Télémédecine et téléconsultation : le médecin à distance engage-t-il sa responsabilité différemment du médecin présent ?
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La télémédecine, propulsée par la crise sanitaire de 2020 puis consolidée par l’avenant 9 à la convention médicale de 2022, est devenue un mode d’exercice médical à part entière. La «téléconsultation» génère à elle seule plus de vingt-deux mille recherches mensuelles sur Google en 2026. Pourtant, le cadre juridique de la responsabilité du médecin exerçant à distance reste largement méconnu des praticiens comme des patients. Le médecin qui consulte par écran interposé engage-t-il sa responsabilité dans les mêmes conditions qu’au cabinet ? L’absence d’examen clinique physique constitue-t-elle une faute en soi ? La plateforme de télémédecine peut-elle être tenue pour responsable aux côtés du praticien ? Cet article propose une synthèse du droit positif, à jour des dernières décisions de justice.
I. Le cadre juridique applicable à la télémédecine
A. Les textes fondateurs : une construction législative par étapes
La télémédecine a été consacrée en droit français par l’article 78 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST). Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010, codifié aux articles R. 6316-1 et suivants du code de la santé publique, en a défini les cinq actes : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la régulation médicale.
L’article R. 6316-1 du CSP dispose que «la télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication». L’article R. 6316-2 précise que les actes de télémédecine «sont réalisés dans le respect des règles de déontologie médicale» et que «le professionnel de santé engage sa responsabilité dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur». Le législateur a donc entendu soumettre la télémédecine aux mêmes règles de responsabilité que la médecine en présentiel Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, art. R. 6316-1 à R. 6316-10 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022934518.
L’article R. 4127-33 du code de la santé publique impose au médecin d’«élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés». Cette obligation, qui constitue le cœur de l’obligation de moyens du médecin, s’applique indifféremment à la consultation en cabinet et à la téléconsultation.
L’avenant n° 9 à la convention médicale, entré en vigueur le 1er octobre 2022, a pérennisé la téléconsultation comme un mode d’exercice de droit commun, en fixant les conditions de prise en charge par l’assurance maladie : patient connu du médecin — sauf exceptions —, vidéotransmission, territorialité. La Fédération des Médecins de France rappelait encore en avril 2026 que l’article 12 bis de cet avenant interdit le renouvellement des arrêts de travail en téléconsultation au-delà de trois jours Avenant n° 9 à la convention médicale, 2022, https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/2022-09_avenant-9-convention-medicale.pdf.
B. Le principe fondamental : la responsabilité pour faute unique (L. 1142-1 CSP)
En droit français, la responsabilité médicale est fondée sur la faute. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que «hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute».
Aucune disposition législative ou réglementaire ne crée de régime de responsabilité spécifique à la télémédecine. Le médecin téléconsultant est donc tenu, comme le médecin présent physiquement, d’une obligation de moyens : il doit prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. La charge de la preuve pèse sur le patient, qui doit démontrer que le médecin a commis une faute en lien causal direct et certain avec le dommage subi.
La cour d’appel de Rennes a rappelé ce principe dans un arrêt du 21 mai 2025 en énonçant que «le médecin n’est tenu que d’une obligation de moyens et il incombe au patient de rapporter la preuve d’une faute» CA Rennes, 21 mai 2025, n° 22/04466, https://www.courdecassation.fr/decision/682eb13d46a230f3d4313c2f.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2026, a fait application de l’article L. 1142-1, I, pour retenir la responsabilité d’un chirurgien ayant manqué à son obligation de suivi postopératoire, en énonçant que le professionnel de santé engage sa responsabilité «en cas de faute», notion que la cour a caractérisée par un défaut de surveillance prolongé CA Toulouse, 20 mai 2026, n° 23/03759, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e942bcdc6046d4764da02.
