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L’usage du téléphone au volant tenu en main et la suspension du permis de conduire : rétention administrative, cumul d’infractions, perte de points et défense pénale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’usage du téléphone au volant tenu en main et la suspension du permis de conduire : rétention administrative, cumul d’infractions, perte de points et défense pénale (2024-2026)

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I. Le cadre répressif de l’usage du téléphone au volant : qualification matérielle et cumul entraînant la suspension du permis

A. La caractérisation matérielle de l’usage du téléphone tenu en main et des dispositifs sonores prohibés

L’encadrement des comportements routiers repose sur une exigence impérieuse de vigilance continue et de parfaite maîtrise physique du véhicule par le conducteur.

Le législateur a ainsi édicté à l’article R. 412-6-1 du Code de la route une interdiction générale et absolue de l’usage de tout téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

Cette disposition contraventionnelle sanctionne le fait de manipuler un appareil de communication ainsi que le port à l’oreille de tout dispositif sonore lors des déplacements.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé la portée exacte de cette incrimination matérielle dans un arrêt de principe du 13 septembre 2011.

Les hauts magistrats ont formellement jugé que « l’usage d’un téléphone, interdit par l’article R. 412-6-1 du code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur du véhicule en circulation sur l’appareil qu’il tient en main ».

Dès lors, la simple manipulation d’un écran tactile ou d’un clavier numérique pour consulter un message ou un guidage satellitaire caractérise pleinement l’infraction contraventionnelle poursuivie.

L’infraction est constituée dès l’instant où l’appareil est saisi par le conducteur, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’une conversation téléphonique effective.

La doctrine et la pratique judiciaire confirment que le simple fait de tenir le boîtier entre les doigts ou de le caler contre le volant caractérise l’élément matériel.

En revanche, la consultation visuelle d’un smartphone fixé sur un support homologué fixé au tableau de bord ne tombe pas sous le coup de l’interdiction de prise en main.

Par ailleurs, la notion juridique de véhicule en circulation a fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle particulièrement rigoureuse et extensive par les juridictions répressives.

Un automobiliste arrêté à un feu tricolore ou immobilisé temporairement dans un embouteillage demeure soumis à l’ensemble des obligations imposées au conducteur d’un véhicule en mouvement.

Dans un arrêt fondamental du 23 janvier 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré cette règle prétorienne en rejetant le pourvoi du contrevenant.

La haute juridiction a souverainement énoncé que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ».

Or, seule une immobilisation régulière sur un emplacement de stationnement dédié permet au conducteur de s’affranchir légalement de cette stricte interdiction de manipulation de l’appareil téléphonique.

À cet égard, l’arrêt sur le bas-côté ou sur une bande d’arrêt d’urgence sans motif de détresse mécanique ne soustrait nullement le conducteur à la qualification pénale de l’infraction.

En conséquence, les agents verbalisateurs constatent régulièrement cette contravention alors même que le moteur du véhicule fonctionne au ralenti sur une voie ouverte à la circulation publique.

L’automobiliste qui souhaite utiliser son smartphone doit impérativement couper le contact de son véhicule après s’être garé sur une place de stationnement dûment matérialisée.

L’interdiction s’étend également au port à l’oreille d’écouteurs, d’oreillettes ou de casques audio, à la seule exclusion expresse des appareils électroniques correcteurs de surdité dûment prescrits.

Cette prohibition frappe indistinctement les dispositifs filaires et les oreillettes Bluetooth sans fil, qu’ils soient portés sur une seule oreille ou sur les deux oreilles.

Les dispositifs embarqués intégrés au véhicule et les kits mains libres sans fil demeurent autorisés dès lors qu’aucun contact physique direct n’est maintenu avec le téléphone portable.

Toutefois, l’usage de commandes vocales ou d’écrans tactiles intégrés au tableau de bord ne doit pas altérer la capacité de vigilance immédiate requise par le Code de la route.

En effet, l’article R. 412-6 du Code de la route impose à tout conducteur d’adopter constamment un comportement prudent et de se tenir en état d’exécuter commodément toutes les manœuvres.

La Chambre criminelle rappelle avec constance dans son arrêt du 2 février 2016 que « le conducteur d’un véhicule en mouvement doit, à tout moment, adopter un comportement prudent envers les autres usagers ».

