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Télétravail imposé pendant une période creuse : l’employeur peut-il l’exiger ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Télétravail imposé pendant une période creuse : l’employeur peut-il l’exiger ?

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Une fermeture de site pendant les ponts, une baisse prévisible de présence au mois d’août ou une période de faible activité ne donnent pas automatiquement à l’employeur le droit d’imposer le télétravail. La question vient d’être précisée par une décision de la cour d’appel de Versailles rendue en 2026 dans un litige relatif à l’organisation du travail d’une grande entreprise : des clauses permettant de placer les salariés en télétravail pendant une période creuse ont été annulées lorsqu’elles ne répondaient pas à une situation exceptionnelle et urgente. Cette décision est importante pour les salariés comme pour les directions qui ferment temporairement des bureaux, réorganisent un étage ou veulent éviter une présence sur site lorsque l’activité diminue.

La réponse dépend de la base juridique réellement utilisée. Un télétravail accepté dans le contrat, un accord collectif ou une charte ne se confond pas avec un télétravail imposé pour protéger les salariés et assurer la continuité de l’activité. Une fermeture programmée pour des congés, des jours fériés ou une baisse saisonnière ne devient pas une force majeure par une simple mention dans une note de service. Le salarié doit donc demander le motif écrit, le texte applicable, les dates, les modalités de contrôle du temps et le maintien de sa rémunération. L’employeur doit, de son côté, démontrer que la mesure est temporaire, proportionnée, organisée et compatible avec la santé, les repos, les frais professionnels et les droits collectifs.

I. Télétravail imposé pendant une période creuse : que dit la règle du double volontariat ?

A. Pourquoi une fermeture saisonnière ou des ponts ne suffisent pas

Le point de départ se trouve dans l’article L. 1222-9 du Code du travail. Il définit le télétravail comme une organisation dans laquelle une tâche qui aurait pu être exécutée dans les locaux est réalisée hors de ces locaux grâce aux technologies de l’information et de la communication. Le texte retient une condition essentielle : le travail est effectué « de façon volontaire ». Le télétravail ne désigne donc pas toute activité réalisée depuis son domicile. Il suppose que le travail confié reste identifiable, que le salarié dispose des moyens nécessaires et que la relation de travail conserve un cadre contrôlable.

Le même article prévoit que le télétravail est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. En l’absence d’accord ou de charte, l’employeur et le salarié peuvent convenir du télétravail par tout moyen. L’accord peut apparaître dans le contrat, un avenant, un courriel précis ou un dispositif collectif accepté. Une simple habitude de travailler le vendredi depuis son domicile ne permet pas toujours de déterminer les conditions d’une fermeture imposée plusieurs jours. Les modalités de retour sur site, de contrôle des horaires et de contact doivent être recherchées dans le texte applicable.

Le principe a aussi une conséquence sur le refus du salarié. L’article L. 1222-9 dispose que le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat. Cette règle ne signifie pas que toute instruction de travailler à domicile serait toujours facultative. Elle signifie que le régime ordinaire du télétravail repose sur l’acceptation des conditions de mise en œuvre. Une entreprise ne peut donc pas transformer une baisse prévisible de fréquentation des bureaux en obligation générale par le seul effet d’un planning interne, surtout si le salarié n’a jamais accepté la clause ou si la clause collective excède le cadre légal.

La distinction est concrète. Si le contrat prévoit un lieu de travail déterminé et qu’un accord organise seulement deux jours de télétravail volontaire, l’employeur ne peut pas nécessairement ajouter cinq jours depuis le domicile pendant chaque période de pont. Si l’accord prévoit une fermeture temporaire du site et un retour à distance dans des circonstances précisément définies, la clause doit encore respecter la loi. Si aucun travail réel n’est confié parce que l’activité est suspendue, le télétravail ne peut pas servir à maquiller une absence d’activité, une mise en congé irrégulière ou une réduction de salaire. Le bulletin de paie, les consignes, les tâches demandées et les connexions effectives permettront de qualifier la situation.

