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Téléphone au volant à Paris : 135 euros, 3 points, suspension du permis et défense du conducteur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone au volant à Paris : 135 euros, 3 points, suspension du permis et défense du conducteur (2026)

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Interpellé téléphone en main au volant dans Paris, beaucoup de conducteurs repartent avec un simple papillon rose de 135 euros et se croient tirés d’affaire. Quelques semaines plus tard, la lettre du ministère de l’Intérieur tombe : trois points retirés. Et dans les cas les plus sérieux, l’agent conserve le permis sur place, le préfet de police suspend le droit de conduire pour plusieurs mois, puis le tribunal de police ajoute une suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans. Depuis le 22 mai 2020, l’usage du téléphone tenu en main expose à bien plus qu’une amende : la contravention emporte de plein droit un retrait de trois points et ouvre la voie à une suspension du permis, à titre provisoire puis à titre de peine complémentaire. Quand le téléphone s’ajoute à un excès de vitesse, à un franchissement de feu ou à un accident corporel, la rétention immédiate du permis devient possible et la défense doit s’organiser en quelques jours, entre contestation de l’avis de contravention, recours contre l’arrêté préfectoral et préparation de l’audience. Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation encadrent ce contentieux : le véhicule arrêté un instant reste « en circulation » et le tribunal ne peut pas descendre sous le montant de l’amende forfaitaire. Ce guide de défense explique, texte en main, ce que risque le conducteur verbalisé à Paris, comment contester utilement et comment protéger son permis de conduire.

I. Téléphone au volant à Paris : amende de 135 euros, trois points et suspension du permis

A. Pourquoi l’amende de 135 euros s’accompagne toujours d’un retrait de trois points ?

L’article R. 412-6-1 du code de la route pose une interdiction claire : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » (article R. 412-6-1 du code de la route, en vigueur depuis le 22 mai 2020). Le même article ajoute qu’« Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ». Le texte vise donc deux comportements distincts : tenir le téléphone en main pour appeler, écrire un message, consulter une application ou le porter à l’oreille, et circuler avec des écouteurs, un casque ou une oreillette. Seuls les conducteurs de véhicules d’intérêt général prioritaires, les moniteurs pendant les leçons et les candidats pendant l’examen échappent à la seconde interdiction.

La sanction est fixée par le troisième alinéa du même article : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Or l’article R. 49 du code de procédure pénale dispose que le montant de l’amende forfaitaire est fixé à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale), en répression de l’interdiction posée par l’article R. 412-6-1 du code de la route). Le conducteur intercepté téléphone en main reçoit donc un avis de contravention de 135 euros. S’il ne paie pas et ne conteste pas dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende est majorée de plein droit et le montant passe à 375 euros, comme le rappelle l’article 529-2 du code de procédure pénale : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » (article 529-2 du code de procédure pénale).

Le retrait de points est automatique et ne dépend pas du paiement. L’article L. 223-1 du code de la route énonce le principe : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » (article L. 223-1 du code de la route). Et le dernier alinéa de l’article R. 412-6-1 (article R. 412-6-1 du code de la route) tranche pour le téléphone : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Trois points sur douze, ou sur six en période probatoire, représentent un quart du capital : pour un jeune conducteur parisien qui cumule un premier excès de vitesse et un téléphone, le solde nul et la lettre 48SI arrivent vite. La réalité de l’infraction, qui déclenche le retrait, « est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive », toujours selon l’article L. 223-1. Payer sans réfléchir revient donc à reconnaître l’infraction et à laisser partir les trois points. Lors de la constatation, l’agent doit informer le conducteur : l’article R. 223-3 du code de la route prévoit que « l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie » (article R. 223-3 du code de la route). L’absence de cette information sur le procès-verbal ou l’avis constitue un premier point de contrôle du dossier, sans pour autant garantir à elle seule l’annulation.

