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Logement vacant : la taxe unique qui remplacera la TLV et la THLV en 2027, ce que vous paierez vraiment

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Logement vacant : la taxe unique qui remplacera la TLV et la THLV en 2027, ce que vous paierez vraiment

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Vous avez lu qu’une taxe unique sur les logements vacants remplacera bientôt la TLV et la THLV, et vous vous demandez si l’annonce est déjà dans la loi, ce que vous paierez et si votre commune est concernée. La réponse tient en une phrase, avec ses réserves : oui, l’article 108 de la loi de finances pour 2026 crée une taxe sur la vacance des locaux d’habitation, codifiée à l’article 1406 bis du code général des impôts, qui se substituera à compter des impositions établies au titre de l’année 2027 à la taxe annuelle sur les logements vacants et à la taxe d’habitation sur les logements vacants, dont les dispositions sont abrogées à cette date. Mais pour 2026, rien ne change : ce sont toujours les deux anciennes taxes qui s’appliquent, chacune avec sa zone, sa durée de vacance et son taux. Et pour 2027, le montant que vous paierez dépendra de trois paramètres que l’annonce ne donne jamais : la valeur locative de votre logement, la situation de votre commune au regard des zones tendues et, dans bien des cas, une délibération locale qui n’est pas encore votée.

Cette mise au point est nécessaire parce que la presse grand public présente la fusion comme une simplification qui ne changerait rien au montant. La presse grand public annonçait au printemps 2026 la création d’une taxe unique prenant le relais, à compter de 2027, de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. La formule est exacte sur le principe, comme le confirme Service Public : Ces 2 taxes fusionneront en 2027. Mais elle masque deux effets budgétaires réels : dans les communes tendues, la commune pourra désormais majorer les taux jusqu’à 30 % la première année et 60 % ensuite, là où la TLV était fixe ; et hors zone tendue, des communes qui n’avaient jamais institué la THLV pourront créer la nouvelle taxe par simple délibération. Autrement dit, certains propriétaires paieront plus, et certains qui ne payaient rien paieront quelque chose. L’administration a publié une fiche détaillée, mise à jour le 2 septembre 2026, et chaque affirmation déterminante de cet article renvoie au texte voté, au décret d’application du 25 août 2026 et à une décision de cour d’appel de novembre 2025, cités mot à mot, afin que vous puissiez vérifier par vous-même avant d’agir.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, cet article traite uniquement de la fiscalité de la vacance : ni la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ni la taxe foncière, ni l’obligation de déclaration d’occupation et son amende de 150 euros, qui obéissent à d’autres textes même si la déclaration d’occupation sert désormais à établir la nouvelle taxe. Ensuite, les montants chiffrés sont des exemples calculés sur des valeurs locatives illustratives : votre avis dépendra de la valeur locative cadastrale de votre logement, que vous trouverez sur votre avis de taxe foncière, et du taux voté par votre commune. Aucun exemple de cet article ne remplace la lecture de votre propre avis.

I. Ce que les médias annoncent et ce que les textes prévoient vraiment

A. Deux taxes aujourd’hui, avec des règles différentes

Jusqu’aux impositions de 2026 incluses, il existe deux taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre selon la commune où se trouve le logement vacant. Les confondre, c’est déjà se tromper de recours.

La première est la taxe annuelle sur les logements vacants, la TLV de l’article 232 du code général des impôts. Elle s’applique de plein droit dans les communes en zone tendue, sans vote local. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris en citant le texte applicable : La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le taux est fixé par la loi, identique partout : 17 % de la valeur locative la première année d’imposition, 34 % les années suivantes. Aucune commune ne peut aujourd’hui le moduler.

La seconde est la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV de l’article 1407 bis. Elle ne s’applique que hors zone tendue, et seulement si la commune ou l’intercommunalité a voté son institution. La durée de vacance exigée est plus longue : le logement doit être vacant depuis plus de deux ans au 1er janvier. Et son taux n’est pas fixé par la loi : le taux d’imposition de la THLV (la taxe actuellement applicable en dehors des zones tendues) dans une commune est le même que celui appliqué pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Concrètement, dans une commune hors zone tendue qui a voté la THLV et dont le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires atteint par exemple 22 %, un logement vacant d’une valeur locative de 6 000 euros supporte aujourd’hui 1 320 euros de THLV. Ce couplage avec la taxe d’habitation disparaîtra en 2027 : la TVLH hors zone tendue aura son taux propre, voté spécifiquement, dans la limite de 50 %. Si votre commune vote un taux inférieur à l’ancien taux couplé, vous y gagnerez ; si elle vote au plafond, un logement identique pourra coûter jusqu’à 3 000 euros. D’où l’importance de comparer, dès les délibérations de fin 2026, l’ancien taux couplé et le nouveau taux voté.

