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Télétravail refusé ou interrompu dans la fonction publique : contester, toucher le forfait et faire reconnaître l’accident

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Maître Hassan KOHEN
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Télétravail refusé ou interrompu dans la fonction publique : contester, toucher le forfait et faire reconnaître l’accident

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Votre demande de télétravail vient d’être refusée, ou l’administration vous retire un télétravail qui fonctionnait depuis des mois. Vous perdez des jours de travail à domicile, l’indemnité qui les accompagne, et parfois c’est après un accident survenu chez vous, un clavier devant vous, que tout se complique. Que pouvez-vous exiger, et devant qui ?

Le droit applicable vient de changer en profondeur. Le décret du 11 février 2016 qui régissait le télétravail dans la fonction publique a été abrogé par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, et ses règles sont codifiées depuis le 1er août 2026 dans le Code général de la fonction publique, au Titre III consacré au télétravail. Les garanties essentielles demeurent : l’agent demande, le chef de service accepte, et chacune des deux parties peut mettre fin à l’organisation, sous conditions. Mais la codification apporte des nouveautés concrètes : l’administration doit désormais répondre par écrit dans un délai maximal d’un mois, les jours flottants et le télétravail ponctuel entrent dans le code, les dérogations pour raison de santé s’étendent à la grossesse et au proche aidant, et le forfait télétravail obéit à des articles nouveaux dont un réserve son bénéfice, pour les agents territoriaux, à une délibération de la collectivité. La jurisprudence récente, jusqu’à un arrêt du Conseil d’État rendu le 20 février 2026 sous l’empire des anciens textes mais dont les principes sont repris à l’identique, donne à ces garanties un contenu concret : le télétravail repose sur l’accord des deux parties, les jours télétravaillés ouvrent droit aux mêmes avantages liés au repas, et un échange de courriels avec la hiérarchie, lu depuis son domicile, ne devient pas un accident de service par sa seule brutalité ressentie.

Cet article expose, pour les fonctionnaires des trois versants comme pour les agents contractuels, comment obtenir l’autorisation, comment contester un refus ou une interruption, comment toucher le forfait télétravail de 2,88 euros par jour, et comment faire reconnaître un accident survenu en télétravail. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable dans sa version en vigueur vérifiée au 14 septembre 2026 ou à la décision qui l’a jugée, avec le lien officiel permettant de la contrôler.

I. Obtenir l’autorisation de télétravailler et contester le refus

A. La demande, les activités éligibles et les garanties avant tout refus

Le point de départ figure dans le Code général de la fonction publique : « L’agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa » Le même article ajoute : « L’exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis. » Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, l’initiative appartient à l’agent : c’est lui qui demande. Ensuite, l’accord du chef de service reste nécessaire : le Conseil d’État en déduit que le télétravail « désigne une forme d’organisation du travail qui nécessite l’accord de l’agent public et de son employeur » (CE, 20 février 2026, n° 500562). Personne ne peut donc vous imposer durablement le télétravail sans votre accord, et vous ne pouvez pas l’imposer à votre administration sans le sien.

Concrètement, « L’agent public formule sa demande d’exercice de ses fonctions en télétravail par écrit. La demande précise les modalités d’organisation souhaitées. » C’est ce qu’impose l’article R. 432-4 du même code. Nouveauté à ne pas manquer : « Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques définies par l’employeur conformément aux dispositions du 9° de l’article R. 432-2 , est jointe à la demande. » Préparez donc cette attestation avant d’écrire : sans elle, votre demande à domicile ou en lieu privé est incomplète. Rédigez une demande précise : jours souhaités, lieu d’exercice, fonctions concernées, et, si votre état de santé justifie un aménagement, joignez les avis médicaux utiles.

Toutes les fonctions ne sont pas télétravaillables. Un arrêté ministériel, une délibération de l’organe délibérant ou une décision de l’autorité de nomination, selon le versant, fixe les activités éligibles, les lieux possibles, les règles de temps de travail et de sécurité, et les modalités de prise en charge des frais. Vérifiez cet acte avant de demander : si vos activités n’y figurent pas, le refus repose sur une base solide. Si elles y figurent, en revanche, le refus change de nature et doit respecter des garanties renforcées. Le code impose que « Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration sont motivés et précédés d’un entretien. » C’est l’article R. 432-12. Un refus sec, sans entretien préalable et sans motifs écrits, est donc contestable.