Dès lors, la manipulation excessive d’un système de bord multifonction peut donner lieu à des poursuites pénales distinctes sur le fondement de cette obligation générale de maîtrise.

Les sanctions attachées à l’infraction autonome de téléphone tenu en main comprennent une amende forfaitaire de quatrième classe d’un montant de cent trente-cinq euros.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points sur le permis de conduire du conducteur fautif au moment de la commission des faits.

Le tribunal répressif peut également prononcer une peine complémentaire de suspension judiciaire du permis de conduire pour une durée maximale de trois années entières.

Par ailleurs, cette suspension judiciaire peut être aménagée pour les nécessités professionnelles si aucune circonstance aggravante particulière ne vient interdire ce bénéfice au prévenu.

L’aggravation globale de la répression s’est traduite par une volonté politique de lier l’usage du téléphone à des mesures administratives d’interdiction immédiate de conduire.

Le contentieux s’est ainsi déplacé vers l’analyse précise des conditions de mise en œuvre de ces sanctions privatives de liberté d’aller et venir.

B. Le mécanisme de rétention immédiate et de suspension administrative préfectorale en cas d’infraction connexe

Le durcissement des règles de sécurité routière a instauré une passerelle directe et immédiate entre la simple contravention d’usage du téléphone et la privation du permis de conduire.

L’article L. 224-1 du Code de la route autorise expressément les officiers et agents de police judiciaire à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du contrevenant.

Cette mesure de rétention matérielle d’une durée de soixante-douze heures s’applique lorsque l’usage du téléphone tenu en main est commis simultanément avec une autre infraction routière.

Le dispositif répressif vise ainsi le cumul matériel d’infractions constatées au même instant lors du contrôle physique de la trajectoire du véhicule intercepté.

Les forces de l’ordre dressent alors un avis de rétention immédiate et confisquent matériellement le permis de conduire du conducteur pour une durée initiale de trois jours.

Les textes réglementaires dressent une liste exhaustive des infractions connexes susceptibles d’entraîner cette mesure coercitive de rétention immédiate du titre de conduite.

Figurent notamment parmi ces infractions le dépassement des vitesses maximales autorisées, le non-respect des règles de priorité aux intersections et l’inobservation des passages piétons.

Sont également visés le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue, le non-respect de l’arrêt absolu imposé par un panneau stop ou par un feu tricolore.

L’inobservation des distances de sécurité entre véhicules, le dépassement dangereux et la circulation en sens interdit ou sur la bande d’arrêt d’urgence figurent dans cette catégorie.

Le défaut de clignotant lors d’un changement de direction ou le refus de priorité à un véhicule prioritaire constituent également des infractions génératrices de rétention.

Or, la constatation concomitante de ces deux manquements permet aux forces de l’ordre de procéder sur-le-champ au retrait physique du titre de conduite du contrevenant.

À cet égard, le procès-verbal d’interception doit mentionner avec une rigueur absolue la matérialité de l’usage du téléphone et la qualification juridique précise de l’infraction connexe relevée.

Dès lors que la rétention est régulièrement exécutée, le dossier de police est transmis sans délai à l’autorité préfectorale territorialement compétente pour décision administrative.

L’article L. 224-2 du Code de la route dispose que le préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.

Cette période d’interdiction administrative de conduire peut être portée à douze mois en cas d’accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels à des tiers.

L’autorité préfectorale dispose d’un délai strict de soixante-douze heures à compter de la rétention pour signer et édicter la décision de suspension administrative.

Si le préfet ne statue pas dans ce délai légal, le permis de conduire retenu doit être immédiatement restitué à son titulaire sur simple demande.

Cependant, l’expiration du délai de rétention n’éteint pas la compétence du préfet pour notifier ultérieurement une décision de suspension administrative selon la procédure ordinaire.

L’arrêté préfectoral de suspension, couramment dénommé arrêté 3F, est notifié au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement lors de la rétention.

En conséquence, l’automobiliste se trouve privé de son droit de circuler avant même toute décision définitive d’une juridiction de jugement statuant sur la culpabilité pénale.

La nature juridique de cette mesure administrative conservatoire la distingue fondamentalement d’une peine pénale infligée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Cependant, l’article L. 224-9 du Code de la route organise une articulation protectrice entre la mesure administrative préfectorale et la décision ultérieure du tribunal répressif.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 14 avril 2021 que « l’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal ».

