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Taxe véhicule société 2026 : calcul, déclaration et contestation du redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe véhicule société 2026 : calcul, déclaration et contestation du redressement

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Le retour de la vignette automobile fait la une des recherches des Français cette semaine. Selon un article de 6Medias repris par Orange, le retour des vignettes automobiles, supprimées en 2001, serait envisagé dans une étude portée par l’IMT : une redevance routière dématérialisée dont le montant serait adapté aux revenus du ménage et au nombre de véhicules, de 30 euros pour un ménage modeste roulant en voiture électrique assemblée dans l’Union européenne jusqu’à 910 euros par an pour un ménage très aisé cumulant plusieurs voitures thermiques fabriquées hors Union. Le site belge DHnet précise que l’IMT proposerait de réintroduire une redevance annuelle liée à la détention du véhicule, avec un contrôle par plaque d’immatriculation, tout en soulignant que la réflexion n’en serait encore qu’à ses débuts. Pendant que ce débat occupe l’espace public, les entreprises paient déjà chaque année deux taxes sur leurs voitures de tourisme, souvent mal calculées et fréquemment redressées : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Cet article explique comment calculer ces taxes pour 2026, comment traiter la TVA et le véhicule du dirigeant, comment déclarer et payer sans erreur, et comment contester un redressement devant le juge administratif.

I. Ce que votre société paie déjà pour ses véhicules en 2026

A. Taxe véhicule société : calcul des deux taxes annuelles

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts n’existe plus : le paragraphe 47 de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 l’a supprimée, comme le rappelle le BOI-TFP-TVS-40. Elle est remplacée par des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, régies par les articles L. 421-1 à L. 421-167 du code des impositions sur les biens et services, refondues à compter du 1er janvier 2024 par l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le redevable n’est plus seulement la société : l’entreprise s’entend de toute personne assujettie à la TVA en application des articles 256 A et 256 B du code général des impôts, quel que soit son statut juridique, de sorte qu’un exploitant individuel ou une association assujettie à la TVA entre dans le champ, comme l’expose le BOI-AIS-MOB-10-30-10.

L’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services dispose : « Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis », pour les véhicules de tourisme, à « Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone » et à « Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ». Un véhicule est affecté à des fins économiques dès qu’il est détenu par une entreprise et immatriculé en France, mais aussi lorsqu’une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou l’utiliser, par exemple en remboursant des frais kilométriques à un salarié qui roule avec sa voiture personnelle : c’est ce que prévoit l’article L. 421-95 du même code. Pour un véhicule de tourisme loué ou mis à disposition d’une entreprise, l’entreprise affectataire est celle qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location, en application de l’article L. 421-99 : en location longue durée, c’est le locataire qui paie, pas le loueur.

Le montant de chaque taxe se calcule au prorata du temps d’affectation. L’article L. 421-107 prévoit : « Le montant de chacune des taxes est égal, pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants : 1° Le quotient entre, au numérateur, la durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et, au dénominateur, le nombre de jours de l’année civile ; 2° Le tarif annuel déterminé dans les conditions prévues respectivement pour chacune des taxes ». Un véhicule cédé en cours d’année ou immobilisé en fourrière à la demande des pouvoirs publics ne compte que pour ses jours d’affectation réelle. Le tarif annuel de la taxe CO2 résulte d’un barème marginal : l’article L. 421-119-1 énonce : « Le tarif est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » Trois barèmes coexistent : le barème WLTP de l’article L. 421-120 (0 euro jusqu’à 4 grammes de CO2 par kilomètre, 1 euro de 5 à 45 grammes, 2 euros de 46 à 53 grammes, 3 euros de 54 à 85 grammes, 4 euros de 86 à 105 grammes, 10 euros de 106 à 125 grammes, 50 euros de 126 à 145 grammes, 60 euros de 146 à 165 grammes, 65 euros au-delà), le barème NEDC de l’article L. 421-121 pour les véhicules réceptionnés selon l’ancienne méthode, et le barème en puissance administrative de l’article L. 421-122, applicable depuis le 1er janvier 2026 aux véhicules dont les émissions n’ont été mesurées ni en WLTP ni en NEDC (2 000 euros jusqu’à 3 chevaux administratifs, 3 000 euros de 4 à 6, 4 500 euros de 7 à 10, 5 250 euros de 11 à 15, 6 500 euros à partir de 16). L’administration donne un exemple officiel dans le BOI-AIS-MOB-10-30-20 : pour un véhicule WLTP émettant 100 grammes de CO2, le tarif annuel 2026 ressort à 213 euros après application tranche par tranche du barème (4 × 0 + 41 × 1 + 8 × 2 + 32 × 3 + 15 × 4). Le même commentaire exonère des deux taxes annuelles les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène, l’électricité ou une combinaison des deux.