Autre nouveauté majeure : l’administration ne peut plus laisser votre demande sans réponse. L’autorité mentionnée à l’article R. 432-6 « fait connaître par écrit à l’agent sa réponse à la demande de télétravail dans le délai maximal d’un mois à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée » C’est l’article R. 432-7. Passé ce délai d’un mois sans réponse écrite, vous pouvez considérer qu’une décision implicite de rejet est née et l’attaquer : ne laissez pas le silence s’éterniser, faites constater la date de réception de votre demande par un envoi suivi ou un dépôt contre récépissé.

Le défaut de motivation constitue le premier levier du recours. Exigez la décision écrite et ses motifs : nature des fonctions, intérêt du service, état des installations. Des motifs vagues ou stéréotypés, qui pourraient s’appliquer à n’importe quel agent, fragilisent la décision devant le juge. Parallèlement, « La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente peut être saisie, par l’agent intéressé, du refus opposé à sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail pour l’exercice d’activités éligibles fixées par l’arrêté, la délibération ou la décision mentionné à l’article R. 432-1 ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration. » C’est l’article R. 433-6. Saisissez cette commission rapidement : son avis éclaire le dossier et pèse dans la suite du contentieux, même s’il ne lie pas l’administration.

Deux limites doivent être connues pour calibrer la demande. D’abord la quotité : « La quotité de temps de travail pouvant être réalisée en télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. » C’est l’article R. 431-5. Une demande de quatre jours hebdomadaires se heurtera à ce plafond, sauf dérogation. Et les dérogations ont été élargies par la codification : « Il peut être dérogé aux conditions fixées par l’article R. 431-5 : 1° A la demande d’un agent dont l’état de santé ou le handicap le justifie après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail et pour une durée maximale de six mois. » Cette dérogation santé est renouvelable après avis médical. Le même article ajoute : « 2° A la demande d’une femme en état de grossesse ». Il ouvre aussi la dérogation à l’agent éligible au congé de proche aidant, pour trois mois renouvelables, et en cas d’autorisation temporaire accordée pour une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service. C’est l’article R. 431-6. Si vous êtes enceinte, proche aidant ou confronté à une fermeture de site, invoquez expressément ce texte : il ouvre des droits que l’ancien décret ne prévoyait pas. Pour la santé et le handicap, constituez le dossier médical en amont, avec l’avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

Sachez enfin que le code reconnaît désormais plusieurs rythmes : « Le recours au télétravail peut être régulier ou ponctuel. » Et : « L’agent peut bénéficier de l’attribution de jours de télétravail fixes, par période hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que l’attribution d’un nombre de jours de télétravail flottants, par période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, dont l’utilisation est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de gestion des congés. » C’est l’article R. 431-4. Si un poste supporte mal des jours fixes, demandez des jours flottants : cette souplesse, inscrite dans le code depuis le 1er août 2026, peut lever un refus fondé sur l’organisation du service. En cas de changement de fonctions, en revanche, aucune souplesse : « En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé présente une nouvelle demande de télétravail. » C’est l’article R. 432-5.

Un dernier point mérite d’être souligné, car il alimente de nombreux malentendus. L’accord national du 13 juillet 2021 sur le télétravail dans la fonction publique est souvent invoqué par les agents comme s’il créait des droits directs. Le Conseil d’État a tranché, sous l’empire des textes antérieurs mais sur un principe qui demeure : cet accord « ne comporte aucune disposition à caractère réglementaire » et « est ainsi dépourvu de valeur juridique et de force contraignante » (CE, 6 janvier 2023, n° 461085). On ne peut donc pas utilement s’en prévaloir pour faire annuler une circulaire ou une décision individuelle. Fondez votre contestation sur le code et sur l’acte local qui fixe les activités éligibles, seuls textes opposables à votre administration.

