Vous venez d’être intercepté téléphone en main au volant dans Paris, ou un avis de contravention de 135 euros vient d’arriver dans votre boîte aux lettres. La sanction paraît modeste face à un excès de vitesse ou à une alcoolémie, et pourtant ce petit papier engage trois fois votre avenir de conducteur : votre argent, vos points et, dans un cas précis, votre droit de conduire lui-même. Le téléphone tenu en main coûte 3 points de plein droit, et lorsqu’il est relevé en même temps qu’un excès de vitesse, un feu franchi ou un dépassement dangereux, les policiers peuvent retenir votre permis sur place et le préfet de police peut le suspendre jusqu’à six mois. Devant le tribunal de police, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et la Cour de cassation vient encore de le rappeler le 2 juin 2026 en annulant une relaxe. Contester sans preuve écrite ou sans témoin conduit presque toujours à la condamnation, et même gagnée sur un point, la contestation ne fait jamais descendre l’amende sous 135 euros. Cet article explique d’abord ce que la loi interdit exactement, ce que coûte chaque manquement et dans quel cas le permis est retenu puis suspendu, puis comment contester utilement un procès-verbal à Paris et comment protéger son solde de points. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel ou à l’arrêt cité, reproduit mot pour mot.
I. Téléphone au volant : 135 euros d’amende, 3 points et suspension du permis
A. Téléphone tenu en main, kit à l’oreille et écran : ce que la loi interdit vraiment
Le point de départ est l’article R. 412-6-1 du code de la route, qui dispose : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le texte ajoute : « Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Autrement dit, deux comportements sont visés : tenir le téléphone en main pour appeler, lire ou écrire, et porter à l’oreille une oreillette, un casque ou tout dispositif audio. Le kit mains-libres avec haut-parleur intégré au véhicule, qui ne se porte pas à l’oreille, échappe à cette seconde interdiction, à condition bien sûr de ne pas avoir le téléphone en main au moment du contrôle.
Le texte prévoit des exceptions étroites. L’article R. 412-6-1 du code de la route dispose : « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire », et il écarte aussi l’interdiction du port à l’oreille dans le cadre de l’enseignement de la conduite et des examens du permis. Pour un conducteur ordinaire à Paris, en voiture ou à moto, aucune de ces exceptions ne joue. Les policiers et les gendarmes verbalisent aussi bien le conducteur surpris en conversation que celui qui tient son appareil pour lire un message au feu rouge ou dans un embouteillage du périphérique.
C’est ici qu’intervient la question que presque tous les conducteurs se posent : le véhicule arrêté au feu, dans un bouchon ou sur le bas-côté avec les warnings est-il « en circulation » ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché par un arrêt publié au Bulletin, Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077. Dans cette affaire, le conducteur avait été contrôlé alors qu’il téléphonait assis au volant de son véhicule, stationné sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés, moteur en état de marche selon le procès-verbal de renseignement. Il demandait la relaxe en soutenant que son véhicule n’était pas en circulation. La Cour a rejeté le pourvoi et posé la règle suivante : « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ». Concrètement, s’arrêter quelques instants sur la chaussée, sur une file de circulation, dans un rond-point ou le long d’un boulevard parisien pour décrocher ne met pas le véhicule hors circulation. Seul un arrêt imposé par un événement de force majeure, ou un stationnement régulier hors de la voie de circulation, moteur coupé, permet de soutenir que le véhicule n’était plus en circulation. Payer son péage ou son stationnement avec son téléphone moteur tournant sur la voie reste donc une prise de risque.
Il faut distinguer ce délit de téléphone tenu en main d’une infraction voisine, souvent confondue avec lui : l’écran placé dans le champ de vision. L’article R. 412-6-2 du code de la route dispose : « Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. » Cette contravention est plus lourde : elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, l’appareil est saisi et toute condamnation donne lieu de plein droit à sa confiscation. Elle retire elle aussi trois points : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Un téléphone posé sur un support et utilisé comme GPS, aide à la navigation, n’entre pas dans cette interdiction, mais une tablette qui diffuse une vidéo sous les yeux du conducteur, si. Devant les forces de l’ordre comme devant le tribunal, qualifier exactement les faits, téléphone tenu en main ou écran en champ de vision, conditionne la peine et la stratégie de défense, car les deux textes ne renvoient pas à la même classe de contravention.
