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Téléphone au volant et suspension de permis à Paris : arrêté du préfet de police, délais et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone au volant et suspension de permis à Paris : arrêté du préfet de police, délais et recours (2026)

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Les recherches des conducteurs sur la suspension du permis pour usage du téléphone au volant progressent fortement depuis plusieurs jours : les suggestions de recherche Google font remonter téléphone au volant suspension de permis, suspension de permis téléphone et la question du département compétent pour la suspension. La question qui revient est pratique : qui décide de la suspension, dans quel délai, et que faire quand on conduit à Paris. La réponse tient en deux temps. D’une part, l’usage du téléphone tenu en main reste une contravention punie de 135 euros d’amende et de trois points retirés, et le procès-verbal de l’agent fait foi jusqu’à preuve contraire. D’autre part, la suspension du permis n’intervient que dans des cas précis, décidés par arrêté du représentant de l’État, qui est à Paris le préfet de police. Cet article explique le droit applicable, les délais qui enferment l’administration et les recours ouverts au conducteur parisien, à partir des textes en vigueur le 10 octobre 2026 et de décisions rendues en 2021, 2025 et 2026. À Paris, où les interceptions pour téléphone tenu en main sont quotidiennes sur le périphérique et les grands axes, ces questions se posent avec une acuité particulière : la procédure passe par la préfecture de police et ses délais propres.

I. Téléphone au volant : amende, points et cas de suspension du permis

A. Téléphone tenu en main : 135 euros d’amende et 3 points retirés

L’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le même article ajoute : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L’amende de quatrième classe s’élève à 135 euros au taux forfaitaire. Le texte précise enfin : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Trois points sont donc retirés automatiquement, sans décision supplémentaire, dès que la contravention est établie. Pour un conducteur en permis probatoire, doté de six points, ce retrait représente la moitié du capital et peut conduire à l’invalidation du permis si le solde devient nul. Le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son est également interdit, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, et les mêmes sanctions s’appliquent. Seuls les conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires et le cadre de l’enseignement de la conduite ou de l’examen du permis de conduire échappent à cette interdiction.

La contestation du procès-verbal obéit à une règle de preuve redoutable pour le conducteur. L’article 537 du Code de procédure pénale prévoit que « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints […] font foi jusqu’à preuve contraire », et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. ». La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 2 juin 2026 (n° 25-88.056) : un automobiliste verbalisé pour usage d’un téléphone tenu en main avait été relaxé par le tribunal de police de Melun au motif que le procès-verbal ne mentionnait aucun appareil de relevé ni de précision sur les circonstances, ce qui le privait selon le juge de constatation au sens de l’article 537. La Cour de cassation a cassé : « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Puis : « En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Concrètement, le constat visuel de l’agent suffit ; aucun appareil homologué n’est exigé pour le téléphone, et une simple dénégation à l’audience ne renverse pas le procès-verbal. Seuls un écrit ou des témoins le peuvent. Le conducteur parisien qui conteste doit donc réunir des attestations de témoins ou des pièces écrites, et respecter les délais de contestation de l’avis de contravention, au lieu de compter sur l’absence de précisions techniques du procès-verbal.

B. Quand le téléphone au volant fait suspendre le permis : cumul d’infractions ou accident

Un téléphone tenu en main, seul, n’entraîne ni rétention ni suspension immédiate du permis : la contravention se solde par l’amende et les trois points. La suspension administrative n’entre en jeu que dans les situations énumérées par les articles L. 224-1 et L. 224-2 du Code de la route. Le 7° du I de l’article L. 224-1 vise : « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Autrement dit, le conducteur intercepté téléphone en main alors qu’il commet en même temps un excès de vitesse, un franchissement de ligne continue, un refus de priorité ou une autre infraction de la liste voit son permis retenu à titre conservatoire par les officiers et agents de police judiciaire, et même par les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du Code de procédure pénale, que le III de l’article L. 224-1 habilite dans les cas des 5° et 7°. Le 6° du même article ajoute le cas de l’accident de la circulation ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, « lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ».

