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Télétravail dans la fonction publique : refus, raison de santé, accident à domicile, forfait et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Télétravail dans la fonction publique : refus, raison de santé, accident à domicile, forfait et recours

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Depuis le 1er août 2026, le télétravail des agents publics relève d’un titre dédié du code général de la fonction publique, les articles R. 431-1 à D. 433-11, qui codifient à droit constant l’ancien décret du 11 février 2016, abrogé par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026. Le principe n’a pas changé : l’agent public peut exercer ses fonctions en télétravail, mais cet exercice lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Cette formule, inscrite à l’article L. 430-1 du code, concentre toute la tension du sujet : le télétravail est un droit d’accès encadré, pas une simple faveur, et pourtant l’administration conserve un pouvoir d’appréciation lié à la nature des fonctions et à l’intérêt du service. Quand la demande est refusée, quand l’autorisation est retirée, quand l’agent se blesse à son domicile un jour télétravaillé ou quand le forfait n’est pas versé, le litige se joue sur des règles précises, des délais courts et des pièces médicales ou techniques qu’il faut réunir sans attendre.

La demande est massive : le télétravail dans la fonction publique, et singulièrement le télétravail demandé pour raison de santé, compte parmi les préoccupations les plus fréquentes des agents et des employeurs publics. Derrière cette demande se trouvent des situations concrètes : un agent dont l’état de santé rend le trajet quotidien pénible, un fonctionnaire handicapé qui attend l’aménagement de son poste à domicile, un contractuel qui apprend que son autorisation ne sera pas renouvelée sans explication, un télétravailleur qui chute chez lui et s’entend répondre que l’accident n’est pas imputable au service. Cet article répond à ces situations une par une, avec les textes en vigueur vérifiés à la date du 23 septembre 2026 et la jurisprudence récente des juridictions administratives.

I. Faire reconnaître son droit au télétravail, y compris pour raison de santé

A. Une demande écrite, une réponse écrite sous un mois, un cadre fixé par chaque administration

Le point de départ est une demande écrite de l’agent, qui précise les modalités d’organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques définies par l’employeur est jointe à la demande. Ce sont les exigences de l’article R. 432-4 du code général de la fonction publique, en vigueur. Concrètement, l’agent a intérêt à décrire avec précision le nombre de jours souhaités, le lieu d’exercice, les plages horaires envisagées et, le cas échéant, l’état de santé ou le handicap invoqué, avec les avis médicaux correspondants. Un dossier vague expose à un refus fondé sur l’incompatibilité avec les fonctions, difficile à contester ensuite.

L’administration ne statue pas librement. Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées par l’agent et l’intérêt du service, selon l’article R. 432-6. Puis l’autorité fait connaître par écrit à l’agent sa réponse dans le délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande, ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement est organisée, comme l’impose l’article R. 432-7. Le silence gardé au-delà de ce délai n’est pas neutre : en droit administratif, le silence sur une demande vaut en principe décision implicite de rejet après deux mois, et c’est cette décision, explicite ou implicite, qui ouvre les voies de recours. L’agent doit donc dater sa demande et en conserver la preuve de dépôt, par tout moyen, car la date de dépôt conditionne le calcul des délais contentieux.

Le cadre collectif applicable dans chaque administration est fixé en amont : arrêté ministériel dans l’État, délibération de l’organe délibérant dans la territoriale, décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’hospitalière, comme le prévoit l’article R. 432-1. Ce texte énumère notamment les activités éligibles au télétravail. Avant de saisir le juge, l’agent doit vérifier cet acte : si ses fonctions n’y figurent pas parmi les activités éligibles, le refus repose sur une base objective et la contestation a peu de chances d’aboutir ; si elles y figurent, le refus doit s’expliquer par des motifs propres à sa situation ou aux nécessités du service.