Le piège le plus fréquent reste la croyance du « véhicule à l’arrêt ». Beaucoup de conducteurs verbalisés à un feu rouge, dans un embouteillage du périphérique ou warnings allumés sur une voie de circulation soutiennent qu’ils n’étaient pas « en circulation ». La Cour de cassation a fermé cette porte dans un arrêt de rejet du 23 janvier 2018 (pourvoi n° 17-83.077). Un automobiliste contrôlé assis au volant de son véhicule, stationné sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés, soutenait que le moteur était coupé et demandait la relaxe. La chambre criminelle a approuvé les juges du fond d’avoir déduit « que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation » (Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077, rejet). En pratique parisienne, seul un stationnement régulier, moteur coupé, sur un emplacement autorisé, permet de soutenir utilement que le véhicule n’était pas en circulation. Un arrêt en double file rue de Rivoli, sur une piste cyclable ou sur la chaussée, même bref, même pour lire un message, expose à la condamnation confirmée à 135 euros d’amende dans cette espèce. Les conducteurs verbalisés sans interception, par procès-verbal dit « à la volée », relèvent d’un régime probatoire différent, présenté dans un autre développement du site consacré à l’amende téléphone au volant sans arrestation et à sa contestation ; le présent article traite du conducteur intercepté, dont le permis est directement menacé.

B. Quand l’agent garde le permis et que le préfet suspend : cumul avec une autre infraction ou accident

Le téléphone seul, constaté isolément lors d’un contrôle de routine, ne permet pas à l’agent de retenir le permis sur place. En revanche, dès que l’usage du téléphone tenu en main se cumule avec une autre infraction ou s’inscrit dans un accident, la machine administrative s’enclenche et le conducteur repart à pied. L’article L. 224-1 du code de la route ouvre cette phase : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur » dans les cas qu’il énumère (article L. 224-1 du code de la route, en vigueur depuis le 20 août 2026). Cette rétention conservatoire n’est pas une sanction : c’est une mesure de sûreté de soixante-douze heures au maximum, le temps pour le préfet de statuer.

L’article L. 224-2 du code de la route vise expressément le téléphone dans deux hypothèses de suspension provisoire par le préfet. D’abord, « Le permis a été retenu à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel », « en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ». Ensuite, « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » (article L. 224-2 du code de la route, en vigueur depuis le 20 août 2026). Concrètement, le conducteur parisien contrôlé téléphone en main alors qu’il grille un feu rouge boulevard de Sébastopol, dépasse la vitesse autorisée sur les quais ou change de file sans respecter les règles de dépassement cumule les deux conditions : l’agent retient le permis et transmet au préfet de police, qui statue dans les soixante-douze heures de la rétention. Le texte impose au préfet de « prononcer la suspension du permis de conduire » dans les cas obligatoires et lui permet de le faire dans les cas facultatifs, toujours « dans les soixante-douze heures de la rétention du permis », portées à cent vingt heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été diligentées.

La durée de cette suspension provisoire est strictement encadrée par l’article L. 224-2 (article L. 224-2 du code de la route) : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel », ainsi qu’en matière d’alcool, de stupéfiants et de refus de vérifications. À Paris, les suspensions pour cumul téléphone et vitesse ou téléphone et feu rouge se situent le plus souvent entre un et trois mois pour un primo-contrevenant, davantage en cas d’accident corporel ou de réitération. « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu », le texte précise que « le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé », sans préjudice des poursuites pénales qui suivent leur cours. Chaque jour compte donc : entre la rétention et l’arrêté préfectoral, le conducteur dispose d’un délai très bref pour faire parvenir ses observations, son attestation d’employeur, ses justificatifs de conduite professionnelle et tout élément médical ou familial propre à limiter la durée. Passé ce stade, l’arrêté du préfet de police peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris par un recours en annulation, assorti si l’urgence le justifie d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le référé ne fait pas disparaître la contravention : il fige provisoirement la suspension le temps que le juge statue, lorsque le conducteur démontre par exemple que son activité professionnelle de livreur, de chauffeur ou d’artisan dépend du permis et qu’un moyen sérieux affecte la légalité de l’arrêté.

La peine judiciaire, elle, se joue devant le tribunal de police. L’article R. 412-6-1 (peine complémentaire de suspension pour téléphone au volant) prévoit que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Le tribunal peut donc ajouter jusqu’à trois ans de suspension, avec ou sans aménagement professionnel. Cette suspension judiciaire se cumule dans le temps avec la suspension préfectorale déjà subie, même si le juge en tient généralement compte dans le quantum. Le conducteur qui conduisait pour son travail a tout intérêt à documenter son besoin de permis restreint : contrat de travail, attestations de l’employeur, absence de transport en commun compatible avec les horaires, démarches d’aménagement déjà engagées. À l’inverse, le prévenu qui se présente sans justificatif, avec un relevé de condamnations chargé, s’expose à une suspension ferme intégrale assortie d’une amende portée au maximum de la quatrième classe, soit 750 euros devant le tribunal de police.