Une fois le permis retenu, le représentant de l’État « peut » prononcer la suspension : le I de l’article L. 224-2 prévoit qu’il « peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque », notamment, « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » de la liste, ou « Le permis a été retenu à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l’article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ». Les agents qui constatent le cumul sur la voie publique remettent au conducteur un avis de rétention qui vaut récépissé : ce document interdit de conduire pendant soixante-douze heures et doit être conservé avec le procès-verbal, car le calcul du délai de l’administration part de l’heure de la rétention qui y figure. La suspension pour téléphone cumulé est donc facultative, à la différence des cas d’alcoolémie établie ou de stupéfiants avérés, où le même article dispose que le représentant de l’État « doit » suspendre. Le conducteur doit comprendre cette gradation : téléphone seul, pas de rétention ; téléphone plus une autre infraction ou accident corporel, rétention possible puis suspension possible. En outre, même sans rétention préalable, l’article L. 224-7 permet au représentant de l’État, « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire […] prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». Or l’article R. 412-6-1 encourt bien la peine complémentaire de suspension « pour une durée de trois ans au plus » : un procès-verbal de téléphone seul peut donc, en théorie, déboucher sur une suspension provisoire, dont la durée « ne peut excéder six mois » selon l’article L. 224-8. Cette voie reste exceptionnelle, mais elle explique que certains conducteurs reçoivent un arrêté de suspension alors que leur permis n’a jamais été retenu sur le bord de la route.

II. Suspension du permis à Paris : arrêté du préfet de police, délais et recours

A. Arrêté de suspension à Paris : 72 heures, 6 mois et restitution du titre

À Paris, l’arrêté de suspension est pris par le préfet de police, qui y exerce les attributions du représentant de l’État dans le département en matière de permis de conduire. Concrètement, après une interception dans la capitale, le permis retenu est transmis aux services de la préfecture de police et l’arrêté est notifié au conducteur, le plus souvent par lettre recommandée. La mesure prend effet à compter de sa notification, comme l’indique la préfecture de police, et non à compter de la rétention : les heures passées sans permis entre la rétention et la notification ne correspondent pas encore à la suspension, même si le récépissé de rétention interdit déjà de conduire. Le délai enfermant l’administration est strict : soixante-douze heures à compter de la rétention, portées à cent vingt heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées. L’article L. 224-2 est explicite : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 » Passé ce délai sans arrêté, le conducteur récupère donc son titre, même si une suspension provisoire ultérieure sur procès-verbal reste possible. C’est ce point précis qui alimente les recherches sur l’absence de nouvelles après soixante-douze heures : sans nouvelles au bout de soixante-douze heures, la première démarche consiste à se présenter au service, muni du récépissé, pour récupérer le permis, tout en conservant la preuve de la démarche.

La durée de la suspension prononcée sur rétention « ne peut excéder six mois », et elle « peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel », notamment, en application du II de l’article L. 224-2. Pour le téléphone cumulé avec une autre infraction sans accident, le maximum reste donc de six mois. La suspension provisoire prise sur procès-verbal en application de l’article L. 224-7 est enfermée dans le même plafond de six mois par l’article L. 224-8, porté à un an dans les cas graves qu’il énumère, parmi lesquels l’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne. À Paris, les modalités pratiques comptent autant que les délais : la préfecture de police indique que si le titre n’a pas été retenu par le service verbalisateur, le conducteur domicilié à Paris doit adresser son permis sans délai aux services de la préfecture de police, par courrier, le service des sanctions étant définitivement fermé au public. Autrement dit, une fois l’arrêté notifié, le conducteur parisien dont le titre n’a pas été retenu doit l’adresser lui-même à la préfecture ; omettre cette restitution expose à des poursuites pour conduite malgré suspension. La préfecture de police met en ligne une fiche dédiée aux suspensions motivées par une autre infraction que l’alcool ou les stupéfiants, qui détaille les pièces à fournir et les démarches, ainsi qu’un tutoriel de la suspension : les télécharger avant tout recours évite les dossiers incomplets, première cause de rejet implicite. Pendant toute la durée de la suspension, conduire est un délit : l’article L. 224-16 punit « de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ». Le même article prévoit en outre la confiscation du véhicule, une suspension complémentaire de trois ans et, en cas de suspension ou de rétention préalable, l’annulation possible du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, ainsi que la réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points. Un conducteur qui souhaite faire examiner sa situation particulière, notamment lorsque la rétention fait suite à un cumul contesté ou lorsque l’arrêté parisien comporte une erreur de délai ou de notification, peut exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté, le procès-verbal et le récépissé de rétention. Pour l’ensemble du contentieux, l’expérience d’un avocat permis de conduire permet de vérifier la régularité de la chaîne rétention, notification et arrêté avant tout recours.

