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Téléphone en main au feu rouge : amende, 3 points, suspension et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone en main au feu rouge : amende, 3 points, suspension et contestation (2026)

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Feu rouge, circulation à l’arrêt, téléphone en main pour lire un message en quelques secondes : beaucoup de conducteurs pensent que l’interdiction ne vise que la conduite en mouvement. Les requêtes qui montent dans Google posent exactement cette question, avec les formulations « telephone en main au feu rouge », « téléphone au volant voiture arrêtée » et « téléphone feu rouge amende », dans le sillage d’une progression de plus de 1 000 % des recherches « suspension de permis téléphone » sur sept jours. La réponse du droit est nette et elle surprend : le véhicule arrêté au feu rouge reste un véhicule en circulation, l’usage du téléphone tenu en main y est puni de 135 euros d’amende et de trois points retirés, et le cumul avec une autre infraction peut conduire à la rétention immédiate du permis puis à une suspension préfectorale. La Cour de cassation l’a jugé en 2018 et elle a rappelé en juin 2026, par trois arrêts de cassation, que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire. Cet article expose la règle applicable à la voiture arrêtée, la sanction et le stage en permis probatoire, puis le chemin qui mène à la suspension du permis et les moyens réels de contester l’avis.

I. Téléphone au feu rouge et voiture arrêtée : la règle et la sanction immédiate

A. Feu rouge, stop, embouteillage : pourquoi le véhicule à l’arrêt reste en circulation

Le texte de départ tient en une phrase du code de la route : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » L’article R. 412-6-1 du code de la route, dans sa version en vigueur vérifiée au 6 octobre 2026, punit le contrevenant « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Tout le débat porte donc sur trois mots : « véhicule en circulation ». Le conducteur arrêté au feu rouge, au stop ou dans un embouteillage se trouve-t-il encore en circulation ? La Cour de cassation a tranché par un arrêt publié au Bulletin dont chaque conducteur devrait connaître le considérant.

Dans cette affaire jugée le 23 janvier 2018, un automobiliste avait été contrôlé alors qu’il téléphonait au volant de sa voiture, arrêtée sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, moteur en marche selon le procès-verbal de renseignement judiciaire. Poursuivi devant la juridiction de proximité pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, il demandait la relaxe en soutenant que son véhicule, à l’arrêt et selon lui moteur éteint, n’était pas en circulation. La juridiction de proximité l’a condamné à 135 euros d’amende en retenant que le véhicule se trouvait en stationnement sur une voie de circulation et que les éléments produits ne prouvaient pas le moteur coupé. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi par un attendu de principe : « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077, publié au Bulletin).

Le critère n’est donc ni le mouvement ni le moteur, mais le lieu et la durée de l’arrêt. Le véhicule « momentanément arrêté sur une voie de circulation » reste en circulation : feu rouge, stop, cédez-le-passage, embouteillage, file d’attente à un péage, passage à niveau aux barrières fermées. Dans toutes ces situations, le conducteur qui tient son téléphone en main pour lire ou écrire un message, consulter une notification ou décrocher un appel commet la contravention, même si les roues ne tournent pas et même si le moteur a été coupé par le système stop-and-start. L’argument du moteur éteint, plaidé dans l’affaire de 2018, n’a pas prospéré, et il ne prospère toujours pas : ce que la Cour regarde, c’est l’arrêt momentané sur la chaussée, pas l’état du contact.

La seule porte de sortie mentionnée par l’arrêt est l’événement de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui impose l’arrêt. Concrètement, le conducteur victime d’un malaise brutal qui s’arrête où il peut pour alerter les secours, ou celui que la panne immobilise en pleine voie et qui téléphone pour signaler sa présence et demander assistance, se trouve dans une situation dont la contrainte peut être discutée devant le tribunal. En revanche, s’arrêter sur la chaussée pour prendre un appel, consulter un itinéraire ou répondre à un message urgent ne constitue jamais une force majeure : l’urgence personnelle n’est pas l’imprévisible juridique, et le conducteur devait se garer régulièrement avant de téléphoner.