B. 135 euros, 3 points, suspension jusqu’à trois ans et cumul qui fait retenir le permis
Le téléphone tenu en main est une contravention de la quatrième classe. L’article R. 412-6-1 du code de la route le dit ainsi : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L’échelle des peines d’amende figure à l’article 131-13 du code pénal : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». En pratique, l’amende forfaitaire adressée au conducteur est de 135 euros, montant confirmé par la jurisprudence récente : dans un arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle a jugé une affaire où le contrevenant avait été poursuivi pour « contravention d’usage d’un téléphone tenu en main par un conducteur d’un véhicule en circulation » avec une amende forfaitaire de 135 euros (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Si le tribunal est saisi et prononce une amende, celle-ci peut donc grimper jusqu’au plafond légal de la quatrième classe.
Le retrait de points est automatique. L’article R. 412-6-1 du code de la route prévoit : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Le mécanisme général figure à l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le retrait devient définitif dans quatre hypothèses que le texte énumère : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Payer les 135 euros, c’est donc accepter la perte des trois points. Ne pas payer sans contester dans le délai, c’est recevoir l’amende majorée, titre exécutoire qui consolide lui aussi le retrait. Pour un jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial est réduit, trois points en moins peuvent conduire directement vers l’invalidation du permis, avec obligation de repasser l’examen après un délai de six mois.
Le tribunal peut ajouter une peine complémentaire redoutable. L’article R. 412-6-1 du code de la route dispose : « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Un chauffeur, un livreur, un commercial qui roule pour travailler a donc tout intérêt à faire valoir son activité professionnelle dès la première audience, pièces à l’appui, pour obtenir si la suspension est prononcée qu’elle soit limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Le véritable basculement se produit en cas de cumul. Depuis plusieurs années, le conducteur intercepté avec le téléphone en main alors qu’il commet en même temps une autre infraction routière s’expose à la rétention immédiate de son permis. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur », notamment « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ; ». Un téléphone en main ajouté à un excès de vitesse, à un feu rouge franchi, à un stop grillé, à un dépassement par la droite ou à un refus de priorité suffit donc à faire retenir le permis sur le bord de la route, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Le même article vise aussi le cas de l’accident corporel : la rétention est possible « En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main », parmi d’autres manquements.
Après la rétention vient la suspension par le préfet. L’article L. 224-2 du code de la route dispose que le représentant de l’État dans le département prononce la suspension « Lorsque », notamment, « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». La durée de cette suspension administrative est encadrée : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. » Elle peut être portée à un an dans les cas les plus graves énumérés par le texte, et « Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. » À l’inverse, le texte protège le conducteur contre l’inertie de l’administration : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé » À Paris, c’est le préfet de police qui statue dans les soixante-douze heures de la rétention, et chaque jour compte pour réunir attestations d’employeur, justificatifs de déplacements professionnels et observations écrites.
Dernière précision de procédure, souvent ignorée : l’amende forfaitaire simple ne suffit pas toujours à solder l’affaire. L’article 529 du code de procédure pénale dispose : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Mais il ajoute aussitôt : « Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » Autrement dit, quand le téléphone s’accompagne d’une infraction qui ne relève pas de la forfaitaire, le conducteur ne peut pas éteindre les poursuites en payant en ligne : il sera convoqué devant le tribunal de police, où se joueront ensemble l’amende, les points et une éventuelle suspension judiciaire.
II. Contrôlé avec le téléphone au volant à Paris : contester et sauver son permis
A. Contester l’avis de contravention dans les 45 jours puis convaincre le tribunal de police
Tout commence par un délai couperet. L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » Et : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Le choix est donc binaire et doit être fait vite : payer dans les quarante-cinq jours, ou adresser dans le même délai une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, en exposant les motifs et en joignant les pièces. La requête est transmise au ministère public, qui peut classer, poursuivre devant le tribunal de police ou faire délivrer une ordonnance pénale, cette procédure simplifiée de condamnation sans audience à laquelle il est possible de faire opposition dans les délais qu’elle mentionne (voir notre analyse de l’ordonnance pénale au volant à Paris, opposition et délais).
Devant le tribunal de police, il faut comprendre une règle de preuve implacable pour le conducteur. L’article 537 du code de procédure pénale dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. » Et : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le procès-verbal de l’agent qui déclare vous avoir vu le téléphone à l’oreille ou en main fait donc foi. Ni vos seules dénégations à la barre, ni le doute du tribunal ne suffisent à le renverser. Seuls un écrit ou des témoins le peuvent : attestation du passager présent dans l’habitacle, photographies du support de téléphone et du kit mains-libres, relevé de l’employeur pour un chauffeur en service, constat d’un stationnement régulier moteur coupé, ou démonstration que l’objet manipulé n’était pas un téléphone.
