
Le fait générateur, lui, est annuel : l’article L. 453-7 énonce que « Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d’un service taxable au sens de l’article L. 453-9 », en ajoutant qu’« en cas de cessation d’activité d’une telle personne, il est constitué par cette cessation ». Concrètement, une société qui encaisse en 2026 des abonnements et des consommations téléphoniques devient redevable au 31 décembre 2026, et liquide ensuite la taxe l’année suivante. La doctrine administrative, publiée sous la référence BOI-TCA-OCE, précise le périmètre du service imposable : « Le service de communications électroniques s’entend de toute prestation qui, au moins à titre principal, permet l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique », selon le paragraphe 10 de ce commentaire du 24 juin 2013, repris notamment au point 11 de l’arrêt parisien du 13 décembre 2024 (CAA Paris, 5e chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA03865). Pour une direction financière, la première vérification porte donc sur le statut : l’entreprise a-t-elle fourni en métropole, à titre onéreux et au public, des prestations permettant à titre principal une telle émission, transmission ou réception ? Si la réponse est négative, il n’y a pas de redevable et le débat s’arrête là ; si elle est positive, tout le litige se déplace vers l’assiette.
B. Une assiette qui part des sommes encaissées, avec des exclusions qui se prouvent ligne à ligne
L’assiette de la taxe part des encaissements. L’ancien article 302 bis KH asseyait déjà la taxe sur les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de leurs services, et le droit actuel reprend cette mécanique : l’article L. 453-8 du code des impositions sur les biens et services prévoit que « Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La fraction excédant 5 millions d’euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile : a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l’article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ; b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 453-10 ; 2° Le taux de 1,3 %. » Deux seuils comptent donc immédiatement : les cinq premiers millions d’euros d’assiette brute ne sont pas taxés, et seuls les encaissements de l’année civile entrent dans le calcul. L’article L. 453-9 ajoute une règle d’attraction et une règle d’allègement : « Est réputé constituer la contrepartie d’un service mentionné à l’article L. 453-2 le prix payé au fournisseur pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un tel service », puis « Lorsque l’opération comprend, à titre non accessoire, outre un tel service, un ou plusieurs services de télévision, ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 50 %. » Les offres composites internet-téléphonie-télévision bénéficient ainsi d’un abattement de moitié, pendant que les prestations purement audiovisuelles sortent de l’assiette au titre du 3° de l’article L. 453-3.
Les investissements de réseau viennent ensuite en déduction. L’article L. 453-10 dispose que « Les investissements déductibles pour l’année civile s’entendent des dotations aux amortissements qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont comptabilisées au titre de l’exercice comptable clos au cours de cette même année par la personne mentionnée à l’article L. 453-7 ; 2° Elles se rapportent aux matériels et équipements : a) Qui ont été acquis, à compter du 7 mars 2009, par la personne mentionnée à l’article L. 453-7 pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques situés sur le territoire national ; b) Pour lesquels la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans. » Plus l’opérateur investit dans ses infrastructures amorties sur dix ans au moins, plus l’assiette diminue : c’est la contrepartie, voulue dès 2009, d’une taxe qui frappe le chiffre d’affaires des réseaux. Ce texte historique est reproduit au point 2 de l’arrêt versaillais du 15 avril 2021 (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839). En pratique, l’entreprise doit donc tenir une ventilation fiable entre, d’une part, les produits taxables et, d’autre part, les locations de matériels, les prestations d’interconnexion et d’accès, et les services de télévision, car le juge exige des preuves comptables précises.