Le principe de bonne foi renforce cette analyse. L’article L. 1222-1 du Code du travail indique que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette obligation concerne les deux parties. Le salarié ne doit pas utiliser une contestation du télétravail pour refuser une tâche licite et organisée. L’employeur ne doit pas annoncer la fermeture d’un bâtiment au dernier moment, imposer au salarié de financer tout son équipement, modifier ses horaires sans contrôle ou présenter comme une urgence une décision prise plusieurs mois auparavant. La bonne foi se vérifie par la chronologie et par les documents transmis.

Une période creuse liée au calendrier est, par nature, prévisible. Les jours fériés, les ponts, les congés d’été, la baisse de commandes récurrente et la fermeture annuelle peuvent être anticipés dans la programmation de l’entreprise. Ils peuvent justifier une organisation collective, une prise de congés dans les conditions légales, une activité partielle lorsqu’elle est ouverte, une adaptation négociée des horaires ou un télétravail accepté. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à déclencher l’exception réservée aux circonstances exceptionnelles. L’employeur doit choisir le régime correspondant à la réalité au lieu de donner à une situation ordinaire le nom d’une urgence.

Le texte collectif ne peut pas tout permettre. L’article L. 2254-1 du Code du travail prévoit que les clauses d’une convention ou d’un accord s’appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables. Cette règle ne donne pas à l’accord une valeur supérieure à la loi. Lorsque l’accord crée une modalité de télétravail imposé qui ne correspond pas à l’article L. 1222-11, le salarié, le syndicat ou une autre personne habilitée peut discuter sa légalité. L’article L. 2262-13 met à la charge de celui qui conteste la légalité d’un accord la démonstration de sa non-conformité. Les pièces de négociation, les procès-verbaux et la formulation exacte de la clause deviennent alors déterminants.

La fermeture d’un site ne change pas mécaniquement la nature du travail. Si le salarié accomplit les mêmes missions à distance, il s’agit d’un télétravail. Si l’employeur ne fournit plus de travail mais demande de rester joignable sans rémunération ou veut imposer des jours de congés, d’autres règles entrent en jeu. Le salarié doit demander si la mesure concerne l’ensemble de la journée, quelles tâches sont attendues, qui contrôle l’activité et quelle sera la ligne du bulletin de paie. Une réponse floue empêche de savoir si la discussion porte sur le lieu d’exécution, le temps de travail, les congés, l’activité partielle ou le maintien de la rémunération.

B. Quand l’employeur peut réellement imposer le télétravail

L’exception figure dans l’article L. 1222-11 du Code du travail. Il prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou de force majeure, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés. Le texte ne crée pas un pouvoir général de gestion immobilière. Il rattache l’imposition du télétravail à une situation exceptionnelle, à une nécessité et à une finalité : continuer l’activité et protéger les personnes.

La décision rendue par la cour d’appel de Versailles dans le dossier opposant des organisations syndicales à l’UES CGI France apporte une grille de lecture directement utile. Il s’agit de la cour d’appel de Versailles, RG n° 25/00001, décision publiée en 2026. L’accord collectif comportait des clauses permettant un recours au télétravail « à la demande de CGI » dans certaines situations liées à l’entreprise, ainsi qu’en période creuse. La cour a séparé les travaux de sécurisation après un sinistre, susceptibles de rendre nécessaire la fermeture d’un bâtiment, du déménagement programmé et de la baisse de présence liée aux jours fériés et aux ponts.

La formulation de la cour mérite d’être conservée : « les circonstances exceptionnelles au sens de l’article L. 1222-11 du code du travail ne se limitent pas à des situations extérieures à l’entreprise ». Cette phrase ne signifie pas que tout événement interne autorise l’employeur à imposer le télétravail. Elle signifie qu’un événement interne peut entrer dans l’exception lorsqu’il crée une urgence réelle, par exemple des travaux de sécurisation consécutifs à un sinistre rendant le site temporairement inutilisable. La finalité de protection et de continuité doit rester démontrée. Une décision de confort, d’économie de locaux ou de réduction de présence ne remplit pas la même fonction.