Le stationnement régulier se distingue de l’arrêt momentané. Le conducteur qui a quitté la chaussée, s’est garé sur un emplacement matérialisé ou un parking, moteur coupé, ne se trouve plus « en circulation » au sens de l’arrêt de 2018, puisque son véhicule n’est plus arrêté sur une voie de circulation mais stationné hors de celle-ci. C’est la lecture raisonnée du critère posé par la Cour : la chaussée fait la contravention. Encore faut-il que le stationnement soit réel et complet : la voiture posée en double file, warnings allumés, « pour une minute », reste un véhicule arrêté sur une voie de circulation, exactement comme dans l’espèce jugée en 2018. Les feux de détresse ne changent rien à la qualification, ils signalent l’arrêt sans le transformer en stationnement.

Le second alinéa du même article R. 412-6-1 vise une autre pratique courante à l’arrêt : « Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Oreillettes, écouteurs et casques audio sont donc interdits au volant dans les mêmes conditions, feu rouge compris, avec les seules exceptions prévues par le texte pour les conducteurs de véhicules d’intérêt général prioritaires et dans le cadre de l’enseignement de la conduite et des examens du permis. Le kit mains libres intégré au véhicule, qui ne se tient pas en main et ne se porte pas à l’oreille, n’entre dans aucune des deux interdictions, à condition de ne manipuler aucun appareil tenu en main pour décrocher ou composer.

B. Téléphone au feu rouge : 135 euros d’amende, 3 points et stage en permis probatoire

La sanction pécuniaire est celle des contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé par le code de procédure pénale : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (art. R. 49 du code de procédure pénale). L’avis de contravention reçu après une interception au feu rouge mentionne ce montant et le service auprès duquel payer ou contester. Le paiement appelle une vigilance particulière : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire » (art. 529 du code de procédure pénale). Payer, c’est donc clore définitivement la procédure pénale : le conducteur qui envisage de contester la matérialité des faits, par exemple parce qu’il soutient que son véhicule était régulièrement stationné et non arrêté en circulation, ne doit pas payer avant d’avoir formé sa requête.

Le délai pour choisir est compté : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (art. 529-2 du code de procédure pénale). Quarante-cinq jours pour payer ou pour adresser la requête en exonération au service indiqué sur l’avis, faute de quoi la majoration tombe automatiquement. La requête est transmise au ministère public, qui décide des suites : classement, poursuite devant le tribunal de police ou procédure simplifiée.

La sanction administrative frappe en même temps que la sanction pécuniaire : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Trois points d’un coup pour un message lu au feu rouge, c’est le quart du capital de douze points d’un permis confirmé. Le retrait est de plein droit, c’est-à-dire automatique une fois l’infraction établie, sans que le tribunal ait à le prononcer. Et le même article ajoute une peine complémentaire que le tribunal peut prononcer : « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Le juge de police peut donc suspendre le permis jusqu’à trois ans, en épargnant si besoin la conduite professionnelle du condamné.

Le permis probatoire transforme ces trois points en épreuve redoutable. « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. » (art. L. 223-1 du code de la route) : le jeune conducteur démarre avec six points seulement, et le téléphone au feu rouge lui en prend la moitié d’un coup. La loi attache à ce seuil une obligation immédiate : La loi attache à ce seuil une obligation immédiate : lorsqu’une infraction commise pendant le délai probatoire donne lieu au retrait d’au moins trois points, « la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » et « Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. » (art. R. 223-4 du code de la route). Stage de sensibilisation obligatoire dans les quatre mois, sanctionné lui-même d’une amende de quatrième classe en cas d’abstention, avec à la clé la reconstitution de points que la formation permet.

Si le solde tombe à zéro, le permis est invalidé : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » (art. L. 223-5 du code de la route). S’ensuivent six mois minimum sans permis avant de pouvoir en solliciter un nouveau, un an en cas de récidive d’invalidation dans les cinq ans, avec des examens médical et psychotechnique à passer à ses frais. Pour un conducteur en période probatoire qui cumule le téléphone au feu rouge avec un petit excès de vitesse ou un feu orange litigieux, l’invalidation pour solde nul est un scénario concret, pas une hypothèse d’école. La juridiction de jugement reste « Le tribunal de police connaît des contraventions. » (art. 521 du code de procédure pénale).

