Retrait de permis immédiat pour un simple téléphone au volant ? Des milliers de conducteurs tapent chaque semaine cette question dans Google, en formulant leur recherche autour du téléphone au volant et du retrait ou de la suspension du permis, souvent en ajoutant le nom de leur département. La réponse tient en deux temps. Sur l’ensemble du territoire, un téléphone tenu en main ne fait pas perdre le permis sur-le-champ : la sanction de base reste une amende de 135 euros et un retrait de trois points. Mais deux mécanismes permettent tout de même de priver un conducteur de son permis : la rétention immédiate lorsque le téléphone s’ajoute à une autre infraction ou à un accident, et la suspension provisoire que plusieurs préfets prononcent désormais pour un simple téléphone tenu en main. Le point complet, textes et décisions de justice à l’appui, pour savoir ce que vous risquez vraiment et comment réagir après un contrôle.
I. Téléphone au volant : dans quels cas le permis est-il retenu ou suspendu sur-le-champ ?
A. Suspension de permis pour téléphone au volant : la mesure immédiate prise par plusieurs préfets
L’information qui explique l’envolée des recherches est officielle et récente : le ministère de l’Intérieur annonce, dans une page mise à jour le 8 septembre 2026, que conduire avec le téléphone en main peut désormais entraîner une suspension immédiate du permis de conduire dans plusieurs départements français. Sont cités les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, l’Yonne et l’Ardèche, la liste restant ouverte. Dans ces départements, le préfet peut suspendre immédiatement le permis de tout conducteur contrôlé avec un téléphone en main, pour une durée allant de quinze jours à six mois, sans attendre la décision du juge. Le ministère rappelle à l’appui que lire un message en conduisant multiplierait par 23 le risque d’accident, et que le téléphone multiplie par trois le risque d’accident, alors que près de huit conducteurs sur dix reconnaissent l’utiliser en conduisant et que 3 513 personnes sont décédées sur les routes en 2025 selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Le fondement juridique invoqué est l’article L. 224-7 du code de la route, aux termes duquel : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou l’infraction d’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l’ article L. 3421-1 du code de la santé publique commise en réitération, le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. » Le téléphone tenu en main entre dans ce cadre parce que l’article R. 412-6-1 du code de la route punit cette contravention de la peine complémentaire de suspension du permis pour trois ans au plus. Aucune infraction supplémentaire n’est donc exigée sur ce fondement : le seul procès-verbal de téléphone tenu en main suffit au préfet pour prononcer une suspension provisoire, ou pour se contenter d’un avertissement. La durée maximale de cette suspension provisoire est fixée par l’article L. 224-8 du code de la route : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. »
Concrètement, le conducteur contrôlé dans l’un de ces départements repart sans son permis : les forces de l’ordre le retiennent, transmettent le procès-verbal au préfet, et l’arrêté de suspension provisoire suit. Le conducteur reçoit ensuite une contravention de 135 euros assortie du retrait de trois points, qui suit son propre cours devant l’autorité judiciaire. Contre l’arrêté préfectoral, deux voies se combinent : un recours devant le tribunal administratif et, en cas d’urgence tenant par exemple à l’usage professionnel du permis, un référé demandant au juge de suspendre l’exécution de l’arrêté en attendant le jugement au fond. À Paris, l’arrêté est pris par l’autorité préfectorale parisienne et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris ; la rapidité de réaction est déterminante, car une suspension de quinze jours peut être presque entièrement exécutée avant même l’audience si le référé n’est pas introduit sans délai.