La quotité fait l’objet d’un plafond national : elle ne peut dépasser trois jours par semaine, et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, avec une appréciation possible sur une base mensuelle, selon l’article R. 431-5. En deçà de ce plafond, chaque administration peut fixer des orientations générales. Le Conseil d’État l’a admis dans une décision du 10 juillet 2024 : le courrier électronique fixant à une ou deux journées maximales par semaine le télétravail des assistants et chargés de mission d’une direction ministérielle respectait le maximum de trois jours et prévoyait des dérogations au cas par cas, notamment en fonction de l’état de santé ; le moyen tiré de l’inégalité de traitement a été écarté et la requête du syndicat rejetée. Autrement dit, un cadrage collectif restrictif n’est pas illégal en soi, dès lors qu’il reste sous le plafond et qu’il ménage un examen individualisé des situations particulières. Pour l’agent, l’angle d’attaque utile n’est donc pas le cadrage général, mais l’absence d’examen réel de sa situation personnelle.

Un arrêt plus ancien du Conseil d’État, rendu le 10 juin 2020 à la demande d’un syndicat, rappelle le rôle de ces actes d’application : la ministre avait l’obligation de prendre l’arrêté fixant les modalités de mise en œuvre dans son périmètre, et le juge a statué sur ce refus de prendre l’acte. La leçon pour l’agent est simple : identifier l’arrêté, la délibération ou la décision applicable à son service, car ce texte détermine les activités éligibles, les locaux mis à disposition, les règles de sécurité des systèmes d’information et les règles de temps de travail et de santé.

B. L’état de santé et le handicap ouvrent un régime dérogatoire, sans créer un droit automatique

C’est le cœur du sous-angle le plus recherché. L’article R. 431-6 permet de déroger au plafond des trois jours : à la demande d’un agent dont l’état de santé ou le handicap le justifie, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail, et pour une durée maximale de six mois renouvelable après nouvel avis ; à la demande d’une femme en état de grossesse ; à la demande d’un agent éligible au congé de proche aidant, pour trois mois renouvelables ; ou en cas d’autorisation temporaire liée à une situation exceptionnelle. L’avis médical est donc la pièce maîtresse : sans avis du médecin du travail ou du service de médecine préventive recommandant le télétravail au-delà de la quotité ordinaire, la dérogation ne peut pas être accordée, et le juge ne l’imposera pas à la place du médecin.

Lorsque l’agent handicapé est autorisé à télétravailler, l’employeur doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges qui en résultent ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides susceptibles de compenser tout ou partie des dépenses. C’est l’article R. 433-3. L’aménagement du domicile de travail, comme celui du bureau, est une obligation de l’employeur, limitée par la disproportion manifeste des charges. L’agent a intérêt à faire établir par le médecin du travail la liste précise des aménagements requis, à chiffrer les demandes raisonnables et à signaler les aides mobilisables, car c’est sur ce terrain concret que se gagne ou se perd le litige.

Mais ni la dérogation ni l’aménagement ne sont automatiques, et une cour administrative d’appel l’a montré nettement le 13 avril 2021. Une agente territoriale demandait un bureau à hauteur réglable, des horaires aménagés et le recours au télétravail pour raison de santé. Le médecin inspecteur régional du travail, saisi après contestation d’un premier avis, s’était prononcé pour un mi-temps thérapeutique, un bureau individuel adapté et des limitations de déplacement, mais avait estimé que le bureau réglable n’apparaissait pas nécessaire au plan médical et que, au-delà du mi-temps thérapeutique, une évolution vers une activité partielle en télétravail pourrait seulement être envisagée. Le comité médical départemental avait de son côté préconisé une réintégration à temps plein avec un bureau proche du domicile et un fauteuil ergonomique. La cour a rejeté la requête de l’agente : les avis médicaux ne prescrivaient pas le télétravail comme une nécessité, et la formule selon laquelle il pourrait être envisagé n’équivalait pas à une préconisation. Le refus de l’employeur était donc légal. La portée pratique est claire : le juge administratif contrôle la décision au vu des avis médicaux du dossier, et un avis qui évoque le télétravail comme une simple possibilité future ne suffit pas à censurer le refus. L’agent doit obtenir un avis médical qui recommande explicitement le télétravail, en précise la quotité et en justifie la nécessité par l’état de santé.

