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La téléconsultation médicale en garde à vue : l’examen médical dématérialisé à l’épreuve des droits fondamentaux

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La téléconsultation médicale en garde à vue : l’examen médical dématérialisé à l’épreuve des droits fondamentaux

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La téléconsultation médicale en garde à vue : l’examen médical dématérialisé à l’épreuve des droits fondamentaux

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — dit « PJL SURE » — déposé au Sénat le 18 mars 2026, propose d’étendre la possibilité de recourir à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue, et non plus seulement lors de sa prolongation. Cette mesure, présentée comme une réponse pragmatique à la pénurie de médecins dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, suscite une opposition frontale de la part de la Défenseure des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et d’une large partie du barreau. Elle pose une question fondamentale : la présence physique du médecin auprès de la personne privée de liberté constitue-t-elle une garantie irréductible du droit pénal, ou peut-elle céder devant les contraintes organisationnelles du service public de la justice ?

L’enjeu dépasse la seule question technique de la télémédecine. Il touche au cœur du droit de la garde à vue, tel qu’il a été progressivement construit par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme. L’examen médical du gardé à vue n’est pas un acte anodin : il constitue la première garantie contre les traitements inhumains ou dégradants, la seule protection immédiate de la santé d’une personne retenue par la force publique, et un instrument de preuve irremplaçable en cas de contentieux ultérieur sur les conditions de la mesure.

La présente étude analyse, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle et des standards européens, les implications de l’extension de la téléconsultation à la garde à vue. Elle examine successivement le cadre normatif de l’examen médical en garde à vue et les limites inhérentes à la téléconsultation (I), puis les enseignements de la jurisprudence sur la visioconférence en procédure pénale et leurs conséquences sur la réforme projetée (II).

I. L’examen médical en garde à vue : un droit fondamental face à la dématérialisation

A. Le cadre normatif de l’examen médical : de la garantie légale à l’exigence conventionnelle

L’article 63-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne placée en garde à vue peut, dès le début de la mesure, demander à être examinée par un médecin. Ce droit, qui peut également être exercé par un membre de la famille du gardé à vue ou par le procureur de la République, a pour objet de constater l’état de santé de la personne, de vérifier sa compatibilité avec le maintien en garde à vue et, le cas échéant, de prescrire un traitement médical.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille au respect effectif de ce droit. L’arrêt du 6 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.191, publié au Bulletin) rappelle que les diligences accomplies pour assurer l’exercice des droits prévus aux articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale doivent être consignées dans le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue. La Cour censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait prononcé la nullité de la garde à vue alors que les diligences relatives à l’exercice du droit à l’examen médical avaient été dûment consignées. Cette décision confirme que le droit à l’examen médical s’inscrit dans un ensemble de garanties procédurales dont le respect est contrôlé par la juridiction de jugement ou d’instruction.

L’arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° 22-85.907, publié au Bulletin) précise, quant à lui, les conditions d’exercice des droits du gardé à vue lorsque la mesure est poursuivie par un service d’enquête différent de celui qui l’a notifiée. La chambre criminelle juge que les droits énoncés aux articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale — parmi lesquels figure le droit à l’examen médical — n’ont pas à être notifiés à nouveau. Cette solution, qui peut sembler favorable à l’efficacité de l’enquête, repose sur le postulat que les droits ont été effectivement exercés au début de la mesure, ce qui suppose que l’examen médical initial ait été réalisé dans des conditions permettant une évaluation complète de l’état de santé.

Au plan conventionnel, l’exigence d’un examen médical effectif en situation de privation de liberté trouve son fondement dans l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants. La Cour de Strasbourg a, de manière constante, jugé que les États ont l’obligation positive de protéger la santé des personnes privées de liberté et de prévenir les mauvais traitements. Dans l’arrêt Bouyid c. Belgique du 28 septembre 2015 (n° 23380/09, Grande Chambre), la Cour a souligné que « toute personne privée de sa liberté se trouve dans une situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de la protéger ». L’examen médical en début de garde à vue constitue précisément l’instrument privilégié de cette protection.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) recommande, dans ses rapports périodiques sur la France, que tout détenu soit examiné par un médecin dès son placement en rétention, et insiste sur la nécessité d’un examen physique complet — auscultation, palpation, vérification des constantes vitales — qui ne peut être réalisé à distance. Le rapport de visite du CPT de décembre 2023 relève expressément que « la téléconsultation médicale ne saurait se substituer à un examen clinique en personne pour les personnes privées de liberté, en raison de l’impossibilité de détecter certains signes cliniques par voie dématérialisée ».

B. Les limites cliniques et juridiques de la téléconsultation en contexte privatif de liberté

La téléconsultation médicale, telle qu’elle est définie par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, permet à un professionnel de santé de donner une consultation à distance à un patient, au moyen de technologies de l’information et de la communication. Si cette modalité de soins a connu un essor considérable depuis la crise sanitaire de 2020, son application au contexte de la garde à vue soulève des difficultés spécifiques que la Défenseure des droits a clairement identifiées dans son avis n° 26-03 du 2 avril 2026.

