Vous avez reçu un avis de contravention pour usage du téléphone au volant et vous vous demandez ce que vous risquez vraiment : simple amende de 135 euros, retrait de points, suspension du permis de conduire, majoration à 375 euros si vous ne payez pas à temps ? Ces questions reviennent chaque semaine dans les recherches des conducteurs français, et la progression actuelle des requêtes « téléphone au volant suspension de permis » et « téléphone au volant retrait de permis » montre que l’inquiétude porte désormais autant sur le permis lui-même que sur l’amende. L’enjeu est réel : depuis le décret du 22 mai 2020, tenir son téléphone en main tout en commettant une autre infraction expose à une rétention immédiate du permis sur le bord de la route, suivie d’une suspension préfectorale pouvant atteindre six mois. Et même sans suspension, la contravention coûte 135 euros d’amende forfaitaire, retire trois points du permis et grimpe à 375 euros en cas de majoration.
La bonne nouvelle, c’est que le conducteur verbalisé n’est pas démuni : la loi lui ouvre un délai de quarante-cinq jours pour payer ou contester, une procédure d’exonération encadrée, puis un recours devant le tribunal de police où la preuve du procès-verbal peut être discutée. Encore faut-il respecter les délais au jour près et choisir la bonne voie de contestation, car une requête mal formée ou tardive rend l’amende définitive et exigible. Cet article explique le droit applicable pas à pas : d’abord les sanctions encourues pour un téléphone tenu en main, de l’amende à la suspension du permis ; ensuite la méthode complète pour contester l’avis de contravention dans les 45 jours, de la requête en exonération jusqu’à l’audience devant le tribunal de police. Chaque règle citée a été relue en vigueur au 3 octobre 2026 et chaque décision est citée d’après son texte officiel.
I. Téléphone au volant : amende de 135 euros, trois points et suspension du permis
A. Téléphone tenu en main : 135 euros d’amende et retrait de trois points
L’article R. 412-6-1 du code de la route est le texte central : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le même article interdit également le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, et punit la violation de « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Concrètement, le montant de l’amende forfaitaire pour une contravention de quatrième classe est fixé à 135 euros par l’article R. 49 du code de procédure pénale, et la procédure de l’amende forfaitaire s’applique aux contraventions du code de la route en vertu de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Le conducteur flashé par l’addition reçoit donc un avis de contravention de 135 euros, payable dans les quarante-cinq jours.
La sanction pécuniaire n’est que la partie visible. Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points qui « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », selon l’article L. 223-1 du code de la route, et l’article R. 412-6-1 du code de la route précise que : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Trois points retirés d’un coup, c’est la moitié du capital d’un jeune conducteur en première année de permis probatoire, et un quart du solde d’un conducteur confirmé. Le retrait est automatique : il intervient une fois la contravention devenue définitive, c’est-à-dire après paiement de l’amende, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive, sans qu’aucune décision supplémentaire soit nécessaire. Payer rapidement pour « en finir » fait donc perdre les points tout aussi sûrement qu’une condamnation, un point que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard.
Troisième conséquence souvent ignorée : l’article R. 412-6-1 du code de la route prévoit que : « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Cette suspension judiciaire ne peut être prononcée que par le tribunal de police saisi de la contravention, ce qui signifie que contester l’amende expose en théorie à une peine complémentaire que le paiement de l’amende forfaitaire aurait évitée. En pratique, les tribunaux de police prononcent rarement cette suspension pour un usage isolé du téléphone sans circonstance aggravante, mais le risque existe juridiquement et doit être pesé avant de saisir le juge, surtout pour les conducteurs dont l’emploi dépend du permis. C’est l’un des arbitrages les plus délicats du contentieux routier : payer, c’est perdre trois points à coup sûr ; contester, c’est tenter de sauver les points mais s’exposer à l’aléa de l’audience.
