Le téléphone tenu en main reste l’une des contraventions les plus relevées sur les routes de France, et les recherches des conducteurs le confirment : « téléphone au volant sanction », « téléphone au volant combien de points », « téléphone au volant retrait de permis » et « téléphone au volant amende » figurent parmi les saisies les plus fréquentes sur le sujet, tandis que des milliers de conducteurs cherchent chaque mois combien coûte l’amende et combien de points sont retirés. La question qui revient sans cesse est simple : que risque-t-on vraiment, et que faire quand l’avis de contravention arrive ? La réponse tient en trois chiffres que tout conducteur devrait connaître : une amende forfaitaire de 135 euros, un retrait de plein droit de trois points du permis de conduire, et un délai de quarante-cinq jours pour payer ou contester. Passé ce délai sans paiement ni requête, l’amende est majorée de plein droit. Et lorsque le téléphone tenu en main s’ajoute à une autre infraction, comme un excès de vitesse ou le franchissement d’une ligne continue, l’agent peut retenir le permis sur-le-champ et le préfet peut suspendre le droit de conduire : la simple contravention devient alors une course contre la montre administrative. Cet article décrit d’abord l’interdit exact et la sanction qui s’y attache, puis la méthode complète pour contester l’avis dans les délais et défendre le permis quand la situation se complique, avec les textes lus à jour et deux arrêts de la Cour de cassation vérifiés mot pour mot.
I. Téléphone au volant : l’amende de 135 euros et les 3 points en moins
A. Téléphone au volant sanction : ce que l’interdit vise vraiment, même à l’arrêt
Le texte de base est l’article R. 412-6-1 du code de la route, qui dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». Le même article ajoute qu’est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Autrement dit, l’interdit ne se limite pas à l’appel passé en tenant l’appareil : l’oreillette et le casque audio branchés sur le téléphone sont visés eux aussi, tandis que les dispositifs intégrés au véhicule en kit mains-libres, sans téléphone tenu en main ni port à l’oreille, restent en dehors du champ de la contravention.
La Cour de cassation donne à la notion d’usage une portée large. Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la chambre criminelle juge que « l’usage d’un téléphone, au sens de l’article R. 412-6-1 du code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main » (Cass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-80.432). Dans cette affaire, le conducteur manipulait le clavier de son téléphone avec l’un de ses doigts pour vérifier la réception de messages : il ne téléphonait pas, il consultait son appareil, et la Cour a confirmé la condamnation. Regarder l’heure, lire un message ou choisir une musique en tenant l’appareil entre donc dans l’usage prohibé dès lors que le conducteur active une fonction sur l’appareil qu’il tient en main.
L’autre piège concerne le véhicule à l’arrêt. Beaucoup de conducteurs pensent qu’immobilisé au feu rouge, dans un embouteillage ou sur un rond-point, ils peuvent consulter leur téléphone sans risque. La Cour de cassation répond par la négative : « Qu’en effet, doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077). Dans cette affaire, le conducteur arrêté sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, soutenait que son véhicule n’était pas en circulation et que le moteur était coupé ; les juges ont relevé que le moteur était en état de marche et que l’arrêt momentané sur une voie de circulation ne faisait pas sortir le véhicule du champ de l’interdit. La leçon pratique est directe : seul un événement de force majeure fait sortir le véhicule arrêté de la notion de circulation, et l’arrêt au feu rouge, dans un bouchon ou sur le bas-côté d’une voie de circulation n’exonère pas. En revanche, ce que la source ne tranche pas ne doit pas être affirmé : un véhicule régulièrement stationné sur une place de stationnement, moteur coupé, hors de toute voie de circulation, est une situation différente de celle jugée par l’arrêt, et chaque cas se discute sur les faits constatés par l’agent.
Le procès-verbal de l’agent fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, comme le prévoit l’article 537 du code de procédure pénale. Concrètement, affirmer après coup que le téléphone était posé sur le siège ou que le véhicule était en panne ne suffit pas sans élément écrit ou témoignage : les photographies, les attestations de témoins présents et les relevés techniques prennent ici toute leur valeur, et ils se réunissent dès le bord de la route, pas trois semaines plus tard.
B. Téléphone au volant combien de points : 135 euros d’amende forfaitaire et retrait de 3 points
La sanction pécuniaire se décompose en deux étages. D’abord, le fait de contrevenir à l’article R. 412-6-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, et le article 131-13 du code pénal précise que le montant de l’amende est de 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe. Ensuite, pour la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire, l’article R49 du code de procédure pénale fixe le montant à 135 euros pour les contraventions de la 4e classe. Le conducteur intercepté avec un téléphone tenu en main reçoit donc un avis de contravention portant une amende forfaitaire de 135 euros, avec la possibilité de payer le montant minoré dans les premiers jours quand l’avis le propose, puis le montant plein dans le délai de quarante-cinq jours examiné plus loin.