Le même arrêt illustre la procédure à suivre en cas de désaccord médical : dans la territoriale, l’autorité peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail lorsque l’agent conteste les propositions du médecin de prévention. Contester l’avis médical par la seule affirmation, sans élément médical nouveau ni évolution établie de l’état de santé, ne suffit pas. Et lorsque l’administration a suivi les avis médicaux concordants, le moyen tiré du vice de procédure, faute de saisine complémentaire du médecin, est écarté.

II. Contester le refus, défendre l’autorisation et faire valoir ses droits

A. Refus et interruption se contestent sur la motivation, l’entretien et les délais

La règle la plus protectrice tient en une phrase de l’article R. 432-12 : le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration sont motivés et précédés d’un entretien. Deux garanties en découlent. D’abord, l’administration doit expliquer par écrit les motifs du refus ou du retrait : incompatibilité des fonctions, nécessités du service, insuffisance des garanties de sécurité des systèmes d’information, motif disciplinaire déguisé à démasquer. Un refus stéréotypé, qui se bornerait à viser l’intérêt du service sans viser la situation de l’agent, est exposé à l’annulation pour défaut de motivation. Ensuite, l’entretien préalable est une formalité substantielle : l’agent doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision. L’analyse de la jurisprudence des tribunaux administratifs publiée par la doctrine spécialisée montre que le refus opposé à une première demande constitue une décision faisant grief, susceptible de recours, précisément parce que le télétravail est un droit d’accès encadré ; à l’inverse, la simple fixation de la quotité accordée relève plus souvent de la mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours lorsqu’elle ne bouleverse ni les conditions de travail ni les garanties de l’agent. La frontière est donc nette : le refus pur et simple et l’interruption se contestent, le dosage des jours accordés se discute mais s’annule rarement.

L’absence d’entretien est un vice de procédure qui peut entraîner l’annulation, sur le fondement de la jurisprudence Danthony du Conseil d’État du 23 décembre 2011 : un vice n’annule l’acte que s’il a exercé une influence sur la décision ou privé l’intéressé d’une garantie. L’entretien préalable au refus de télétravail est qualifié de garantie par les tribunaux, de sorte que son absence conduit à l’annulation du refus. En pratique, l’agent qui n’a jamais été reçu avant le refus tient un moyen fort ; celui qui a été reçu doit déplacer le débat sur le fond, c’est-à-dire sur l’erreur d’appréciation des nécessités du service ou sur la rupture d’égalité avec des collègues placés dans la même situation.

L’interruption à l’initiative de l’administration obéit au même régime protecteur, avec une exigence supplémentaire de forme et de délai. Il peut être mis fin à l’exercice du télétravail à tout moment, par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois, ramené à un mois pendant la période d’adaptation, qui peut durer trois mois au maximum selon les articles R. 432-8 et R. 432-11. Lorsque l’administration met fin au télétravail en cas de nécessité de service, le délai de prévenance peut être réduit. Trois contrôles s’imposent donc face à une interruption : l’écrit motive-t-il réellement la nécessité de service, l’entretien préalable a-t-il eu lieu, et le délai de prévenance a-t-il été respecté ou sa réduction dûment justifiée. Une interruption brutale, notifiée sans entretien et sans délai au motif vague d’une réorganisation, cumule les irrégularités et justifie à la fois le recours au fond et, en cas d’urgence, un référé-suspension devant le tribunal administratif.

Avant le juge, la saisine de l’instance paritaire est une étape utile et parfois décisive. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente peut être saisie par l’agent du refus opposé à sa demande initiale ou de renouvellement, pour des activités éligibles, ainsi que de l’interruption à l’initiative de l’administration, selon l’article R. 433-6. Fonctionnaire d’un côté, contractuel de l’autre : l’instance diffère, et l’agent doit vérifier laquelle est compétente dans son versant. Cette saisine ne suspend pas les délais contentieux, mais elle oblige l’administration à réexaminer le dossier et produit un avis qui éclairera le juge. Elle se combine avec le recours gracieux ou hiérarchique, qui permet de demander le réexamen en apportant des éléments nouveaux, notamment un avis médical actualisé ou la preuve que les nécessités de service invoquées ont disparu.