II. Quand le téléphone au feu rouge fait perdre le permis : cumul, suspension et défense

A. Téléphone tenu en main plus une autre infraction : rétention 72 heures et suspension du préfet jusqu’à six mois

Le téléphone seul, constaté au feu rouge sans autre infraction, ne permet pas à l’agent de retenir le permis sur place. Tout change lorsque l’usage du téléphone se cumule avec une autre infraction commise au même moment. Le code de la route prévoit la rétention conservatoire par les officiers et agents de police judiciaire : « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » (art. L. 224-1, 7°, du code de la route, dans sa rédaction applicable depuis le 20 août 2026). Le conducteur intercepté téléphone en main qui, dans le même temps, grille le feu, dépasse la vitesse, franchit une ligne continue ou refuse une priorité cumule donc deux couches de procédure : la contravention de téléphone et la rétention immédiate de son permis.

La rétention n’est qu’une mesure conservatoire de soixante-douze heures, et le préfet doit statuer vite : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées » (art. L. 224-2 du code de la route). Le délai de cent vingt heures concerne les dossiers alcool et stupéfiants qui exigent des analyses ; pour un cumul téléphone et vitesse ou téléphone et feu rouge, c’est le délai de soixante-douze heures qui s’applique. À l’issue de ce délai, le préfet classe, adresse un avertissement ou prononce la suspension provisoire : « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire » (art. L. 224-7 du code de la route).

La durée de cette suspension administrative est bornée : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. » (art. L. 224-8 du code de la route, dans sa rédaction applicable depuis le 20 août 2026). Six mois maximum pour un cumul téléphone, là où les cas les plus graves du même article, comme l’alcool, les stupéfiants ou le délit de fuite, portent le plafond à un an. Le conducteur suspendu à titre provisoire n’est pas pour autant condamné : la mesure administrative s’articule avec le jugement à venir, et « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » (art. L. 224-9 du code de la route). Les semaines déjà purgées sous arrêté préfectoral se déduisent de la suspension judiciaire éventuelle, et « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe » : relaxé par le tribunal, le conducteur est juridiquement réputé n’avoir jamais été suspendu.

Trois mesures se succèdent donc sans se confondre : la rétention de soixante-douze heures sur le bord de la route, la suspension provisoire du préfet dans la limite de six mois, puis la suspension judiciaire que le tribunal de police peut prononcer jusqu’à trois ans au titre de la peine complémentaire du téléphone. Chacune a son auteur, son délai et son recours. Un avocat en droit routier à Paris commence par dater chaque étape : procès-verbal d’interception et de rétention, arrêté préfectoral et sa notification, puis convocation devant le tribunal. L’arrêté préfectoral peut être déféré au juge administratif, y compris par une procédure d’urgence lorsque la suspension prive le conducteur de son outil de travail, et la contestation de la contravention elle-même se joue devant le tribunal de police. Pour faire examiner utilement un dossier de cumul, il reste possible de transmettre vos pièces : avis de contravention, procès-verbal de rétention, arrêté de suspension et relevé d’information intégral du permis permettent de vérifier les délais, la qualification du cumul et le solde de points restant.

B. Contester l’avis : requête en 45 jours, procès-verbal qui fait foi et tribunal de police à Paris et en Île-de-France

La contestation commence par un geste simple et un délai impitoyable : adresser dans les quarante-cinq jours une requête en exonération au service indiqué dans l’avis de contravention, sans payer l’amende au préalable puisque le paiement éteint l’action publique. La requête expose les faits tels que le conducteur les soutient, avec un effort de précision que les trois arrêts rendus par la chambre criminelle le 2 juin 2026 rendent indispensable. Dans ces trois dossiers, des tribunaux de police avaient relaxé des conducteurs verbalisés pour usage d’un téléphone tenu en main au motif que le procès-verbal ne mentionnait aucune information sur l’appareil ayant relevé l’infraction, ce qui privait le juge de vérifier son homologation, ni aucune précision sur les circonstances concrètes des faits. La Cour de cassation a cassé les trois relaxes sur pourvoi du ministère public.

