Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Télétravail imposé le 18 septembre 2026 pour empêcher la grève : refuser, faire grève quand même et contester la retenue

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Télétravail imposé le 18 septembre 2026 pour empêcher la grève : refuser, faire grève quand même et contester la retenue

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ce jeudi 18 septembre 2026, des centaines de milliers de salariés cessent le travail à l’appel d’une journée nationale interprofessionnelle. Et ce matin-là, le scénario se répète dans de nombreuses entreprises : un courriel de la direction tombe dans les boîtes de réception et impose à toute l’équipe de rester en télétravail « en raison du mouvement social », parfois avec une menace à peine voilée pour celles et ceux qui ne se connecteraient pas. L’objectif est transparent : vider les cortèges, maintenir l’activité comme si de rien n’était et décourager les grévistes. La question que des milliers de salariés se posent aujourd’hui est donc simple : votre employeur a-t-il le droit de vous imposer le télétravail précisément pour vous empêcher de faire grève, et si vous cessez quand même le travail depuis chez vous, que peut-il retenir sur votre paie et que pouvez-vous contester ? La réponse tient en trois idées. D’abord, le télétravail reste par principe volontaire et l’employeur ne peut l’imposer que dans des circonstances exceptionnelles, dont une grève ne fait pas partie. Ensuite, un salarié en télétravail peut parfaitement faire grève, à condition de se déclarer gréviste et d’arrêter réellement le travail, et la retenue sur salaire doit alors rester strictement proportionnelle à l’arrêt. Enfin, toute sanction liée à l’exercice normal de la grève est nulle et ouvre droit à réparation devant les prud’hommes. Pour le cadre général de cette journée — droit de faire grève, salaire, sanctions et recours — vous pouvez aussi lire notre guide complet de la grève du 18 septembre 2026 : faire grève, salaire, sanction et recours.

I. Votre employeur peut-il vous imposer le télétravail le jour de la grève du 18 septembre ?

Non, sauf cas très particulier. Le courriel qui « bascule tout le service en télétravail » le matin d’une journée de grève n’a en général aucune valeur contraignante, et l’exécuter ou non ne change rien à votre droit de cesser le travail. Voici pourquoi, textes et décisions récentes à l’appui.

A. Le télétravail reste volontaire : l’employeur ne décide pas seul

Le point de départ est la définition légale elle-même. Selon l’article L. 1222-9 du code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le mot important est « volontaire » : le télétravail repose sur un double accord, celui du salarié et celui de l’employeur. Le même article précise que « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe ». Autrement dit, en temps normal, votre employeur ne peut pas vous placer en télétravail par un simple courriel : il lui faut soit votre accord formalisé, soit un accord collectif ou une charte qui prévoit ce cas de figure, avec consultation du CSE quand il existe.

Il existe bien une exception, et c’est elle que les directions invoquent le 18 septembre. L’article L. 1222-11 du code du travail dispose qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Dans ce cadre restreint, l’employeur peut effectivement imposer le télétravail sans recueillir l’accord de chaque salarié, parce que la loi y voit un aménagement du poste rendu nécessaire par la situation, et non un changement imposé du contrat de travail.

La Cour de cassation vient de rappeler les frontières exactes de cette exception dans un arrêt du 18 février 2026 rendu à propos du groupe Sanofi (pourvoi n° 24-19.459). La chambre sociale y reprend mot pour mot le mécanisme légal : « en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Le contexte de l’affaire est éclairant : il s’agissait de salariés placés en télétravail à compter du 16 mars 2020, au début de la pandémie de Covid-19. C’est ce type de situation — pandémie, catastrophe naturelle, destruction des locaux — que vise l’exception, et rien d’autre. Une journée de grève annoncée, prévisible et encadrée par les syndicats n’a tout simplement rien à voir avec ce registre.

La cour d’appel de Versailles l’a confirmé de façon spectaculaire le 3 juin 2026 dans l’affaire opposant les sociétés CGI France au syndicat CGT (RG 25/00001). L’entreprise avait fait signer un avenant permettant à l’employeur de mettre en œuvre unilatéralement le télétravail en cas de « situations exceptionnelles liées à l’entreprise », une formule qui couvrait aussi bien la fermeture d’un bâtiment que… les périodes creuses, comme la semaine entre Noël et le jour de l’an ou les ponts. Le tribunal judiciaire avait annulé ces clauses, et la cour d’appel a confirmé le jugement en la totalité de ses dispositions, en ajoutant une condamnation solidaire des deux sociétés à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour rappelle au passage l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, qui réserve ce télétravail imposé aux circonstances exceptionnelles de type pandémie ou force majeure, pour assurer la continuité de l’activité et protéger les salariés. La leçon pour le 18 septembre est directe : même un accord collectif ne peut pas autoriser l’employeur à imposer le télétravail dans des situations qui ne sont ni exceptionnelles ni imprévisibles, et un simple courriel de la direction a encore moins de valeur. Concrètement, si aucun accord collectif ni aucune charte de votre entreprise ne prévoit l’hypothèse du mouvement social, l’ordre de télétravailler « à cause de la grève » ne repose sur rien, et vous pouvez le refuser sans commettre de faute.