La seconde taxe, assise sur les polluants atmosphériques, est forfaitaire. L’article L. 421-134 répartit les véhicules en trois catégories : la catégorie E (électricité, hydrogène ou combinaison des deux), la catégorie 1 (moteurs thermiques à allumage commandé respectant les normes Euro 5 ou Euro 6) et les véhicules les plus polluants. L’article L. 421-135 fixe le tarif annuel : 0 euro pour la catégorie E, 130 euros pour la catégorie 1, 650 euros pour les véhicules les plus polluants. Autrement dit, une berline diesel ancienne affectée toute l’année coûte 650 euros de taxe polluants plus le tarif CO2 du barème puissance, tandis qu’une citadine électrique ne coûte rien au titre de ces deux taxes. Les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont exonérés par l’article L. 421-136 du même code.

B. Taxe véhicule société voiture électrique, TVA et véhicule du dirigeant

Le passage à l’électrique change le traitement fiscal du véhicule sous trois angles. D’abord, comme indiqué ci-dessus, les véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène sont exonérés des deux taxes annuelles. Ensuite, la TVA obéit à une règle d’exclusion stricte : le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts prévoit un coefficient d’admission nul : « Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes », à l’exception notamment de ceux « destinés à être revendus à l’état neuf », « donnés en location », comportant plus de huit places et utilisés pour amener le personnel sur le lieu de travail, ou « Affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite ». Une société qui achète une berline de tourisme pour son dirigeant ne récupère donc pas la TVA, même si le véhicule est électrique, sauf à entrer dans l’une de ces exceptions. Le BOI-TVA-DED-30-30-20 détaille ces limitations. Enfin, la mise à disposition d’un véhicule de société au dirigeant pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature dont l’omission coûte cher lors d’une vérification de comptabilité.

Deux textes encadrent cet avantage. L’article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dispose que les contribuables visés à l’article 53 A « doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel » et fournir chaque année un état d’affectation des véhicules de tourisme figurant à l’actif ou dont l’entreprise a assumé les frais. À défaut, l’article 111 du même code range parmi les revenus distribués « les rémunérations et avantages occultes », ce qui entraîne la réintégration dans le bénéfice imposable. La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ces textes à une EURL qui mettait une Audi RS 6 à la disposition de son dirigeant : dans son arrêt du 19 janvier 2022 n° 20LY02066, elle retient : « En se bornant à soutenir qu’il appartient à l’administration d’apporter la preuve de l’existence de l’avantage en nature ainsi consenti, l’EURL ASLRA ne conteste pas utilement la réalité des déclarations de son dirigeant. », lequel avait reconnu l’usage personnel du véhicule pendant la vérification. Faute de tout élément permettant de déterminer la part privative, la cour valide l’évaluation forfaitaire de l’administration : « l’administration a évalué la valeur annuelle de l’avantage en nature selon la méthode du forfait social retenue en matière de traitements et salaires. Elle a ainsi appliqué un taux de 12 % au prix d’achat toutes taxes comprises du véhicule », le véhicule ayant moins de cinq ans et l’employeur prenant en charge le carburant. Pour une voiture achetée 80 000 euros TTC, l’avantage annuel atteint ainsi 9 600 euros, réintégrés au résultat et assortis des rappels de TVA correspondants.