Deux arrêts récents montrent comment ce contrôle de l’assiette se joue devant le juge. Dans un arrêt du 13 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris, saisie des rappels notifiés à un opérateur de présélection et de téléphonie mobile au titre des années 2015 et 2016, admet la déduction des soldes débiteurs qui diminuent réellement les produits : « de telles sommes, dès lors qu’il s’agit de soldes débiteurs, diminuent les produits de la Société commerciale de télécommunications », et « ces sommes doivent être regardées comme ayant diminué le montant des abonnements et autres sommes acquittées en rémunération des services de télécommunications électroniques au sens des dispositions précitées de l’article 302 bis KH du code général des impôts et doivent ainsi être déduites de la base taxable à cet impôt » (CAA Paris, 5e chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA03865). Mais la même cour rejette tout le reste : les soldes créditeurs des comptes voix, VGA, portabilité et options restent taxés dès lors que la société « n’apporte aucun élément » établissant qu’ils n’auraient pas été perçus en rémunération de ses services, et les sommes d’une offre dite IP Cloud restent dans l’assiette parce qu’« aucun autre élément du dossier ne permettent d’établir que les sommes en cause, acquittées par les clients en rémunération des services fournies par la société requérante, devraient être exclues de l’assiette de la taxe ». Surtout, la cour rappelle la portée exacte de la doctrine : le paragraphe 70 du BOI-TCA-OCE, selon lequel « Lorsqu’un abonnement donne également accès à d’autres catégories de services (accès à des services de télévision par exemple), la fraction du prix de l’abonnement ou les autres sommes acquittées par les usagers au titre de ces catégories de services n’entrent pas dans la base d’imposition », ne profite qu’à celui qui établit la nature des sommes, et « la doctrine ainsi invoquée, dont le juge de l’impôt est tenu de faire une application littérale, sans se livrer à son interprétation », ne permet pas d’exclure des produits dont la contrepartie télévisuelle n’est ni alléguée ni prouvée. Même sévérité pour la location de matériels : le paragraphe 190 du même BOI, qui énonce que « Les sommes acquittées au titre de la location de matériels (modems, équipements téléphoniques, etc.) n’entrent pas dans l’assiette de la taxe », reste lettre morte « en l’absence de pièces justificatives » établissant que les produits en cause relevaient bien d’une location.
La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà tracé la même ligne le 15 avril 2021 à propos des rappels notifiés à un opérateur pour les années 2011 à 2014 (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839). Sur le mot « usagers », la cour juge que « le terme » usagers » doit être entendu comme désignant à la fois non seulement les consommateurs finaux sur le marché résidentiel, mais également les entreprises sur le marché de détail professionnel et les opérateurs sur le marché de gros, ainsi que l’a d’ailleurs précisé l’ARCEP par un avis du 14 octobre 2008 ». Vendre à des entreprises ou à d’autres opérateurs ne fait donc pas sortir les sommes de l’assiette. Sur l’interconnexion, la cour cantonne l’exclusion à sa raison d’être : le 1° du II de l’article 302 bis KH « exclut de l’assiette de la taxe acquittée par les opérateurs possédant un réseau les sommes qui leur sont versées par un autre opérateur de réseau au titre d’une prestation d’interconnexion, afin d’éviter une double imposition des prestations de détail », et « Il n’exclut donc pas les prestations versées à des sociétés qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’ARCEP et qui, de ce fait, ne sont pas assujetties à la taxe sur les opérateurs de communications électroniques ». Enfin, sur la preuve, la cour écarte les ventilations reconstituées après coup : factures d’abonnement qui « n’identifient pas de telles prestations », audit postérieur aux montants « sensiblement différents de ceux avancés par la société au cours des opérations de contrôle », ensemble de circonstances qui « ne permet pas de tenir pour établi que les prestations d’abonnement incluraient des prestations » non taxables. La leçon pour l’entreprise est directe : l’assiette se gagne ou se perd dans la comptabilité de l’exercice, pas dans l’expertise de la réclamation.