Appliqué à la télémédecine, ce régime signifie que le médecin qui téléconsulte n’encourt pas une responsabilité aggravée ou une présomption de faute du seul fait de la distance. Il répond de ses actes comme tout médecin. Cependant, et c’est là l’originalité du contentieux émergent, la distance peut constituer un élément de preuve d’une faute si elle a empêché le recueil d’informations cliniques essentielles au diagnostic.
II. Les risques spécifiques de la pratique médicale à distance
A. L’absence d’examen clinique physique : une faute en puissance
La téléconsultation, par sa nature même, prive le médecin de la palpation, de l’auscultation et de la percussion — actes élémentaires de l’examen clinique. Lorsque ces actes étaient nécessaires au diagnostic et que leur absence a causé une erreur diagnostique, la jurisprudence pourrait caractériser une faute au sens de l’article R. 4127-33 du CSP.
Le tribunal judiciaire d’Arras a rendu plusieurs décisions le 8 janvier 2026 concernant des prescriptions de prothèses auditives établies à la suite d’une téléconsultation initiale. La CPAM de l’Artois refusait le remboursement au motif que «la délivrance de prothèses auditives ne peut donner lieu à un examen à distance». Le tribunal a confirmé ces refus, soulignant que la réglementation applicable impose un examen clinique préalable à la prescription de prothèses auditives qui ne peut être réalisé par téléconsultation TJ Arras, 8 janvier 2026, n° 24/00659 et n° 24/00662, https://www.courdecassation.fr/decision/697a0e06cdc6046d47fac752.
Ces décisions illustrent une limite claire : la téléconsultation ne peut se substituer à l’examen clinique lorsque celui-ci est techniquement indispensable à la prescription. Le médecin téléconsultant qui prescrirait un traitement sans avoir pu recueillir les données cliniques nécessaires s’exposerait à voir sa responsabilité engagée pour faute.
La cour d’appel d’Orléans a jugé, dans un arrêt du 28 janvier 2025, que l’absence de réévaluation clinique d’un patient en dépit d’anomalies biologiques persistantes caractérisait une faute du médecin. La cour a retenu que le praticien, en ne modifiant pas la prescription d’anticoagulants malgré des signaux biologiques d’alarme, avait manqué à son obligation de soins consciencieux et attentifs CA Orléans, 28 janvier 2025, n° 22/01221, https://www.courdecassation.fr/decision/679b18e42c9274d4514e2b9d. Transposée à la téléconsultation, cette jurisprudence impose au médecin à distance une vigilance renforcée : l’absence de contact physique ne le dispense pas d’adapter sa prescription aux données cliniques disponibles, et il lui appartient, le cas échéant, d’orienter le patient vers une consultation présentielle.
B. La télétransmission des données et la responsabilité du fait des dispositifs médicaux connectés
La télésurveillance médicale et les dispositifs de télétransmission posent des questions spécifiques de responsabilité. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 18 octobre 2022 en offre une illustration frappante. Une patiente porteuse d’un défibrillateur automatique implantable soutenait que l’hôpital avait manqué à son obligation de surveillance des données de télétransmission de son dispositif, et que ce défaut de surveillance lui avait causé un préjudice.
La cour a constaté que «la télétransmission du défibrillateur automatique implantable était non fonctionnelle avec notification de transmission manquée sur transmission calendaire de janvier 2017». Elle a néanmoins rejeté la demande, estimant que la patiente, qui «avait elle-même constaté les alertes sur l’appareil de télétransmission de son domicile», aurait dû «contacter sans délai le service de cardiologie». La cour a également relevé que le défibrillateur «a toujours fonctionné» et qu’«il n’y jamais eu d’urgence vitale», de sorte qu’aucun dommage n’était résulté du défaut de surveillance allégué CAA Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA01974, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046456814.