II. Contester l’amende téléphone à Paris et sauver son permis : 45 jours, tribunal et stage

A. Comment contester dans les 45 jours sans aggraver la sanction devant le tribunal ?

Le conducteur intercepté qui estime la verbalisation infondée dispose d’une voie unique et brève : la requête en exonération. L’article 529-2 du code de procédure pénale (article 529-2 du code de procédure pénale) dispose que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et que « cette requête est transmise au ministère public ». Le délai est le même que celui du paiement : quarante-cinq jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis. Payer puis contester est incohérent : le paiement établit la réalité de l’infraction au sens de l’article L. 223-1 et fait partir les trois points. Ne rien faire dans les quarante-cinq jours produit le même effet par la majoration : le titre exécutoire de 375 euros établit à son tour la réalité de l’infraction et les points sont retirés. La contestation sérieuse suppose donc d’agir vite, par écrit, auprès du service indiqué sur l’avis, en exposant précisément le motif : erreur sur la personne du conducteur, téléphone non tenu en main mais posé sur le support, véhicule régulièrement stationné moteur coupé, vice de procédure du procès-verbal, défaut d’information sur le retrait de points.

Si le ministère public maintient les poursuites, le conducteur est cité devant le tribunal de police de Paris. C’est là que la stratégie de défense prend toute sa dimension, car le tribunal statue à la fois sur la culpabilité, sur l’amende et sur la suspension complémentaire du permis. Un arrêt de la chambre criminelle du 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-83.881) fixe une limite que tout conducteur doit connaître avant de contester : un automobiliste poursuivi pour usage d’un téléphone tenu en main avait vu son amende forfaitaire majorée de 375 euros ramenée à 135 euros, puis le tribunal de police l’avait condamné à 100 euros d’amende seulement. L’officier du ministère public s’est pourvu et la Cour de cassation lui a donné raison, au visa de l’article 530-1 du code de procédure pénale : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire » (article 530-1 du code de procédure pénale). La Cour relève que « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros », casse partiellement le jugement « en ses seules dispositions ayant condamné » l’intéressé « à 100 euros d’amende », dit « n’y avoir lieu à renvoi » et « FIXE à 135 euros le montant de l’amende » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881, cassation partielle sans renvoi). Autrement dit, contester devant le tribunal ne permet jamais d’obtenir moins que la forfaitaire : le plancher est de 135 euros, et le tribunal ajoute le cas échéant la suspension du permis. La contestation ne se justifie donc que si elle vise la relaxe ou la nullité, jamais pour « tenter une réduction ».

Après majoration, une seconde chance procédurale existe : l’article 530 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée » (article 530 du code de procédure pénale). Cette réclamation motivée, adressée au ministère public, anéantit le titre exécutoire et rouvre la voie de l’audience. Les motifs utiles devant le tribunal de police de Paris se vérifient pièce par pièce : le procès-verbal décrit-il précisément un téléphone tenu en main, ou une formule vague ? L’heure et le lieu correspondent-ils à un emplacement où le conducteur pouvait être régulièrement stationné ? Les mentions d’information sur le retrait de points figurent-elles sur les documents remis, comme l’exige l’article R. 223-3 ? Le conducteur peut-il produire une attestation de son passager, une photographie du support de téléphone, une facture du kit mains-libres, un historique d’appels démontrant l’absence de communication ? Chaque faille nourrit soit une demande de relaxe, soit, à titre subsidiaire, une demande de dispense de suspension complémentaire et d’aménagement pour l’activité professionnelle. Pour construire cette défense avec un avocat en droit routier à Paris, le conducteur doit réunir dès la première semaine l’avis de contravention, le procès-verbal quand il est disponible, son relevé d’information intégral et tout justificatif professionnel.