Par ailleurs, les modalités formelles de notification de cette décision administrative sont régies par les dispositions protectrices de l’article R. 224-6 du Code de la route.

Le représentant de l’État ne peut légalement prononcer cette mesure privative sans s’assurer de l’existence d’éléments matériels caractérisant avec certitude l’infraction connexe constatée par les enquêteurs.

Toute défaillance dans la chaîne de transmission ou toute imprécision dans le procès-verbal de rétention ouvre la voie à un recours administratif ou contentieux.

Dès lors, l’analyse stratégique du dossier impose d’examiner tant la régularité formelle de l’acte administratif que la force probante des procès-verbaux d’interception initiaux.

L’action menée simultanément devant le juge administratif et le tribunal judiciaire permet de contrer efficacement les effets néfastes de ces sanctions cumulées.

II. Les voies de contestation et la défense du conducteur : nullités de procédure, force probante et contentieux des points

A. L’administration de la preuve contraire face à la force probante du procès-verbal de constatation

La contestation d’une contravention pour usage du téléphone tenu en main se heurte au régime probatoire particulièrement strict du droit pénal routier contemporain.

En vertu de l’article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire.

Cette force probante s’applique à toutes les constatations matérielles relatives aux faits contraventionnels perçus directement par les forces de l’ordre lors de leur service.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle invariablement ce principe fondamental dans une série d’arrêts rendus au cours des années récentes.

Dans un arrêt du 4 février 2025, la haute juridiction répressive a affirmé qu’« il résulte de ce texte que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Cette exigence probatoire a été réitérée avec force dans un arrêt du 25 février 2025, confirmant que « les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

De même, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 5 mai 2026 que « les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Or, la simple dénégation de l’automobiliste ou la production d’une simple attestation unilatérale ne suffit pas à renverser la présomption légale attachée au procès-verbal.

La Chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 6 janvier 2026 que « les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Par ailleurs, la Cour de cassation a souligné dans un arrêt du 7 octobre 2025 que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve du contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Toutefois, la force probante du procès-verbal ne subsiste que si l’acte contient des constatations matérielles précises, régulières et personnellement vérifiées par les agents verbalisateurs.

Dans un arrêt du 19 juin 2018, la Chambre criminelle a posé pour principe fondamental que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ».

Dès lors, un procès-verbal stéréotypé ou totalement dépourvu d’indications sur les circonstances concrètes de manipulation de l’appareil peut être utilement combattu devant la juridiction répressive.

Dans deux arrêts majeurs du 2 juin 2026, la Cour de cassation a examiné le contentieux de la régularité formelle des procès-verbaux d’usage du téléphone au volant.

La haute juridiction a rappelé dans son arrêt n° 25-88.053 que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Dans son arrêt n° 25-88.056 du même jour, la Cour a censuré un tribunal de police qui avait relaxé le prévenu au motif que « le procès-verbal ne mentionne aucune information relative à l’appareil ayant relevé l’infraction, privant le tribunal de sa possibilité de vérifier son homologation, ni aucune précision sur les circonstances concrètes de l’infraction ».

La haute juridiction a jugé que l’usage du téléphone ne nécessitant pas d’appareil de mesure homologué, la constatation visuelle par les agents faisait foi jusqu’à preuve contraire.

À cet égard, la défense du prévenu doit s’appuyer sur la production de factures détaillées de téléphonie démontrant l’absence totale de communication ou d’activité de données.

La fourniture des relevés d’appels entrants et sortants délivrés par l’opérateur téléphonique constitue une preuve écrite admissible devant le tribunal de police.

L’audition de témoins présents à bord du véhicule ou la présentation d’un dispositif kit mains libres fixe constituent également des modes probatoires recevables.

En conséquence, l’avocat analyse minutieusement les mentions du procès-verbal pour déceler d’éventuelles nullités de procédure pénale affectant la validité des poursuites.

La vérification porte notamment sur l’assermentation de l’agent verbalisateur, la précision de sa signature et l’exactitude de la date et de l’heure du contrôle.

Dans un arrêt du 28 janvier 2025, la Cour a rappelé que « le procès-verbal, qui mentionne la qualification des faits, la date, le lieu de ces derniers et l’immatriculation du véhicule, est rapportée par le prévenu dans les conditions prévues par la loi ».

