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Téléphone, voiture ou argent saisis en 2026 : récupérer vos scellés et contester le refus de restitution

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone, voiture ou argent saisis en 2026 : récupérer vos scellés et contester le refus de restitution

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À six heures du matin, les enquêteurs repartent avec le téléphone, l’ordinateur, parfois la voiture stationnée devant le domicile et une enveloppe d’espèces trouvée dans un tiroir. L’audition se termine, la garde à vue est levée ou l’information judiciaire s’ouvre, mais les objets restent placés sous scellés au greffe. Sans téléphone, la vie professionnelle s’arrête. Sans voiture, le travail devient inaccessible. Sans les fonds saisis, le loyer reste impayé. La question posée au cabinet est alors directe : comment récupérer ce qui a été saisi, devant qui formuler la demande, dans quel délai contester le refus et avec quelles preuves emporter la restitution. La réponse dépend de la phase procédurale, de l’autorité compétente et de la qualité du demandeur, car l’enquête, l’information judiciaire et le jugement obéissent à des régimes distincts. Cet article expose d’abord qui statue et comment saisir utilement chaque autorité selon la phase en cours, puis par quels moyens faire censurer un refus de restitution et quel dossier présenter pour obtenir la remise du bien.

I. Demander la restitution à la bonne autorité et dans le bon délai

A. Pendant l’enquête ou après le classement : saisir le procureur puis le premier président dans le mois

Au cours de l’enquête, aucun juge d’instruction n’est saisi et la juridiction de jugement ne s’est pas encore prononcée. Le texte confie alors la restitution au parquet : « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». La demande prend la forme d’une requête écrite adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire où la procédure est suivie, ou au procureur général si la procédure relève de la cour d’appel. Le requérant est la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, le propriétaire qui justifie de son droit ou son avocat muni d’un pouvoir. La requête identifie chaque scellé par son numéro, décrit précisément l’objet, rappelle la date et le lieu de la saisie, joint la preuve de propriété et explique pourquoi la restitution ne menace ni la vérité ni les droits des parties. Une requête vague qui réclame « tous les objets saisis » sans inventaire ni pièce expose au rejet pur et simple.

Le procureur peut restituer d’office, mais il répond le plus souvent par une décision de non-restitution et de remise au service des Domaines ou de maintien sous main de justice. Cette décision doit être notifiée à l’intéressé, car le délai de recours court à compter de cette notification. Le texte prévoit que « la décision de non-restitution prise pour l’un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d’office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l’intéressé au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Trois points pratiques découlent de cette phrase. D’abord, le délai est d’un mois calendaire à compter de la notification, pas de la saisie : une déclaration déposée le trente-deuxième jour est irrecevable. Ensuite, la saisine s’effectue par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce qui impose de conserver la preuve du dépôt ou de l’envoi. Enfin, « ce recours est suspensif » : tant que le premier président ne s’est pas prononcé, le bien ne peut être ni détruit ni aliéné au profit de l’État.

La Cour de cassation contrôle strictement le raisonnement tenu à ce stade. Dans un dossier où un homme condamné pour traite d’êtres humains, travail dissimulé et aide au séjour irrégulier avait réclamé après le jugement un téléphone, un ordinateur et plusieurs montres de luxe, le procureur avait refusé la restitution et la chambre de l’instruction avait confirmé en reprochant au demandeur de ne pas prouver avec certitude qu’il était propriétaire plutôt que son épouse. La Cour a cassé : il appartient au juge, saisi du recours contre la décision du procureur, « non pas de rechercher si le demandeur justifie d’un droit lui permettant de détenir légitimement celui-ci, mais seulement de rechercher si la propriété est contestée ou susceptible de l’être » (Cass. crim., 6 janv. 2021, n° 20-80.128). Et lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur les scellés, le juge du recours doit trancher lui-même la contestation sur la propriété si la restitution en dépend, au lieu de rejeter la demande au motif que la preuve serait incertaine. Concrètement, le conjoint qui revendique l’ordinateur familial ou le téléphone remis par l’épouse ne peut se voir opposer un simple doute : le juge doit dire à qui appartient le bien ou constater précisément en quoi la propriété est sérieusement contestée.

