La fermeture programmée d’un bâtiment, un déménagement annoncé ou une période de faible activité autour des jours fériés ne donnent pas automatiquement à l’employeur le droit de placer ses salariés en télétravail. La question revient avec une actualité particulière après un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 juin 2026 : des « circonstances exceptionnelles » ne se confondent pas avec une période creuse prévisible liée aux ponts. Pour un salarié, la réponse dépend toutefois du cadre déjà applicable dans l’entreprise, de la rédaction de l’accord ou de la charte, de la réalité du risque et de l’urgence invoquée. Il faut donc distinguer le télétravail habituel, organisé par accord ou charte, du télétravail exceptionnel destiné à maintenir l’activité ou à protéger le personnel. Cet article explique comment qualifier la décision, quelles pièces conserver et quelle réponse adresser à l’employeur lorsque les jours travaillés sont déplacés à domicile sans accord clair. Il précise aussi les précautions à prendre avant tout refus, notamment lorsque la fermeture des locaux, la rémunération, les frais professionnels ou la santé du salarié sont en jeu.
I. Télétravail imposé pendant une période creuse : quelle règle pour le salarié ?
A. Pourquoi le télétravail reste-t-il volontaire dans l’organisation ordinaire ?
Le point de départ se trouve dans le premier alinéa de l’article L. 1222-9 du Code du travail. Le texte définit le télétravail comme une organisation dans laquelle une activité qui aurait pu être exécutée dans les locaux est réalisée hors de ceux-ci grâce aux technologies de l’information et de la communication. Il ajoute, dans la définition même du dispositif, la condition suivante : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »
Cette formulation a une conséquence concrète. Une journée travaillée depuis le domicile n’est pas seulement une consigne de lieu. Elle organise les conditions dans lesquelles le salarié exerce son activité, utilise son matériel, protège ses données, reste joignable et supporte éventuellement des frais. Dans le régime ordinaire, le changement doit donc reposer sur un accord collectif, une charte ou un accord individuel selon la configuration de l’entreprise. Une pratique ancienne et stable peut aussi fournir des éléments, mais elle ne dispense pas de vérifier ce qui a réellement été accepté et dans quelles limites.
Le salarié doit comparer la décision reçue avec plusieurs documents : son contrat et ses avenants, l’accord collectif sur le télétravail, la charte remise par l’employeur, le règlement intérieur lorsqu’il contient une règle utile, ainsi que les courriels ou notes de service qui ont organisé les journées à distance. La formule « tout le monde travaillera de chez soi vendredi parce que l’activité est faible » ne produit pas le même effet qu’une clause prévoyant précisément la possibilité de télétravailler en cas de fermeture temporaire des locaux, avec une procédure, un délai de prévenance, un équipement et une prise en charge des frais.
Le texte applicable dans l’entreprise ne doit pas être lu comme une autorisation générale de déplacer n’importe quelle journée. Une clause qui prévoit deux jours de télétravail volontaire par semaine ne répond pas nécessairement à la fermeture imposée d’un site pendant une semaine. À l’inverse, une clause négociée peut encadrer une fermeture exceptionnelle, sous réserve que la situation corresponde bien à l’hypothèse prévue et que l’employeur respecte les modalités annoncées. Le salarié doit identifier la source exacte du pouvoir invoqué et non se contenter du titre de la note de service.
Le premier alinéa de l’article L. 2254-1 du Code du travail rappelle le rapport entre l’accord collectif et le contrat : « Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. » L’accord est donc une pièce essentielle, mais son application suppose de respecter son champ, ses conditions et sa finalité. Une direction ne peut pas sélectionner uniquement la partie qui l’arrange, par exemple l’obligation de travailler à distance, en laissant de côté les règles sur le volontariat, le délai de prévenance, les équipements ou les frais.
