L’usage du téléphone portable au volant constitue, depuis le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003, une contravention au code de la route dont la répression ne cesse de se renforcer. L’article R. 412-6-1 du code de la route (article R. 412-6-1) dispose en effet que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». À cet égard, le législateur a étendu cette interdiction au port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, faisant ainsi de cette infraction un pilier de la politique de sécurité routière. Par ailleurs, plusieurs préfets ont pris, à compter du 1er août 2026, des arrêtés préfectoraux permettant la suspension administrative immédiate du permis de conduire pour cette infraction, ce qui témoigne d’un durcissement sans précédent du cadre répressif. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, à de nombreuses reprises, été amenée à préciser le régime de cette contravention, tant en ce qui concerne la notion de véhicule « en circulation » que la force probante des procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs. Or, ces arrêts récents, notamment ceux rendus le 2 juin 2026, renouvellent la question de l’équilibre entre la présomption de régularité du procès-verbal et le droit du conducteur poursuivi à une défense effective. Des lors, la problématique s’articule autour de deux axes : d’une part, la caractérisation de l’infraction d’usage du téléphone au volant et le cadre des sanctions encourues (I), d’autre part, la contestation de cette contravention devant le tribunal de police à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle (II).
I. La caractérisation de l’infraction d’usage du téléphone au volant et le cadre des sanctions encourues
A. Les éléments constitutifs de la contravention prévue par l’article R. 412-6-1 du code de la route
L’infraction d’usage du téléphone au volant repose sur la combinaison de deux éléments matériels distincts que les juridictions répressives doivent caractériser. Le premier élément tient à l’usage d’un téléphone « tenu en main » par le conducteur, notion qui suppose la manipulation physique de l’appareil par la personne au volant du véhicule. L’article R. 412-6-1 du code de la route (article R. 412-6-1) est précis sur ce point : seul l’usage du téléphone tenu en main est visé par l’alinéa premier, tandis que l’alinéa second interdit le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son. En conséquence, la consultation d’un écran, la rédaction d’un message ou le simple fait de tenir l’appareil à la main caractérisent la matérialité de l’infraction, indépendamment de toute communication téléphonique effective.
Le second élément constitutif réside dans la notion de véhicule « en circulation ». À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision déterminante dans un arrêt du 23 janvier 2018, n° 17-83.077 (Crim. 23 janv. 2018, n° 17-83.077). La Haute juridiction y a jugé que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ». En l’espèce, le prévenu avait été contrôlé alors qu’il faisait usage de son téléphone au volant de son véhicule momentanément à l’arrêt sur la file de droite d’un rond-point. Cette interprétation extensive de la notion de circulation a pour effet d’inclure dans le champ de l’incrimination les conducteurs arrêtés à un feu rouge, dans un embouteillage ou sur une file d’attente, pourvu que l’arrêt demeure momentané et ne résulte pas d’un événement de force majeure.
Par ailleurs, l’interdiction du port à l’oreille de tout dispositif sonore, prévue par l’alinéa 2 de l’article R. 412-6-1 (article R. 412-6-1, alinéa 2), vise expressément les oreillettes, les écouteurs et les casques audio, à l’exception des appareils correcteurs de surdité. Les conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire sont toutefois exemptés de cette interdiction, de même que l’enseignement de la conduite des cyclomoteurs et motocyclettes. Cette distinction opérée par le texte impose au conducteur poursuivi de vérifier avec précision le fondement légal retenu par l’agent verbalisateur dans le procès-verbal, car les éléments de preuve diffèrent selon qu’il s’agit de l’usage d’un téléphone tenu en main ou du port d’un dispositif à l’oreille.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 8 mars 2016, n° 15-84.342 (Crim. 8 mars 2016, n° 15-84.342), l’exigence de motivation pesant sur les juridictions de jugement. Dans cette affaire, la juridiction de proximité avait déclaré le prévenu coupable d’usage d’un téléphone par conducteur d’un véhicule en circulation en se bornant à énoncer « qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ». La Cour de cassation a cassé ce jugement au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». En l’espèce, la juridiction n’avait pas répondu aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que l’utilisation du téléphone n’était pas établie à l’heure considérée.