Cette décision, bien qu’elle écarte la responsabilité en l’espèce, confirme que le défaut de surveillance des données de télémédecine peut, en principe, constituer une faute dans l’organisation du service hospitalier. L’établissement qui met en place un dispositif de télésurveillance doit en assurer le suivi effectif, sous peine d’engager sa responsabilité.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 février 2025, a rappelé que la responsabilité hospitalière pour faute dans l’organisation du service est engagée lorsque l’établissement ne met pas en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des patients. La perte d’un dossier médical par l’établissement a été qualifiée de «défaut d’organisation du service public hospitalier» engageant sa responsabilité CAA Paris, 17 février 2025, n° 24PA03797, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053464450.
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin de «tenir à la disposition du patient ou de son représentant légal, dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité, les informations et documents concernant sa santé». En téléconsultation, la conservation des données échangées et leur sécurisation technique engagent la responsabilité conjointe du médecin et de la plateforme utilisée.
III. La responsabilité partagée entre le médecin et la plateforme
A. La responsabilité du médecin prescripteur à distance
La téléconsultation conduit le médecin à prescrire à distance, parfois sans avoir jamais rencontré physiquement le patient. Le tribunal judiciaire de Tours a rappelé, dans une décision du 3 février 2025, qu’une visite de contrôle d’un arrêt de travail peut être réalisée à distance «à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de l’agent» TJ Tours, 3 février 2025, n° 24/00380, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3e8c97fb573af3160ef83.
Le principe est clair : le médecin téléconsultant est pleinement responsable de sa prescription. Il ne peut s’exonérer en invoquant les limites techniques de la plateforme ou l’absence d’examen physique. Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans une décision du 4 avril 2025, a retenu la responsabilité d’un médecin qui avait prescrit un anticoagulant sans adapter la posologie aux résultats biologiques, en relevant que le praticien «n’a pas procédé à une réévaluation des modalités de prise en charge anticoagulante» malgré des «anomalies biologiques» TJ Montpellier, 4 avril 2025, n° 20/05126, https://www.courdecassation.fr/decision/67f58d65bbf04ef7857c244a. Ce raisonnement s’applique avec une acuité particulière à la téléconsultation, où les données dont dispose le médecin sont par nature plus limitées.
Le tribunal judiciaire de Pontoise a retenu, le 28 janvier 2025, la responsabilité d’une pharmacie qui avait délivré un médicament différent de celui prescrit, causant un dommage au patient. La décision rappelle que «l’exigence d’un lien de causalité entre le fait ou la faute et le dommage est une condition fondamentale de la responsabilité» TJ Pontoise, 28 janvier 2025, n° 22/04726, https://www.courdecassation.fr/decision/679a938de9a46d1f5a766bad. En téléconsultation, la chaîne de transmission de l’ordonnance — du médecin à la plateforme, puis à la pharmacie — multiplie les maillons potentiellement défaillants.
B. La responsabilité des plateformes de télémédecine
Les plateformes de télémédecine, telles que Doctolib, Qare, Livi ou MédaDom, ne sont pas de simples intermédiaires techniques. Elles organisent et facilitent l’acte médical à distance, ce qui les expose à plusieurs régimes de responsabilité.
Au titre de la responsabilité civile, les plateformes peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à une obligation de sécurité ou de conseil. L’article 1245 du code civil, relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux, pourrait également trouver à s’appliquer en cas de dysfonctionnement du logiciel ayant causé un dommage au patient.
Sur le plan de la concurrence, la décision 25-D-06 du 6 novembre 2025 de l’Autorité de la concurrence a sanctionné Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour abus de position dominante, illustrant que les plateformes de télémédecine sont devenues des acteurs économiques majeurs dont l’activité est scrutée par les autorités de régulation Aut. conc., décision 25-D-06, 6 novembre 2025, Doctolib.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 avril 2023, a évoqué le déploiement de la télémédecine par un groupement d’intérêt public chargé de la transformation numérique du système de santé, en relevant que le «programme régional de transformation digitale du système de santé (PREDICE)» incluait «la mise en place de l’espace régional» et «le déploiement de la télémédecine pour 2019» CAA Douai, 11 avril 2023, n° 22DA00683, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047444877. Cet arrêt, bien que portant sur un litige de droit du travail, confirme que la télémédecine est désormais intégrée au service public hospitalier et que son déploiement relève de l’organisation du service, dont la défaillance engage la responsabilité de la personne publique.