Un autre verrou tombe après un classement sans suite. Dans une affaire où 58 600 euros saisis lors d’une perquisition dans un dossier de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs avaient été conservés au motif qu’ils constituaient le produit de l’infraction, alors que la procédure incidente de non-justification de ressources avait été classée sans suite pour insuffisance d’éléments, la Cour a cassé le refus : « la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction » (Cass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-80.461). Autrement dit, le classement prive le parquet du fondement tiré du produit ou de l’instrument de l’infraction ; seuls subsistent le danger pour les personnes ou les biens et les cas de destruction prévue par un texte particulier. Le demandeur qui produit le classement sans suite et démontre l’origine licite des fonds, par exemple une activité de cambiste documentée, place le juge face à une motivation qui ne peut plus se retrancher derrière une infraction que personne ne jugera.

Le calendrier commande aussi la vigilance après la fin de la procédure. Le texte avertit que « Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat ». Six mois après le classement ou après que la juridiction a épuisé sa compétence sans statuer sur les scellés, l’inaction fait perdre le bien au profit de l’État, sous réserve des droits des tiers. De même, le bénéficiaire d’une restitution accordée qui ne réclame pas l’objet dans le mois de la mise en demeure adressée à son domicile le perd. À Paris comme ailleurs, le greffe n’envoie pas toujours de relance amiable : la date du classement et la date de la mise en demeure doivent être reportées dès leur réception dans un calendrier tenu par l’avocat.

B. Pendant l’information judiciaire : obtenir l’ordonnance du juge d’instruction puis l’appel en dix jours

Dès qu’une information judiciaire est ouverte, la compétence change de mains. Le texte dispose que « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice » et plus précisément que « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ». Le juge statue « par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». La requête est donc adressée au juge d’instruction, avec copie au parquet pour avis, et elle doit articuler scellé par scellé les raisons de droit et de fait : propriété établie, absence de lien avec l’infraction, inutilité pour la manifestation de la vérité, absence de danger. Le juge peut aussi restituer d’office à la victime, avec l’accord du procureur, les objets dont la propriété n’est pas contestée, ce qui vise typiquement le téléphone volé retrouvé chez le mis en cause ou les bijoux identifiés par la victime d’un cambriolage.

L’inertie du juge n’est pas sans issue. Lorsque la requête est formée selon les formes de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale, faute pour le juge d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue dans les conditions prévues par l’article 186-1. Cette passerelle impose une requête régulière, adressée au bon magistrat, avec accusé de réception et décompte précis du mois écoulé. Dans les cabinets parisiens chargés de dossiers d’instruction suivis au pôle financier ou au pôle criminel du tribunal judiciaire de Paris, ce mécanisme est utilisé lorsque l’instruction s’enlise et que le téléphone professionnel reste bloqué depuis des mois alors que son exploitation technique est achevée.

En cas de refus, la voie de recours est l’appel porté devant la chambre de l’instruction, par l’intermédiaire de son président. Le texte applicable prévoit que L’appel et la requête de l’article 99 obéissent à un délai couperet : « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503. Dix jours à compter de la notification au requérant en cas de rejet, ou au ministère public et aux parties intéressées en cas de restitution : le délai est bref et « Ce délai est suspensif », ce qui interdit l’aliénation ou la destruction pendant son cours. L’appel s’effectue par déclaration au greffe du tribunal, par l’avocat muni d’un pouvoir ou par le requérant lui-même, avec mention exacte de l’ordonnance attaquée et des scellés concernés. Un appel qui vise globalement « l’ordonnance de refus » sans identifier les scellés maintenus risque une interprétation restrictive par la chambre.