B. L’interruption décidée par l’administration et le recours au juge

Obtenir le télétravail ne suffit pas : il faut le conserver. Le code organise une réversibilité encadrée : « Il peut être mis fin à l’exercice de l’activité en télétravail à l’initiative de l’administration ou de l’agent à tout moment, par écrit, et sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. Pendant la période d’adaptation mentionnée à l’article R. 432-8 , ce délai est ramené à un mois. Lorsque l’administration met fin à l’exercice de l’activité en télétravail en cas de nécessité de service, le délai de prévenance peut être réduit. » C’est l’article R. 432-11. Trois exigences se cumulent : un écrit, une initiative identifiée, et deux mois de préavis. Si l’administration vous annonce oralement la fin de votre télétravail pour la semaine suivante, elle méconnaît ce texte. Seule la nécessité de service permet de réduire ce délai lorsque l’initiative vient de l’employeur. L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation, « maximale de trois mois » selon l’article R. 432-8. Vérifiez donc votre acte d’autorisation, qui doit mentionner « Le ou les lieux d’exercice en télétravail », « Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s’il y a lieu, sa durée », « La date de prise d’effet » et, « Le cas échéant, la période d’adaptation prévue à l’ article R. 432-8 et sa durée » (article R. 432-9) : l’existence et la durée d’une période d’adaptation déterminent le préavis applicable.

Comme pour le refus, l’interruption décidée par l’administration doit être motivée et précédée d’un entretien, en application de l’article R. 432-12 déjà cité. Ce parallélisme n’est pas un hasard : le code veut éviter les retraits brutaux, déguisés ou non dits. Si votre télétravail s’éteint de fait, par la suppression de vos accès, la réaffectation de vos jours ou des convocations systématiques sur site, sans décision écrite ni entretien, contestez par écrit en demandant la régularisation : une décision implicite ou verbale reste attaquable, mais un écrit de votre part fixe la date et le contenu du litige. La commission paritaire peut également être saisie de l’interruption, dans les mêmes conditions que pour le refus, en application de l’article R. 433-6.

Le juge administratif contrôle ces décisions, mais avec une intensité variable qu’il faut comprendre avant d’agir. S’agissant d’un refus fondé sur l’intérêt du service ou l’incompatibilité des fonctions, le contrôle porte sur l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, sauf détournement de pouvoir ou vice de procédure qui relèvent d’un contrôle normal. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 13 avril 2021 l’illustre : une attachée territoriale demandait le télétravail au titre de l’aménagement de son poste après un accident reconnu imputable au service, en invoquant son état de santé et sa qualité de travailleur handicapé. La cour a confronté sa demande aux avis médicaux, l’avis du médecin inspecteur régional du travail et celui du comité médical départemental, puis a jugé que le seul certificat produit par l’agent « ne suffit pas à établir que le refus », notamment du télétravail, « serait entaché d’erreurs de fait et d’erreurs d’appréciation » (CAA Nancy, 13 avril 2021, n° 19NC02523). Moralité pratique : un dossier médical convergent, pas une pièce isolée, fait la différence. Faites examiner votre situation par le service de médecine préventive, sollicitez si besoin l’avis du médecin du travail, et produisez des pièces antérieures à la décision, car une pièce postérieure ne peut utilement démontrer l’illégalité d’un refus déjà pris. Notez que depuis la codification, l’agent en situation de handicap dispose d’un appui textuel supplémentaire : le chef de service « met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées » (article R. 433-3).

Le contentieux d’urgence reste ouvert dans les cas graves. Si la fin brutale du télétravail compromet votre santé ou s’analyse en sanction déguisée, un référé-suspension peut être envisagé, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Le délai de recours au fond, lui, ne pardonne pas : le recours contre la décision de refus ou d’interruption doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Faites précéder le recours juridictionnel, chaque fois que possible, d’un recours gracieux ou hiérarchique écrit et motivé : il interrompt les délais dans les conditions de droit commun et force parfois l’administration à motiver une décision jusque-là sommaire. Joignez à tout recours la décision attaquée, votre demande initiale avec son attestation de conformité, l’acte fixant les activités éligibles, les comptes rendus d’entretien et les avis médicaux.