Le retrait de points est automatique. L’article R. 412-6-1 du code de la route prévoit que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ». Trois points en moins sur douze pour un permis complet, et trois points sur un capital réduit pour un jeune conducteur en période probatoire : pour ce dernier, dont le permis n’est crédité que de la moitié du nombre maximal de points à l’obtention avant majoration annuelle, la perte peut conduire à l’invalidation du permis quand le solde atteint zéro, comme le rappelle le mécanisme de l’article L. 223-1 du code de la route, selon lequel lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. Le conducteur en permis probatoire qui reçoit un avis pour téléphone tenu en main doit donc vérifier son solde sans attendre, car un second retrait rapproché peut suffire à vider le capital.
Le retrait de points ne tombe pas sans information. L’article L. 223-3 du code de la route impose que l’auteur de l’infraction soit informé que le paiement de l’amende entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance, ainsi que de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d’exercer le droit d’accès. Quand le retrait est effectif, il est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Et la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive, comme l’énonce l’article L. 223-1 du code de la route : payer l’amende, c’est reconnaître l’infraction et laisser le retrait de points devenir définitif. C’est précisément pour cette raison que la décision de payer ou de contester ne se prend jamais à la légère quand le capital de points est bas : une fois l’amende payée, le débat sur les faits est clos et les trois points sont perdus.
II. Téléphone au volant retrait de permis : contester dans les 45 jours et sauver son permis
A. Téléphone au volant amende : la contestation dans les 45 jours, pas à pas
Le point de départ est le délai de paiement. L’article 529-1 du code de procédure pénale prévoit que le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Dans ce même délai de quarante-cinq jours, le contrevenant peut au lieu de payer formuler une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention, et cette requête est transmise au ministère public, comme le dispose l’article 529-2 du code de procédure pénale. Le même article ajoute que « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Trois issues donc à quarante-cinq jours : payer et clore le dossier en perdant les trois points, contester par une requête en exonération adressée au service indiqué sur l’avis, ou ne rien faire et subir la majoration de plein droit.
La requête en exonération se prépare comme un dossier, pas comme un courrier d’humeur. Elle s’adresse au service indiqué dans l’avis, dans le délai de quarante-cinq jours, et elle expose les motifs de fait et de droit : erreur sur l’identité du conducteur, véhicule non en circulation au sens de la jurisprudence, téléphone non tenu en main, vice de procédure. Chaque affirmation s’appuie sur une pièce : attestations de témoins, photographies des lieux, justificatif de kit mains-libres intégré, relevé de stationnement régulier. Si l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation pour une infraction relevant de la responsabilité du titulaire, des formalités renforcées s’appliquent : l’article 529-10 du code de procédure pénale exige alors une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’utilisation du formulaire joint à l’avis et la production d’une pièce parmi celles qu’il énumère, comme la désignation du véritable conducteur avec l’identité, l’adresse et la référence de son permis de conduire, ou le récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque. Vérifier à quelle procédure l’avis renvoie avant d’écrire est donc la première étape, car une requête présentée hors forme est irrecevable.
Le cas du véhicule de société mérite une attention particulière. Lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque ou d’un autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’employeur qui reçoit l’avis pour un téléphone tenu en main relevé sur un véhicule de fonction doit donc désigner le conducteur dans les quarante-cinq jours, et le salarié désigné reçoit ensuite son propre avis avec son propre délai de quarante-cinq jours pour payer ou contester. Un avocat en droit routier à Paris examine dans ce cadre la régularité de la désignation, la qualité du conducteur désigné et l’articulation entre l’amende de non-désignation encourue par l’entreprise et l’amende du conducteur.
Quand le délai de quarante-cinq jours est dépassé sans paiement ni requête, l’amende majorée reste contestable. L’article 530 du code de procédure pénale ouvre au contrevenant, dans les trente jours de l’envoi de l’avis l’invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée auprès du ministère public qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou d’un autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, sauf si le contrevenant justifie avoir déclaré son changement d’adresse avant l’expiration de ce délai, auquel cas il ne reste redevable que du montant de l’amende forfaitaire en s’en acquittant dans les quarante-cinq jours. Pour le conducteur qui a déménagé sans mettre à jour sa carte grise, ce point est décisif : l’avis majoré envoyé à l’ancienne adresse fait courir le délai de trois mois, et la mise à jour de l’adresse doit intervenir avant son expiration pour conserver le bénéfice du retour au montant simple.