B. Les sanctions pénales et administratives attachées à l’infraction : amende, retrait de points et suspension du permis de conduire
L’article R. 412-6-1 du code de la route (article R. 412-6-1) prévoit que le fait de contrevenir à ses dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement dans les quinze jours, et majorée à 375 euros en l’absence de paiement ou de contestation dans les délais. En outre, cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Le conducteur encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les règles relatives au montant de l’amende dans le cadre d’une contestation. Dans un arrêt du 11 mars 2025, n° 24-83.881 (Crim. 11 mars 2025, n° 24-83.881), elle a censuré un jugement du tribunal de police de Melun qui avait condamné un contrevenant à 100 euros d’amende pour une contravention d’usage d’un téléphone tenu en main, après réclamation contre l’amende forfaitaire majorée. La Cour a rappelé, au visa de l’article 530-1 du code de procédure pénale, qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation ». Le montant de l’amende forfaitaire ayant été ramené à 135 euros, le tribunal ne pouvait prononcer une amende inférieure. La Cour a cassé sans renvoi et fixé elle-même le montant de l’amende à 135 euros.
Cette règle du plancher a été réaffirmée, dans un contexte distinct, par un arrêt du 13 janvier 2026, n° 25-82.876 (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-82.876), rendu à propos d’une personne morale. Le tribunal de police de Douai avait condamné une société à 135 euros d’amende, montant correspondant à l’amende forfaitaire applicable aux personnes physiques. Or, la chambre criminelle a rappelé que « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire encourue pour les personnes morales, soit 675 euros ». Elle a cassé sans renvoi et fixé le montant de l’amende à 675 euros. Cet arrêt revêt une portée pratique considérable pour les entreprises dont les salariés utilisent des véhicules de fonction, dans la mesure où l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation de communiquer l’identité du conducteur.
À cet égard, la chambre criminelle avait déjà validé la conformité de l’article L. 121-6 du code de la route à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 15 décembre 2020, n° 20-82.503 (Crim. 15 déc. 2020, n° 20-82.503). La Haute juridiction y a jugé que « les dispositions de ce texte sont destinées à améliorer la répression d’infractions routières et, ainsi, à protéger l’ensemble des usagers de la route, en évitant l’impunité d’un conducteur dont le comportement dangereux est avéré, notamment en matière de perte de points ». Elle a précisé que « la personne morale ayant fait le choix d’être titulaire du certificat d’immatriculation et pris la responsabilité de confier le véhicule à la personne qui a commis l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route fait obligation à son représentant d’indiquer aux autorités compétentes les renseignements en sa possession sur l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule au moment où l’infraction au code de la route a été constatée, ce qui constitue une simple information qui n’est pas en soi incriminante ».
Le volet administratif de la répression connaît, depuis le printemps 2026, un renforcement spectaculaire. Plusieurs préfets ont en effet pris des arrêtés permettant la suspension administrative immédiate du permis de conduire pour usage du téléphone au volant. À compter du 1er août 2026, les automobilistes contrôlés en train d’utiliser leur téléphone au volant peuvent faire l’objet d’une suspension du permis de conduire pour une durée allant de quinze jours à six mois, selon la gravité des faits et les antécédents du conducteur. Ce dispositif, initialement expérimenté dans quelques départements, se généralise progressivement sur le territoire national. La mesure repose sur le pouvoir de police administrative du préfet, distinct de la sanction pénale prononcée par le tribunal de police, de sorte que le conducteur peut cumuler une suspension administrative et une éventuelle suspension judiciaire.
La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 14 avril 2021, n° 20-83.607 (Crim. 14 avr. 2021, n° 20-83.607), les règles d’imputation de la suspension administrative sur la suspension judiciaire. Selon l’article L. 224-9 du code de la route, « la durée des mesures administratives de suspension s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal ». La Cour a précisé que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 ». En conséquence, le conducteur qui fait l’objet d’une suspension préfectorale verra cette durée déduite de toute suspension prononcée ultérieurement par la juridiction de jugement.
II. La contestation de la contravention d’usage du téléphone au volant devant le tribunal de police
A. La force probante du procès-verbal et les limites de la présomption de régularité à la lumière des arrêts du 2 juin 2026
La contestation de la contravention d’usage du téléphone au volant se heurte, en premier lieu, à la force probante dont bénéficient les procès-verbaux établis par les agents et officiers de police judiciaire. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, cette preuve ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins. Or, la chambre criminelle a rendu, le 2 juin 2026, une série d’arrêts qui clarifient la portée de cette présomption dans le contentieux du téléphone au volant.