II. Taxe télécoms en 2026 : taux, déclaration et contestation du rappel
A. Un taux de 1,3 % liquidé comme la TVA et versé au budget général
Le taux de départ, en 2009, était de 0,9 %, appliqué aux encaissements de 2008 excédant 5 millions d’euros pour la première liquidation. Le taux actuel de 1,3 % résulte de la loi de finances pour 2016 : l’article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 a porté le taux de la taxe à 1,3 % à compter du 1er janvier 2016 et prévu des modalités particulières de calcul des acomptes pour 2016, majorés de 44 %, comme le rappelle l’actualité BOI ACTU-2016-00077 du 6 avril 2016. La dernière version de l’article 302 bis KH, applicable du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 avant son abrogation par l’ordonnance du 20 décembre 2023, reprenait ce taux de 1,3 % sur la fraction de l’assiette excédant 5 millions d’euros. Le code des impositions sur les biens et services a reconduit ce calcul à l’article L. 453-8, et l’article L. 453-12 ajoute que « La taxe fait l’objet d’acomptes » : l’entreprise paie donc en cours d’année avant de solder.
La liquidation suit le calendrier de la TVA. Sous l’empire de l’article 302 bis KH, la liquidation intervenait lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre, et le recouvrement, le contrôle comme les réclamations suivaient les règles de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour l’année de transition 2024, l’article L. 453-1 maintient expressément l’ancien régime déclaratif pour les faits générateurs intervenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, avec renvoi au V des articles 302 bis KH et 1693 sexies du CGI. Une entreprise qui prépare sa liquidation 2026 doit donc combiner le calendrier issu de la TVA, les acomptes de l’article L. 453-12 et la ventilation comptable de l’exercice clos, en gardant à l’esprit que les articles L. 453-4 et L. 453-10 sont présentés sur Légifrance dans une version bornée au 1er janvier 2027, après l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code : avant de figer une position pour un exercice à cheval sur cette date, la version applicable à l’année en cause doit être relue à sa date.
L’affectation du produit a elle-même une histoire que les directions financières doivent connaître pour répondre aux questions des associés. Créée pour compenser la fin de la publicité du soir sur les chaînes publiques, la taxe a d’abord alimenté le budget général de l’État. La loi de finances pour 2016 en a affecté une fraction à France Télévisions, entrée en vigueur fixée par le décret n° 2016-246 du 2 mars 2016, avant un retour intégral du produit au budget général de l’État depuis 2019, selon la chronologie retracée par l’enquête parue le 28 septembre 2026. La taxe a ainsi survécu à la raison d’être qui l’avait fait naître comme à la contribution à l’audiovisuel public, supprimée en 2022 alors que la taxe restait. C’est ce décalage entre l’objet affiché en 2009 et le rendement budgétaire actuel qui nourrit, chaque automne budgétaire, le regain d’intérêt des internautes pour la « taxe télécoms ».
B. Contester le rappel sur la procédure et sur l’assiette, pas sur l’existence de la taxe
La première voie de contestation est procédurale, et l’arrêt parisien du 13 décembre 2024 en donne le mode d’emploi. La société y soutenait que les montants mis en recouvrement différaient de ceux notifiés après l’avis de la commission, en méconnaissance des articles R. 59-1 et R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales. La cour écarte le moyen en constatant que l’avis de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires « précise que ces montants correspondent aux prestations d’installation, de matériel, de maintenance et de commercialisation qui sont les seules dont la commission a été saisie », que « ces montants correspondent exactement à ceux figurant à la page 4 de la proposition de rectification du 8 janvier 2018 », et que « les montants mis en recouvrement sont conformes à l’avis de la commission ». Surtout, la commission « s’est d’ailleurs, à titre principal, déclarée incompétente pour connaître du litige » tout en se disant « favorable au maintien des rectifications proposées », de sorte que « la société requérante ne pouvait avoir aucun doute sur le fait que l’administration entendait maintenir les bases d’imposition qu’elle avait préalablement indiquées ». Le fondement de cette saisine se trouve à l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, applicable au litige : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code ». En pratique, l’entreprise qui reçoit une proposition de rectification en TOCE a donc intérêt à demander cette saisine quand le désaccord porte sur des questions de fait relevant de la commission, puis à comparer ligne à ligne l’avis, la réponse aux observations et l’avis de mise en recouvrement : toute discordance sur les bases retenues reste un moyen de régularité, même si l’arrêt parisien du 13 décembre 2024 (CAA Paris, 5e chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA03865) montre qu’il ne prospère que lorsque la discordance est réelle.