II. Se faire payer les jours télétravaillés et protéger sa santé

A. Le forfait télétravail, les frais et les droits maintenus

Télétravailler coûte : électricité, connexion, matériel, usure du logement. Le principe posé par le code est sans ambiguïté : « L’agent public exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que l’agent exerçant ses fonctions sur son lieu d’affectation. » C’est l’article R. 433-1. Et : « L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice de l’activité en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements et communications, ainsi que de la maintenance de ceux-ci. » C’est l’article R. 433-2, qui ajoute une limite à connaître : « L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. » Si vous louez un bureau extérieur de votre propre initiative, n’en attendez pas le remboursement. Conservez en revanche vos factures pour le reste et relevez les équipements fournis ou refusés : en cas de litige sur les conditions matérielles, ces pièces fondent la demande de prise en charge.

À cette prise en charge s’ajoute une indemnité forfaitaire nationale, désormais codifiée. « L’agent de l’Etat ou l’agent hospitalier exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie, dans les conditions fixées par la présente section, d’une indemnité forfaitaire contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail dénommée « forfait télétravail ». L’agent territorial peut également bénéficier du « forfait télétravail » après délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public intéressé. » C’est l’article D. 433-7. Attention à la suite du même article, capital pour les territoriaux. Si vous êtes agent territorial et que votre collectivité n’a jamais délibéré, réclamez d’abord cette délibération : sans elle, le comptable peut refuser le versement. Le forfait suppose d’exercer « dans les conditions fixées par le présent titre » (article D. 433-8) et il « est versé selon une périodicité trimestrielle » (article D. 433-11). Son montant journalier et son plafond annuel « sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget » (article D. 433-10).

En pratique, « Le montant du “ forfait télétravail ” est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an » (article 1er de l’arrêté du 26 août 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2023), après le relèvement opéré par l’arrêté du 23 novembre 2022 qui a remplacé les 2,50 euros et 220 euros initiaux. Le forfait est calculé sur les jours demandés et autorisés, avec régularisation au regard des jours réellement effectués. Si votre bulletin mentionne des montants inférieurs ou si le versement tarde, demandez le décompte écrit : nombre de jours retenus, période couverte, date de versement trimestriel.

L’actualité juridictionnelle renforce ces droits financiers. Le 20 février 2026, le Conseil d’État a jugé que des agents d’une métropole, placés en travail à distance après le confinement dans un cadre organisé par l’employeur avec l’accord des agents, exerçaient bien en télétravail au sens des textes alors applicables, dont le contenu est repris aux articles R. 431-1, R. 433-1 et R. 433-2 du code. Il en a déduit qu’ils avaient droit non seulement à la compensation forfaitaire prévue localement, mais aussi à l’indemnité compensatrice de repas servie aux agents sans restauration sur place, en vertu du principe d’égalité de traitement (CE, 20 février 2026, n° 500562). Autrement dit, les jours télétravaillés n’amputent pas les droits liés au repas. Vérifiez donc votre régime local de titres-restaurant ou d’indemnité de repas : une exclusion systématique des jours de télétravail mérite d’être contestée au regard de cet arrêt. Le même arrêt valide au passage l’action collective : un syndicat peut agir en reconnaissance de droits pour un groupe d’agents, sur réclamation préalable, ce qui ouvre une voie utile quand tout un service est concerné par un refus de versement.

B. L’accident survenu en télétravail et la qualité pour agir

Un malaise, une chute, un incendie pendant une journée télétravaillée : l’accident survenu hors des locaux soulève immédiatement la question de l’imputabilité au service, dont dépendent le maintien du plein traitement et les frais directement entraînés par l’accident. Le régime applicable aux fonctionnaires repose sur une présomption rappelée par la cour administrative d’appel de Marseille : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » (CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 23MA03044). Le domicile, pendant les plages de télétravail fixées par l’autorisation, devient ainsi un lieu de service : l’agent n’a pas à démontrer positivement le lien avec le service, c’est à l’administration d’établir la faute personnelle ou la circonstance détachant l’accident du service.