Le recours contentieux obéit au délai de droit commun : deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque le silence de l’administration vaut rejet, le délai court en principe deux mois à compter de la naissance de la décision implicite, et toute décision explicite de rejet intervenue avant l’expiration fait courir un nouveau délai, selon l’article R. 421-2 du même code. La date de dépôt de la demande doit être établie à l’appui de la requête, par tout moyen. L’agent doit donc conserver l’accusé de réception de sa demande, la réponse écrite de l’administration ou la preuve du silence, le compte rendu de l’entretien préalable s’il a eu lieu, et l’avis de l’instance paritaire saisie. Devant le tribunal administratif, il demandera l’annulation du refus ou de l’interruption et, lorsque la décision l’implique nécessairement, l’injonction faite à l’administration de réexaminer sa demande ou de le rétablir dans ses droits dans un délai déterminé, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Les frais exposés pour le litige peuvent donner lieu à une condamnation de la partie perdante au titre de l’article L. 761-1 du même code, comme le rappellent les arrêts rendus en la matière.

Une mise en garde procédurale s’impose enfin, illustrée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 mars 2025. Une fonctionnaire de l’État affectée au sein de la société Orange, placée en télétravail dans le cadre d’un aménagement de poste, était décédée à son domicile dans un incendie ; le tribunal administratif avait annulé le refus de reconnaître l’imputabilité au service, mais la cour a annulé ce jugement et rejeté la demande, au motif que le fils majeur de l’agente, demandeur, ne tenait de cette seule qualité aucun intérêt personnel à agir par un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d’imputabilité. La cour juge ainsi que cette seule circonstance ne lui confère pas un intérêt personnel à agir. La leçon dépasse le cas d’espèce : le contentieux administratif de la fonction publique est un contentieux de la décision, soumis à des conditions strictes d’intérêt à agir et de motivation de la demande, et un dossier porté par la mauvaise personne ou une requête insuffisamment motivée est rejeté sans examen du fond. L’agent concerné doit agir lui-même, dans les délais, contre la décision qui lui fait grief.

B. Le forfait indemnise les frais et l’accident survenu en télétravail reste un accident de service

Le télétravailleur conserve l’intégralité de ses droits. L’agent public exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que l’agent exerçant ses fonctions sur son lieu d’affectation, dispose l’article R. 433-1. L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice de l’activité en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements et communications, ainsi que leur maintenance, selon l’article R. 433-2. À cette prise en charge directe s’ajoute une indemnité forfaitaire : l’agent de l’État ou l’agent hospitalier exerçant en télétravail bénéficie, dans les conditions du titre dédié, d’une indemnité forfaitaire contribuant au remboursement des frais engagés, dénommée forfait télétravail, prévue par l’article D. 433-7, et le texte ouvre également ce bénéfice aux agents territoriaux. Le montant journalier et le plafond annuel sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, selon l’article D. 433-10, et le versement intervient chaque trimestre, selon l’article D. 433-11.

En pratique, l’arrêté du 26 août 2021 a fixé le forfait à 2,88 euros par journée de télétravail, dans la limite de 253,44 euros par an, soit 88 jours indemnisés, versés sur la base des jours demandés et autorisés. Par dérogation, l’arrêté du 3 avril 2024 a porté le plafond à 282,24 euros pour les jours effectués au titre de l’année 2024. L’agent qui télétravaille régulièrement doit donc vérifier son bulletin de paie chaque trimestre : le forfait n’est ni une prime au mérite ni un avantage négociable, c’est un remboursement forfaitaire dû dès que les conditions sont réunies. Son absence ou son calcul erroné se réclame d’abord par écrit auprès du service gestionnaire, puis, en cas de refus, par les voies de recours ordinaires, la décision de paie étant une décision administrative contestable. Les agents territoriaux vérifieront la délibération de leur collectivité, qui conditionne le bénéfice effectif du dispositif dans leur versant.