La deuxième voie est l’opposabilité de la doctrine. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, cité au point 10 de l’arrêt parisien, dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par 1’administration. » Et : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que 1’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente », rappelle le point 10 de l’arrêt parisien du 13 décembre 2024 (CAA Paris, 5e chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA03865). Mais l’arrêt montre aussi les limites de l’exercice : la doctrine invoquée, « dont le juge de l’impôt est tenu de faire une application littérale, sans se livrer à son interprétation », ne protège que les situations qu’elle décrit exactement. L’entreprise ne peut donc se prévaloir des paragraphes 10, 70 et 190 du BOI-TCA-OCE que si sa comptabilité identifie, dès l’exercice, les prestations de télévision, les locations de matériels et les remises dont elle demande l’exclusion. À défaut, le juge applique la loi fiscale seule, et l’administration obtient le maintien des bases.
La troisième voie, celle qui viserait la taxe elle-même, est fermée depuis 2013. La Commission européenne avait introduit le 28 janvier 2010 un recours en manquement contre la France, soutenant que la taxe constituait une redevance administrative contraire à la directive dite autorisation, parce que prélevée sur le chiffre d’affaires et non affectée au financement de l’autorité de régulation. Par son arrêt du 27 juin 2013 dans l’affaire C-485/11 Commission contre France, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté ce recours, jugeant que la directive ne restreint pas la compétence des États membres pour imposer des taxes non administratives sur la fourniture de ces services, selon le communiqué de presse n° 78/13 de la Cour du 27 juin 2013. La cour administrative d’appel de Versailles en tire la conséquence directement applicable aux rappels : l’existence du recours européen « ne dispensait pas la SCT de satisfaire à ses obligations déclaratives dans l’attente de l’issue de ce recours », juge la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839), et une régularisation spontanée pour les exercices suivants ne suffit pas à effacer l’intention d’éluder les premiers exercices. L’entreprise qui n’a pas déclaré en misant sur une censure européenne s’expose en outre à la majoration pour manquement délibéré : l’article 1729 du code général des impôts prévoit que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt […] entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré », et Versailles valide cette majoration quand l’opérateur, doté d’une structure administrative importante et informé de ses obligations, ne dépose pas ses déclarations. Face à un rappel assorti de cette majoration, la défense de l’entreprise face à l’administration fiscale se joue alors sur deux tableaux indissociables : la démonstration comptable de l’assiette exacte et la discussion de la bonne foi, exercice par exercice. Dernière prudence : ne pas confondre cette taxe sur les services avec l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux assise sur les stations radioélectriques, qui obéit à d’autres règles et a nourri son propre contentieux jusque devant le Conseil d’État (CE, 8e et 3e chambres réunies, 5 février 2025, n° 495371) : invoquer l’une pour l’autre fait perdre le litige avant même son examen.
Conclusion
La taxe télécoms n’est ni une redevance d’abonné ni une relique de 2009 : codifiée aujourd’hui aux articles L. 453-1 à L. 453-12 du code des impositions sur les biens et services, calculée au taux de 1,3 % sur les encaissements métropolitains excédant 5 millions d’euros après déduction des amortissements de réseau, liquidée au rythme de la TVA et versée au budget général, elle reste contrôlée et rappelée exercice par exercice. La jurisprudence parisienne et versaillaise fixe la méthode : vérifier d’abord le statut de redevable, ventiler ensuite l’assiette dans la comptabilité de l’exercice en isolant télévision, locations de matériels, interconnexion et remises, demander la saisine de la commission en cas de désaccord persistant, puis n’invoquer la doctrine que pour les situations qu’elle décrit littéralement. L’existence de la taxe, validée par la Cour de justice en 2013, ne se discute plus ; son montant, lui, se discute toujours, pièces à l’appui.