La Cour de cassation a précisément distingué les deux situations dans son arrêt du 18 février 2026, pourvoi n° 24-19.459, rejet. La décision est accessible sur la fiche officielle de la Cour de cassation. Elle énonce : « Il résulte de ces dispositions que l’application des dispositions de l’article 1.7 figurant au titre 4 de l’accord conclu le 8 juin 2012 est limitée au télétravail habituel et volontaire convenu dans les conditions de l’accord, le télétravail imposé en cas de circonstances exceptionnelles devant faire l’objet de modalités définies lors de la survenue des circonstances le justifiant. »
Cette solution est utile pour lire une charte ou un accord. Elle signifie qu’une clause relative au télétravail habituel ne suffit pas, à elle seule, à régler un télétravail imposé dans une situation d’urgence. Il faut alors rechercher les modalités propres à cette situation : information des salariés, durée de la mesure, maintien du salaire, accès aux outils, organisation du contrôle de la charge de travail et remboursement des dépenses nécessaires. Une décision prise uniquement parce qu’un pont approche ne devient pas exceptionnelle par la seule volonté de l’employeur.
Le télétravail ne doit pas non plus être confondu avec une dispense d’activité, un congé payé ou une période d’activité partielle. Si l’employeur ferme les locaux mais demande au salarié de rester disponible et de produire son travail à son domicile, il s’agit en principe de temps de travail. La rémunération et les obligations contractuelles ne disparaissent pas. Si aucune activité n’est demandée, le régime est différent et doit être identifié par écrit. La phrase « restez chez vous » est trop ambiguë : le salarié doit savoir s’il doit travailler, se tenir à disposition, prendre un congé ou attendre une mesure particulière.
Les droits attachés au poste ne disparaissent pas à distance. L’article L. 1222-9 prévoit que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux. L’employeur doit notamment organiser l’accès aux informations collectives, aux représentants du personnel, aux formations et aux possibilités d’évolution. Le pourvoi n° 24-12.373, arrêt du 8 octobre 2025, rendu par la chambre sociale, a rappelé, à propos d’un avantage lié aux repas, que « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. » Le sujet exact de l’avantage doit être examiné au regard des règles qui le créent, mais le principe d’égalité de traitement interdit une exclusion fondée uniquement sur le travail à distance.
La question des frais doit être posée dès la première instruction. Achat d’un écran, installation d’une ligne ou d’un équipement de sécurité, consommables, déplacements imposés vers un lieu de regroupement : aucune dépense ne doit rester sans justificatif. Dans le même arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ». Le salarié doit conserver les factures, demander les règles internes et éviter de financer seul une organisation voulue par la direction.
L’employeur conserve, en revanche, son pouvoir d’organiser le travail dans les limites du contrat et de la loi. Une demande ponctuelle de travailler depuis un autre lieu peut être licite si elle ne modifie pas les éléments essentiels de la relation, si elle est compatible avec le cadre convenu et si elle ne transforme pas un simple aménagement en contrainte disproportionnée. L’analyse se fait au cas par cas. Le salarié ne peut pas tirer de l’article L. 1222-9 un droit absolu à refuser toute activité à distance ; l’employeur ne peut pas davantage en déduire un droit général à imposer une semaine à domicile parce que le calendrier comporte un jour férié.
B. Quand une circonstance exceptionnelle permet-elle une décision unilatérale ?
Le régime dérogatoire est prévu par l’article L. 1222-11 du Code du travail. Son texte est précis : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » La règle ne vise donc pas la commodité de gestion ni la seule baisse temporaire de commandes. Elle vise une situation qui rend nécessaire une adaptation rapide pour protéger les salariés ou assurer la continuité de l’activité.
Trois questions permettent de tester l’exception. Premièrement, quel événement précis a empêché ou menace d’empêcher le travail dans les locaux ? Deuxièmement, pourquoi le télétravail était-il nécessaire, plutôt qu’une simple option proposée aux salariés ? Troisièmement, pourquoi la mesure est-elle limitée à la durée et au périmètre annoncés ? Une réponse générale du type « la direction souhaite économiser les coûts du site pendant les ponts » ne décrit pas, en elle-même, une circonstance exceptionnelle.
Une fermeture provoquée par un incendie, une inondation, un sinistre électrique ou un risque immédiat pour la sécurité peut appeler une décision rapide. Une menace épidémique ou une interdiction administrative d’accès aux locaux peut également justifier une organisation transitoire. Encore faut-il expliquer les postes concernés, la période, les consignes de santé et de sécurité, les moyens de travail et la date de réexamen. L’urgence ne permet pas de créer une obligation indéfinie ni de supprimer les droits attachés à l’emploi.