La Cour de cassation applique cette règle avec une sévérité constante, et deux arrêts récents, rendus sur des pourvois d’officiers du ministère public contre des relaxes, doivent être connus de tout conducteur qui envisage de contester. Le 2 juin 2026, la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police de Melun qui avait relaxé un conducteur verbalisé pour « usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053). Le tribunal avait estimé que le procès-verbal, qui ne mentionnait ni l’appareil ayant relevé l’infraction ni les circonstances concrètes, ne comportait pas de constatation et n’établissait pas la matérialité des faits. La Cour répond : « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Puis elle censure la relaxe : « En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » L’enseignement est direct : reprocher au procès-verbal son laconisme, l’absence de précision sur l’appareil ou sur les gestes observés, ne suffit pas. Tant que vous ne rapportez pas, par écrit ou par témoins, la preuve que les constatations sont inexactes, le procès-verbal l’emporte.
Le 4 février 2025, la même chambre avait déjà cassé, pour le même motif, la relaxe « au bénéfice du doute » d’une conductrice poursuivie pour franchissement d’une ligne continue (Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.475). La Cour y rappelle : « Il résulte de ce texte que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Et elle juge : « En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Devant le tribunal de police de Paris, plaider le doute, l’erreur possible de l’agent ou l’absence de photographie ne constitue donc pas une défense. Il faut apporter un écrit ou un témoin qui contredit positivement le procès-verbal.
Il existe pourtant des contestations qui prospèrent, et elles ont toutes un point commun : une preuve positive. Le conducteur verbalisé alors que son véhicule était régulièrement stationné hors de la voie de circulation, moteur coupé, peut produire tout écrit utile et faire entendre des témoins pour établir qu’il n’était pas en circulation au sens de l’arrêt du 23 janvier 2018. Celui dont le passager atteste qu’il manipulait un autre objet, un badge de parking, un paquet, un talkie-walkie professionnel, attaque la matérialité même de l’usage du téléphone. Celui qui démontre une confusion sur l’identité du conducteur, notamment pour un avis adressé au titulaire du certificat d’immatriculation alors qu’un tiers conduisait, déplace le débat sur l’imputabilité. En revanche, l’argument du « je ne téléphonais pas, je regardais l’heure » reste un usage du téléphone tenu en main dès lors que l’appareil était en main en circulation, et l’argument du « moteur coupé au feu rouge » se heurte à la jurisprudence sur le véhicule momentanément arrêté sur la voie.
Un dernier avertissement, financier celui-là, mérite d’être lu avant de cocher la case contestation. Le 11 mars 2025, la chambre criminelle a jugé que le conducteur qui conteste ne peut pas espérer une amende inférieure au montant forfaitaire (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Visa de l’article 530-1 du code de procédure pénale : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » En l’espèce, le tribunal de police avait condamné le conducteur à 100 euros d’amende pour usage du téléphone tenu en main alors que l’amende forfaitaire était de 135 euros. La Cour casse : « En prononçant ainsi, alors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé », puis « FIXE à 135 euros le montant de l’amende ». Contester ne fait donc jamais baisser la facture sous le plancher forfaitaire en cas de condamnation : on ne conteste que pour être relaxé et sauver ses points, jamais pour « négocier » le montant.
B. Permis retenu ou suspendu à Paris : délais, recours et points à récupérer
Lorsque le téléphone s’ajoute à une autre infraction et que le permis est retenu sur place, la procédure bascule en quelques heures. Les agents retiennent le permis à titre conservatoire en application de l’article L. 224-1, puis le dossier est transmis au préfet, à Paris au préfet de police, qui doit statuer dans les soixante-douze heures. Rappel de la garantie légale prévue à l’article L. 224-2 du code de la route : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé » Passé ce délai sans arrêté, le permis doit donc être restitué, sans préjudice de poursuites ultérieures devant le tribunal, qui pourra ensuite prononcer sa propre suspension à titre de peine. Pour une vue d’ensemble de la sanction, voir notre page de référence sur la suspension immédiate du permis pour téléphone au volant, l’amende, les points et la contestation. Dans l’attente, le conducteur doit réunir sans tarder les pièces qui pèsent sur la durée et sur un éventuel aménagement : contrat de travail et attestations d’employeur pour le conducteur professionnel, justificatifs de trajets indispensables, calendrier des rendez-vous médicaux ou familiaux, et observations écrites sur les circonstances du contrôle. Le détail des arrêtés du préfet, de leur contestation et du référé devant le juge administratif est exposé dans notre dossier sur la suspension du permis par le préfet à Paris, arrêté, contestation et référé, qui complète utilement le présent article pour la phase administrative.