B. Une grève n’est pas une circonstance exceptionnelle : le télétravail imposé pour casser la grève est illicite

Allons un cran plus loin, car le 18 septembre présente une particularité décisive : le télétravail n’est pas imposé pour protéger les salariés ou assurer la continuité face à un danger, mais pour vider la grève de sa substance. Or le droit de grève est un droit constitutionnel, et toute mesure qui frappe un salarié parce qu’il l’exerce est frappée de nullité.

Le socle est l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Et l’article L. 1132-2 du code du travail ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Ces deux textes protègent aussi bien le salarié qui défile que celui qui reste chez lui : ce qui compte, c’est la cessation concertée du travail à l’appui de revendications professionnelles, pas le lieu où l’on se trouve ce jour-là.

La Cour de cassation applique ces textes avec une sévérité constante, jusque dans des dossiers où l’employeur croyait sanctionner autre chose que la grève. Le 19 novembre 2025, dans l’affaire Ugitech (pourvoi n° 23-22.526), la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait validé le licenciement d’un salarié à qui l’employeur reprochait des « départs anticipés pour faits de grève ». La Cour vise l’article L. 2511-1 du code du travail et rappelle : « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis elle censure la cour d’appel : dès lors qu’il « résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève », la nullité s’imposait. Retenez la formule « pour partie » : il suffit que la grève ait compté pour partie dans la décision de l’employeur pour que la sanction soit nulle. Un salarié sanctionné au motif qu’il ne s’est pas connecté en télétravail le 18 septembre, alors qu’il faisait grève, se trouve exactement dans cette situation : la mesure frappe, au moins pour partie, l’exercice du droit de grève.

Le 18 janvier 2023, la chambre sociale avait déjà jugé dans le même sens à propos d’un salarié licencié pour faute lourde à l’occasion d’une grève de juin 2017 (pourvoi n° 21-20.311). La cour d’appel avait annulé le licenciement, faute de faute lourde établie, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur en précisant le régime applicable : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève », et elle en déduit que le juge « ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ». Autrement dit, l’employeur qui licencie un gréviste sans faute lourde paie deux fois : l’indemnité du salarié et le remboursement des allocations versées entre-temps.

Précision importante pour les salariés du secteur public et des transports : le 8 juillet 2020, dans l’affaire Keolis Rennes (pourvoi n° 19-13.767), la Cour de cassation a jugé que « Si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987 ». Si vous travaillez à la SNCF, à la RATP ou dans une entreprise chargée d’un service public de transport, des règles particulières de préavis et de calcul peuvent donc s’appliquer : vérifiez votre statut avant de calculer votre retenue, et gardez ce point pour la deuxième partie.

II. En télétravail le 18 septembre, comment faire grève quand même et que contester ?

Le télétravail, même régulièrement mis en place, ne supprime pas le droit de grève. Des milliers de salariés habituellement en télétravail ce jeudi peuvent légalement cesser le travail. Mais parce que l’employeur ne vous voit pas, la méthode compte : il faut rendre la grève incontestable et surveiller la paie de près.

A. Se déclarer gréviste et arrêter réellement le travail : la retenue doit rester strictement proportionnelle

Dans le secteur privé, la grève n’exige aucun préavis : deux salariés au moins qui cessent ensemble le travail pour appuyer des revendications professionnelles, cela suffit, et l’employeur ne peut pas exiger d’être prévenu à l’avance. Le 18 septembre, le mot d’ordre national et les appels syndicaux constituent de surcroît un cadre collectif évident. En revanche, quand vous êtes en télétravail, votre absence de travail est invisible : si vous ne dites rien et que vous ne vous connectez pas, l’employeur pourra soutenir qu’il s’agit d’une absence injustifiée, voire d’un abandon de fait, plutôt que d’une grève. Le réflexe qui protège est donc d’informer par écrit — un simple courriel au manager suffit — que vous vous déclarez gréviste ce jeudi 18 septembre dans le cadre du mouvement national, puis de cesser effectivement tout travail : pas de connexion, pas de messages professionnels, pas de « petit dossier bouclé quand même ». Travailler une partie de la journée puis revendiquer la grève pour le reste complique le calcul de la retenue et affaiblit votre position en cas de litige.

Car il y aura une retenue, et elle est légale : qui ne travaille pas n’est pas payé. Mais son montant est strictement encadré. La cour d’appel de Riom l’a rappelé le 9 juin 2026 (RG 23/00447) en condamnant un employeur privé pour des retenues pratiquées à l’occasion de jours de grève : que la retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt. En l’espèce, l’employeur a été condamné à verser à la salariée la somme de 3 230,79 euros brut à titre de rappel de salaire sur des retenues opérées de façon illicite, outre 323,08 euros brut de congés payés afférents, et 2 500 euros de dommages-intérêts pour le préjudice lié à la violation de l’article L. 1132-2 du code du travail et à l’atteinte à l’exercice du droit de grève. Voilà l’étalon pour votre bulletin de paie d’octobre : une journée entière de grève autorise la retenue d’une journée de salaire, ni plus ni moins ; une demi-journée, une demi-journée. Toute retenue forfaitaire, toute « pénalité grève », toute retenue arrondie au-delà du temps réellement non travaillé est illicite et doit être remboursée, avec des dommages-intérêts en plus lorsque l’atteinte au droit de grève est caractérisée.