La décision rendue le 3 juin 2026 par la cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, RG n° 25/00001, n° Portalis DBV3-V-B7J-W532, affaire CGI France, fournit une illustration récente. La cour a admis que des travaux de sécurisation consécutifs à un sinistre et imposant la fermeture d’un bâtiment puissent relever de circonstances exceptionnelles. Elle a ensuite distingué cette hypothèse de la fermeture organisée à l’avance et de la baisse d’activité liée aux jours fériés. Le passage central de l’arrêt indique : « Au regard de l’ensemble de ces éléments, si, comme l’ont retenu les premiers juges, des travaux de sécurisation des locaux à la suite d’un sinistre imposant la fermeture d’un bâtiment peuvent constituer des circonstances exceptionnelles au regard de l’urgence tenant à assurer la sécurité du personnel et à la continuité de l’activité, au sens de l’article L. 1222-11 du code du travail, tel n’est pas le cas de la fermeture d’un bâtiment dans le cadre d’un déménagement programmé et surtout d’une période creuse liée aux jours fériés et aux ponts. »
Dans cette affaire, la cour a aussi relevé la différence entre une fermeture réellement urgente et une situation que l’entreprise pouvait anticiper. Elle a jugé que l’article de l’accord visant des « situations exceptionnelles à l’entreprise » devait être annulé dans la mesure où il permettait une extension trop large du télétravail imposé ; les dispositions liées à ce mécanisme ont été annulées dans la même logique. Cet arrêt ne signifie pas que tout télétravail décidé par un employeur autour d’un pont est interdit. Il impose une qualification sérieuse de l’événement, de son urgence et du texte utilisé.
Le caractère prévisible est un indice important. Un déménagement annoncé plusieurs mois avant, une fermeture annuelle, un jour de pont connu au calendrier ou une période creuse récurrente peuvent être préparés par une négociation, un accord ou une organisation volontaire. L’employeur qui attend le dernier moment ne transforme pas pour autant la situation en force majeure. Il doit démontrer ce qui était imprévisible et ce qui rendait la présence dans les locaux impossible ou dangereuse.
Il faut aussi distinguer l’impossibilité d’accès d’une simple baisse d’occupation. Si un bâtiment est fermé parce qu’il présente un danger, l’employeur doit agir sur la sécurité et peut organiser le travail à distance lorsque les conditions légales sont réunies. Si les bureaux sont seulement peu remplis parce que de nombreux salariés ont posé des congés, la situation est d’une autre nature. L’activité peut être faible sans que le travail soit impossible. Dans ce second cas, le télétravail peut être proposé, mais la qualification d’exception doit être solidement justifiée.
La décision unilatérale doit rester proportionnée. Une mesure qui s’applique à tous les salariés, à tous les postes et pendant plusieurs mois alors que l’événement ne concerne qu’un étage mérite une vérification particulière. La direction doit identifier les fonctions incompatibles avec le travail à domicile et prévoir une solution pour elles. Elle doit également vérifier la confidentialité des données, les risques professionnels, la charge de travail et la possibilité technique de réaliser les tâches. Un ordre général dépourvu de matériel, d’accès informatique ou d’horaires précis peut révéler que l’organisation n’a pas été conçue pour assurer la continuité annoncée.
La décision exceptionnelle ne fait pas disparaître la protection de la santé. Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail restent applicables. Le premier énonce : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » Le second commence ainsi : « L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source. »
Ces obligations sont particulièrement importantes lorsque le télétravail devient une réponse à une urgence. L’employeur doit donner des instructions adaptées, prévenir l’isolement, respecter les temps de repos et organiser le suivi de la charge. La souplesse du domicile ne justifie ni une disponibilité permanente ni une surveillance disproportionnée. La fermeture du site ne permet pas non plus d’ignorer une situation de handicap, une restriction médicale ou l’impossibilité matérielle d’installer un poste conforme.
Une situation médicale appelle une analyse distincte. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.322, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait pas écarter un télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que la salariée refusait une visite de son domicile. La décision officielle énonce : « Il en résulte, d’une part que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès, d’autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur. »
Cette jurisprudence ne donne pas à chaque salarié un droit automatique à télétravailler depuis son domicile pendant les ponts. Elle montre toutefois que l’employeur doit respecter la vie privée du domicile et traiter séparément les recommandations médicales. Le salarié doit transmettre les avis utiles par les canaux prévus, conserver les échanges avec la médecine du travail et ne pas exposer à son employeur le diagnostic médical lorsqu’il n’est pas nécessaire. La discussion porte sur l’aménagement et ses motifs, dans le respect du secret médical.