IV. Obligation d’information et consentement à distance : un standard renforcé
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que «toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé». Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2026, a rappelé que cette information «porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles» TJ Clermont-Ferrand, 6 janvier 2026, n° 24/04831, https://www.courdecassation.fr/decision/695d804375782d5f060247aa.
En téléconsultation, le médecin doit informer le patient non seulement des risques inhérents à l’acte médical, mais également des limites spécifiques de la pratique à distance. Le défaut d’information sur ces limites pourrait constituer un manquement à l’obligation d’information, ouvrant droit à réparation au titre du préjudice d’impréparation.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a renforcé les droits des patients en imposant le consentement libre et éclairé. En télémédecine, le recueil de ce consentement doit être documenté, et le patient doit être informé qu’il peut, à tout moment, refuser la téléconsultation pour exiger un examen présentiel.
L’article L. 4001-3 du code de la santé publique, issu de la loi de modernisation du système de santé de 2016, impose au professionnel de santé qui utilise un traitement algorithmique de données de santé d’en informer le patient. En téléconsultation, l’utilisation d’outils d’aide au diagnostic algorithmique est fréquente, et l’obligation d’information qui en découle doit être satisfaite, sauf à exposer le médecin à une action en responsabilité.
Conclusion
Le cadre juridique de la télémédecine repose sur un paradoxe : les règles de fond sont inchangées — le médecin téléconsultant répond de ses actes dans les mêmes conditions que le médecin présent — mais les conditions d’exercice de la médecine à distance créent de nouveaux risques contentieux. L’absence d’examen clinique physique, la dépendance à l’égard des dispositifs techniques, l’intervention de plateformes tierces et la fragilité de la preuve en cas de litige sont autant de facteurs qui, sans modifier le droit applicable, en renouvellent les conditions d’application.
La jurisprudence, encore émergente, confirme que la télémédecine n’est pas un espace de non-droit. Le médecin téléconsultant doit, plus encore qu’au cabinet, documenter sa décision, informer son patient des limites de la pratique à distance et orienter vers une consultation présentielle lorsque l’examen clinique est indispensable. Les plateformes, quant à elles, voient leur responsabilité potentielle s’étendre à mesure que leur rôle dans l’acte médical se renforce.
La victime d’une erreur médicale commise en téléconsultation dispose des mêmes voies de droit que la victime d’une erreur en présentiel : action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire, ou devant le tribunal administratif si le dommage a été causé par un établissement public de santé. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour rassembler les preuves techniques, solliciter une expertise judiciaire et obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices subis.
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Notes :
- Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, art. R. 6316-1 à R. 6316-10 du code de la santé publique.
- Avenant n° 9 à la convention médicale, 2022, consultable sur ameli.fr.
- CAA Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA01974.
- CAA Douai, 11 avril 2023, n° 22DA00683.
- CAA Paris, 17 février 2025, n° 24PA03797.
- CA Rennes, 21 mai 2025, n° 22/04466.
- CA Toulouse, 20 mai 2026, n° 23/03759.
- CA Orléans, 28 janvier 2025, n° 22/01221.
- TJ Arras, 8 janvier 2026, n° 24/00659 et n° 24/00662.
- TJ Tours, 3 février 2025, n° 24/00380.
- TJ Clermont-Ferrand, 6 janvier 2026, n° 24/04831.
- TJ Montpellier, 4 avril 2025, n° 20/05126.
- TJ Pontoise, 28 janvier 2025, n° 22/04726.
- Aut. conc., décision 25-D-06, 6 novembre 2025, Doctolib.