L’arrêté préfectoral n’est pas une formalité automatique : le préfet peut classer, adresser un simple avertissement ou suspendre, et sa décision doit être motivée en fait et en droit à partir du procès-verbal transmis. C’est précisément cette motivation qui conditionne l’issue du recours : un arrêté qui ne caractérise pas la tenue en main, qui confond l’usage du téléphone avec une simple présence de l’appareil sur le tableau de bord, ou qui prononce six mois de suspension pour des faits de faible gravité sans expliquer ce quantum, expose une annulation ou une suspension en référé. Le juge administratif contrôle en effet la matérialité des faits et la proportion de la mesure, et le dossier se gagne avec des pièces : procès-verbal complet, photographies du lieu et du poste de conduite, attestation de l’employeur quand le permis conditionne l’emploi, historique du relevé de points. Plus la suspension est longue, plus l’exigence de motivation est scrutée, car une privation de six mois pour une contravention de quatrième classe prive concrètement un conducteur de sa mobilité pendant un semestre entier.
B. Téléphone au volant et rétention du permis : le cumul avec une autre infraction ou un accident
Hors des départements qui appliquent la mesure préfectorale immédiate, le téléphone tenu en main commis seul ne permet pas aux forces de l’ordre de retenir le permis sur place. La rétention immédiate, prévue par l’article L. 224-1 du code de la route, suppose un fait supplémentaire. Le 7° du texte vise exactement notre situation : « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Téléphone et excès de vitesse constatés ensemble lors du même contrôle, téléphone et franchissement d’une ligne continue, téléphone et non-respect d’une priorité : le permis est retenu à titre conservatoire dès le bord de la route. Le 6° du même article ajoute le cas de l’accident : « En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ». Un simple soupçon plausible, après un accident corporel, suffit donc à justifier la rétention. La fiche officielle du service public consacrée à la rétention du permis de conduire reprend ces deux cas à l’identique. Précision utile : les agents de police judiciaire adjoints sont eux-mêmes habilités à retenir le permis dans ces deux hypothèses, en vertu du III de l’article L. 224-1.
La rétention n’est que le premier temps. Le dossier part chez le préfet, qui « peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1 » prononcer la suspension du permis de conduire, notamment, selon le 5° du I de l’article L. 224-2 du code de la route, lorsque « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ». Le 4° du même article couvre la rétention après un accident corporel avec soupçon de téléphone au volant. À la différence de l’alcool et des stupéfiants, pour lesquels le préfet « doit » suspendre, il s’agit ici d’une faculté : le préfet apprécie, et il peut aussi classer. La durée « ne peut excéder six mois » et, « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé », sans préjudice de poursuites ultérieures sur le fondement des articles L. 224-7 à L. 224-9. Autrement dit, l’absence d’arrêté dans les soixante-douze heures rend le permis, mais n’éteint pas les poursuites pour la contravention elle-même, ni une suspension judiciaire ultérieure. Face à un procès-verbal qui retient à la fois le téléphone et une seconde infraction, un avocat en droit routier à Paris commence toujours par vérifier la matérialité de chacune des deux infractions : si l’infraction d’accompagnement tombe, la rétention perd son fondement et la suspension préfectorale tombe avec elle.
Le cas de l’accompagnateur d’un élève conducteur mérite un mot, car le texte le traite différemment : le II de l’article L. 224-1 exclut expressément les cas des 5° et 6° ainsi que des 7° à 9° du champ de la rétention applicable à l’accompagnateur. Autrement dit, l’élève qui tient son téléphone pendant la leçon expose son propre avenir de conducteur, mais le procès-verbal dressé contre l’accompagnateur au titre du téléphone ne déclenche pas la rétention de son permis sur ce fondement. En pratique, l’accompagnateur reste passible de la contravention elle-même, et l’auto-école comme le parent accompagnateur ont tout intérêt à rappeler la règle avant chaque départ : un réflexe de quelques secondes au volant peut coûter à l’élève, outre l’amende et les points, une suspension préfectorale dès les premiers mois de conduite. Pour les conducteurs novices, l’addition est d’ailleurs redoutable : le permis probatoire est affecté de la moitié seulement du nombre maximal de points à son obtention, si bien qu’un seul téléphone tenu en main peut amputer d’un coup la moitié du capital initial et placer le jeune conducteur à un retrait du solde nul.