Dès lors, l’absence d’identification précise du lieu ou de l’identité de l’agent verbalisateur permet d’obtenir la nullité des poursuites et la relaxe du prévenu.

L’obtention de la relaxe pénale fait automatiquement disparaître la sanction administrative de suspension et empêche tout retrait de points sur le titre de conduite.

B. La contestation de l’amende forfaitaire, la préservation du capital de points et les recours juridictionnels

La procédure d’amende forfaitaire constitue le mode de traitement ordinaire des infractions contraventionnelles constatées par les forces de police ou de gendarmerie.

Aux termes de l’article 529 du Code de procédure pénale, l’action publique s’éteint par le paiement spontané de l’amende forfaitaire fixée par les textes.

Cependant, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de la matérialité de l’infraction et entraîne automatiquement le retrait des points correspondants sur le permis.

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2025, la Chambre criminelle a précisé l’articulation procédurale des poursuites en présence de plusieurs infractions simultanées.

La Cour de cassation a jugé que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ».

Or, lorsque l’automobiliste entend contester la réalité de l’infraction, il doit former une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public.

Le respect des délais légaux de quarante-cinq jours pour l’avis initial ou de trente jours pour l’amende majorée conditionne la recevabilité de la réclamation.

La réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou formulée par voie électronique sur le site officiel de l’ANTAI.

L’officier du ministère public dispose alors d’une alternative stricte consistant soit à classer sans suite la contravention, soit à citer le prévenu devant le tribunal.

À cet égard, l’article 530-1 du Code de procédure pénale encadre strictement les pouvoirs du juge de police saisi à la suite d’une contestation.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 11 mars 2025 que « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation ».

Dès lors, le recours contentieux doit être rigoureusement préparé pour maximiser les chances de relaxe et éviter une majoration judiciaire de la peine pécuniaire.

Sur le plan du capital de points, l’article L. 223-1 du Code de la route fixe les règles relatives à la réduction et à la reconstitution des points affectés au titre.

En cas de concours d’infractions constatées simultanément, l’article L. 223-2 du Code de la route prévoit un mécanisme de plafonnement limitant le retrait global à un maximum de huit points.

Cette garantie légale protège l’automobiliste contre une invalidation brutale de son titre de conduite résultant d’un cumul excessif de contraventions connexes.

Par exemple, le cumul d’un usage du téléphone et d’un excès de vitesse ne peut conduire à un retrait supérieur au plafond légal de huit points.

La perte totale de points entraîne l’invalidation du titre par l’envoi ministériel de la décision 48SI avec interdiction de conduire pendant six mois.

La Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 9 mars 2022 que « en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire ».

En conséquence, l’introduction d’un recours contentieux permet de différer la perte de points et d’effectuer un stage de récupération avant l’invalidation définitive.

L’inscription à un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière permet de reconstituer quatre points sur le capital du permis en deux jours de formation.

Par ailleurs, contre l’arrêté préfectoral de suspension 3F, le conducteur peut introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.

Une requête en référé-suspension fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet d’obtenir la levée urgente de la suspension en cas d’urgence avérée.

La démonstration d’une urgence professionnelle impérieuse et de moyens sérieux d’illégalité externe ou interne assure le succès de cette démarche d’urgence.

L’articulation coordonnée de ces voies de recours garantit ainsi une protection maximale des droits du conducteur face à la sévérité du droit routier.

Conclusion

La répression de l’usage du téléphone au volant tenu en main et de ses infractions connexes illustre la sévérité croissante de la politique pénale routière contemporaine.

La conjugaison d’une amende forfaitaire, du retrait de trois points et d’une mesure administrative de suspension préfectorale met directement en péril le permis de conduire.

Or, la rigueur probatoire imposée par l’article 537 du Code de procédure pénale exige une défense technique et minutieuse de la part du conducteur poursuivi.

L’examen approfondi de la régularité formelle du procès-verbal, la production d’écrits contraires et l’exercice de référés administratifs constituent des leviers déterminants.

Dès lors, l’accompagnement par un conseil rompu aux subtilités du contentieux répressif routier permet de préserver efficacement les droits et la liberté de circuler des automobilistes.

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