Le champ de l’interdiction mérite enfin d’être précisé, car beaucoup de contestations portent sur ce point. La Cour de cassation a jugé que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le conducteur téléphonait au volant de sa voiture stationnée sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, en soutenant que son véhicule n’était pas en circulation. La Cour a rejeté son pourvoi : arrêté sur une voie de circulation sans cause de force majeure, le véhicule reste en circulation et l’infraction est constituée. À l’inverse, le kit mains libres en conversation, sans téléphone tenu en main ni porté à l’oreille, échappe à l’incrimination, de même que l’usage par les conducteurs de véhicules d’intérêt général prioritaire ou dans le cadre de l’enseignement de la conduite, exceptions prévues par le texte lui-même. Téléphoner à un feu rouge, dans un embouteillage ou sur une aire d’arrêt d’urgence en tenant l’appareil en main reste donc verbalisable.
B. Téléphone au volant et suspension immédiate du permis : le cumul qui change tout
Depuis le décret n° 2020-605 du 22 mai 2020, le téléphone au volant peut coûter le permis immédiatement, non plus seulement devant le juge mais sur le bord de la route. L’article L. 224-1 du code de la route dispose en son 7° que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire : « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Autrement dit, le téléphone seul vaut 135 euros et trois points, mais le téléphone accompagné d’un excès de vitesse, d’un feu rouge grillé, d’un stop non marqué, d’un dépassement dangereux ou d’un refus de priorité au piéton déclenche la rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre.
La liste des infractions simultanées concernées est fixée par l’article R. 224-19-1 du code de la route : règles de conduite des véhicules, distances de sécurité, lignes continues, feux de signalisation, vitesses, dépassements, signalisations imposant l’arrêt ou le céder-le-passage, priorité au piéton. Le champ est donc très large et couvre les infractions les plus courantes. En pratique, le conducteur intercepté téléphone en main après un changement de direction sans clignotant ou un léger excès de vitesse cumule les deux constatations sur le même procès-verbal et se voit retirer son permis sur place, avec remise d’un avis de rétention. C’est ce mécanisme de cumul, plus que la contravention de téléphone elle-même, qui explique la vague d’inquiétude mesurée dans les recherches : la sanction tombe sans prévenir, au cours d’un contrôle qui semblait anodin.
Après la rétention, le préfet prend le relais dans des délais très courts. L’article L. 224-2 du code de la route prévoit que le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention, prononcer la suspension du permis de conduire : « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». La durée de la suspension « ne peut excéder six mois », portée à un an en cas d’accident corporel ou mortel, d’alcoolémie ou de stupéfiants associés. Si le préfet ne statue pas dans les soixante-douze heures, le conducteur doit récupérer son permis, sauf si le procureur de la République a ordonné une prolongation ou si une autre mesure judiciaire s’y oppose. Ce délai de soixante-douze heures explique la requête si fréquente *suspension de permis pas de nouvelle après 72h* : passé ce délai sans arrêté préfectoral notifié, le silence de l’administration impose en principe la restitution du titre, et le conducteur qui se présente en préfecture ou à l’antenne ANTS muni de son avis de rétention peut exiger la remise de son permis.
La suspension préfectorale n’épuise pas le dossier : elle est une mesure administrative provisoire qui coexiste avec la poursuite de la contravention elle-même. Le conducteur suspendu pour cumul téléphone et vitesse devra donc gérer deux fronts en parallèle, la suspension administrative d’un côté et l’amende forfaitaire ou le tribunal de police de l’autre, avec des délais et des voies de recours différents. C’est précisément pour articuler ces deux fronts que l’accompagnement par un avocat permis de conduire prend tout son sens dès la rétention : vérifier la régularité du procès-verbal de cumul, saisir le préfet d’un recours gracieux contre l’arrêté de suspension, préparer en parallèle la contestation de l’avis de contravention dans ses 45 jours et éviter que le paiement précipité de l’amende ne vienne figer le retrait de trois points pendant que la suspension suit son cours. Chaque jour compte, car les délais administratifs et contraventionnels courent simultanément sans se suspendre l’un l’autre.
II. Contester l’amende téléphone au volant dans les 45 jours : la méthode complète
A. Requête en exonération, consignation et majoration à 375 euros
Le point de départ de toute contestation, c’est l’avis de contravention lui-même et son délai. L’article 529 du code de procédure pénale pose le principe : pour les contraventions dont la liste est fixée par décret, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Payer, c’est donc éteindre les poursuites, mais c’est aussi reconnaître implicitement la contravention et accepter le retrait de trois points qui suivra de plein droit. L’article 529-2 du code de procédure pénale ouvre l’alternative : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire » dans le délai de quarante-cinq jours, « à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », requête transmise au ministère public. Et la sanction du silence est brutale : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Pour une contravention de quatrième classe comme le téléphone au volant, la majoration porte l’amende à 375 euros.