II. Téléphone au volant : amende, trois points et contestation de l’avis de contravention
A. 135 euros et trois points : la sanction de base, même pour un véhicule arrêté sur la chaussée
Le texte de base ne varie pas : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit », dispose l’article R. 412-6-1 du code de la route, qui ajoute : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Concrètement, l’avis de contravention porte une amende forfaitaire de 135 euros, ramenée en cas de poursuite devant le tribunal et portée à 375 euros une fois majorée. Le même article prévoit que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », et que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ». Trois conséquences s’en déduisent. D’abord, le juge de police saisi de la contravention peut prononcer lui-même une suspension allant jusqu’à trois ans, avec une possible limitation à la conduite hors activité professionnelle pour préserver l’emploi du condamné. Ensuite, le retrait de trois points est automatique dès que la réalité de l’infraction est établie. Enfin, l’article 131-14 du code pénal, qui prévoit que « Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées », ne joue ici aucun rôle : le téléphone au volant est une contravention de quatrième classe, et la suspension encourue est celle que l’article R. 412-6-1 prévoit lui-même.
Le retrait de points mérite une explication parce qu’il conditionne toute la stratégie. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route, « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Payer les 135 euros clôt donc la contravention mais rend le retrait des trois points définitif, sauf recours ultérieur contre ce retrait. Et « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » : un conducteur déjà fragilisé par des retraits antérieurs peut tout perdre sur un simple téléphone. Lors du contrôle, l’article R. 223-3 du code de la route impose d’ailleurs au service verbalisateur d’informer l’auteur qu’« il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie », mention qui figure sur le document remis ou adressé.
Deux idées reçues doivent être écartées. La première tient au véhicule arrêté : beaucoup de conducteurs pensent qu’un appel passé à l’arrêt, warnings allumés, échappe à l’interdiction. La Cour de cassation a tranché en sens inverse le 23 janvier 2018 (Crim., n° 17-83.077) : un conducteur contrôlé au volant de son véhicule stationné sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés et moteur en marche, avait été condamné à 135 euros. La chambre criminelle approuve : « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ». Seul un arrêt imposé par la force majeure — panne, obstacle imprévisible — retire le véhicule de la circulation au sens du texte ; l’arrêt choisi sur une voie ouverte à la circulation n’y suffit pas. La seconde idée reçue tient au kit mains libres : l’interdiction frappe le téléphone « tenu en main », de sorte qu’une conversation via un dispositif réellement mains libres, sans port à l’oreille d’un dispositif émetteur de son, ne relève pas du texte, tandis que le simple fait de tenir l’appareil, même pour le consulter ou le recharger, caractérise l’usage.
Le deuxième alinéa de l’article R. 412-6-1 interdit également « le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ». Oreillettes, écouteurs et casques audio sont donc visés au même titre que le téléphone tenu en main, avec la même amende, les mêmes trois points et la même suspension encourue. Seule la conversation par un dispositif véritablement mains libres, intégré au véhicule ou sans port à l’oreille, échappe au texte, à condition de ne jamais prendre l’appareil en main. Les conducteurs de véhicules d’intérêt général prioritaires, ainsi que l’enseignement de la conduite et les examens du permis pour les deux-roues motorisés, bénéficient d’exceptions prévues par le texte, mais le conducteur ordinaire ne peut s’en prévaloir. Dans les faits, les procès-verbaux visent le plus souvent la tenue en main constatée visuellement par les agents, parfois à l’aide de jumelles ou depuis un point surélevé : la description précise du geste dans le procès-verbal — appareil porté à l’oreille, manipulation d’écran, lecture d’un message — fait la solidité ou la fragilité du dossier.