Dans les deux cas, les mêmes portes de sortie existent déjà, et elles sont reprises mot pour mot dans la taxe de 2027. La fiche officielle de Service Public l’explique ainsi : Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales. Concrètement : Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur). Et l’occupation même brève fait sortir du champ : Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année. Pour la THLV, la même fiche précise le pendant : Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales, avec un seuil d’occupation adapté à la durée de vacance exigée : Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes. Retenez ces trois motifs, car toute la contestation de la future taxe reposera sur eux : vacance involontaire, occupation de plus de 90 jours consécutifs, inhabitabilité objective.

B. La fusion votée : une taxe unique à partir des impositions 2027

L’annonce d’une taxe unique vient d’un amendement sénatorial à la loi de finances pour 2026, présenté comme une fusion destinée à simplifier une coexistence de deux taxes source de confusion pour les redevables. Le Parlement l’a votée, et le texte est l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Voici ce qu’il prévoit, sans extrapolation.

D’abord le principe, que Service Public résume ainsi : La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonction de la commune où le bien immobilier vacant est situé. Ces 2 taxes fusionneront en 2027. Et surtout : À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera donc, à la place de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Le décret d’application du 25 août 2026 le confirme : la TVLH se substitue à compter du 1er janvier 2027 à la TLV et à la THLV, dont les dispositions sont abrogées à cette date. L’article 108 abroge en effet l’article 1407 bis et remplace les renvois à l’article 232 par des renvois au nouvel article 1406 bis, y compris dans l’obligation de déclaration d’occupation, comme l’atteste la création de l’article 1406 bis par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

Ensuite le champ, qui reprend la logique des deux anciennes taxes en la réunifiant. Le nouvel article 1406 bis dispose : La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins : Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ; Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas la condition prévue au 1°. La liste des communes dans lesquelles la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’applique de plein droit a été fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 : si votre commune y figure, la taxe s’appliquera automatiquement dès un an de vacance au 1er janvier. Hors de cette liste, rien n’est automatique : l’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sera facultative ; les communes et intercommunalités pourront décider de l’instaurer à la suite d’une délibération, et la vacance exigée sera de deux ans.

Enfin les redevables et l’assiette, inchangés dans leur esprit. La taxe sera due par les mêmes personnes qu’aujourd’hui : Cette nouvelle taxe devra être payée par le propriétaire ou l’usufruitier du bien immobilier concerné (ou par le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou par le preneur du bail emphytéotique, en fonction de la situation). Le texte précise la condition de détention : La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période mentionnée au A du I. Si vous avez acheté un logement vacant en cours d’année, vous n’êtes pas redevable pour la vacance antérieure à votre acquisition. L’assiette reste la valeur locative cadastrale : L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du présent code. Et le contentieux suit le régime protecteur connu : Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce renvoi a une conséquence pratique capitale pour vos délais de réclamation, détaillée plus loin.

II. Ce que cela change pour le budget de votre foyer

A. Chiffrer ce que vous paierez : valeur locative, taux et délibération locale

La formule de calcul ne change pas : Le montant de la taxe sera obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition. La valeur locative, c’est le loyer annuel théorique de votre logement, inscrit sur votre avis de taxe foncière. Prenons un exemple courant : un appartement dont la valeur locative est de 9 000 euros. En zone tendue, au taux légal, la taxe sera de 1 530 euros la première année (17 %), puis de 3 060 euros par an à partir de la deuxième (34 %). Pour une maison dont la valeur locative atteint 15 000 euros, comptez 2 550 euros puis 5 100 euros. Ces chiffres sont ceux de la TLV actuelle, reconduits à l’identique : Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 1° du A du I du présent article, le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d’imposition. Si votre commune est en zone tendue et ne vote aucune majoration, votre facture de 2027 sera donc la copie de celle de la TLV. C’est le point que les titres sur la simplification ne disent pas : pour beaucoup de redevables actuels, la fusion ne change rien au montant.

La vraie nouveauté budgétaire est ailleurs, dans le pouvoir donné aux communes. En zone tendue, la commune peut désormais augmenter les taux par délibération : la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d’imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition. Reprenez l’appartement à 9 000 euros de valeur locative : avec une majoration au plafond, la taxe passe à 2 700 euros la première année et à 5 400 euros les suivantes, soit près du double du taux légal. Avant de payer votre avis 2027, la première vérification n’est donc pas le calcul de l’administration, c’est l’existence et la régularité de la délibération de votre conseil municipal : sans délibération, le taux légal de 17 puis 34 % s’applique ; avec une délibération irrégulière ou tardive, la majoration est contestable.