La situation du tiers saisi mérite une attention particulière, car elle est fréquente : compagne, parent, employeur ou société dont le bien se trouvait au domicile perquisitionné. La Cour de cassation juge que la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’un tiers contre l’ordonnance du juge d’instruction doit lui garantir une procédure équitable, ce qui comprend la communication en temps utile des pièces sur lesquelles elle fonde sa décision. Dans un arrêt du 5 avril 2023 rendu sur la demande d’une compagne qui réclamait des espèces saisies chez elle et chez sa mère, alors que son compagnon était mis en examen pour un trafic de 469 kilos de résine de cannabis, la Cour a rappelé que le juge doit s’assurer « que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie » les pièces précisément identifiées sur lesquelles il se fonde (Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-80.770). En l’espèce, la chambre avait communiqué les procès-verbaux de perquisition et d’audition et ne s’était pas fondée sur d’autres pièces identifiées, de sorte que le pourvoi a été rejeté. La leçon opérationnelle est double : le tiers doit réclamer par écrit la copie des procès-verbaux de saisie et de son audition, puis vérifier que chaque motif du rejet renvoie à une pièce qui lui a été communiquée. Si la chambre retient le train de vie du mis en examen, le brassage d’espèces ou des écoutes dont le tiers n’a jamais eu connaissance, le moyen tiré du contradictoire reprend toute sa vigueur.

Pour situer cette démarche dans l’ensemble de la défense pendant l’information, le lecteur peut se reporter utilement à la page du cabinet consacrée à l’instruction judiciaire à Paris, mise en examen, actes et nullités, qui présente le rôle du juge d’instruction, l’accès au dossier et les voies de contestation propres à cette phase.

II. Faire censurer le refus et constituer le dossier qui obtient la remise

A. Renverser chacun des quatre motifs légaux de non-restitution

Le juge ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire. Pendant l’information, « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens », et « Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi ». Pendant l’enquête, la formule est voisine : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ». Chaque refus doit donc entrer dans l’une de ces cases, avec des motifs propres et vérifiables. Un refus stéréotypé qui se borne à viser « les nécessités de l’enquête » sans dire en quoi tel téléphone précis reste utile, ou qui invoque la gravité des faits sans rattacher le bien à l’infraction, encourt la censure pour insuffisance de motifs sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale.

Le premier motif, l’obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, suppose un lien concret entre le bien et la preuve encore à établir. Tant que le téléphone n’a pas été exploité, que les données n’ont pas été extraites ou que l’expertise informatique est en cours, le maintien se justifie. Une fois l’extraction réalisée, la copie versée au dossier et l’expert commis, l’argument s’épuise : la restitution avec conservation d’une copie intégrale suffit à préserver les droits de chacun. La demande doit alors produire l’attestation d’exploitation, le procès-verbal d’extraction ou les réquisitions déjà exécutées, et proposer expressément la conservation d’une copie. Le juge qui maintient le scellé sans expliquer ce qui reste à expertiser s’expose à la cassation pour défaut de motifs.

Le deuxième motif, l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, exige une démonstration scellé par scellé. Le téléphone qui a servi à passer les appels du trafic, la voiture utilisée pour transporter les stupéfiants, les espèces qui proviennent de la vente : chacun peut être retenu s’il est rattaché aux faits par des pièces. En revanche, le téléphone familial sans lien avec la prévention, la voiture achetée avant la période visée et entretenue par des revenus déclarés, les économies documentées par des relevés bancaires cohérents ne relèvent pas de cette case. La défense doit établir la chronologie d’acquisition, produire factures, certificats de cession, relevés et attestations d’employeur, et comparer la période d’acquisition avec la période de prévention. Lorsque le bien a été acquis avant les faits poursuivis, l’affirmation selon laquelle il constituerait leur produit indirect devient intenable sans démonstration complémentaire.