B. Contester l’arrêté à Paris : recours gracieux, tribunal administratif et référé

L’arrêté de suspension du préfet de police se conteste dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La préfecture de police décrit trois voies : le recours gracieux auprès du préfet de police, au bureau des droits à conduire de la direction des usagers et des polices administratives, 1 bis rue de Lutèce à Paris, recours adressable aussi de façon dématérialisée, le recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, et le recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de résidence, qui est pour un Parisien le tribunal administratif de Paris. Point capital : aucune de ces voies n’a d’effet suspensif, de sorte que le permis reste suspendu pendant l’instruction du recours, sauf ordonnance contraire du juge des référés. En revanche, le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux : en cas de rejet, implicite en l’absence de réponse dans les deux mois ou explicite par courrier, le conducteur dispose alors de deux mois à compter de cette décision pour saisir le juge administratif. Le conducteur dispose donc d’une stratégie en deux temps : un recours gracieux rapide et documenté devant le préfet de police, qui suspend le délai contentieux, puis, en cas de rejet, la saisine du tribunal administratif de Paris.

Devant le tribunal, deux actions se combinent : la requête en annulation au fond et le référé-suspension. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par les conséquences concrètes de la privation du permis sur la vie professionnelle et familiale, et le doute sérieux peut porter sur l’incompétence du signataire, l’absence de notification régulière, le dépassement du délai de soixante-douze heures, l’insuffisance de motivation ou la disproportion de la durée retenue. Une erreur fréquente consiste à saisir directement le Conseil d’État : par ordonnance du 27 mai 2025 (n° 504565), le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, à propos d’un arrêté préfectoral de suspension de neuf mois, qu’« il n’appartient pas au juge des référés du Conseil d’Etat de connaître de telles demandes » et que « sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative ». Le référé contre l’arrêté du préfet de police relève du tribunal administratif de Paris en premier ressort, le Conseil d’État n’intervenant qu’en appel ou en cassation. Enfin, la suspension administrative s’articule avec la suite pénale : l’article L. 224-9 dispose que « la suspension du permis de conduire […] ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre », que « Les mesures administratives […] sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire », et que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. ». La chambre criminelle l’a appliqué le 14 avril 2021 (n° 20-83.607) : « L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal », et « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité ». Le temps passé sans permis sous arrêté préfectoral n’est donc pas perdu : il vient en déduction de la suspension judiciaire, et il disparaît rétroactivement en cas de relaxe. Raison de plus pour conserver chaque notification, chaque récépissé et chaque preuve d’envoi, et pour agir dans les délais.

Conclusion

Le téléphone tenu en main coûte 135 euros et trois points, et le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 2 juin 2026. La suspension du permis suppose davantage : un cumul avec une autre infraction ou un accident corporel pour la rétention, puis un arrêté pris dans les soixante-douze heures, ou une suspension provisoire sur procès-verbal dans la limite de six mois. À Paris, cet arrêté est pris par le préfet de police, notifié au conducteur, et contestable en deux mois par un recours gracieux au bureau des droits à conduire puis devant le tribunal administratif de Paris, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence et de doute sérieux. La durée administrative s’impute sur la suspension judiciaire et s’efface en cas de relaxe, tandis que conduire malgré la suspension expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Face à un arrêté parisien, la méthode est donc invariable : vérifier la date de notification et le délai de soixante-douze heures, restituer le titre par courrier quand il n’a pas été retenu, former le recours gracieux sans tarder, puis saisir le tribunal dans le délai, sans jamais reprendre le volant avant la fin de la mesure.

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