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Téléphone au volant en permis probatoire : combien de points perdus, stage obligatoire et comment sauver son permis (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Téléphone au volant en permis probatoire : combien de points perdus, stage obligatoire et comment sauver son permis (2026)

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Contrôlé avec un téléphone en main alors que le permis est encore probatoire, un jeune conducteur perd trois points d’un coup. Sur un capital de six points, la sanction représente la moitié du permis. Les questions posées dans Google sont directes : combien de points sont retirés, faut-il suivre un stage, le permis peut-il être invalidé et comment contester l’avis reçu. Les réponses disponibles en ligne se limitent souvent au montant de l’amende et au nombre de points, sans expliquer ce que trois points en moins déclenchent pendant la période probatoire : stage obligatoire notifié par lettre recommandée, délai de quatre mois pour l’accomplir, interruption de la majoration annuelle des points et, si le solde tombe à zéro, injonction de restituer le permis. Cet article expose le régime du téléphone tenu en main, puis les conséquences propres au permis probatoire et les recours ouverts au conducteur, textes et décisions cités à l’appui.

I. Téléphone au volant : combien de points perdus et quelle amende le conducteur risque-t-il vraiment ?

A. Le téléphone tenu en main au volant : l’interdiction, les 135 euros d’amende et les trois points retirés

L’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le même article interdit également le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Le texte vise donc deux comportements distincts : tenir l’appareil en main et porter à l’oreille un dispositif sonore. Le kit mains-libres intégré au véhicule, qui ne suppose ni main occupée ni oreille couverte, n’entre pas dans l’interdiction, tandis que l’oreillette tenue contre l’oreille y entre. Le conducteur qui consulte un message, compose un numéro, vérifie une notification ou tient l’appareil à l’oreille commet la contravention, même pour un usage bref.

Le même article R. 412-6-1 du Code de la route précise que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L’article 131-13 du Code pénal prévoit « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe », et l’article R. 49 du Code de procédure pénale fixe le montant de l’amende forfaitaire : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Le conducteur intercepté reçoit donc un avis de contravention de 135 euros, payable ou contestable dans le délai de quarante-cinq jours examiné plus loin. Le montant de 750 euros constitue le maximum encouru devant le juge, par exemple après contestation portée à l’audience, et non le montant de l’avis initial. Cette distinction commande la stratégie : payer l’avis éteint l’action publique mais rend le retrait de points définitif, comme l’établit la suite de l’article.

Le retrait de points est automatique. L’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Trois points sont donc retirés dès que la réalité de l’infraction est établie, c’est-à-dire, selon l’article L. 223-1 du Code de la route, « par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Le conducteur qui paie les 135 euros valide du même coup le retrait des trois points. Celui qui laisse passer le délai sans payer ni contester reçoit le titre exécutoire de l’amende majorée, qui produit le même effet sur le solde de points. Seule une relaxe ou une annulation fait échec au retrait.

La notion d’usage du téléphone a été précisée par la Cour de cassation dans un sens large, défavorable au conducteur. Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la chambre criminelle a jugé que « l’usage d’un téléphone, au sens de l’article R. 412-6-1 du code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main » (Cass. crim., 13 septembre 2011, n° 11-80.432). En l’espèce, le conducteur affirmait qu’il ne téléphonait pas et se bornait à manipuler le clavier pour vérifier la réception de messages. La cour d’appel avait retenu qu’en manipulant le clavier de l’appareil avec son pouce, il avait sans ambiguïté fait usage de son téléphone tenu en main, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Regarder l’écran, faire défiler des messages, tenir l’appareil en main pour lire une notification : tout cela constitue l’usage prohibé, sans qu’il soit nécessaire d’établir une conversation téléphonique en cours.

Le même arrêt rappelle la force probante du procès-verbal. La Cour de cassation énonce qu’« il appartient au prévenu de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l’infraction, en application de l’article 537 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 13 septembre 2011, n° 11-80.432). L’article 537 du Code de procédure pénale dispose que « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints […] font foi jusqu’à preuve contraire » et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le relevé d’appels sortants produit par le conducteur n’avait pas suffi, puisqu’il ne recensait pas les appels reçus. Pour contester utilement, le conducteur doit donc apporter des écrits ou des témoignages qui contredisent les constatations des agents, et non de simples affirmations. Une attestation précise d’un passager, un relevé complet d’activité de l’appareil ou des éléments établissant que l’appareil n’était pas tenu en main constituent des moyens recevables, que le juge apprécie librement.