Dans l’arrêt n° 25-88.053 (Crim. 2 juin 2026, n° 25-88.053), la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police de Melun qui avait relaxé un prévenu poursuivi pour usage d’un téléphone au volant d’un véhicule en circulation. Le tribunal avait retenu que « le procès-verbal ne mentionne aucune information relative à l’appareil ayant relevé l’infraction, privant le tribunal de sa possibilité de vérifier son homologation, ni aucune précision sur les circonstances concrètes de l’infraction ». Le juge en avait conclu que le procès-verbal ne comportait pas de constatation au sens de l’article 537 du code de procédure pénale et n’établissait pas la matérialité de l’infraction. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant qu’« en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».
La même solution a été retenue dans trois arrêts rendus le même jour : l’arrêt n° 25-88.052 (Crim. 2 juin 2026, n° 25-88.052), l’arrêt n° 25-88.055 (Crim. 2 juin 2026, n° 25-88.055) et l’arrêt n° 25-88.056 (Crim. 2 juin 2026, n° 25-88.056). Dans chacune de ces affaires, le tribunal de police de Melun avait prononcé la relaxe en reprochant au procès-verbal de ne comporter aucune information sur l’appareil ayant relevé l’infraction et aucune précision sur les circonstances concrètes. La chambre criminelle a systématiquement cassé ces jugements, réaffirmant que le procès-verbal de contravention fait foi jusqu’à preuve contraire et que le juge ne peut écarter les constatations qu’il contient sans relever que la preuve contraire a été rapportée par écrit ou par témoins.
Ces quatre arrêts du 2 juin 2026 revêtent une portée considérable pour la défense du conducteur poursuivi. Ils établissent que la simple insuffisance des mentions du procès-verbal ne suffit pas, à elle seule, à faire tomber la présomption de régularité. Le tribunal de police ne peut pas relaxer le prévenu au motif que le procès-verbal serait lacunaire sans vérifier si la preuve contraire a été apportée conformément à l’article 537 du code de procédure pénale. Des lors, la stratégie de défense du conducteur doit nécessairement reposer sur la production d’éléments écrits ou de témoignages susceptibles de contredire les énonciations du procès-verbal, et non sur la seule critique de sa rédaction.
La chambre criminelle avait déjà posé un principe analogue dans un arrêt du 2 mai 2018, n° 17-84.370 (Crim. 2 mai 2018, n° 17-84.370), en jugeant que « la validité d’un procès-verbal de constatation d’une contravention à la circulation routière n’est pas subordonnée à l’interception du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ». En l’espèce, la juridiction de proximité de Roubaix avait relaxé le prévenu au motif qu’aucun appareil de contrôle automatique n’avait été utilisé et que le véhicule n’avait pas été intercepté. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, rappelant que les procès-verbaux établis par les agents verbalisateurs font foi jusqu’à preuve contraire en matière de contravention, indépendamment du recours à un moyen technique de contrôle.
B. Les voies de contestation ouvertes au conducteur poursuivi : réclamation, preuve contraire et moyens de procédure
Le conducteur verbalisé pour usage du téléphone au volant dispose de plusieurs voies de contestation, dont l’articulation obéit à des règles procédurales strictes. La première voie consiste en la contestation de l’avis de contravention dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis. Cette contestation, adressée à l’officier du ministère public, peut porter tant sur la matérialité de l’infraction que sur l’identité du conducteur. En cas de rejet de la contestation ou d’absence de réponse, le contrevenant est cité à comparaître devant le tribunal de police.
La question de l’identification du conducteur se pose avec une acuité particulière lorsque l’infraction est constatée par un dispositif de vidéo-verbalisation, sans interception immédiate du véhicule. Dans ce cas, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, qui peut contester être l’auteur de l’infraction en désignant le conducteur effectif du véhicule au moment des faits. La chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 18 juin 2019, n° 19-80.295 (Crim. 18 juin 2019, n° 19-80.295), les règles de compétence territoriale applicables en la matière, jugeant que l’infraction de défaut de transmission de l’identité du conducteur par la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation « est réputée commise, soit au lieu du siège social de l’entreprise dont le représentant légal a failli à son obligation, soit au lieu d’implantation de l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention comme devant être destinataire de cette transmission ». Le tribunal de police ne saurait, dès lors, annuler les procès-verbaux au motif d’une incompétence territoriale des agents du Centre automatisé de constatation des infractions routières sans avoir recherché la localisation du destinataire de la transmission.