Le troisième motif, le danger pour les personnes ou les biens, vise les armes, les explosifs, les produits stupéfiants, les objets dont la détention est illicite. Il ne peut fonder le maintien d’un téléphone courant, d’un ordinateur ou d’une somme d’argent. Le quatrième motif, la confiscation prévue par la loi ou la destruction prévue par une disposition particulière, renvoie au droit des peines. La peine complémentaire de confiscation « porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre » et « porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». Le demandeur doit donc vérifier si la confiscation est encourue pour l’infraction poursuivie et si le bien entre dans son périmètre. Pour une contravention sans peine de confiscation prévue, pour un bien appartenant à un tiers de bonne foi ou pour un objet susceptible de restitution à la victime, le motif tiré de la confiscation future ne tient pas.

L’arrêt du 29 janvier 2025 illustre avec netteté ce contrôle des motifs. Une femme mise en examen pour blanchiment aggravé et association de malfaiteurs avait vu son passeport maintenu sous scellé au motif que cette conservation garantissait l’exécution de son contrôle judiciaire et son maintien sur le territoire avant son interrogatoire sur le fond. La Cour rappelle d’abord la règle : « Il résulte du premier de ces textes qu’il n’y a pas lieu à restitution des objets placés sous main de justice, lorsqu’elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsque la restitution présente un danger pour les personnes ou les biens » (Cass. crim., 29 janv. 2025, n° 24-83.746). Elle juge ensuite que la chambre de l’instruction a statué par « des motifs étrangers aux cas limitativement énumérés par l’article 99 du code de procédure pénale », car garantir l’effectivité d’un contrôle judiciaire n’est pas un cas de non-restitution, et qu’elle n’a pas expliqué en quoi la remise du passeport, sans lien allégué avec le blanchiment poursuivi, faisait obstacle à la vérité. La cassation partielle s’ensuit, avec renvoi devant une chambre autrement composée. Dans le même arrêt, la Cour censure aussi l’omission de répondre à la demande de restitution de documents administratifs relatifs à des flux financiers et à la facture d’une montre, qui permettaient d’établir la provenance licite des biens : le juge doit répondre aux articulations essentielles des écritures, scellé par scellé, et ne peut passer sous silence les pièces produites pour justifier l’origine.

B. Présenter un dossier complet, scellé par scellé, qui emporte la décision

Un dossier de restitution se gagne sur l’inventaire et la preuve. La première pièce est l’inventaire exact des scellés : numéros, nature, date de saisie, lieu, service saisissant, autorité qui a ordonné la mesure. Sans ces références, la requête reste imprécise et le juge répond par une formule générale. La deuxième pièce est la preuve de propriété ou de droit : facture d’achat du téléphone, contrat d’abonnement à son nom, certificat d’immatriculation et d’assurance de la voiture, relevés bancaires montrant l’épargne constituée mois après mois, bulletins de salaire, attestations de l’employeur, actes de donation ou de succession pour les bijoux de famille. Pour les espèces, la traçabilité est décisive : retraits documentés, activité professionnelle déclarée, comptabilité du commerce, justificatifs de change pour le cambiste. Des liasses de billets sans origine expliquée, conservées en espèces alors que le train de vie affiché dépasse les revenus déclarés, conduisent au maintien, comme l’a montré le rejet du pourvoi de la compagne en 2023 face à des documents jugés sans portée sur des billets fongibles.

La troisième pièce est la preuve que la vérité n’a plus besoin de l’original. Pour un téléphone, il s’agit du procès-verbal d’extraction, du scellé de la copie, du rapport d’expertise ou de l’attestation que l’exploitation est achevée. La demande propose alors la restitution de l’appareil avec conservation de la copie au dossier, voire la restitution après effacement contrôlé des données illicites si le téléphone contient à la fois des correspondances professionnelles et des contenus utiles à l’enquête. Pour un ordinateur, la même logique vaut : copie du disque, inventaire des fichiers exploités, engagement de le représenter à toute réquisition. Pour une voiture placée en gardiennage, la demande joint le certificat de non-gage, l’assurance en cours et l’engagement de ne pas l’aliéner avant la décision définitive, ce qui répond par avance à la crainte d’une disparition du gage d’une confiscation éventuelle.