La cour a ensuite retenu que la fermeture d’un bâtiment dans le cadre d’un déménagement programmé et surtout d’une période creuse liée aux jours fériés et aux ponts ne répondait pas à la condition d’urgence. Le critère n’est pas la gêne ressentie par l’entreprise, mais le caractère exceptionnel et imprévisible de la situation. Une baisse d’activité qui revient chaque année peut être importante financièrement sans devenir une circonstance exceptionnelle au sens de l’article L. 1222-11. Le pouvoir de direction ne permet pas de neutraliser le volontariat par anticipation.

Cette solution doit être lue avec les dispositions de santé et de sécurité. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment la prévention, l’information, la formation et une organisation adaptée. L’article L. 4121-2 demande à l’employeur d’« éviter les risques », d’évaluer ceux qui ne peuvent être évités et d’adapter le travail à l’homme. Le télétravail imposé peut donc être justifié lorsque le site présente un danger concret ou devient inaccessible, mais il doit être organisé pour réduire le risque, non pour déplacer celui-ci vers le domicile.

Le télétravail exceptionnel ne dispense pas l’employeur de définir les conditions pratiques. L’accord ou la note d’organisation doit indiquer la période prévue, les tâches, les plages de contact, les outils, le support informatique, les modalités de contrôle de la charge et le retour à l’organisation habituelle. Le salarié conserve ses droits et ne devient pas disponible sans limite. Le travail à domicile ne permet pas de supprimer une pause, de prolonger les journées sans suivi ou de demander une connexion permanente. Une fermeture temporaire n’efface pas les règles relatives à la durée du travail et au repos.

Le comité social et économique a aussi un rôle. L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les conditions d’emploi et de travail, la durée du travail, l’introduction de nouvelles technologies ou un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité. Une fermeture de site avec bascule massive en télétravail peut relever de cette consultation. En cas d’urgence exceptionnelle, la consultation peut être adaptée, mais l’urgence ne doit pas être invoquée pour éviter tout dialogue social dans une période simplement creuse.

Le salarié doit distinguer trois situations souvent mélangées. Dans la première, il accepte un télétravail ordinaire prévu par l’accord ou la charte : l’organisation s’applique selon les modalités acceptées. Dans la deuxième, il refuse un passage ordinaire qui modifie les conditions initiales : la règle du volontariat et les clauses de retour doivent être examinées. Dans la troisième, une circonstance exceptionnelle impose temporairement un aménagement du poste : l’employeur peut agir sans recueillir un accord individuel préalable, sous réserve de démontrer la situation, la nécessité, la durée et la protection des salariés. La même phrase « vous travaillerez de chez vous » peut donc produire des effets différents selon le fondement juridique.

Les salariés handicapés, les salariées enceintes et les salariés aidants doivent être examinés avec une attention particulière. L’article L. 1222-9 prévoit des modalités d’accès au télétravail pour ces situations, mais ces dispositions ne transforment pas toutes les demandes en droit automatique à distance. L’employeur doit connaître la demande utile, respecter la confidentialité des données médicales et motiver le refus lorsqu’un texte l’impose. Une période creuse ne permet pas davantage de supprimer une mesure d’aménagement déjà nécessaire. Le médecin du travail, le référent handicap, le CSE et les représentants syndicaux peuvent aider à identifier la bonne voie.

II. Que faire si l’employeur impose le télétravail pendant une baisse d’activité ?

A. Quels contrôles et quelles preuves réunir avant de répondre

Le premier réflexe consiste à demander une instruction écrite. Le salarié doit obtenir les dates de début et de fin, le lieu de télétravail autorisé, les missions attendues, les horaires ou plages de disponibilité, la personne chargée du suivi, les outils fournis, les règles de remboursement et la date de retour sur site. Il peut poser ces questions sans adopter un ton conflictuel. Un courriel clair permet de vérifier si l’employeur invoque l’article L. 1222-11, une clause d’accord collectif, une charte, une fermeture administrative, un sinistre, un déménagement, une baisse de commandes ou une autre raison.