La requête en exonération n’est pas une simple lettre de mécontentement : elle doit être motivée en fait et en droit, adressée au service indiqué sur l’avis, dans les quarante-cinq jours de la constatation ou de l’envoi de l’avis, et accompagnée de l’original de l’avis de contravention. Pour le téléphone au volant relevé en interception, contrairement aux amendes radar des articles 529-10 et 529-12, aucune consignation préalable ni pièce d’identité particulière n’est exigée par le texte, mais la requête doit exposer précisément le motif d’exonération : usurpation d’identité ou véhicule prêté avec désignation du conducteur, erreur sur l’identité du conducteur, contestation de la matérialité des faits, vice de procédure. Une requête vague du type « je conteste » sans aucun motif ni explication risque l’irrecevabilité, et le ministère public peut alors aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée, comme le prévoit l’article 530-1. Le formalisme compte autant que le fond : envoi en recommandé avec accusé de réception, conservation de la preuve de dépôt dans le délai, copie de l’intégralité du dossier.
Si le ministère public donne suite à la requête en renvoyant le dossier au tribunal de police, ou si le conducteur laisse passer le délai et reçoit l’amende forfaitaire majorée de 375 euros, la partie n’est pas terminée. L’article 530 du code de procédure pénale dispose que : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite si le conducteur établit qu’il n’a pas eu connaissance de la majorée, avec une limite de trois mois pour les contraventions routières notifiées par recommandé à l’adresse du certificat d’immatriculation. C’est exactement le scénario jugé par la chambre criminelle le 11 mars 2025 : un conducteur verbalisé pour usage d’un téléphone tenu en main avait contesté l’amende forfaitaire initiale sans obtenir de réponse, vu sa majorée ramenée à 135 euros, puis avait été cité devant le tribunal de police (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). La Cour y rappelle la règle d’or de l’article 530-1 : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » Autrement dit, celui qui conteste ne peut pas espérer une amende inférieure au montant forfaitaire : le tribunal de Melun, qui avait condamné à 100 euros seulement, a vu son jugement cassé parce que le plancher était de 135 euros.
La même solution a été confirmée deux mois plus tard pour une requête en exonération : « Selon ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.765). Ces deux arrêts fixent le véritable enjeu financier de la contestation : on ne conteste pas pour payer moins que 135 euros, on conteste pour obtenir la relaxe et sauver les trois points, en acceptant le risque mesuré d’une amende égale ou supérieure au forfaitaire. Le conducteur qui a reçu l’avis et hésite entre payer et contester doit donc raisonner en points et en permis plutôt qu’en euros. Lorsque la situation l’exige, parce qu’une suspension est déjà en cours ou qu’une convocation a été reçue, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner le dossier complet, avis de contravention, procès-verbal de rétention et arrêté préfectoral, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours.
B. L’audience devant le tribunal de police : preuve du procès-verbal et moyens qui portent
Lorsque la contestation aboutit à une citation, le tribunal de police est saisi « soit par le renvoi qui lui en est fait », soit « par la citation délivrée directement au prévenu », selon l’article 531 du code de procédure pénale. L’audience est le moment de vérité : c’est là que se joue la relaxe, c’est-à-dire le seul résultat qui efface à la fois l’amende et le retrait des trois points. La première règle à comprendre concerne la preuve. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. », et que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire », laquelle « ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Le procès-verbal de l’agent qui a constaté le téléphone tenu en main bénéficie donc d’une présomption légale : le juge le tient pour vrai sauf si le conducteur apporte un écrit ou des témoignages qui le contredisent. Affirmer seul à la barre que « ce n’était pas moi » ou que « je ne téléphonais pas » ne suffit presque jamais.