II. Comment contester un télétravail imposé pendant les ponts ou une fermeture ?
A. Quelles vérifications et quelles preuves réunir ?
La première réaction doit être documentaire. Le salarié doit enregistrer la note, le courriel ou le message qui impose la présence à domicile, avec sa date, ses destinataires, la période visée et le motif annoncé. Il doit ensuite reconstituer une chronologie : date à laquelle la fermeture a été connue, réunions du comité social et économique, éventuelles discussions syndicales, réservation ou annulation de déplacements professionnels, demande d’équipement, réponse de la direction et première journée concernée.
Cette chronologie permet de vérifier l’urgence. Une consigne envoyée la veille d’une fermeture peut correspondre à un événement soudain, mais elle peut aussi révéler une décision préparée sans information suffisante. Il faut rechercher les indices objectifs : travaux planifiés, calendrier de déménagement, travaux de maintenance, jours fériés, baisse saisonnière connue, fermeture annoncée aux clients ou aux fournisseurs, réservation d’un site de remplacement et décisions antérieures. L’objectif n’est pas de contester par principe le travail à distance, mais de démontrer la différence entre l’imprévisible et le simplement commode.
Le deuxième contrôle porte sur le cadre de l’entreprise. Le salarié doit demander la version à jour de l’accord ou de la charte et repérer les passages sur le volontariat, les circonstances exceptionnelles, les lieux autorisés, le matériel, le contrôle du temps, le droit à la déconnexion, les frais, l’assurance et le retour sur site. Une note de service ne peut pas réécrire seule une disposition négociée. Si l’accord prévoit une consultation, une information préalable ou un délai, les traces de leur respect ou de leur absence sont utiles.
Le troisième contrôle porte sur la réalité du travail demandé. Il faut conserver les horaires, les invitations aux réunions, les tâches assignées, les connexions, les livrables et les messages prouvant une disponibilité. Si la fermeture dure plusieurs jours, une capture du calendrier ne suffit pas : le salarié doit pouvoir démontrer le travail réalisé et les difficultés rencontrées. Il doit également demander par écrit comment déclarer son temps et à quelle personne signaler une panne, une impossibilité de connexion ou une surcharge.
Le matériel mérite une attention particulière. L’employeur doit préciser qui fournit l’ordinateur, les logiciels, le double facteur d’authentification, les moyens de téléphonie et les accessoires ergonomiques. Un salarié qui ne dispose pas d’un espace isolé pour des appels confidentiels doit le signaler immédiatement. La confidentialité des dossiers, des données de santé, des informations sociales ou des secrets commerciaux ne peut pas être renvoyée au seul salarié. Une consigne de travailler dans un lieu public ou sur un équipement familial peut être incompatible avec les exigences du poste.
Les frais doivent être regroupés dans un tableau daté : achat ou location de matériel, consommables, connexion supplémentaire, déplacement vers un espace imposé, frais de retour sur site, envoi de dossiers, et toute dépense engagée à la demande de l’employeur. Le salarié doit demander le barème ou la procédure interne, puis soumettre les justificatifs. La contestation sera plus solide si elle distingue les dépenses nécessaires à l’activité de celles qui relèvent du confort personnel. Il ne faut pas supprimer ou modifier les justificatifs, même lorsque le remboursement est refusé.
La santé doit être documentée sans divulgation excessive. Le salarié peut solliciter le médecin du travail lorsque le poste à domicile augmente les douleurs, les risques psychosociaux ou l’isolement, ou lorsqu’une adaptation est nécessaire. Il conserve l’avis, les recommandations et les dates de rendez-vous. Il ne transmet à l’employeur que les informations destinées à organiser le travail. La jurisprudence du 13 novembre 2025 impose de prendre en compte les propositions médicales et rappelle que le domicile relève de la vie privée ; elle ne permet pas une inspection générale du logement sans cadre approprié.
Les preuves de comparaison sont également utiles. Si certains salariés sont autorisés à venir sur un autre site tandis que d’autres sont placés à domicile sans matériel, les critères de répartition doivent être demandés. Si les postes sont identiques mais les contraintes différentes, le salarié peut conserver les notes qui expliquent cette différence. Un traitement distinct n’est pas automatiquement illégal, mais l’employeur doit pouvoir le rattacher aux fonctions, aux risques, à la sécurité ou aux nécessités de service.