B. Contester un avis de contravention pour téléphone au volant : le délai de 45 jours et le plancher de 135 euros
La contestation commence vite et pardonne peu. L’article 529 du code de procédure pénale dispose que, pour les contraventions concernées, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », de sorte que payer équivaut à reconnaître et ferme la voie de la contestation. Celui qui veut discuter la contravention doit, dans le délai indiqué sur l’avis, adresser une requête en exonération au service mentionné. L’article 529-2 du code de procédure pénale est explicite : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Passé quarante-cinq jours sans paiement ni requête, les 135 euros deviennent 375 euros d’amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor. La requête doit être motivée et accompagnée de l’avis de contravention ; tout moyen utile y figure : véhicule non en circulation au sens de la jurisprudence, erreur sur l’identité du conducteur, vice de procédure, défaut de preuve de la tenue en main. Si le ministère public maintient les poursuites, le dossier est porté devant le tribunal de police, où le conducteur peut demander la relaxe, soulever les nullités et produire témoignages, photographies des lieux ou données de l’appareil.
À l’audience du tribunal de police, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire : la relaxe suppose donc d’apporter des éléments qui renversent cette présomption, et non de simples dénégations. Les pièces qui comptent sont celles qui contredisent matériellement la constatation : facture détaillée de l’opérateur montrant l’absence de communication à l’heure du contrôle, photographies du support mains libres fixé au tableau de bord, attestation circonstanciée d’un passager présent dans le véhicule, relevé de géolocalisation ou preuve d’un arrêt imposé par un événement extérieur. Le tribunal vérifie aussi la régularité formelle : avis de contravention complet, information sur le retrait de points, respect des délais de citation. Lorsque la contravention est établie, le débat se déplace vers la peine : le tribunal peut prononcer la suspension du permis jusqu’à trois ans en la limitant à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui suppose de documenter l’usage professionnel du véhicule avec un contrat de travail, des plannings ou une attestation de l’employeur. Bien préparée, l’audience permet ainsi de sauver le permis même quand l’amende de 135 euros reste inévitable.
Devant le tribunal, une règle borne le débat sur le montant : l’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l’article 529-2 ». La Cour de cassation vient de l’appliquer au téléphone au volant le 11 mars 2025 (Crim., n° 24-83.881) : un conducteur avait contesté une amende forfaitaire majorée de 375 euros pour usage d’un téléphone tenu en main, le montant avait été ramené à 135 euros après constat d’un défaut de réponse à sa première contestation, puis le tribunal de police l’avait condamné à 100 euros d’amende. La chambre criminelle rappelle que, « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », casse le jugement sur ce point et « FIXE à 135 euros le montant de l’amende à laquelle est condamné M. [C] ». Moralité pratique : contester ne fait jamais descendre l’amende sous les 135 euros, et une relaxe manquée après contestation d’une majorée expose au montant majoré. La décision de contester se pèse donc en fonction des chances de relaxe et de l’enjeu des trois points, bien plus que du montant de l’amende. Pour faire vérifier un avis de contravention, un arrêté de suspension ou un solde de points avant l’expiration des délais, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de déterminer la stratégie de contestation adaptée à votre dossier.
Conclusion
Le téléphone tenu en main coûte toujours 135 euros et trois points, même dans un véhicule momentanément arrêté sur la chaussée, et le juge peut y ajouter une suspension allant jusqu’à trois ans. La nouveauté qui affole les recherches est ailleurs : dans un nombre croissant de départements, dont les Landes, la Charente-Maritime ou l’Ardèche, le préfet suspend désormais le permis à titre provisoire pour un simple téléphone, pour quinze jours à six mois, sur le fondement de l’article L. 224-7. Partout ailleurs, la privation immédiate du permis suppose un fait de plus : une infraction concomitante qui déclenche la rétention de l’article L. 224-1 et la suspension préfectorale de l’article L. 224-2, ou un accident corporel avec soupçon d’usage du téléphone. Devant l’avis de contravention, le réflexe qui protège est le même dans tous les cas : ne pas payer quand on veut contester, adresser une requête motivée dans les quarante-cinq jours de l’article 529-2, et préparer l’audience du tribunal de police en sachant que l’amende ne descendra jamais sous les 135 euros de l’article 530-1. À ce prix, chaque dossier se joue sur les preuves et les délais.