Cette présomption ne transforme pas tout événement douloureux en accident de service. La même cour définit l’accident comme « un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion ». Puis elle pose une limite devenue la référence pour les litiges nés du travail à distance : « Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique », un entretien d’évaluation « ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent », et « Sous la même réserve, il doit en aller de même d’échanges de courriels entre l’agent, en position de télétravail, et l’un de ses supérieurs hiérarchiques. » Dans l’affaire jugée, une technicienne imputait son effondrement psychologique à la relecture, en télétravail, de courriels de sa hiérarchie relatifs à l’organisation du télétravail. La cour a relevé que ces messages, malgré leur ton impératif, n’avaient « pas excédé les limites de l’exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique », et a validé le refus d’imputabilité (CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 23MA03044). Pour vos dossiers, la leçon est double. D’une part, déclarez vite : l’événement doit être daté et décrit avec précision, avec certificats médicaux initiaux détaillés et témoignages circonstanciés. D’autre part, si vous invoquez des pressions hiérarchiques, rapportez des faits qui dépassent objectivement l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, recommandations et reproches ordinaires ne suffisant pas, même lus depuis votre domicile.

La procédure d’instruction de la demande mérite la même vigilance. L’administration peut faire procéder à une expertise par un médecin agréé ou diligenter une enquête administrative, mais elle n’y est pas systématiquement tenue : dans l’affaire marseillaise, la cour a admis le refus d’imputabilité sans expertise ni enquête, la demande se bornant à invoquer des relations conflictuelles sans précision. À l’inverse, quand l’administration tarde, les textes organisent un placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service à l’expiration des délais. Ne laissez donc pas dormir votre déclaration : relancez par écrit, demandez où en est l’instruction, et si une expertise est ordonnée, préparez-la avec votre médecin traitant. Si l’imputabilité est refusée, le placement en congé de maladie ordinaire qui l’accompagne souvent doit être contesté dans le même recours, avec une demande d’injonction de réexamen. Notre dossier consacré au refus de reconnaissance de l’imputabilité au service et au plein traitement détaille cette articulation entre imputabilité, traitement et recours.

Enfin, anticipez la question de la qualité pour agir, que les familles découvrent trop tard. Dans un arrêt du 6 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le fils majeur d’une fonctionnaire décédée dans l’incendie de son domicile, survenu pendant un aménagement de poste en télétravail, ne pouvait contester le refus d’imputabilité : « cette seule circonstance », sa qualité de fils majeur, « ne lui confère pas un intérêt personnel à agir, par un recours en excès de pouvoir, à l’encontre de la décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service » (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA03089). Le tribunal qui avait annulé le refus sur sa demande a été censuré (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA03089). Concrètement, ce sont les ayants droit titulaires de droits patrimoniaux liés à la reconnaissance, ou l’agent lui-même de son vivant, qui doivent agir, chacun pour les décisions qui affectent ses propres droits. Après un décès, faites qualifier rapidement vos droits, pension, capital décès, rente, avant de saisir le juge, et faites-vous assister pour identifier le bon requérant.

Conclusion

Le télétravail de l’agent public se gagne en trois temps : une demande écrite et complète, attestation de conformité comprise, adossée aux activités déclarées éligibles ; une défense pied à pied des garanties procédurales, réponse écrite sous un mois, entretien préalable, motivation, préavis de deux mois ; et une exploitation méthodique des droits financiers et médicaux, forfait journalier, maintien des avantages liés au repas, présomption d’imputabilité. Depuis le 1er août 2026, ces règles figurent aux articles R. 431-1 et suivants et D. 433-7 et suivants du Code général de la fonction publique : ne plaidez plus le décret de 2016, abrogé, mais le code en vigueur. Les décisions de 2025 et 2026 citées ici montrent que le juge sanctionne les refus sommaires comme les demandes sans pièces : il annule quand l’administration s’affranchit des formes, il rejette quand l’agent plaide sans dossier. Constituez donc, dès la demande initiale, le dossier qui servira en cas de litige : acte local d’éligibilité, échanges écrits, comptes rendus d’entretien, décomptes de jours, certificats médicaux datés. Et respectez le délai de deux mois pour saisir le tribunal, car la meilleure argumentation ne ressuscite jamais un recours tardif.

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