Le texte prévoit enfin une peine complémentaire de suspension. L’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Cette suspension est prononcée par le juge, en complément de l’amende, et non par l’agent qui verbalise. Elle reste rarement prononcée pour un usage isolé du téléphone, mais elle existe et le juge peut y recourir lorsque le comportement présente une gravité particulière, par exemple un usage répété ou dangereux. Le conducteur convoqué à l’audience après contestation doit donc mesurer que la contestation rouvre l’ensemble de la peine, amende portée au maximum de la classe et suspension complémentaire comprises.

B. La voiture arrêtée reste un véhicule en circulation et le cumul avec une autre infraction fait retenir le permis

Le conducteur arrêté à un feu, dans un embouteillage ou sur le bas-côté se croit souvent hors d’atteinte. La Cour de cassation a fermé cette échappatoire pour l’arrêt momentané sur une voie de circulation. Dans un arrêt du 23 janvier 2018, la chambre criminelle a jugé que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077). En l’espèce, le conducteur utilisait son téléphone assis au volant de sa voiture stationnée sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, moteur en état de marche. Sa demande de relaxe, fondée sur l’arrêt du véhicule, a été rejetée. Seul un arrêt justifié par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible qui impose l’arrêt, fait sortir le véhicule de la circulation au sens du texte.

Concrètement, le feu rouge, le stop, le ralentissement dans les encombrements et l’arrêt sur une file de circulation pour consulter un message laissent le conducteur en circulation. Le stationnement régulier sur une place matérialisée, moteur coupé, hors de toute voie de circulation, place en revanche le conducteur hors du champ de l’interdiction, puisque le véhicule n’est plus en circulation et que le conducteur n’en est plus véritablement le conducteur en mouvement. La frontière se joue sur deux éléments que les agents consignent dans le procès-verbal : la position du véhicule, sur une voie de circulation ou hors de celle-ci, et l’état du moteur, en marche ou coupé. Le conducteur qui veut contester sur ce terrain doit rapporter, par écrit ou par témoins, la preuve d’un stationnement régulier moteur coupé, conformément à l’exigence de l’article 537 rappelée plus haut. Les photographies des lieux, l’attestation d’un passager décrivant le stationnement et le moteur coupé, ou un ticket de stationnement correspondant à l’heure du contrôle sont des éléments de ce débat.

L’usage du téléphone devient nettement plus grave lorsqu’il accompagne une autre infraction. L’article L. 224-1 du Code de la route prévoit la rétention du permis à titre conservatoire « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Le texte applicable en Conseil d’État est l’article R. 224-19-1, qui énumère les infractions d’accompagnement : règles de conduite, distances de sécurité, lignes continues, feux de signalisation, vitesses, dépassement, arrêts et priorités. Le conducteur intercepté téléphone en main en même temps qu’il grille un feu, dépasse la vitesse autorisée ou franchit une ligne continue se voit donc retirer son permis sur place par les agents, à titre conservatoire.

Après la rétention, le préfet peut prononcer la suspension. L’article L. 224-2 du Code de la route dispose que le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension lorsque « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». La suspension provisoire ainsi prononcée obéit à une limite de durée : « II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. » Le cumul téléphone et vitesse ou téléphone et feu rouge expose donc à six mois sans permis sur décision préfectorale, avant même tout jugement, en plus des 135 euros et des trois points attachés à la contravention de téléphone elle-même, auxquels s’ajoutent l’amende et le retrait de points de l’infraction d’accompagnement. Le conducteur en période probatoire qui cumule les deux infractions peut perdre en une seule interception la totalité de son capital de points, comme l’explique la seconde partie.