Hors zone tendue, le changement est encore plus concret pour ceux qui ne payaient rien. Là où la THLV n’avait jamais été votée, votre logement vacant n’était soumis à aucune taxe sur la vacance. Demain, votre commune ou votre intercommunalité pourra créer la TVLH par délibération, avec un taux librement fixé dans la limite de 50 % : la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 %. Sur une valeur locative de 6 000 euros, un taux de 25 % représente 1 500 euros par an, une charge entièrement nouvelle pour un propriétaire qui, en 2026, ne payait que sa taxe foncière. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés d’un programme local de l’habitat peuvent eux aussi délibérer, sauf sur le territoire des communes membres qui ont déjà institué la taxe. Et les recettes changent de main : La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation sera perçue par les communes et les intercommunalités, alors que la TLV alimentait l’Agence nationale de l’habitat. Vos élus auront donc un intérêt financier direct à voter la taxe et à la majorer : c’est une raison de plus de surveiller les délibérations de fin d’année, qui fixent les impositions de l’année suivante. Attention au millefeuille : quand l’intercommunalité délibère, sa décision prime sous conditions, car la délibération prise par l’établissement public de coopération intercommunale n’est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant institué la taxe en application du premier alinéa du présent B. Vérifiez donc à la fois la commune et l’intercommunalité : deux délibérations peuvent coexister sur le même territoire, mais c’est celle de la commune qui l’emporte là où elle a institué la taxe. Pour résumer l’effet budgétaire en trois profils : le propriétaire en zone tendue dont la commune ne vote aucune majoration paiera en 2027 exactement ce qu’il payait en TLV ; celui dont la commune vote le plafond paiera jusqu’à 30 % la première année puis 60 %, soit environ trois quarts de plus que la TLV ; et le propriétaire hors zone tendue dont la commune n’avait jamais voté la THLV, qui ne payait rien au titre de la vacance, pourra devoir jusqu’à 50 % de la valeur locative chaque année. C’est ce troisième profil, le plus nombreux, qui doit se manifester en conseil municipal avant le vote, car après la délibération il ne restera que la réclamation individuelle.

Trois situations pratiques méritent une vérification immédiate. Premièrement, le logement occupé plus de 90 jours consécutifs sort du champ : sont exclus Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence mentionnée au même A. Un logement prêté à un proche pendant quatre mois, loué en bail mobilité ou occupé entre deux chantiers n’est pas vacant au sens de la taxe, à condition de pouvoir prouver l’occupation : bail, quittances, attestations, relevés de consommation. Deuxièmement, la vacance subie exonère : sont exclus Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Mise en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur, succession bloquée par une indivision ou une procédure, logement inhabitable en attente de travaux que vos moyens ne permettent pas de financer : autant de causes que la jurisprudence admet, comme le montre une décision récente détaillée ci-dessous. Troisièmement, certains logements sont exclus par nature, quel que soit le territoire : dépendances du domaine public et logements HLM, détenus par les organismes visés par le code de la construction et de l’habitation.

Un dernier point de calendrier, souvent mal compris : la taxe s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition, en fonction de la durée de vacance déjà écoulée. Pour l’imposition 2027, première année de la TVLH, l’administration regardera si le logement est vacant depuis au moins un an au 1er janvier 2027 en zone tendue, deux ans hors zone tendue. Si vous remettez votre logement sur le marché à l’automne 2026 et qu’il est reloué avant le 1er janvier 2027, il n’est plus vacant à la date d’appréciation et échappe à la première imposition. À l’inverse, un logement vide depuis 2024 en zone tendue sera imposable dès 2027 au taux de deuxième année, car la vacance a commencé bien avant : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027. La nouveauté de la taxe ne remet pas le compteur de vacance à zéro. C’est aussi pour établir cette situation que l’administration fiscale s’appuiera sur les informations transmises dans le cadre de la déclaration d’occupation des biens immobiliers : un bien déclaré vacant dans votre espace Gérer mes biens immobiliers nourrira directement la taxation, d’où l’importance d’une déclaration exacte et mise à jour avant le 1er juillet de chaque année.

B. Contester : ce qu’une décision de novembre 2025 enseigne pour la taxe de 2027

La meilleure preuve que les exonérations ne sont pas théoriques vient d’une décision rendue le 19 novembre 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, qui décharge une société civile immobilière de la TLV pour 2021 et 2022 à raison d’un appartement parisien resté vide. Le litige est exemplaire parce qu’il concentre toutes les erreurs à ne pas commettre et tous les moyens qui gagnent. La SCI soutenait que la vacance résultait de la nécessité de rénover lourdement un logement vétuste : acte notarié de 2016 mentionnant la vétusté, photographies, devis de rénovation du 19 décembre 2019 de 154 082,51 euros. La cour relève les revenus modestes des associés, 12 073 euros en 2019, 25 394 euros en 2020 et 28 267 euros en 2022, l’absence de revenus de la SCI de 2019 à 2022 et la charge de trois enfants, puis tranche : Dans ces conditions, la SCI appelante établit que le montant des travaux était d’une importance telle que leur absence de réalisation, et la vacance qui en résultait, étaient indépendantes de sa volonté. L’administration n’était donc pas fondée à maintenir la taxe. Trois enseignements pour la TVLH, dont le motif d’exonération est rédigé dans les mêmes termes.