Le deuxième réflexe consiste à récupérer le texte collectif applicable. Il faut demander l’accord télétravail dans sa version signée, ses avenants, la charte, les notes de service et le procès-verbal de consultation du CSE. Les mots utilisés comptent. Une clause visant une « période creuse » ne produit pas le même raisonnement qu’une clause visant un incendie, une inondation, une fermeture imposée par une autorité ou une menace pour la sécurité. Une clause qui décrit seulement une décision unilatérale de fermeture ne prouve pas nécessairement que les conditions de l’article L. 1222-11 sont réunies.

Le troisième réflexe consiste à reconstituer la chronologie. Notez la date à laquelle l’employeur a décidé la fermeture, la date à laquelle les salariés ont été informés, la date de la baisse d’activité, les congés déjà posés, les travaux éventuels, les alertes de sécurité et la date prévue de reprise. Une situation annoncée deux mois avant les ponts n’a pas le même caractère qu’un dégât des eaux découvert le matin même. Les échanges avec les collègues, les photographies du site, les annonces aux clients et les convocations du CSE peuvent permettre de comparer le motif déclaré avec la réalité.

Le quatrième réflexe concerne la rémunération. Le télétravail correspond à du travail exécuté depuis un autre lieu : le salaire est donc maintenu lorsque le salarié accomplit ses tâches. L’employeur ne peut pas imposer que le salarié prenne des congés ou des jours sans solde simplement parce que le bureau est fermé, sans respecter les règles propres à ces dispositifs. Si le salarié a travaillé mais que certaines heures ne sont pas comptabilisées, conservez les relevés de connexion, agendas, courriels, livrables, tickets informatiques, réunions et consignes. Si le travail n’a pas été fourni, la question peut relever d’une mise à disposition insuffisante, d’une activité partielle ou d’une autre mesure, qui doit être qualifiée séparément.

Les frais doivent également être isolés. Vérifiez l’accord collectif, la charte, les règles internes et les pratiques de l’entreprise concernant le matériel, l’accès internet, l’électricité, l’aménagement du poste et les frais de repas ou de déplacement qui ne sont plus engagés. Un télétravail exceptionnel peut être court, mais une période répétée peut générer des coûts. L’employeur doit fournir ou financer les outils nécessaires selon le cadre applicable et protéger les données professionnelles. Le salarié ne doit pas utiliser un ordinateur personnel non sécurisé pour traiter des données confidentielles sans consigne claire.

Le cinquième réflexe est la santé. Un poste à domicile doit permettre une activité normale, sans exposition particulière aux risques électriques, ergonomiques ou psychosociaux. L’employeur doit prévoir un canal pour signaler une difficulté, un accident ou une impossibilité matérielle. L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit de son côté que l’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Il faut déclarer rapidement l’événement et conserver les preuves de l’horaire, de la tâche et du lieu.

La charge de travail ne disparaît pas avec la distance. L’accord ou la charte doit préciser les modalités de contrôle du temps et de régulation de la charge. Une entreprise qui ferme ses locaux mais transfère les mêmes objectifs, les mêmes réunions et les mêmes délais au domicile doit vérifier que la charge reste tenable. Dans l’arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 22-20.764, la chambre sociale a rappelé, dans un litige relatif aux durées maximales, que la preuve du respect des seuils et plafonds de travail incombe à l’employeur. Ce principe ne transforme pas chaque télétravail en contentieux d’heures supplémentaires, mais il impose de ne pas laisser le salarié seul face à un système de suivi imprécis.