II. Téléphone au volant en permis probatoire : le stage obligatoire, l’invalidation qui menace et les recours du conducteur

A. Trois points retirés sur six : le stage obligatoire dans les quatre mois et l’invalidation en cas de solde nul

Le permis probatoire attribue au nouveau conducteur un capital réduit. L’article L. 223-1 du Code de la route dispose qu’« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. » Avec un maximum de douze points, le jeune conducteur commence donc avec six points. Le même article ajoute qu’« Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire », soit deux points par an. Le conducteur qui a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite bénéficie d’un régime plus rapide : « ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points », soit trois points par an. Toute infraction avec retrait de points commise pendant la période interrompt ce mécanisme de majoration. Le téléphone tenu en main, avec ses trois points, efface donc d’un coup une année entière de majoration pour le conducteur classique, ou la totalité de la majoration annuelle pour le conducteur issu de la conduite accompagnée.

Trois points retirés déclenchent le stage obligatoire. L’article L. 223-6 du Code de la route dispose que le titulaire qui « a commis une infraction » ayant donné lieu à « un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points », alors qu’il « se trouve dans la période du délai probatoire », « doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction ». Le quart de douze points vaut trois points : le retrait forfaitaire du téléphone atteint exactement le seuil. Le jeune conducteur doit donc suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et ce stage remplace le paiement de l’amende de 135 euros. La notification obéit à une forme protectrice : l’article R. 223-4 du Code de la route prévoit que « une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins trois points » pendant le délai probatoire : « la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. » Le conducteur dispose donc de quatre mois à compter de cette lettre recommandée pour accomplir le stage.

Manquer le stage constitue une infraction distincte. Le même article R. 223-4 du Code de la route dispose que « Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », et que le coupable « encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ». Le jeune conducteur qui ignore la lettre recommandée s’expose donc à une nouvelle amende de quatrième classe et à une suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans, en plus du retrait des trois points déjà acquis. La lettre recommandée doit être retirée et conservée : elle fait courir le délai de quatre mois et prouve l’information du conducteur. Le déménagement non signalé, la boîte aux lettres inaccessible ou le refus de retirer le pli ne font pas disparaître l’obligation, et le conducteur reste tenu d’accomplir le stage dans le délai.

Lorsque le solde de points tombe à zéro, le permis est invalidé. L’article L. 223-1 du Code de la route dispose que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » L’article L. 223-5 du Code de la route précise qu’« En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » Le conducteur reçoit la lettre dite 48SI, restitue matériellement son permis et ne peut plus conduire. Il « ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais », et « Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent ». L’invalidation n’est donc pas une simple suspension : passé le délai de six mois ou d’un an, le conducteur doit repasser les épreuves du permis et payer lui-même les examens médicaux et psychotechniques. Conduire malgré l’injonction de restituer constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, selon le même article.

Le téléphone au volant suffit à invalider un permis probatoire déjà entamé. Un jeune conducteur qui a perdu un ou deux points pour un excès de vitesse léger, puis trois points pour le téléphone, peut se retrouver à zéro ou à un point. Si un cumul téléphone et vitesse est constaté lors de la même interception, les retraits des deux infractions s’additionnent et l’invalidation peut être immédiate. Face à ce risque, l’examen du relevé d’information restreint et le calcul exact du solde avant et après l’infraction s’imposent avant toute décision de payer l’avis. Un avocat permis de conduire évalue dans ce cadre si la contestation de la contravention, la vérification de la régularité des retraits antérieurs ou le recours contre la décision d’invalidation offrent une issue, car chaque point contesté avec succès peut faire la différence entre un stage obligatoire et la perte du droit de conduire.

Les points perdus peuvent aussi se reconstituer sans stage, mais lentement. L’article L. 223-6 du Code de la route prévoit que « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » Le téléphone tenu en main étant une contravention de quatrième classe, le jeune conducteur qui choisit de payer sans stage récupère ses points au bout de trois ans sans nouvelle infraction avec retrait, et non deux. Le même article ajoute que « les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante ». Le stage volontaire reste possible dans la limite d’une fois par an : le texte dispose que « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. » Pour le jeune conducteur sanctionné pour le téléphone, le stage obligatoire satisfait déjà en partie cet objectif, puisqu’il permet de récupérer des points dans la limite du plafond du permis.