Les moyens qui portent sont ceux qui s’appuient sur des pièces. Premier moyen : l’erreur sur la personne du conducteur, établie par l’attestation de l’employeur pour un véhicule de service, le contrat de location, la déclaration de cession ou le témoignage écrit de la personne qui conduisait, avec sa pièce d’identité. Deuxième moyen : la contestation de la matérialité, par exemple la facture détaillée de l’opérateur téléphonique démontrant l’absence de toute communication à l’heure mentionnée au procès-verbal, les données de géolocalisation, ou les photographies des lieux montrant que l’agent ne pouvait pas voir l’intérieur du véhicule depuis sa position. Troisième moyen : l’irrégularité de procédure, comme l’absence de signature du procès-verbal, la mention d’un lieu ou d’une heure impossibles, ou la contradiction entre le procès-verbal et l’avis de contravention. Quatrième moyen, le plus technique : l’inapplicabilité de l’incrimination aux faits, par exemple l’usage d’un kit mains libres intégré sans téléphone tenu en main ni porté à l’oreille, ou le véhicule en stationnement régulier hors voie de circulation, moteur coupé, dans une situation de force majeure caractérisée. Chacun de ces moyens doit être soulevé par écrit, avec les pièces numérotées et communiquées avant l’audience.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. Les contestations parisiennes relèvent du tribunal de police de Paris, juridiction engorgée où le délai entre la citation et l’audience dépasse souvent un an, ce qui laisse le temps de constituer un dossier solide mais maintient l’épée de Damoclès du retrait de points pendant toute la procédure. La préfecture de police, compétente pour les suspensions dans la capitale, applique strictement le délai de soixante-douze heures de l’article L. 224-2, et les arrêtés parisiens mentionnent systématiquement les voies de recours gracieux et contentieux, avec un recours possible devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois. Pour les conducteurs franciliens dépendant de leur véhicule, notamment les commerciaux, les artisans et les chauffeurs, la suspension même provisoire a des conséquences professionnelles immédiates : le référé-suspension devant le juge administratif peut être envisagé en cas d’urgence caractérisée, à condition de démontrer l’illégalité manifeste de l’arrêté préfectoral, par exemple un arrêté pris hors délai ou fondé sur un cumul d’infractions non établi.
Deux erreurs stratégiques doivent enfin être évitées. La première consiste à payer l’amende forfaitaire « pour être tranquille » tout en espérant contester ensuite : le paiement éteint l’action publique en application de l’article 529 et rend le retrait de trois points définitif, sans recours possible. La seconde consiste à ignorer l’avis de contravention en espérant qu’il se perde : à défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, la majoration à 375 euros intervient de plein droit, puis le Trésor public recouvre par titre exécutoire avec les saisies que cela permet. Entre ces deux écueils, la voie médiane est claire : dès réception de l’avis, vérifier le délai restant, rassembler les pièces de défense et adresser dans les temps une requête en exonération motivée, puis préparer l’audience comme un véritable procès, avec écrits et témoignages. Le téléphone au volant est une contravention de masse, mais chaque dossier a ses failles, et ce sont elles qui font la différence entre trois points perdus et une relaxe.
Conclusion
Le téléphone tenu en main au volant coûte 135 euros d’amende forfaitaire et trois points de permis en application des articles R. 412-6-1 du code de la route et R. 49 du code de procédure pénale, avec une majoration à 375 euros à défaut de paiement ou de contestation dans les quarante-cinq jours prévus par l’article 529-2. Lorsqu’il s’accompagne d’une autre infraction, excès de vitesse, feu rouge, stop ou priorité, il déclenche la rétention immédiate du permis sur le fondement du 7° de l’article L. 224-1, puis une suspension préfectorale pouvant atteindre six mois selon l’article L. 224-2. Face à l’avis de contravention, le conducteur dispose d’une requête en exonération motivée dans les quarante-cinq jours, d’une réclamation contre la majorée dans les trente jours de l’article 530, puis d’une audience devant le tribunal de police où le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire écrite ou testimoniale. La Cour de cassation rappelle que le téléphone reste punissable même dans un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, mais aussi que l’amende prononcée après contestation ne peut descendre sous le montant forfaitaire : on conteste pour la relaxe et les points, jamais pour payer moins. Vérifier son délai, motiver sa requête et préparer ses preuves, dans cet ordre, c’est se donner les moyens de garder son permis.