L’accident survenu en télétravail obéit au régime de l’imputabilité au service, avec une présomption favorable à l’agent. L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose qu’est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. Le domicile déclaré comme lieu de télétravail, pendant les plages horaires autorisées et pour les activités confiées, constitue le temps et le lieu du service : la chute, le malaise ou la blessure qui s’y produit dans l’exercice des fonctions est présumée imputable au service. C’est à l’administration qui refuse l’imputabilité de démontrer la faute personnelle ou la circonstance détachant l’accident du service, et non à l’agent de prouver le lien. Pour les contractuels, le régime passe par la sécurité sociale et la qualification d’accident du travail, mais la logique probatoire est voisine dès lors que l’accident survient dans le temps et sur le lieu télétravaillés et déclarés.

La frontière avec le trajet mérite la même attention, car le télétravail la déplace sans l’effacer. L’article L. 822-19, issu de l’ancien article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dispose qu’est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. Le Conseil d’État en a fait application le 27 juin 2025 : un professeur heurté par la porte automatique du garage collectif de son immeuble alors qu’il quittait son domicile pour rejoindre son lycée devait être regardé comme ayant déjà commencé le trajet vers son lieu de travail, et le pourvoi de la ministre contre l’arrêt qui reconnaissait l’imputabilité a été rejeté. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé le 19 septembre 2023 le refus d’imputabilité opposé à une douanière qui avait chuté dans l’escalier de l’immeuble de son compagnon, deux heures après y être arrivée pour récupérer des effets et se reposer au retour d’une mission : le détour était étranger aux nécessités essentielles de la vie courante et la durée de l’interruption avait rompu tout lien avec le trajet. Transposée au télétravail, la règle est lisible : l’accident survenu au lieu télétravaillé déclaré, pendant les heures télétravaillées, relève de la présomption de l’article L. 822-18 ; l’accident survenu hors de ce cadre, dans un autre lieu ou après une interruption prolongée sans lien avec le service, s’analyse comme un fait détaché du service. D’où l’importance pratique de déclarer exactement le lieu et les plages de télétravail dans l’autorisation, et de signaler sans délai tout accident à l’employeur, avec certificats médicaux, témoignages et captures des outils de connexion établissant que l’agent était en service.

La fiche officielle de Service-Public sur le télétravail dans la fonction publique confirme cette lecture : un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées en télétravail est considéré comme un accident de travail, et elle détaille les cas d’accident de trajet autour du lieu télétravaillé. Cette fiche est une présentation pratique, pas un texte normatif : en cas de litige, seuls les articles du code et les motifs du juge tranchent. Pour une analyse complète de la déclaration, de la présomption et des recours en matière d’accident de service, le lecteur consultera utilement notre dossier sur l’accident de service dans la fonction publique : déclaration, refus d’imputabilité, CITIS et recours, qui détaille la procédure applicable devant l’employeur et le tribunal administratif.

En définitive, le télétravail public repose sur un équilibre que le nouveau code exprime clairement : droit d’accès à la demande de l’agent, accord du chef de service, réponse écrite sous un mois, refus et interruption motivés après entretien, quotité plafonnée à trois jours avec dérogations médicales, forfait trimestriel et maintien de tous les droits statutaires. Chaque étape est écrite, motivée et datée, ce qui est une chance pour l’agent méthodique : la décision qui ne respecte pas ces formes s’annule, et celle qui les respecte se discute sur le fond, avis médicaux et nécessités de service à l’appui. Face à un refus, l’ordre opératoire est le suivant : faire dater la demande et exiger la réponse écrite, solliciter l’entretien préalable s’il n’a pas eu lieu, saisir la commission paritaire compétente et former un recours gracieux avec les pièces nouvelles, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois avec des conclusions d’annulation et d’injonction. Face à un accident, déclarer vite, documenter le temps et le lieu de service, et contester le refus d’imputabilité avec les preuves de connexion et les certificats. Le dossier bien constitué dès la demande initiale reste l’arme la plus efficace, devant le juge comme devant l’administration.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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