B. L’avis de contravention reçu à Paris : contester dans les quarante-cinq jours et défendre chaque point

Le paiement de l’avis n’est jamais neutre pour les points. L’article L. 223-3 du Code de la route dispose que « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ». Le conducteur probatoire qui paie les 135 euros du téléphone accepte donc en connaissance de cause le retrait des trois points, le stage obligatoire et l’interruption de sa majoration annuelle. Avant de payer, il doit calculer son solde : s’il lui reste quatre points, il tombera à un et frôlera l’invalidation à la prochaine infraction ; s’il lui en reste trois, le paiement l’invalide. Cette arithmétique commande de demander le relevé de solde et de ne payer qu’en connaissance de cause.

La contestation obéit à un délai strict. L’article 529-2 du Code de procédure pénale dispose qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Le contrevenant doit donc, dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis, soit payer, soit adresser une requête en exonération au service indiqué dans l’avis. Passé ce délai sans démarche, l’amende est majorée de plein droit et le titre exécutoire fige le retrait des trois points. La requête doit contredire les énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, comme l’exige l’article 537 : contestation de la tenue en main, preuve d’un stationnement régulier moteur coupé, vice de procédure dans l’interception ou erreur sur l’identité du conducteur. La requête est transmise au ministère public, qui peut classer, ou poursuivre devant le tribunal de police.

Devant le juge, la compétence suit les faits. L’article 522 du Code de procédure pénale dispose qu’« Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » Le conducteur flashé ou intercepté à Paris peut donc être jugé par le tribunal de police parisien du lieu des faits ou par celui de son domicile s’il réside en Île-de-France. Le conducteur parisien organise sa défense autour des pièces que le juge attend : l’avis de contravention et ses délais, le relevé de solde de points, la lettre recommandée de notification du stage et son récépissé, les attestations de témoins rédigées dans les formes, et tout élément établissant un stationnement régulier ou une erreur matérielle. À Paris comme ailleurs, les règles de fond et les délais sont identiques ; la différence tient aux juridictions saisies et à l’autorité préfectorale qui prononce les suspensions et reçoit les permis invalidés, celle du lieu de l’infraction ou de la résidence selon la décision en cause.

La décision d’invalidation se conteste devant le juge administratif. L’injonction de restituer le permis pour solde nul constitue une décision administrative qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie « que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le conducteur dispose donc de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI pour saisir le tribunal administratif. Les moyens portent sur la réalité du solde : retraits antérieurs irréguliers faute d’information préalable, infraction non définitivement établie au jour du décompte, erreur de calcul du capital probatoire ou notification défectueuse. L’article L. 223-3 du Code de la route impose en effet qu’au moment du relevé de l’infraction, l’intéressé soit informé « de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès », et que le retrait effectif soit porté à sa connaissance. Un retrait opéré sans cette information préalable est fragile, et sa censure peut restaurer le point manquant qui sépare le stage de l’invalidation. Le conducteur qui reçoit un avis pour le téléphone alors que son solde est déjà bas a intérêt à faire vérifier l’ensemble de son historique avant de payer, et à exposer votre situation au cabinet avec l’avis, le relevé de points et la lettre recommandée, afin que chaque délai, quarante-cinq jours pour l’avis comme deux mois pour l’invalidation, soit préservé.

Conclusion

Le téléphone tenu en main expose tout conducteur à 135 euros d’amende forfaitaire et à trois points retirés de plein droit, avec une possible suspension complémentaire de trois ans prononcée par le juge. Le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation reste en circulation, et le cumul avec une vitesse, un feu ou une priorité expose à la rétention immédiate du permis puis à une suspension préfectorale pouvant atteindre six mois. Pour le jeune conducteur en période probatoire, trois points valent la moitié du capital initial de six : le stage de sensibilisation devient obligatoire dans un délai de quatre mois notifié par lettre recommandée, la majoration annuelle des points est interrompue, et un solde déjà entamé peut basculer vers l’invalidation avec restitution du permis, six mois sans conduire et de nouvelles épreuves à repasser. Le paiement de l’avis rend le retrait définitif, tandis que la requête en exonération dans les quarante-cinq jours et le recours contre l’invalidation dans les deux mois préservent les droits du conducteur. Vérifier son solde, conserver chaque notification et contester dans les délais : c’est ce triptyque, appliqué dès la réception de l’avis, qui sépare le stage obligatoire de la perte du permis.

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