Enfin, le salarié doit préserver les preuves de rémunération. Un télétravail imposé ne justifie pas une retenue automatique sur le salaire, une suppression d’une prime liée au poste ou une récupération d’heures non prévue. La qualification de chaque élément dépend de son texte d’origine et des conditions d’attribution. Le salarié rassemble bulletins de paie, relevés d’heures, accord collectif, notes de service et échanges avec la paie. Une demande de régularisation chiffrée sera plus lisible qu’une réclamation générale.
B. Quelle démarche face à l’employeur, au CSE ou au juge ?
La première démarche consiste à répondre par écrit, rapidement et sans agressivité. Le salarié peut demander : le fondement juridique de l’instruction, la nature exacte de la situation exceptionnelle, les dates de début et de fin, les tâches attendues, le dispositif matériel, les règles de prise en charge des frais et les modalités de retour sur site. Il peut préciser qu’il reste disponible pour travailler, tout en réservant ses droits sur la qualification et les conséquences de la mesure. Cette formulation évite de transformer immédiatement une demande d’explication en refus d’obéissance.
La lettre doit être factuelle. Elle peut rappeler que la période correspond à une fermeture planifiée, à un déménagement annoncé ou à des ponts déjà inscrits au calendrier, si les pièces le démontrent. Elle peut demander la clause exacte de l’accord ou de la charte sur laquelle la direction s’appuie. Lorsque l’employeur invoque l’article L. 1222-11, le salarié peut demander quels risques empêchent l’accès aux locaux et pourquoi le télétravail a été rendu nécessaire. Une demande précise oblige la direction à sortir d’une justification purement générale.
Le salarié doit rester prudent avant de ne pas se connecter ou de ne pas exécuter la tâche. Même si la décision paraît contestable, une absence non expliquée peut être utilisée dans une procédure disciplinaire. Sauf danger immédiat, impossibilité matérielle ou instruction manifestement incompatible avec la santé, le salarié signale ses réserves et sollicite une clarification. Il continue à travailler dans les limites raisonnables de l’instruction, sans accepter pour autant une modification permanente de son contrat. La stratégie dépend du contenu de l’ordre, de l’urgence, du poste et des conséquences déjà subies.
Le comité social et économique peut être un interlocuteur important lorsque la mesure concerne une équipe, un établissement ou l’organisation générale du travail. Le premier paragraphe de l’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit : « I. – Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » Le même article vise l’information et la consultation du comité sur les conditions d’emploi et de travail.
La consultation du CSE ne constitue pas un veto individuel à chaque journée à distance. Elle peut néanmoins être déterminante lorsque l’employeur modifie une organisation collective, crée un régime exceptionnel ou ferme un site. L’article L. 2312-17 du Code du travail prévoit que le comité est consulté sur « 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ; 2° La situation économique et financière de l’entreprise ; 3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». Il faut vérifier la taille de l’entreprise, les attributions du comité, le contenu de l’accord et le calendrier réel de la décision avant de conclure à une irrégularité de consultation.
Le salarié peut transmettre au CSE une synthèse courte : mesure décidée, motif, période, fonctions concernées, difficultés matérielles, conséquences sur les horaires et frais, et questions restées sans réponse. Il doit éviter de transmettre des données confidentielles de clients ou de collègues. Les élus peuvent demander les documents de l’employeur, inscrire le sujet à l’ordre du jour selon les règles applicables et signaler les risques collectifs. En cas de risque grave pour la santé ou la sécurité, les mécanismes d’alerte doivent être examinés avec eux.
Les organisations syndicales peuvent également aider à interpréter l’accord et à comparer la pratique avec les engagements négociés. L’inspection du travail peut être alertée sur les conditions de travail, les risques ou les atteintes aux règles collectives ; elle ne remplace pas le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’une créance ou l’indemnisation d’un préjudice individuel. Cette distinction évite d’attendre d’un interlocuteur administratif une décision qui relève du juge judiciaire.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi lorsque le litige porte sur l’exécution du contrat, une sanction, une retenue de salaire, des frais, une discrimination ou un préjudice lié aux conditions de travail. Selon l’urgence, une demande en référé peut être étudiée, mais son opportunité dépend de la preuve d’un trouble et de la mesure sollicitée. Le salarié doit réunir le texte applicable, l’instruction de télétravail, les réponses de l’employeur, les justificatifs, les bulletins de paie, les éléments médicaux communicables et une chronologie. Une demande qui vise seulement à faire constater qu’une période creuse n’est pas exceptionnelle doit être reliée à une conséquence concrète : ordre contesté, sanction, frais, retenue, exposition à un risque ou modification des conditions d’emploi.