Une décision officielle de la cour d’appel de Chambéry illustre aussi l’importance du dossier individuel. Dans l’arrêt du 18 juillet 2024, RG n° 22/00672, la cour a examiné plusieurs reproches liés à l’exécution du contrat, dont un refus de télétravail, et a recherché les éléments permettant d’établir le préjudice invoqué. Le salarié qui affirme que la fermeture ou le changement d’organisation a entraîné des frais, une dégradation de santé, une sanction ou une perte de salaire doit relier chaque demande à des pièces datées. Le juge ne déduit pas automatiquement un dommage du seul désaccord sur le lieu de travail.

Une réserve écrite peut protéger la position du salarié. Elle peut indiquer : « Je prends connaissance de l’organisation annoncée, reste disponible pour exécuter mes missions et demande la confirmation de son fondement, de sa durée, de mes horaires, du matériel et de ma rémunération. Je réserve mes droits concernant le caractère imposé du télétravail pendant la période creuse et les conséquences de la fermeture du site. » Cette formulation n’est pas une solution universelle et doit être adaptée au dossier. Elle évite toutefois de laisser croire que le salarié a accepté sans discussion une modification durable ou une clause irrégulière.

B. Peut-on refuser, contester ou demander réparation ?

Refuser une instruction ne doit pas être la première réaction lorsque l’employeur invoque une fermeture de site. Le salarié doit d’abord savoir si le télétravail est une mesure exceptionnelle valable, une modalité prévue par l’accord, une demande ordinaire ou une tentative de remplacer des congés par une disponibilité non rémunérée. Une absence immédiate peut être présentée comme un refus d’obéissance, même si la mesure est ensuite jugée irrégulière. À l’inverse, se connecter et travailler sans réserve peut être interprété comme une acceptation de certaines modalités, surtout si le salarié ne conteste jamais le changement. L’écrit permet de tenir ensemble disponibilité et contestation.

Lorsque la période creuse est prévisible et qu’aucune clause valide ne permet l’imposition, le salarié peut demander le maintien de l’organisation contractuelle et contester la décision. Il peut solliciter le CSE, un syndicat, l’inspection du travail ou un conseil juridique. L’inspection du travail peut être informée d’une difficulté de droit du travail, mais elle ne tranche pas toutes les demandes individuelles de salaire ou de dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes peut connaître des litiges portant sur l’exécution du contrat, les salaires, les frais, les sanctions ou les conséquences d’une mesure irrégulière.

Le CSE peut agir sur le terrain collectif. Il peut demander les documents, inscrire le sujet à l’ordre du jour, alerter sur l’organisation du travail, les risques et la consultation des représentants. Une contestation syndicale peut viser une clause d’accord qui autorise un télétravail imposé dans des cas ne relevant pas de l’exception légale. Dans l’affaire examinée à Versailles, le débat portait précisément sur la légalité de dispositions conventionnelles. Le salarié qui agit seul doit toutefois distinguer la contestation collective de l’accord de sa demande personnelle concernant une retenue de salaire, une sanction ou une situation de santé.

Plusieurs demandes peuvent être envisagées selon les faits : constat de l’inopposabilité d’une instruction, annulation ou écartement d’une clause contraire à la loi, rappel de salaire, remboursement de frais, indemnisation d’un préjudice prouvé, retrait d’une sanction ou réparation d’un manquement à l’obligation de sécurité. Une demande de dommages-intérêts exige une description concrète : frais supplémentaires, perte de rémunération, impossibilité d’exécuter le travail, atteinte à la santé, accident, isolement ou sanction. L’article L. 4121-1 et l’article L. 4121-2 donnent un cadre à l’analyse lorsque l’organisation à distance aggrave un risque déjà signalé.

La question du délai doit être traitée dès le début. Les demandes liées à l’exécution du contrat et celles liées à la rupture n’obéissent pas au même régime. Pour un rappel de salaire, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans. Le salarié qui réclame des salaires, des heures ou des frais doit conserver les bulletins, les relevés et les échanges sur toute la période utile. Une demande liée à une rupture, une sanction ou une discrimination peut appeler d’autres délais. Une consultation rapide permet d’éviter de traiter tous les préjudices comme une seule demande tardive.