Le raisonnement, identique dans les trois arrêts, mérite d’être cité intégralement car il gouverne toutes les contestations de contravention routière : « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.052, visa de l’article 537 du code de procédure pénale ; même solution le même jour, n° 25-88.055 et n° 25-88.056). Autrement dit, l’imprécision du procès-verbal sur l’appareil ou l’homologation ne suffit pas à faire tomber la poursuite : tant que le conducteur ne rapporte pas la preuve contraire par écrit ou par témoins, le procès-verbal fait foi et la relaxe est censurée. Le texte visé dispose d’ailleurs, dans sa version en vigueur : les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire des contraventions relevées par les agents (art. 537 du code de procédure pénale).

La méthode de contestation qui en découle est exigeante mais lisible. Les simples dénégations, l’invocation d’un doute sur l’homologation d’un hypothétique appareil ou la critique abstraite du procès-verbal ne renversent pas la foi due aux constatations des agents. La preuve contraire suppose des éléments tangibles et contradictoirement débattus : attestation écrite d’un passager ou d’un témoin présent dans le véhicule ou à proximité immédiate, qui décrit ce qu’il a vu et pourra être entendu ; documents écrits établissant une version incompatible avec la verbalisation, comme une facture d’atelier prouvant l’immobilisation du véhicule ce jour-là ou des relevés démontrant que le conducteur ne pouvait se trouver au lieu indiqué ; démonstration circonstanciée que le véhicule était régulièrement stationné hors chaussée et non momentanément arrêté en circulation, avec photos des lieux, plan et tout élément situant l’emplacement exact. Chaque pièce doit répondre précisément à une énonciation du procès-verbal : heure, lieu, position du véhicule, usage allégué du téléphone.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit le même circuit national, avec des points d’attention locaux. La requête en exonération part au service indiqué sur l’avis, puis le ministère public saisit le tribunal de police, qui juge en premier ressort avec appel possible. Les conducteurs verbalisés dans la capitale ou en petite et grande couronne ont intérêt à conserver l’enveloppe et l’avis original pour établir les dates, à envoyer la requête en recommandé avec accusé de réception bien avant l’expiration des quarante-cinq jours, et à constituer dès la verbalisation leur dossier de preuve : identité et coordonnées des témoins, photographies du lieu d’arrêt montrant la signalisation et la configuration des voies, copie du procès-verbal de rétention et de l’arrêté préfectoral en cas de cumul. L’arrêté de suspension provisoire, notifié par le représentant de l’État dans le département, doit être lu ligne à ligne : auteur, date, durée, voies et délais de recours devant le juge administratif y figurent et conditionnent toute contestation utile. Le conducteur dont l’activité professionnelle dépend du permis, chauffeur, livreur, commercial ou artisan francilien, prépare en parallèle l’argument de l’urgence et les justificatifs d’activité, car la suspension même provisoire peut justifier une demande de procédure accélérée.

Conclusion

Téléphoner au feu rouge, c’est téléphoner en circulation : l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2018 ne laisse aucun doute sur le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, et la sanction tombe avec 135 euros d’amende et trois points retirés de plein droit. Le permis probatoire y perd la moitié de son capital d’un coup, avec un stage obligatoire à la clé, et le cumul avec une autre infraction ouvre la séquence rétention de soixante-douze heures puis suspension préfectorale jusqu’à six mois. Face au procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire, rappel fermement confirmé par les trois arrêts du 2 juin 2026, la contestation se gagne par la précision et les pièces, dans les quarante-cinq jours, jamais par la simple critique du procès-verbal. Le conducteur verbalisé à l’arrêt a donc intérêt à traiter l’avis comme un dossier complet : qualification de l’arrêt, délais, solde de points et cumul éventuel, sans payer avant d’avoir choisi sa voie.

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