Premier enseignement : la vacance involontaire se prouve par l’impossibilité, pas par l’intention. Dire que l’on voulait vendre ou louer ne suffit pas ; il faut établir ce qui faisait obstacle à l’occupation durable. La cour vise les réserves du Conseil constitutionnel, qui n’a validé la taxe qu’à la condition d’en exclure les logements dont la vacance échappe au détenteur : Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation, ou s’opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. Et s’agissant des logements dégradés : ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur. Conservez donc tout ce qui objective l’obstacle : mandats de vente ou de location au prix du marché restés sans suite, devis et factures de travaux, diagnostics d’insalubrité ou d’inhabitabilité, attestations d’agences, décisions de justice bloquant la succession ou l’indivision, justificatifs de ressources quand les travaux dépassent vos moyens.

Deuxième enseignement : chaque année d’imposition se conteste séparément, et l’oubli d’une année ne se rattrape pas en appel. La SCI avait obtenu gain de cause pour 2021 et 2022, mais ses conclusions pour 2023 ont été jugées irrecevables : ses conclusions tendant à la décharge de la taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel. Transposé à la TVLH : contestez chaque avis dans son délai, même si le motif est identique d’une année sur l’autre, et ne laissez jamais passer une année en comptant sur le recours de l’année précédente.

Troisième enseignement : les délais sont couperets et le paiement peut être suspendu si vous agissez bien. La TVLH suivant le régime de la taxe foncière, les réclamations obéissent aux règles des impôts directs locaux : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : mise en recouvrement du rôle ou notification de l’avis. Pour un avis TVLH mis en recouvrement en 2027, votre réclamation doit donc partir au plus tard le 31 décembre 2028, adressée au service indiqué sur l’avis, en visant chaque imposition, en chiffrant le dégrèvement demandé et en joignant vos pièces. Et si vous contestez, pensez au sursis de paiement : Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Sans cette demande expresse et chiffrée dans la réclamation elle-même, le comptable peut poursuivre le recouvrement pendant l’instruction.

Reste la vérification préalable qui conditionne tout le reste : votre déclaration d’occupation. Le texte en vigueur dispose que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers. Notez que cet article vise déjà expressément les impositions de l’article 1406 bis : la boucle est bouclée entre votre déclaration et la future taxe. Un local déclaré vacant sans motif alimentera la taxation ; un motif de vacance mal renseigné vous privera de l’exonération ; une mise à jour oubliée après relocation fera naître un avis indu qu’il faudra contester. Avant le 1er juillet 2027, première échéance déclarative utile pour la nouvelle taxe, vérifiez chaque local dans votre espace Gérer mes biens immobiliers : nature d’occupation exacte, dates d’entrée et de sortie des occupants, motif précis de la vacance. Face à un avis que vous estimez injustifié malgré une situation complexe, succession bloquée, indivision conflictuelle, travaux hors de portée ou délibération communale douteuse, l’avis d’un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre taxe sur la vacance et préparer votre réclamation permet de qualifier le bon motif d’exonération et de respecter le délai d’un an qui ne pardonne pas.

Conclusion

Il fallait donc distinguer l’annonce du texte et le texte de son effet sur votre budget. L’annonce est vraie : la loi de finances pour 2026 crée bien une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation, applicable aux impositions de 2027, et l’article 1407 bis comme l’article 232 sont abrogés à cette date. Le texte est précis : un an de vacance en zone tendue avec application automatique, deux ans et délibération locale hors zone tendue, assiette sur la valeur locative, taux de 17 puis 34 % majorables à 30 puis 60 % par la commune, taux libre jusqu’à 50 % hors zone tendue, mêmes exonérations qu’aujourd’hui. Mais l’effet sur votre budget dépend de votre commune, de votre valeur locative et de votre capacité à prouver la vacance subie ou l’occupation de plus de 90 jours. Les propriétaires en zone tendue sans délibération majorante paieront comme avant ; ceux dont la commune votera le plafond paieront près du double ; et des milliers de propriétaires hors zone tendue découvriront une taxe que leur commune n’avait jamais instituée. D’ici là, 2026 reste sous l’empire des anciennes taxes : vérifiez votre déclaration d’occupation avant le 1er juillet, surveillez les délibérations de votre commune à l’automne, et conservez dès maintenant les preuves de mise en vente, de travaux et d’occupation. La simplification promise ne jouera pour vous que si votre dossier est en règle avant le 1er janvier 2027.

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