La rupture du contrat doit être abordée avec prudence. Le désaccord sur une période de télétravail ne justifie pas automatiquement une prise d’acte, une démission ou une résiliation judiciaire. Ces voies ont des conditions, des risques et des effets différents. Une sanction ou un licenciement motivé par le refus d’une instruction peut être contesté, mais la défense devra présenter l’instruction, le fondement invoqué, les réponses écrites, la réalité de l’exception et la proportionnalité de la mesure. Le salarié doit éviter les messages agressifs, les refus généraux et les absences non expliquées ; il doit signaler précisément ce qu’il conteste et rester en mesure de prouver sa disponibilité.

À Paris et en Île-de-France, la situation se rencontre notamment dans les sièges sociaux, les centres de services, les entreprises de conseil, les établissements multi-sites et les immeubles soumis à travaux. Le lieu du siège ne suffit pas à résoudre le dossier : il faut identifier l’établissement de rattachement, l’accord applicable, le CSE compétent, le lieu habituel de travail et la juridiction territorialement pertinente. Un salarié dont le site parisien ferme pour un déménagement programmé ne se trouve pas dans la même situation qu’un salarié dont l’immeuble est évacué à la suite d’un sinistre. Les dates de fermeture, les procès-verbaux du CSE, le plan de prévention et les instructions de sécurité doivent être réunis avant toute contestation.

La préparation peut suivre une séquence simple. Le salarié demande d’abord le fondement et les dates. Il vérifie ensuite l’accord ou la charte, la consultation du CSE, les horaires, les outils et la rémunération. Il classe les preuves de travail et les coûts. Il signale les difficultés de santé ou de sécurité. Il adresse enfin une réserve écrite et choisit la voie adaptée : échange RH, alerte CSE, signalement administratif, mise en demeure, demande prud’homale ou négociation. Cette méthode évite deux erreurs opposées : accepter silencieusement un régime qui devient durable, ou refuser sans preuve une organisation qui pouvait être légalement imposée pendant un sinistre.

Le recours à un avocat peut être utile lorsque la fermeture entraîne une sanction, une baisse de salaire, un conflit sur les congés, une atteinte à la santé, un accident à domicile, une clause collective contestable ou une rupture du contrat. Le dossier doit alors être transmis avec le contrat, les avenants, l’accord télétravail, la charte, les notes de service, les échanges, les bulletins de salaire, les relevés d’horaires, les pièces médicales utiles et les décisions du CSE. Les données médicales doivent rester limitées à ce qui est nécessaire. L’objectif est de faire correspondre chaque demande à un fait, une règle, un délai et une pièce.

Conclusion

Une période creuse, une fermeture annuelle, des ponts ou une baisse prévisible de présence ne suffisent pas, à eux seuls, à imposer le télétravail. Le principe reste celui d’un télétravail organisé par accord, charte ou consentement, avec des modalités d’acceptation, de contrôle et de retour. L’exception de l’article L. 1222-11 vise une situation véritablement exceptionnelle qui rend le travail à distance nécessaire pour la continuité de l’activité et la protection des salariés. La décision de la cour d’appel de Versailles du dossier RG n° 25/00001 distingue clairement la période creuse prévisible du sinistre qui impose une fermeture urgente.

Le salarié confronté à une consigne doit demander un écrit, conserver la chronologie, vérifier le texte collectif, mesurer les conséquences sur le salaire et la charge de travail, puis répondre avec une réserve précise. L’employeur doit expliquer la base juridique, consulter les représentants lorsque la loi l’exige, fournir les moyens et maintenir une organisation compatible avec la santé et les repos. Chaque dossier dépend de ses faits : l’irrégularité d’une clause, la validité d’une instruction, la sanction, le préjudice et le délai doivent être examinés séparément.

Pour une présentation générale des règles et des recours en droit social à Paris, consultez également la page consacrée à l’avocat en droit du travail à Paris. Cette information ne remplace pas l’étude de l’accord collectif, de la charte et des instructions reçues dans l’entreprise.

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