Trois vérifications pratiques dès réception du bulletin. Premièrement, comparez la retenue au temps exact de votre arrêt : si vous avez fait grève toute la journée du 18 septembre, la retenue correspond à un trentième de votre salaire mensuel dans la plupart des usages, jamais à une somme ronde ni à plusieurs jours. Deuxièmement, vérifiez que la grève n’a pas rogné vos primes, votre treizième mois ou vos congés : l’article L. 2511-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire « notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux », et la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt Ugitech du 19 novembre 2025 cité plus haut. Troisièmement, si vous relevez du secteur public ou d’un service public de transport, souvenez-vous de la nuance Keolis : l’article L. 2512-2 du code du travail impose dans ce secteur un préavis qui « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement », et « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. ». Les syndicats ont déposé ces préavis pour le 18 septembre, mais assurez-vous individuellement que votre situation relève bien du cadre privé ou du cadre public avant de conclure.

B. Sanctionné pour la grève : faire juger la nullité aux prud’hommes, à Paris comme ailleurs

C’est le cas qui remplit les cabinets d’avocats après chaque grande journée : le salarié qui reçoit un avertissement, un blâme, une mise à pied ou une convocation à un entretien préalable au licenciement dans les jours qui suivent la grève, avec pour motif officiel « absence injustifiée » ou « refus d’appliquer une consigne ». Quand le vrai reproche, c’est d’avoir fait grève le 18 septembre — ou de ne pas s’être connecté en télétravail ce jour-là — la sanction est nulle, et cette nullité se plaide devant le conseil de prud’hommes.

Le mécanisme est implacable. L’article L. 1132-4 du code du travail dispose que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul ». Le chapitre en question comprend l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute sanction ou mesure discriminatoire, et l’article L. 1132-2 du code du travail, qui vise spécifiquement l’exercice normal du droit de grève. Et l’article L. 1235-3-1 du code du travail donne la mesure de la réparation : « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Concrètement, un licenciement annulé pour fait de grève rapporte au minimum six mois de salaire, sans plafond, auxquels s’ajoutent le rappel des salaires amputés et, le cas échéant, la réintégration dans l’entreprise si vous la demandez.

La démarche contentieuse suit un chemin balisé. D’abord, contestez par écrit dès la notification de la sanction, en rappelant que vous étiez gréviste le 18 septembre dans le cadre du mouvement national et en joignant votre courriel de déclaration, les appels syndicaux et votre bulletin de paie. Ensuite, si l’employeur maintient la mesure, la saisine des prud’hommes s’impose : la nullité d’une sanction pour fait de grève relève pleinement du juge prud’homal, qui peut annuler la mesure, ordonner le remboursement des retenues illicites et allouer des dommages-intérêts. Pour les salariés d’Île-de-France, quelques réflexes parisiens valent de l’or. Si votre lieu de travail est à Paris, c’est le conseil de prud’hommes de Paris qui est compétent, et ses délais d’audiencement en bureau de conciliation puis en bureau de jugement doivent être anticipés : constituez dès maintenant un dossier complet avec le courriel imposant le télétravail, votre déclaration de grève, les échanges avec votre manager, le bulletin de paie litigieux et tout écrit montrant le lien entre la sanction et le 18 septembre. Les formations de jugement franciliennes, habituées aux contentieux des grandes journées nationales, examinent avec attention la chronologie : une sanction notifiée dans les jours qui suivent une grève, sans autre grief documenté, parle d’elle-même. Enfin, n’attendez pas des mois : les preuves numériques s’effacent et les souvenirs se brouillent, alors que votre dossier est le plus fort dans les premières semaines.

Conclusion

Le 18 septembre 2026, votre employeur ne peut pas transformer un courriel en obligation de télétravailler pour vous tenir éloigné de la grève : hors circonstances exceptionnelles au sens de l’article L. 1222-11 du code du travail, le télétravail reste volontaire, et une journée de grève n’est ni une épidémie ni un cas de force majeure, comme viennent de le confirmer la Cour de cassation et la cour d’appel de Versailles. Si vous faites grève depuis chez vous, déclarez-vous gréviste par écrit, cessez tout travail et contrôlez votre paie : la retenue doit rester strictement proportionnelle à votre arrêt, et tout trop-perçu de l’employeur se rembourse. Et si une sanction tombe pour avoir exercé votre droit, elle est nulle de plein droit et les prud’hommes peuvent l’annuler avec, à la clé, six mois de salaire minimum en cas de licenciement. Gardez chaque écrit, agissez vite, et faites vérifier votre situation avant de signer quoi que ce soit.

📄 Circulaire officielle