La décision CGI France de Versailles peut servir d’appui argumentatif dans une situation comparable, mais elle ne remplace pas l’analyse du dossier. La cour a examiné un accord précis et des clauses précises. Elle a distingué le sinistre nécessitant une fermeture immédiate du déménagement et de la période creuse liée aux ponts. Un employeur peut soutenir que son cas comporte un risque technique ou administratif différent. Le salarié doit donc produire les faits permettant de vérifier la comparaison, plutôt que de citer le seul titre de l’arrêt.
Le même raisonnement vaut pour la santé. Le pourvoi n° 24-14.322 protège l’usage du domicile et encadre le refus d’un aménagement recommandé par le médecin du travail. Il ne permet pas à l’employeur d’entrer dans le logement sans accord valable ; il ne permet pas non plus au salarié de refuser toute évaluation ergonomique organisée de manière proportionnée. La bonne démarche consiste à faire préciser l’objectif de la visite, son fondement, ses modalités et les personnes présentes, puis à solliciter le médecin du travail si la demande compromet la vie privée ou le secret médical.
À Paris et en Île-de-France, les mêmes règles nationales s’appliquent, mais la preuve de l’urgence peut être liée à la fermeture d’un siège, à un déménagement entre plusieurs sites ou à la réorganisation d’une équipe répartie entre Paris, La Défense, Saint-Denis, Créteil ou Versailles. Le salarié doit identifier l’établissement où il travaille habituellement, la décision qui a fermé les locaux et le lieu depuis lequel l’employeur exige le travail. En cas de saisine, la compétence territoriale et le calendrier de la juridiction prud’homale doivent être vérifiés à partir du lieu de travail, du contrat et des règles de procédure. Une consultation rapide permet aussi de chiffrer les frais de transport supplémentaires, d’évaluer une demande urgente et de préparer les pièces avant qu’un courriel ou une conversation ne disparaisse.
La demande peut enfin porter sur l’avenir. Le salarié peut proposer une clause claire pour les prochaines fermetures : événement déclencheur, information du personnel, durée maximale, matériel, frais, plages de disponibilité, droit à la déconnexion, prise en compte des contraintes médicales et retour à l’organisation habituelle. Cette solution est souvent plus efficace qu’une contestation abstraite, car elle transforme la difficulté en règles vérifiables. Elle n’empêche pas de réclamer les sommes ou réparations liées à la période déjà subie.
En résumé, quatre situations ne doivent pas être mélangées : le télétravail habituel accepté dans le cadre de l’accord ou de la charte ; le télétravail proposé à titre ponctuel ; le télétravail exceptionnel imposé par une urgence réelle ; et la fermeture des locaux sans travail demandé. Pour chacune, les effets sur la rémunération, le temps de travail, les frais, la santé et la possibilité de contester sont différents. La réponse écrite de l’employeur, les documents collectifs et les faits datés permettent de choisir la bonne voie.
Conclusion
Un pont, une baisse d’activité ou un déménagement programmé ne suffit pas à transformer le télétravail en obligation exceptionnelle. Le principe est celui d’un télétravail organisé et volontaire ; la dérogation de l’article L. 1222-11 suppose une circonstance qui rend la mesure nécessaire pour la continuité de l’activité ou la protection des salariés. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 juin 2026 rappelle cette frontière en distinguant le sinistre urgent de la période creuse prévisible liée aux jours fériés.
Le salarié qui reçoit une telle consigne doit conserver la preuve de l’ordre, demander son fondement, vérifier l’accord ou la charte, documenter le travail et les frais, alerter le CSE lorsque l’organisation est collective et solliciter un avis médical en cas de difficulté de santé. Il doit éviter un refus précipité qui l’exposerait à une sanction, tout en réservant expressément ses droits. La régularité de la mesure se juge sur les faits, le texte applicable, l’urgence invoquée et les conséquences concrètes.