II. Déclarer, payer et contester sans commettre d’erreur

A. Déclaration de janvier, formulaires et paiement de la taxe

Les taxes sur l’affectation des véhicules se déclarent à terme échu, en N+1. Le BOI-AIS-MOB-10-30-10 indique que la déclaration est adressée chaque année à terme échu, en N+1, et déposée au cours du mois de janvier suivant la période taxée pour les entreprises des régimes mensuel, trimestriel ou annuel. Concrètement, la taxe due pour l’année 2026 se déclare en janvier 2027, par voie électronique, au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA : le formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) ou, pour le régime simplifié d’imposition, le formulaire n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417). Les montants constatés sont acquittés lors du dépôt de la déclaration. Par dérogation, l’article L. 421-163 du code des impositions sur les biens et services prévoit que « lorsque le montant de l’une des taxes est nul, l’absence de déclaration vaut constatation de cette taxe » : une société dont la flotte est entièrement électrique n’a rien à déposer pour ces taxes.

Chaque entreprise doit en outre tenir un état récapitulatif annuel. L’article L. 421-164 dispose : « Toute entreprise tient, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu’elle affecte à son activité et qui sont dans le champ de la taxe. […] L’état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l’administration et lui est communiqué à sa première demande. » Ce document recense par véhicule la date de première immatriculation, la source d’énergie et les caractéristiques techniques qui déterminent le tarif. Les erreurs les plus fréquentes relevées en contrôle portent sur trois points : l’oubli des véhicules des salariés dont l’entreprise rembourse les frais kilométriques, l’oubli des locations de plus de trente jours consécutifs dont le locataire est redevable, et l’application du barème en puissance aux véhicules dont les émissions CO2 figurent pourtant sur le certificat d’immatriculation. Le contrôle de ces taxes suit les règles de droit commun des taxes assimilées à la TVA et leur contentieux relève des règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Lorsqu’un redressement touche aussi la TVA ou l’impôt sur les sociétés, l’entreprise qui veut limiter les dégâts a intérêt à faire examiner sa situation par un avocat contrôle fiscal avant de répondre à la proposition de rectification, car les déclarations faites pendant la vérification engagent la suite du litige.

B. Contester un rappel de taxe automobile devant le tribunal administratif

Le premier levier tient à la charge de la preuve. Quand l’entreprise a répondu à la proposition de rectification dans le délai de trente jours prévu à l’article R*57-1 du livre des procédures fiscales (« à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition »), la preuve de la réalité et du montant de l’avantage incombe à l’administration en vertu de l’article R*194-1 du même livre : le contribuable qui a suivi une procédure contradictoire « peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré ». Mais cette protection a des limites : dans l’affaire de l’Audi RS 6, la cour de Lyon juge que les déclarations du dirigeant reconnaissant l’usage personnel suffisent à établir l’existence de l’avantage, et que l’entreprise qui se borne à affirmer un usage majoritairement professionnel sans produire aucun élément de mesure de la part privative ne renverse pas l’évaluation forfaitaire. En pratique, l’entreprise doit donc répondre dans les trente jours, joindre un carnet de bord ou des relevés kilométriques distinguant trajets professionnels et privés, et chiffrer précisément la part qu’elle conteste. Sans pièce, le forfait de 12 % prospère.