B. Comment récupérer les trois points et protéger son permis après un téléphone au volant ?

Lorsque l’infraction est établie et que les trois points sont partis, la défense se déplace vers la récupération et la sécurisation du solde. L’article L. 223-6 du code de la route ouvre la voie du stage : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. » (article L. 223-6 du code de la route). Le stage, suivi dans un centre agréé à Paris ou en Île-de-France, permet de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond de douze, et l’attestation doit être conservée avec soin car la reconstitution intervient après validation administrative. Le stage est particulièrement indiqué pour le conducteur qui, après un téléphone à trois points, ne dispose plus que de quelques unités et s’expose à l’invalidation à la prochaine infraction. Il peut aussi être proposé au tribunal comme gage de prise de conscience, à l’appui d’une demande de dispense de suspension complémentaire.

Le même article (article L. 223-6 du code de la route) organise la reconstitution automatique pour le conducteur qui ne commet aucune nouvelle infraction : le permis est réaffecté du nombre maximal de points si, « dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive », aucune nouvelle infraction avec retrait n’est commise, délai « porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ». Le téléphone au volant relevant de la quatrième classe, le conducteur qui a payé sa forfaitaire récupère donc ses trois points au bout de trois ans sans infraction. En cas de retrait d’un seul point, le texte prévoit une reconstitution accélérée : « ce point est réattribué au terme du délai de six mois », ce qui ne s’applique pas au téléphone, sanctionné de trois points. D’où l’importance du calcul : payer vite une amende téléphone fait courir le délai de trois ans, mais laisse le solde amputé pendant toute cette période ; suivre un stage restaure immédiatement jusqu’à quatre points et sécurise le permis bien plus efficacement. Le conducteur parisien qui utilise quotidiennement sa voiture pour travailler, qui transporte ses enfants ou qui relève d’une visite médicale du permis pour un autre motif ne peut pas se permettre trois années de fragilité : le stage s’impose dans les mois qui suivent.

Enfin, le conducteur qui cumule une suspension préfectorale et une convocation au tribunal doit articuler les deux fronts sans les confondre. Le recours contre l’arrêté du préfet de police se porte devant le tribunal administratif, avec un éventuel référé-suspension fondé sur l’urgence et le doute sérieux, tandis que la défense pénale se joue devant le tribunal de police contre l’amende et la suspension complémentaire. Les pièces se répondent : l’argument professionnel développé en référé nourrit la demande d’aménagement de la peine complémentaire, et le stage déjà accompli démontre au juge administratif comme au juge pénal une démarche responsable. Pour faire examiner ces pièces et choisir le bon ordre des recours, le conducteur peut exposer votre situation au cabinet avec l’avis de contravention, l’arrêté préfectoral et le relevé d’information intégral. Agir dans les quarante-cinq jours pour l’amende, dans les jours qui suivent la rétention pour l’arrêté, puis préparer l’audience avec un dossier complet : telle est la chronologie qui sauve les permis.

Conclusion

Le téléphone tenu en main au volant coûte 135 euros d’amende forfaitaire, trois points retirés de plein droit, et expose à une suspension du permis pouvant atteindre trois ans devant le tribunal, précédée si le téléphone se cumule avec une autre infraction ou un accident d’une rétention immédiate puis d’une suspension préfectorale de six mois à un an. La Cour de cassation a tranché les deux illusions les plus répandues : le véhicule arrêté un instant sur la chaussée reste en circulation, et le tribunal ne peut pas condamner à moins de 135 euros une fois les poursuites engagées. Face à ce cadre, le conducteur parisien verbalisé dispose d’armes réelles à condition de les utiliser dans les délais : requête en exonération dans les quarante-cinq jours, réclamation motivée dans les trente jours de la majoration, observations immédiates contre l’arrêté préfectoral avec référé-suspension en cas d’urgence professionnelle, défense ciblée devant le tribunal de police sur la matérialité des faits et la régularité de la procédure, puis stage de sensibilisation pour restaurer jusqu’à quatre points au lieu de subir trois années de fragilité. Chaque étape se prépare avec les pièces en main : avis de contravention, procès-verbal, relevé d’information intégral, justificatifs professionnels et attestations. Le permis de conduire se défend comme un dossier, texte après texte, délai après délai.

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