La Défenseure des droits souligne qu’un examen médical par téléconsultation « empêche la réalisation d’un examen clinique physique et entraîne un risque de sous-évaluation de certains symptômes ». Cette observation, fondée sur les données de la médecine légale, renvoie à une réalité clinique irréductible : la détection de certaines lésions traumatiques (ecchymoses, fractures non déplacées, lésions internes), de certains signes de détresse psychologique (agitation, prostration, signes d’intoxication) et de certains marqueurs d’affections chroniques (signes d’insuffisance cardiaque, de diabète décompensé) nécessite un contact physique entre le médecin et le patient. La palpation, l’auscultation et l’examen neurologique sont des gestes cliniques qui ne peuvent être réalisés par écran interposé.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a, dans son étude publiée en juin 2026 sur la comparution immédiate, formulé des observations convergentes sur les conditions sanitaires de la garde à vue. Le CGLPL relève que les personnes placées en garde à vue présentent fréquemment des pathologies non diagnostiquées, des blessures antérieures à l’interpellation ou des signes de consommation de substances psychoactives, dont la détection requiert un examen clinique en présentiel.

Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 (Cons. const., 6 oct. 2023), posé des jalons importants sur les conditions de détention provisoire et les garanties dues aux personnes privées de liberté. Si cette décision portait principalement sur les conditions matérielles de détention, elle confirme que le législateur ne peut méconnaître l’exigence constitutionnelle de protection de la dignité humaine, qui implique que toute personne privée de liberté bénéficie de conditions compatibles avec le respect de sa personne. Or, un examen médical réalisé par écran interposé, dans un local de garde à vue souvent dépourvu d’intimité, sans possibilité pour le médecin de vérifier physiquement l’état du patient, ne satisfait pas à cette exigence.

Sur le plan probatoire, la téléconsultation soulève une difficulté supplémentaire. Le certificat médical établi à l’issue de l’examen du gardé à vue constitue un élément de preuve essentiel dans le contentieux des nullités de la garde à vue et des actions en responsabilité pour violences policières. Un certificat établi à distance, sans examen clinique, verra nécessairement sa force probante réduite devant les juridictions. L’avocat pénaliste pourra légitimement contester la fiabilité d’un constat médical réalisé par visioconférence, ce qui fragilisera l’ensemble de la procédure.

II. La visioconférence en procédure pénale : les leçons de la jurisprudence pour la téléconsultation

A. L’encadrement strict de la visioconférence par la chambre criminelle

La question de la dématérialisation des actes de procédure pénale par le recours à la visioconférence a donné lieu à une jurisprudence abondante de la chambre criminelle, dont les enseignements éclairent directement le débat sur la téléconsultation médicale en garde à vue.

L’arrêt du 5 décembre 2023 (pourvoi n° 23-85.403, publié au Bulletin) constitue la décision de référence en matière de visioconférence devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire. La chambre criminelle y énonce un principe fondamental : lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, « l’avocat de l’intéressé doit en être avisé dans le délai et selon les formes prévus pour l’avis d’audience ». Elle qualifie cette formalité d’« essentielle à la préservation des droits de la défense » et prononce la nullité de l’arrêt rendu en méconnaissance de cette exigence.

La portée de cette décision dépasse le seul contentieux de la détention provisoire. Elle établit un principe général selon lequel la dématérialisation d’un acte de procédure pénale ne peut intervenir qu’à la condition que les garanties procédurales soient intégralement préservées. La chambre criminelle refuse d’admettre que l’efficacité administrative puisse justifier une atténuation des droits de la défense. Or, transposée à la question de la téléconsultation médicale, cette jurisprudence conduit à une conclusion analogue : la dématérialisation de l’examen médical ne peut être admise que si les garanties attachées à cet examen sont intégralement maintenues — ce qui, par nature, est impossible lorsque l’examen physique est supprimé.

La QPC du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 25-81.624) relative à l’article 706-71 du code de procédure pénale confirme cette approche. La chambre criminelle y refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question portant sur la constitutionnalité de l’audition d’un expert par visioconférence devant la cour d’assises, mais en tirant argument de ce que les garanties du procès équitable sont effectivement préservées dans cette hypothèse — l’expert étant entendu dans des conditions permettant au jury et aux parties de l’interroger contradictoirement. A contrario, lorsque les conditions de la visioconférence ne permettent pas de garantir l’effectivité des droits en cause, le recours à la dématérialisation est inconstitutionnel.

La QPC du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 25-84.987) relative aux articles 706-71 et 706-71-1 du code de procédure pénale prolonge ce raisonnement en matière de détention provisoire. La chambre criminelle y examine la question du délai imparti à la personne détenue pour refuser le recours à la visioconférence lors du débat contradictoire sur la prolongation de sa détention. Si elle refuse le renvoi au Conseil constitutionnel, c’est en relevant que la personne détenue dispose d’un droit de refus — ce qui suppose, a contrario, que l’absence de droit de refus serait constitutionnellement problématique.