La quatrième pièce est l’argument sur la confiscation. Lorsque l’infraction n’encourt pas la confiscation du bien visé, la demande le démontre par la lecture des textes d’incrimination et de l’article 131-21 du code pénal. Lorsque la confiscation est encourue, elle distingue le bien instrument ou produit de l’infraction du bien sans lien avec elle, et elle invoque, pour le tiers de bonne foi, la réserve expresse du texte au profit du propriétaire de bonne foi. Pour la victime, elle rappelle que les biens susceptibles de lui être restitués échappent à la confiscation. Cette discussion juridique ciblée évite le refus fondé sur une confiscation future qui ne vise pas le bien en cause.

La cinquième pièce est procédurale : respect des délais et des formes. Enquête : requête au procureur, puis en cas de refus, déclaration au greffe ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois de la notification, en rappelant le caractère suspensif du recours. Information : requête motivée au juge d’instruction après avis du parquet, décompte du mois de silence valant refus implicite ouvrant la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, puis en cas d’ordonnance de refus, appel en dix jours par déclaration au greffe selon les articles 502 et 503. Non-lieu : le juge statue par la même ordonnance sur les scellés, car « Le juge d’instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice », et il ne peut refuser que si la restitution présente un danger ou si les biens constituent l’instrument ou le produit de l’infraction, recours ouvert devant le premier président dans les conditions de l’article 99. Jugement : la juridiction qui a épuisé sa compétence sans statuer renvoie vers le procureur, et la cour d’appel saisie du fond reste compétente dans les conditions des articles 478 à 481.

À Paris, la pratique ajoute des réflexes utiles. La requête est déposée en double exemplaire au greffe du juge d’instruction avec bordereau d’envoi au parquet, chaque scellé fait l’objet d’un paragraphe numéroté, les pièces sont cotées et visées dans le corps de la requête, et la demande se termine par un dispositif précis : restitution de tel scellé à telle personne, subsidiairement restitution après copie, à titre infiniment subsidiaire restitution partielle des documents nécessaires à la preuve de l’origine. Cette gradation donne au juge et à la chambre une porte de sortie sans renoncer à la vérité. Lorsque le refus intervient, l’appel reprend chaque motif du premier juge et y répond pièce par pièce, au lieu de se borner à réclamer « l’infirmation pour des raisons de justice ». Les chambres de l’instruction censurent les motivations de pure forme, mais elles confirment les refus documentés : seule une critique méthodique, scellé par scellé et motif par motif, inverse l’issue.

En définitive, la restitution n’est ni une faveur ni une course de vitesse : c’est une procédure probatoire où le demandeur qui identifie, justifie et propose une solution de conservation l’emporte sur le maintien par habitude. Le téléphone dont l’exploitation est terminée revient à celui qui prouve qu’il lui appartient et qu’il en a besoin pour travailler. La voiture sans lien avec les faits revient au propriétaire qui établit son acquisition et garantit sa représentation. Les espèces documentées reviennent à celui qui en démontre l’origine licite après un classement qui a privé le parquet de son fondement. Les décisions rendues entre 2021 et 2025 le montrent : le juge qui se retranche derrière un doute non vérifié sur la propriété, derrière un produit d’infraction qu’aucune juridiction ne constatera ou derrière un motif étranger aux cas légaux voit sa décision annulée, tandis que le demandeur précis, daté et pièces à l’appui obtient la remise, parfois après copie, parfois sous engagement, mais avec un titre exécutoire qui clôt des mois de blocage.

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