La phase judiciaire se joue ensuite devant le tribunal de police de Paris pour la contravention de téléphone, et devant le tribunal correctionnel si l’infraction cumulée est un délit. Trois objectifs s’y cumulent : la relaxe si une preuve écrite ou un témoin renverse le procès-verbal, la limitation de l’amende au plancher de 135 euros si la condamnation est inévitable, et la défense contre la suspension judiciaire du permis, qui peut atteindre trois ans pour le téléphone seul en peine complémentaire. Pour le conducteur qui vit de sa conduite, l’enjeu central est l’aménagement : la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, mais le tribunal ne l’accorde que sur pièces, avec un dossier d’emploi solide et des engagements précis. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière, accompli spontanément avant l’audience, et un casier vierge plaident dans le même sens, sans jamais garantir le résultat.
Le troisième front est celui des points, qui se joue en parallèle et selon son propre calendrier. Le retrait des trois points devient définitif au paiement de la forfaitaire, à l’émission du titre exécutoire de la majorée ou à la condamnation définitive, comme le prévoit l’article L. 223-1 du code de la route. Avant de payer ou de contester, le conducteur avisé vérifie donc son solde : un capital déjà entamé par des excès de vitesse ou un feu rouge peut faire du téléphone l’infraction de trop, celle qui déclenche l’invalidation pour solde nul. La marche à suivre pour obtenir son solde exact et lire les lettres de notification est détaillée dans notre guide du relevé d’information intégral à Paris, solde de points et lettres 48N, 48M et 48SI. Si le solde le permet, un stage volontaire de sensibilisation peut reconstituer jusqu’à quatre points avant que le retrait ne devienne définitif, dans les conditions expliquées dans notre dossier sur le stage de récupération de points à Paris pour sauver son permis. L’ordre des opérations compte : contester sans payer suspend le caractère définitif du retrait, payer reconstitue puis fait tomber le retrait, et un stage effectué après l’enregistrement du retrait ne l’efface pas rétroactivement.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être intégrées dès le premier rendez-vous. Les contrôles sont fréquents sur les grands axes de la capitale et sur le réseau francilien, souvent avec interception et donc identification directe du conducteur, ce qui ferme la voie de la désignation d’un tiers conducteur parfois pratiquée pour les avis radars. La suspension administrative relève du préfet de police de Paris, avec ses délais et ses guichets propres, et son arrêté se conteste devant le tribunal administratif de Paris. L’audience contraventionnelle se tient devant le tribunal de police de Paris, où les procès-verbaux des unités parisiennes sont jugés à la chaîne : un dossier de contestation n’y surnage que s’il apporte l’écrit ou le témoin exigé par l’article 537, classé, numéroté et visé dans des conclusions écrites. Enfin, pour le conducteur francilien qui franchit chaque jour le périphérique pour travailler, une suspension même de quelques mois a des conséquences disproportionnées : c’est cet angle professionnel, documenté, qui doit structurer la défense dès la rétention, pas seulement à l’audience.
Conclusion
Le téléphone au volant n’est pas une petite contravention : 135 euros d’amende forfaitaire, trois points retirés de plein droit, une suspension judiciaire possible jusqu’à trois ans, et, dès qu’une seconde infraction s’y ajoute, la rétention immédiate du permis suivie d’une suspension préfectorale pouvant atteindre six mois. Face au procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins, seules les contestations adossées à une preuve positive ont une chance : véhicule régulièrement stationné moteur coupé, objet manipulé qui n’était pas un téléphone, témoin direct à l’audience. Les débats sur le laconisme du procès-verbal ou sur le bénéfice du doute ont été balayés par la Cour de cassation en 2025 et encore le 2 juin 2026, et contester sans être relaxé ne fait jamais descendre l’amende sous 135 euros. Le bon réflexe tient en trois gestes : agir dans les quarante-cinq jours de l’avis, vérifier son solde de points avant que le retrait devienne définitif, et faire défendre ensemble la contravention, la suspension et le permis professionnel. À Paris, où chaque point compte et où chaque mois sans permis menace l’emploi, cette défense globale, engagée dès l’interception ou dès la réception de l’avis, fait toute la différence entre une contravention soldée et un permis perdu.