Ces trois décisions dessinent une jurisprudence cohérente : la dématérialisation des actes de procédure pénale n’est admissible qu’à trois conditions cumulatives — le consentement de la personne concernée, la préservation intégrale des garanties substantielles attachées à l’acte, et l’existence d’un droit de refus effectif. Or, l’examen médical en garde à vue, par sa nature même — acte médical de diagnostic supposant un contact physique — ne satisfait pas à la deuxième condition.

B. Les perspectives contentieuses de la réforme : vers une censure constitutionnelle ou conventionnelle ?

Si le projet de loi SURE devait être adopté en l’état, l’extension de la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue ouvrirait de multiples voies de contestation contentieuse.

Sur le plan constitutionnel, la disposition pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur la méconnaissance du droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine consacré par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 27 juillet 1994, n° 94-343/344 DC). Le Conseil a déjà jugé, dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, que les mesures prises dans un contexte de crise ne peuvent porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Or, la pénurie de médecins en commissariat, si elle constitue une contrainte réelle, relève d’un choix budgétaire — et non d’une circonstance exceptionnelle justifiant une dérogation aux garanties fondamentales.

Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait être saisie d’une requête fondée sur l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). La jurisprudence Bouyid c. Belgique (2015) et Rivas c. France (1er avril 2004, n° 59584/00) impose aux États une obligation positive de protéger l’intégrité physique des personnes en garde à vue, obligation qui inclut la réalisation d’un examen médical effectif. La Cour pourrait juger que la substitution systématique de la téléconsultation à l’examen physique constitue un manquement à cette obligation positive, en ce qu’elle prive la personne retenue d’une garantie effective contre les mauvais traitements.

Sur le plan procédural, l’avocat pénaliste disposera de plusieurs moyens de nullité en cas de mise en œuvre de la téléconsultation. Le premier portera sur l’absence de consentement libre et éclairé du gardé à vue à la téléconsultation, dans un contexte où la personne est privée de liberté et sous pression psychologique. Le second portera sur l’insuffisance de l’examen médical réalisé à distance, qui ne permettrait pas de constater des lésions ou des pathologies nécessitant un examen physique. Le troisième portera sur l’atteinte aux droits de la défense, dès lors que le certificat médical établi par téléconsultation ne présentera pas les mêmes garanties de fiabilité qu’un certificat établi après examen clinique complet.

La décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026 du Conseil constitutionnel, relative au mandat de dépôt à effet différé, conforte cette analyse en imposant une obligation de motivation spéciale pour toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dans le cadre de l’exécution des décisions pénales. Par analogie, toute restriction au droit à l’examen médical en garde à vue devrait être justifiée par des motifs impérieux et proportionnés, ce que la simple invocation de la pénurie médicale ne saurait constituer.

Il est particulièrement éclairant de confronter la position de la Défenseure des droits — qui « s’oppose à l’extension du recours à la téléconsultation dès le début de la garde à vue » — avec celle du CPT et de la CEDH. Les trois institutions convergent vers une même conclusion : la présence physique du médecin auprès de la personne privée de liberté constitue une garantie non substituable, dont la suppression expose l’État à des condamnations pour violation de ses obligations positives au titre de l’article 3 de la Convention.

La chambre criminelle pourrait elle-même être amenée à se prononcer sur la conformité de la téléconsultation en garde à vue au regard du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention, dans la mesure où l’insuffisance de l’examen médical affecterait la loyauté de la procédure dans son ensemble. L’arrêt du 5 décembre 2023 (pourvoi n° 23-85.403) montre que la chambre criminelle n’hésite pas à sanctionner les atteintes aux garanties procédurales résultant d’une dématérialisation insuffisamment encadrée.

Conclusion

L’extension de la téléconsultation médicale au début de la garde à vue, telle qu’envisagée par le projet de loi SURE, s’inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation de la procédure pénale qui, s’il peut répondre à des contraintes organisationnelles légitimes, ne saurait se faire au prix d’une diminution des garanties fondamentales des personnes privées de liberté.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur la visioconférence, les standards du Conseil constitutionnel sur la dignité de la personne humaine, et les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de protection de l’intégrité physique des personnes retenues, dessinent un cadre normatif dans lequel la présence physique du médecin lors de l’examen initial en garde à vue apparaît comme une garantie irréductible.

La réponse aux carences structurelles du système de santé en milieu judiciaire ne peut résider dans l’affaiblissement des droits des personnes poursuivies. Elle doit passer, comme le recommande la Défenseure des droits, par l’allocation de moyens humains et matériels suffisants pour assurer la présence effective de médecins dans les locaux de garde à vue, et par le renforcement de la médecine légale dans les territoires les plus déficitaires.

Les praticiens du droit pénal devront, dans l’hypothèse d’une adoption du texte, développer des stratégies contentieuses pour contester la validité des gardes à vue au cours desquelles l’examen médical aura été réalisé par téléconsultation, en invoquant tant les nullités procédurales que les violations conventionnelles. La question pourrait également donner lieu à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, dont l’issue sera déterminante pour l’avenir du droit de la garde à vue.

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