Le deuxième levier concerne les loueurs et les locataires. Le Conseil d’État a tranché le 18 juin 2024 dans une affaire où une société de location avait été redressée au titre de l’ancienne taxe sur les véhicules de sociétés pour des véhicules loués à des collectivités territoriales. Dans son arrêt n° 474966, il rappelle d’abord le principe : « les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France ». Il juge ensuite que le loueur est exonéré dès lors que le locataire est lui-même assujetti à la taxe, et que cette différence de traitement entre loueurs selon que leur locataire est ou non assujetti « vise à éviter que des véhicules polluants mis en location ne soient taxés ni au nom du loueur, ni au nom du locataire » et « est justifiée par l’objectif d’intérêt général que la taxe a pour objet même de poursuivre, consistant à inciter à l’acquisition ou à l’utilisation de véhicules émettant moins de polluants atmosphériques ». La question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l’égalité devant la loi est donc rejetée. Mais le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel pour erreur de droit : pour refuser l’exonération du loueur, la cour s’était bornée à constater que les véhicules étaient utilisés par les agents des collectivités ou mis à disposition d’associations, « sans rechercher si ces activités présentaient un caractère lucratif, alors que la société requérante soutenait devant elle que les véhicules étaient utilisés pour des prestations payantes ». Transposé au régime actuel, l’enseignement est direct : une entreprise locataire ou loueuse contestée doit démontrer, pièces à l’appui, qui supporte la taxe et si l’utilisateur exerce une activité lucrative, car l’exonération du loueur dépend de l’assujettissement du locataire. L’article 1654 du code général des impôts, cité par l’arrêt, soumet les personnes publiques exerçant une exploitation à caractère lucratif aux mêmes impôts que les entreprises privées effectuant les mêmes opérations.

Le troisième levier joue au stade du recouvrement. Dans son arrêt du 7 avril 2023 n° 456830, le Conseil d’État juge que « c’est au liquidateur que doit être adressé, dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, un avis de mise en recouvrement des impositions dues par la société en liquidation », en application de l’article L. 622-9 du code de commerce. Notifié à la seule société après l’ouverture de la liquidation, l’avis interrompt bien la prescription par l’effet de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales (« La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun »), mais il n’est pas régulier au regard de l’article L. 256 du même livre, qui exige un avis de mise en recouvrement individuel adressé au redevable par le comptable public compétent. Une société en difficulté redressée au titre des taxes automobiles doit donc vérifier le destinataire et la date de l’avis : l’irrégularité fait courir le délai de recours et peut vicier toute la procédure de recouvrement forcé.

Reste la question que tout dirigeant se pose après avoir lu la presse : faudra-t-il payer en plus la redevance IMT de 30 à 910 euros ? En l’état, non. Il s’agit d’une proposition de think tank relayée par la presse, pas d’un texte déposé au Parlement ni d’un article voté. L’ancienne vignette a existé de 1956 à 2001 avant d’être supprimée, et sa réintroduction supposerait une loi qui n’existe pas à la date de rédaction du présent article. Le droit applicable aux entreprises demeure donc celui exposé ci-dessus : deux taxes annuelles calculées au prorata des jours, déclarées en janvier, contrôlées comme des taxes assimilées à la TVA. La vigilance s’impose toutefois à l’automne, pendant l’examen du projet de loi de finances : si le législateur crée une redevance de détention, les flottes d’entreprise seront les premières concernées et l’articulation avec les taxes CO2 et polluants devra être examinée de près.

Conclusion

La tendance « vignette automobile » rappelle une évidence que les avis d’imposition confirment chaque année : les véhicules d’entreprise sont déjà lourdement taxés en France. Pour 2026, chaque voiture de tourisme affectée à l’activité supporte la taxe CO2 calculée au gramme près selon les barèmes WLTP, NEDC ou puissance, proratisée au nombre de jours d’affectation, plus 0, 130 ou 650 euros de taxe polluants, sauf exonération des véhicules électriques et à hydrogène. La TVA sur ces véhicules ne se récupère pas hors exceptions légales, et le véhicule du dirigeant utilisé à des fins privées sans inscription comptable explicite expose la société à une réintégration forfaitaire de 12 % du prix d’achat. La déclaration se dépose en janvier N+1 sur les formulaires annexes à la TVA, avec un état récapitulatif tenu à disposition de l’administration. En cas de redressement, trois leviers existent : discuter la preuve de l’avantage et son chiffrage dans les trente jours, faire vérifier l’assujettissement du locataire ou le caractère lucratif de l’utilisateur en matière de location, et contrôler la régularité de l’avis de mise en recouvrement, notamment en cas de liquidation judiciaire. La redevance IMT, elle, n’est qu’une étude : aucune somme ne peut être exigée sur ce fondement aujourd’hui.

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