La contestation au fond suppose la production d’une preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, conformément à l’article 537 du code de procédure pénale. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Le conducteur pourra ainsi produire des attestations de passagers présents dans le véhicule, des relevés téléphoniques établissant l’absence de communication au moment des faits, ou encore des photographies démontrant que l’objet tenu en main n’était pas un téléphone. En revanche, la simple dénégation du prévenu ne constitue pas une preuve contraire au sens du texte.
La question des nullités de procédure constitue un axe de défense complémentaire. Le conducteur poursuivi peut soulever l’irrégularité formelle du procès-verbal, notamment l’absence de mentions obligatoires relatives à l’identité de l’agent verbalisateur, au lieu et à l’heure de la constatation, ou à la nature exacte de l’infraction relevée. La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 8 mars 2016 précité, n° 15-84.342 (Crim. 8 mars 2016, n° 15-84.342), que la juridiction de jugement doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu et ne saurait entrer en voie de condamnation par une motivation stéréotypée. Par ailleurs, la Cour a censuré, dans le même arrêt, le prononcé d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peine complémentaire, jugeant qu’« en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l’article R. 412-6-1, alinéa 2, du code de la route réprimant l’infraction reprochée, la juridiction de proximité a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ». Cet arrêt rappelle le principe de légalité des peines posé par l’article 111-3 du code pénal, selon lequel « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ».
Le conducteur qui fait l’objet d’une suspension administrative de son permis de conduire par arrêté préfectoral dispose également de la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif. Ce recours, qui n’est pas suspensif, peut être assorti d’un référé-suspension si le conducteur démontre l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté préfectoral. La distinction entre la voie administrative et la voie pénale impose au conducteur d’organiser sa défense sur deux fronts distincts : devant le juge administratif pour contester la mesure de suspension préfectorale, et devant le tribunal de police pour contester la contravention elle-même. En conséquence, le recours à un avocat maîtrisant les deux ordres de juridiction constitue un atout déterminant pour le conducteur poursuivi.
La question du cumul des infractions mérite enfin une attention particulière. L’usage du téléphone au volant est fréquemment constaté en combinaison avec d’autres infractions routières, telles que le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l’excès de vitesse. Dans ce cas, le conducteur fait l’objet de plusieurs procès-verbaux distincts, chaque infraction donnant lieu à un retrait de points et à une amende autonomes. Le cumul de ces retraits peut conduire à une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, ouvrant droit à la reconstitution du capital de points dans les conditions prévues par l’article L. 223-6 du code de la route (article L. 223-6).
Conclusion
L’infraction d’usage du téléphone au volant illustre la tension permanente entre l’impératif de sécurité routière et les droits de la défense du conducteur poursuivi. L’article R. 412-6-1 du code de la route (article R. 412-6-1) incrimine tant l’usage du téléphone tenu en main que le port de tout dispositif sonore à l’oreille, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a élargi le champ de l’incrimination aux véhicules momentanément à l’arrêt sur une voie de circulation. Les arrêts rendus le 2 juin 2026 par la chambre criminelle, notamment les pourvois n° 25-88.052 (Crim. 2 juin 2026, n° 25-88.052), n° 25-88.053 (Crim. 2 juin 2026, n° 25-88.053), n° 25-88.055 (Crim. 2 juin 2026, n° 25-88.055) et n° 25-88.056 (Crim. 2 juin 2026, n° 25-88.056), réaffirment avec force la présomption de régularité du procès-verbal et interdisent au tribunal de police d’écarter ses constatations sans relever que la preuve contraire a été rapportée par écrit ou par témoins. Des lors, la défense du conducteur poursuivi pour usage du téléphone au volant suppose une approche méthodique combinant la production de preuves contraires, l’invocation des nullités de procédure et, le cas échéant, la contestation administrative de la suspension préfectorale du permis de conduire devant le tribunal administratif.