B. Quand le téléphone s’ajoute à une autre infraction : rétention immédiate, suspension et défense du permis à Paris
La contravention isolée de téléphone tenu en main ne permet pas à elle seule de priver le conducteur de son permis sur le bord de la route. La situation change radicalement quand l’usage du téléphone est relevé en même temps qu’une autre infraction : dépassement de vitesse, franchissement de ligne continue, non-respect des priorités ou des règles de croisement et de dépassement. L’article L. 224-1 du code de la route permet aux officiers et agents de police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis du conducteur lorsque le véhicule est intercepté et qu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec l’une des infractions en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités dont la liste est fixée par décret. Le même article vise aussi l’hypothèse de l’accident de la circulation ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main. Le conducteur repart alors sans son permis, avec un avis de rétention, et le délai préfectoral commence à courir.
Le préfet dispose d’un délai bref pour décider. L’article L. 224-2 du code de la route prévoit que le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, prononcer la suspension du permis, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions nécessitant des vérifications alcool ou stupéfiants. Si aucune suspension n’est prononcée dans ce délai, le permis doit être restitué et le conducteur peut reprendre le volant : c’est le sens pratique du délai de soixante-douze heures que chaque conducteur retenu guette. Quand la suspension est prononcée, l’arrêté préfectoral est notifié à l’intéressé et seul cet acte notifié fait courir l’interdiction de conduire ; conduire avant la notification, pendant la seule période de rétention, reste interdit puisque le permis est matériellement retenu, et conduire après notification d’une suspension expose au délit de conduite malgré suspension. À Paris, la notification et le suivi relèvent de la préfecture de police, et l’arrêté de suspension pris par le préfet peut être contesté devant le tribunal administratif, tandis que la contravention elle-même relève du tribunal judiciaire : deux contentieux distincts, deux juges distincts, deux calendriers distincts, à ne jamais confondre quand on prépare sa défense.
Reprendre le volant trop tôt est l’erreur la plus coûteuse du dossier. L’article L. 224-16 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait de conduire malgré la notification d’une décision de suspension, de rétention, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir le permis. Le conducteur dont le permis est retenu ou suspendu après un cumul téléphone et vitesse doit donc organiser sa mobilité autrement pendant toute la mesure, conserver la preuve de la notification et de sa date, et ne reprendre la conduite qu’à l’issue de la période fixée par l’arrêté ou par le jugement. Le texte ajoute des peines complémentaires, dont la suspension du permis pour trois ans au plus, ce qui montre que la conduite malgré suspension aggrave durablement la situation au lieu de la régler. Quand une convocation devant le tribunal est reçue pour la contravention ou pour un délit connexe, ou quand un arrêté de suspension est notifié et que le solde de points est menacé, faire exposer votre situation au cabinet permet de vérifier les délais, la régularité de la procédure et les pièces utiles avant l’audience ou avant l’expiration des recours.
Devant le tribunal, la défense du dossier téléphone se joue sur trois tableaux. D’abord la matérialité des faits : le téléphone était-il tenu en main, une fonction était-elle activée, le véhicule était-il en circulation au sens de l’arrêt du 23 janvier 2018 cité plus haut, et le procès-verbal établit-il précisément ces éléments ou se contente-t-il d’une formule générale. Ensuite la procédure : avis régulier, information sur les points, respect des délais de contestation, désignation régulière quand un véhicule de société est en cause. Enfin la peine : l’article R. 412-6-1 du code de la route prévoit que le conducteur encourt également la peine complémentaire de suspension du permis pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, et c’est sur ce terrain que se plaident la préservation du permis pour l’activité professionnelle et l’aménagement de la sanction. À Paris comme en Île-de-France, le conducteur qui utilise quotidiennement son véhicule pour travailler a intérêt à documenter son besoin professionnel, ses horaires et l’absence d’alternative de transport, car le juge ne peut en tenir compte que sur pièces versées aux débats.
Conclusion
Le téléphone tenu en main au volant expose à une amende forfaitaire de 135 euros et à un retrait de plein droit de trois points, avec un délai de quarante-cinq jours pour payer ou adresser une requête en exonération avant la majoration de plein droit. Contester suppose de viser juste : véhicule en circulation ou non, téléphone tenu en main ou non, avis adressé au conducteur ou au titulaire, désignation du salarié dans les quarante-cinq jours pour les véhicules de société, réclamation dans les trente jours de l’avis majoré et au plus tard dans les trois mois en cas d’envoi recommandé à l’adresse de la carte grise. Quand le téléphone se cumule avec une autre infraction, la rétention immédiate et la suspension préfectorale dans les soixante-douze heures prennent le relais, et conduire malgré la mesure notifiée expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Chaque délai compte à partir de sa notification propre, chaque mesure se conteste devant son juge propre, et les trois points perdus par un paiement précipité ne se récupèrent pas. Face à un avis, à une rétention ou à une suspension, la première étape reste la même : relire l’avis, dater chaque délai et réunir les pièces avant qu’ils n’expirent.